PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-211
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-09-01-00012 - Décision n°2025-09-169 portant délégation de signature M.
JOUNY, Directeur du CH Sud Essonne - Pôle Finances - Performance - Système
d'information (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-09-08-00006 - 2025-DDFiP-042 : Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (4 pages) Page 9
91-2025-09-08-00007 - 2025-DDFiP-045 : Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 14
91-2025-09-08-00008 - 2025-DDFiP-046 : Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées au Directeur Départemental des Finances publiques (2 pages) Page 17
91-2025-09-08-00009 - 2025-DDFiP-048 : Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 20
91-2025-09-08-00010 - 2025-DDFiP-061 : Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire Budget Immobilier Logistique (BIL) (2 pages) Page 23
91-2025-09-05-00008 - 2025-DDFiP-069: Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents (2 pages) Page 26
91-2025-09-05-00009 - 2025-DDFiP-078 : Délégation de signature de la responsable de
la trésorerie hospitalière de Corbeil-Essonnes à ses agents (3 pages) Page 29
91-2025-09-01-00011 - 2025-DDFiP-080 : Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Juvisy-sur-Orge à ses agents (3 pages) Page 33
91-2025-09-05-00010 - 2025-DDFiP-081 : Délégation de signature du responsable du
Centre des impôts foncier de Corbeil-Essonnes à ses agents (2 pages) Page 37
91-2025-09-08-00004 - 2025-DDFiP-082 : Délégation de signature du responsable du
Service des impôts des particuliers d'Arpajon à ses agents (4 pages) Page 40
91-2025-09-08-00011 - 2025-DDFiP-084 : Liste actualisée des chefs de service pour la
DDFiP de l'Essonne au 8 septembre 2025 (2 pages) Page 45
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN
CABINET
91-2025-09-05-00011 - Arrêté DSDEN SG n°25 du 2025 09 05 - Membres CDEN (4
pages) Page 48
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
91-2025-09-05-00012 - Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 021 du 5 septembre 2025
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région
académique Île-de-France (3 pages) Page 53
MINISTERE DE LA JUSTICE / MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS
91-2025-09-08-00003 - 2025-35 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (2
pages) Page 57
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-08-00012 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 08 septembre 2025
portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet
de la Préfète de l'Essonne
assurant l'intérim du poste de Secrétaire
Générale de la Préfecture de l'Essonne
et de sous-Préfète de
l'arrondissement chef-lieu (2 pages) Page 60
91-2025-09-08-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 8 septembre 2025
mettant en demeure la société DELIFRUITS de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 9/13 rue Lavoisier - ZAC de MONTVRAIN sur le territoire
de la commune de MENNECY (91540) (2 pages) Page 63
91-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 8 septembre 2025
prescrivant à l'encontre de la société DELIFRUITS la consignation d'une somme de 1
500EUR euros (mille cinq cents euros) correspondant au coût estimé de la réalisation
du contrôle périodique suite au non respect de l'arrêté préfectoral n°
2019.PREF/DCPPA/BUPPE/148 du 25 juillet 2019 pour son établissement situé sur le
territoire de la commune de MENNECY (3 pages) Page 66
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
91-2025-08-05-00005 - 2025-PREF-DRSR/BRI-710 du 05/08/2025 (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-09-08-00005 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
(5 pages) Page 73
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-09-01-00012
Décision n°2025-09-169 portant délégation de
signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud
Essonne - Pôle Finances - Performance - Système
d'information
DECISION N° 2025-09-169
Centref | Hospitalier Sud EssonneDourdareftampes
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle deDIRECTION Gestion Finances, Performance et Système d'Information
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,Directeur d'hôpital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
~ Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice-Adjointe en charge des Affaires Financières ;- Madame Aurélie ROYANT, Adjointe des cadres, Chargée d'opérations financières et du reporting à la
Direction des Affaires Financières ;- Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière, Responsable du Service
Admissions/Facturation ;- Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du
Service Admissions/Facturation ;= Madame Gwendoline REJEB, Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au
Responsable du Service Admissions/Facturation.
Considérant l'organisation d'une direction de transition au sein de la direction des ressources humaines et des affaires
médicales;
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex~ Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr Perd GRha ce TC

DECIDE
TITRE 1: Délégations principales
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Cristiana MITRANESCU, Directrice-Adjointe, chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer au nom du directeur tout document en qualité d'ordonnateur en dépenseset recettes du centre hospitalier ainsi que de réaliser l'ensemble des actes de gestion courante, courriers et contratsainsi que les décisions entrant dans le champ des attributions du pôle, à l'exception des documents suivants :- Plan Global de Financement Pluriannuel,- Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses,- _ Décisions Modificatives,
- Compte Financier,
- Lignes de trésorerie et emprunts,- Admissions en non-valeur,
- Recours à des consultants.
ARTICLE2 :
Sous l'autorité et le contrôle immédiats de Madame Cristiana MITRANESCU, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière, Responsable du ServiceAdmissions/Facturation, notamment aux fins de procéder aux admissions ou refus au sein de l'établissement, auxopérations d'état civil, d'assurer la gestion des titres de recettes, de traiter la phase précontentieuse en cas de litigesur la facturation des patients et consultants, de suivre certains projets à caractère institutionnel (Simphonie...), ainsique pour tous les actes de gestion courante et courriers se rapportant à son domaine d'attribution, à exception desnotes de service et d'information, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
TITRE 2: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empéchement
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cristiana MITRANESCU, la continuité de service est assurée dansles conditions suivantes :
= En matière financière et budgétaire :
- Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie ROYANT, adjointe des cadres, chargée desopérations financières et du reporting à la Direction des Affaires Financières, aux fins de procéder auxopérations de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et de valider les documents financiers àdestination de l'Agence Régionale de Santé (VAST, RIA...), du Conseil Départemental de l'Essonne et de laCaisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe DE MUNICO, la continuité de service est assurée dans lesconditions suivantes :
= En matière d'admissions et facturation :
- Délégation de signature est donnée sur chacun des deux sites du CHSE à Madame Gwendoline REJEB,Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du ServiceAdmissions/Facturation, ou à Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation,Adjointe au Responsable du Service Admissions/Facturation, pour les mêmes domaines d'attribution, et dansles limites fixées par les dispositions réglementaires.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58- Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex- Tel : 01 60 81 58 58- Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr
GR
» CCE

TITRE3: Responsabilité des actes accomplis
ARTICLE 5 :
Il est également rappelé aux délégataires que ces délégations emportent leur responsabilité ainsi que le devoir de
rendre compte des actes réalisés dans leur périmètre à leur supérieur hiérarchique.
TITRE 4: Limites matérielles et temporelles de la délégation
ARTICLE 6 :
Il est fait rappel à l'ensemble des délégataires, qu'ils ne sont pas autorisés à déléguer leur signature de leur propre
initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà dela durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, desubstituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRES: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 8 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Cristiana MITRANESCU,Tiffany COMTE, Gwendoline REJEB, Aurélie ROYANT, et de Monsieur Philippe DE MUNICO, pour valoir identificationauprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 9 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier;
ARTICLE 10 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58- Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet- 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66
AR U2 T. c*

Fait à Etampes, le 1° septembre 2025
Le Directeur sœur HospitalierSud-Essonne-Dourdlan-Frampes
Julien JOUNY
La Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières,
Cristiana MITRANESCUDate, Signature et paraphes 08 log leogs
cr
L'Attaché d'administration hospitalière,Responsable du ServiceAdmissions/Facturation à la Direction
des Affaires Financières
Vadjointe des cadres, chargée
d'opérations financières et du reporting àla Direction des Affaires Financiéres
Aurélie ROYANT mn" 5 Philippe DE MUNICODate, Signature et paraphes 05) 0S 22 Date, Signature et paraphes d/09 be 26
TE M oye
te au Responsable duUAdjointe administrative, Adjointe au Responsabledu Service Admissions/Facturation Service Admissions/Facturation
Gwendoline REJEB Tiffany COMTEDate, Signature et paraphes Date, Signature et paraphes C8 ifoc l 2208/09 | ozs CR
Bam Te
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège): 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58- Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet- 91410 Dourdan Cedex— Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 4
& LT.T.c
Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00006
2025-DDFiP-042 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 042
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 févri er 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division des Missions Domaniales, Mmes Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Ro main DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec
l'Établissement Public d'aménagement de Paris Sacla y, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Fi nances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finan ces publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, a djoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspectrices des Finances publiques,
affectées au service de la fiscalité directe locale , reçoivent pouvoir de signer tout document relatif
à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux
:
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publi ques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission .
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiq ues, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d'empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FO URNEAU, en cas d'empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d'expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publ iques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise éc onomique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mi reille DANIELS s'agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d'empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances p ubliques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relat if à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d'Évry, d u périmètre du service de gestion comptable
de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.
- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux
décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout docu ment relatif à sa mission pour les collectivités
relevant du périmètre du service de gestion comptab le de Palaiseau et du service de gestion
comptable de Longjumeau.
- M. Emmanuel ESPITALLIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Fin ances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte -Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d'Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiq ues, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa missio n pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d'Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publi ques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa missio n pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l'État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiq ues adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l'État » reç oit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ad joint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service « Dépense de l'État –
SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute corr espondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l'État » et res ponsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service Dépense de l'État – SFACT Justice
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense
de l'État – SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Fin ances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l'État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques , reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP
Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 0 00 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d'excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux div isions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Di rection départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 :
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.09.08
14:40:30 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00007
2025-DDFiP-045 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 45
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 févri er 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 -
Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division Gestion des Ressources Humaines :
Mme Valérie GINIER-RIDARD, Administratrice des Fina nces publiques adjointe, responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
M. Laurent MÉLÉSAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la
Division « gestion des ressources humaines », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
Mme Anne FILLIATRE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
la Division « gestion des ressources humaines », re çoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Dominique GOUMAS, Inspecteur divisionnaire des Finances publi ques, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs à ses missions.
Mme Ludivine BEAUFORT, Mme Nathalie VALKRE, Mme Élo die MARIE, Inspectrices des Finances
publiques, M. François ARIAS, Inspecteur des Finances publiques, affectés à la Division « gestion des
ressources humaines » reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Mme Valérie GINIER-RIDARD, M. Laurent MÉLÉSAN, Mme Anne FILLIATRE, Mme Ludivine BEAUFORT
et Mme Nathalie VALKRE, reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes
commissions au nom de la Direction départementale d es Finances publiques de l'Essonne et de
signer les procès-verbaux y afférents.
Mme Bernadetta HÉRAUD, Contrôleure des Finances pub liques, reçoit pouvoir de me représenter
aux différentes commissions au nom de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne et de signer les procès-verbaux y afférents.
Division Budget, Immobilier, Logistique :
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Financ es publiques, responsable de la Division
« Budget, Immobilier, Logistique », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
Ce même délégataire reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions au
nom de la Direction départementale des Finances pub liques de l'Essonne et de signer les procès-
verbaux y afférents.
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques , Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des
Finances publiques, M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
« Budget », Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Logistique », au sein de la division « Budget, Im mobilier, Logistique » reçoivent pouvoir de signer
tout document relatif à leurs missions.
Division Stratégie, Communication :
Mme Samia OUANOUKI, Inspectrice principale des Fina nces publiques, responsable de la Division
« Stratégie-Communication », reçoit pouvoir de sign er toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
M. Romain DUBOIS, Inspecteur des Finances publiques , Mme Anne MIRANDE, Inspectrice des
Finances publiques, M. Philippe MOULINOU, Inspecteu r des Finances publiques, Mme Sandra
GIRAUD, Inspectrice des Finances publiques, affecté s à la Division « Stratégie, Communication »,
reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Assistant de prévention :
M. Dominique GOUMAS , Inspect eur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs à ses missions .
Article 2 :
Les présentes délégations spéciales de signature an nulent et remplacent les précédentes
délégations spéciales de signatures concernant le p ôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique
de laurent fourquet ID
Date : 2025.09.08
14:41:53 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00008
2025-DDFiP-046 : Délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au
Directeur Départemental des Finances publiques
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025- DDFiP - 046
de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modif ié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M . Xavier Kervella , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
Risques et Audit, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y rattachent.
Mission Risques
Mme Catherine BOUBES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Mission Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la mission maîtrise des risques
Mme Corinne DUNON-ANGLIO, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la mission
maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers
simples et les documents de transmission concernant ses missions.
M. Jean-Jacques KIBELOLO, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise
des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et
les documents de transmission concernant ses missions.
M. Simon CHAMBARD, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise des
risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les
documents de transmission concernant ses missions.
Mission Audit
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la Mission Audit et de signer,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y rattachent
- Mme Van-Tran DO, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Agnès RADAMA, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Marie SOUNOUVOU, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Mireille TOUSSAINT, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Margot SOURDEVAL, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Cécile MARULLAZ, Inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature
numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.09.08
14:38:49 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00009
2025-DDFiP-048 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 048
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier d u corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 févri er 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1
er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Conciliateur fiscal départemental :
En qualité de conciliateur pour le département de l 'Essonne, Mme Karine RIVIĖRE, Administratrice
de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fisc ale, reçoit pouvoir de prendre en mon nom les
décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents
correspondants, ceci dans la limite du domaine de c ompétence du conciliateur fiscal défini par la
Direction Générale des Finances Publiques et de ses éventuelles modifications.
Division Pilotage du recouvrement :
Mme Kathleen JOURSON, Inspectrice principale des Fi nances publiques, responsable de la Division
« pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de sig ner toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Mme Stéphanie SECQ, Inspectrice divisionnaire des F inances publiques, adjointe à la responsable
de la Division « pilotage du recouvrement », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
\
M. Mohammed EL MAAROUFI, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la
responsable de la Division « pilotage du recouvreme nt », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Division Pilotage de la fiscalité :
Mme Marie-Laurence ABOLHAMD, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division « pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
M. Martial AYINA AKILOTAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Christine ROUZIC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable
de la Division «pilotage de la fiscalité », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Division Contrôle Fiscal :
M. Patrick MEDARD, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la Division
« contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Brice MANGUE, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Division affaires juridiques et contentieux :
M. Alexandre SHEARER, Inspecteur principal des Fina nces publiques, responsable de la Division
« affaires juridiques et contentieux » reçoit pouvo ir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mme Amandine GRÉGORIO, Inspectrice divisionnaire de s Finances publiques, adjointe au
responsable de la Division « affaires juridiques et contentieux », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
En qualité de conciliateurs suppléants, M. Alexandr e SHEARER, Inspecteur principal des Finances
publiques, Mme Amandine GRÉGORIO, Inspectrice divis ionnaire des Finances publiques et Mme
Béatrice POMMIER, Inspectrice des Finances publique s, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom
les décisions consécutives à la saisine du concilia teur fiscal départemental et de signer les
documents correspondants, ceci dans la limite du do maine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la Direction générale des Finances publiques et de ses éventuelles modifications.
L'ensemble des délégataires cités dans les quatre divisions mentionnées ci-dessus
reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Di rection départementale des Finances
publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet le jour de sa publication.
La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 2 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
laurent
fourquet ID
Signature numérique de
laurent fourquet ID
Date : 2025.09.08
14:44:15 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00010
2025-DDFiP-061 : Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire Budget
Immobilier Logistique (BIL)
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 061
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques
de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010 -
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1
er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination de Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, à la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 – PREF – DCPPAT - BCA - 097 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, D
irectrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024 – PREF – DCPPAT – BCA - 095 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE,
Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne.
D É CIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté de la Préfète
de l'Essonne en date du 4 mars 2024, seront exercées par :
M. Laurent GARNIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean LAFUSTE, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique MAXWELL, Inspectrice des Finances publiques,
M. Rudy ROUSSEAU, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Auréliane HEUDT, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Alexandra GERNEZ, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Nadia HARACA, Contrôleure des Finances publiques,
Mme Morgane DUBOCQ, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Sandrine TREMEAU, Agente administrative principale des Finances publiques
Fait à Évry-Courcouronnes, le 5 septembre 2025
Valérie LAPUJADE-EUSTACHE
Administratrice de l'État
Valérie Lapujade Eustache
ID
Signature numérique de Valérie
Lapujade Eustache ID
Date : 2025.09.08 12:31:58 +02'00'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-05-00008
2025-DDFiP-069: Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex2025 - DDFIP - 069DELEGATION DE SIGNATURE —D'UN COMPTABLE CHARGE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sainte-Geneviéve-des-Bois..Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; aVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY inspectrice des financespubliques, adjointe au comptable chargé du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois, àl'effet de signer : |1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créancesainsi que pour ester en justice ; |2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effét de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations decréances ;2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements ;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;

5°) opérer a la Direction Départemretirer récépissé à talonentale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse enespèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiementspar chèque;.7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer leschèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après : Autres actes- Alinéa de: Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelleagents délais de paiement |un délai de paiement peut être [l'art 2 concerné (à préciseraccordé pour chaque agent)Nathalie CHAVOUET | Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Muriel BOHERE Cont. Ppal 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Corinne DONET .| Contrôleur 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Emmanuel HAYE Contrôleur 6 mois . 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Stéphane MANUEL Agent 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Mamadou NDAO Agent 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Laetitia NEIVA LEAL Agent 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Saida EL MANSOURI Agent - 6 mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Julie TAHON Agent 6mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Melissa BAUDVIN Agent 6mois 10 000 cf alinéas 1-2-3-4-5-6Cécile CHOPARD _ | Cont. Ppal |: sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5-7Delphine BIGEON | Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5Thierry BLANCHARD| Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5| __ Ppal |Christine LEONARDI | Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5Audrey LOUIS- EUGENE] Contrôleur sans objet sans objet cf alinéas 3-4-5 .- [Jean-Pierre PHILIPPE | Contrôleur sans objet . Sans objet cf alinéas 3-4-5| Nancy CLERCQ Agent sans objet sans objet cf alinéas 4-5-6
Article 3_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne. ©A Sainte-Geneviève-des-Bois, le —Le comptable, Sébastien MELESAN
05/09/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-05-00009
2025-DDFiP-078 : Délégation de signature de la
responsable de la trésorerie hospitalière de
Corbeil-Essonnes à ses agents
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025-DDFiP-078
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGÉ DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE CORBEIL
Le comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de CORBEIL,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Une délégation générale de signature est donnée à Mme Corinne HAON, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe, à Mme Valérie ESPEYRAC, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe, à Mme
Alexandra HUBERT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe par la comptable chargée de la
Trésorerie hospitalière de Corbeil , à l'effet de signer :
1°) de façon générale, l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service, tant en
recettes, en dépenses, en comptabilité et en recouvrement ;
2°) de façon spécifique, le cas échéant, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi de tout délai de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y
afférents,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Autres actes- Alinéa de
l'art 2 concerné (à préciser
pour chaque agent)
AGNE Aissatou Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
BARBOU Christophe Contrôleur Principal 3°, 4° ; 5° ; 6°, 7°
CHALUMEAU Michael Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
COSTEAUX Sandrine Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
COUPARD Florence Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
DERONSLE Andrise Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
DILLY Laura Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
DUHAMEL Juliette Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
GRANVILLE Alice Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°, 7
NABAL Véronique Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
NGUYEN Kenji Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
REINETTE François-
Patrice
Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
RIGAUD Alice Contrôleur Principal 1°, 3°, 4° ; 5° ; 6°,
RIVAULT Annie Contrôleur Principal 3°, 4° ; 5° ; 6°
ROSA Elaine Agent Administratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
SAMMUT Véronique Contrôleur Principal 6 10 000€ 1°, 2°, 3°, 4° ; 5° ; 6°, 7°
SYLLA Yaye Contrôleur 3°, 4° ; 5° ; 6°
TELLUS Ruth Agent Admistratif 3°, 4° ; 5° ; 6°
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil,-Essonne, le 05/09/2025
La comptable , Mm
e Caroline PRÉVOST

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-01-00011
2025-DDFiP-080 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Juvisy-sur-Orge à ses agents
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFiP - 080
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE JUVISY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Adeline LANNEAU, inspectrice, à M. Léopold REY, à M. Laurent
FAUGERAS, et à M. Pierre EKLOUH-MOLINIER, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises de JUVISY, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt recherche et remboursement de
crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Adeline LANNEAU, inspectrice, à M. Léopold REY, à M. Laurent
FAUGERAS, et à M. Pierre EKLOUH-MOLINIER, inspecteurs, pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant aux
congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
AUGUSTINE Anissa Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DE LEIRIS Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DELLOUE Jean-Marie Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DE SA Maria Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
EJILANE Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GAND Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HECQUET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
KEITH Hervé Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARKARIAN Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARTINEZ Nathalie Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARTINS OLIVEIRA
Marco Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MERCIER Jasmine Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MORIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SENON Olivier
Agent
administratif
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs des finances publiques mentionnés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Juvisy-sur-Orge, le 01 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Damien PINÇON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-05-00010
2025-DDFiP-081 : Délégation de signature du
responsable du Centre des impôts foncier de
Corbeil-Essonnes à ses agents
+RREPUBLIQUEFRANÇAISE TtFINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières :91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2025-DDFiP-081DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de CORBEILVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des'procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,- modération ou rejet :a) dans la limite de 60 000 €, à Olivier WURMSER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjointau responsable du centre des impôts foncier ;b) dans la limite de 15000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
Nathalie DESCOURSMathilde COUDONJessica BLANCHARD Sloane MARTINONPascal VIENNE
c) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:Véronique AFFRE Luc BAUDRY Carole CHAISEMARTINPascal FAYOLLE Pierre GALLAT Valérie GUYPeggy LECACHER Melissa LOTHAIRE. Patrick LUCCHINIBastien MAULINO Abdelfattah MDAHGRI David OUCHOlivier PEYRAT Christine PRESSE Sabine PUJOLFlorian SIKORSKI Patrick THOMAS

d) dans la limite de 2000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Léa BERTOMEU Valérie DELAG Elise DOMASLaurence FLORES Christelle GERMON . Loïc LEBAHYMuriel LE NOAN Barbara KRYS Amélie DUCLOUXChristina MARTINS-SERRA Raphaël MESLEM Saadi OUDDACHETiphaine SAWICKI Boyé SOKHONA Béatrice TROCADORClaudia VITALIEN Sandrine WALLYN
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Olivier WURMSER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Jessica BLANCHARD, Mathilde COUDON, Nathalie DESCOURS, Sloane MARTINON et Pascal VIENNE,inspecteurs des finances publiques.
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A CORBEIL- ESSONNES, le 05/09/2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00004
2025-DDFiP-082 : Délégation de signature du
responsable du Service des impôts des
particuliers d'Arpajon à ses agents
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection Départementale des Finances Publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025-DDFiP-
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCALET ACTION EN RECOUVREMENT(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP D'ARPAJON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Arpajon, M HERNANDEZ ChristopheVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, enotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme CASSAING Marie-Laure, INSPECTRICE DIVISIONNAIRE desFinances publiques, en sa qualité de responsable adjoint du service des impôts des particuliers d'ARPAJON, àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, et de dégrèvement dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;
082
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 30 000 €;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme LEVEQUE Magali, INSPECTRICE des Finances publiques, à l'effet designer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, et de dégrèvement dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 €;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portantremise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000 € ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, et de dégrèvement,1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme POUBANNE Corinne, Inspectrice des Finances publiques

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
BOGE Aurélie DANG Tran LARNEY Marie-LineCHAILLOT Stephen TERRIER SylvieDUPUY Magali | VISCIERE Fabrice
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROQUE Jean-Christophe LECLERE Réjane PIRES PEREIRA RafaelaLEFEVRE Christelle ALOGUES Mathieu PEREZ JacquelineDAVOIGNEAU Isabelle RIALLOT StephanyMOKEMBET Anatole CHEGRAH SabrinaBERNARD VILAS Aurore. DODINET Odile
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisionsportant remise, modération ou rejet,1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme POUBANNE Corinne, Inspectrice des Finances publiques2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOGE Aurélie DANG Tran LARNEY Marie-LineCHAILLOT Stephen TERRIER SylvieDUPUY Magali VISCIERE Fabrice
Article 5{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut être; accordéCREVEAU Gael contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €MATHIEU Laure contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €LANGLAIS Hervé contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €BADIABANTOU Carhell contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €BERMONT Laure contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €MARTINEZ Catherine contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €SACKO-DIOUF Fatimata | contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €SCHNEIDER Jacques agent 1000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €ANTONIOTTI Eléonore agent 1000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €NOEL Valérie agent 1 000€ 6 mois 2 000€ 2 000€
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, Mme CASSAING Marie-Laure peut signer l'ensemble desdécisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dansles locaux du service.
À Arpajon, le 08/09/2025
Le comptable,Responsable du service des impôts des particuliersd'ARPAJON,
Christophe HernandezComptable publicResponsable du SIP d'ARPAJON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-08-00011
2025-DDFiP-084 : Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 8
septembre 2025
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 084
Liste des responsables disposant au 8 septembre 2025 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 8 septembre 2025
Services des impôts des entreprises
CORBEIL Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Évry-Courcouronnes) Laurent RICHE
Services de publicité foncière de l'Essonne
(Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Étampes) Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)
François SABLONIÈRE-MONTAGARD
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Christophe HERNANDEZ
CORBEIL Valérie GASTAUD
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Jean-Philippe RAVIER
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Sylvain KUBIAK
Pôle Départemental de Programmation
MASSY Francis RAYMOND
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL Marie-Anne RAYMOND
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO
2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT
LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Patrick LEGUY (Intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Trésorerie Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-09-05-00011
Arrêté DSDEN SG n°25 du 2025 09 05 - Membres
CDEN
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNESecrétariat Général
ARRETE
n° 2025-DSDEN-SG-n° 22 du 5 septembre 2025portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Éducation nationale de I'Essonne
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartitiondes Gomipetences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée parla loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et lescollectivités locales;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans lesdépartements et les académies;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du18/10/2012;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
VU le courriel du 3 septembre 2025 de la PEEP AD 91.
ARRETEARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante:
Présidents Suppléants - Vice-présidents
- Mme la Préfète de l'Essonne - Mme la Directrice académique des services del'Education nationale de l'Essonne
- M. le Président du conseil départemental - M. le Conseiller départemental délégué par M. lede l'Essonne Président du conseil départemental
| - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Pascal CHATAGNON Mme Dominique BOUGRAUD
M. Alexis TEILLET Mme Sandrine GELOT
Mme Martine SUREAU Mme Samia CARTIER
Mme Marie-Claire CHAMBARET Mme Sylvie GIBERT
Mme Marion BEILLARD Mme Marie-Claire ARASA
a) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Aurélie GROS Mme Mama SY
b) Maires désignés par l'Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Norbert SANTIN Mme MISSAULT Carole(Maire de Saint-les-Arpajon) (Maire de Plessis-St-Benoist)
Mme Kim DELMOTTE M. Stéphane GALINE(Maire de Cheptainville) (Maire de Bouray-sur-Juine)
M. Thomas CHAZAL Mme Valérie MICK-RIVES(Maire de Vigneux-sur-Seine) (Maire de Fontenay-le-Vicomte)
Mme Nathalie LALLIER Mme Marianne DURANTON(Maire de Paray-Vieille-Poste) (Maire de Morsang-sur-Orge)
Il - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifset les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du ConseilDépartemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine BATY Mme Fanny VELER
Mme Carole TIMPANI M. Sylvain MESTDAGH
Mme Yéléna SUSIC . Mme Daphné PACITTI
M. Patrice ALLIO M. Ludovic NOUVEAU
b) Représentants désignés par l'UNSA 91 - SNPDEN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Moufida GAUMET M. Jean-Marc JEANNE

c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de I'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Thierry DEJEAN M. Jean Christophe JAMETM. David TOUBLANC M. Cédric KERGUELEN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale - Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT Education)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Franck MOUGE DRIDI Mme Nathalie JONARD-LORIDANT
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT{CGT Educ'Action 91):TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M.Julien PERROIS
f) Représentants désignés par le syndicat national des lycées et collèges (SNALC):
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Angélique ADAMIK M. Vincent LORRIERE
Ill - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale
Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Samir ALIOUA M. Hassane EL AOUNIM. Ayoub SEMLALI Mme Marie-Elodie COULONNIERMme Stéphanie ARPINO Mme Myrna MARIERMme Nathalie MOAL-RICHARD Mme Sandrine LADEGAILLERIE
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèvesde l'enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Khadija BOUABADA Mme Clara JEAN
c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonomes desParents d'Eléves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nabil BOUZERNA © M. Vincent FERRIN
d) Représentants désignés par le collectif associatif de parents d'élèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. FEREY Nicolas M. JAMIN Fabrice

e) Représentants des associations complémentaires désignés par la Préféte de l'Essonne sur propositionde la Directrice académique
TITULAIRE | SUPPLEANT
M.Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
f) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par lePrésident du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT M. Alain GENY
g) Personnalité désignée par le Préfet de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mariam SISSIKO Mme Isabelle GAILLARD
IV- Représentant l'union des délégués départementaux de I'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Noëlle ROLLY M. François DALBIGNAT
ARTICLE2:
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 17 du 21 août 2025 portant désignation des membres titulaires etsuppléants au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne est abrogé.
La Préfète de l'Essonne,
Frédérique GAMILLERI

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-09-05-00012
Arrêté N° 2025-DSDEN SDJES91 - 021 du 5
septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Julie BENETTI Rectrice de la région
académique Île-de-France
PREFETDE L'ESSONNE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
N° 2025-DSDEN SDJES91 - 021 du 5 septembre 2025Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTIRectrice de la région académique Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'éducation;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2025-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20201542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie BENETTI, en qualité derectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 28 janvier 2021 entre la préfecture de l'Essonne et lerectorat de la région académique Île-de-France relatif à l'articulation des compétences entrele préfet de département et le recteur pour la mise en œuvre, dans l'Essonne, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
ARTICLE ter : Délégation de signature est accordée à Madame Julie BENETTI, rectrice de larégion académique Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète de départementtous les actes et documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle de la préfète dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 novembre 2020
susvisé.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant oude participer à l'organisation des accueils, mentionnés à l'article L.227-10 du code de l'actionsociale et des familles;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,d'un établissement accueillant des mineurs, définies à l'article L.227-11 du code de l'actionsociale et des familles;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie desfonctions mentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activitédes personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du 1 des articles L.212-1 et L.212-2du code du sport, en application de l'article L.212-13 du code du sport;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive,d'un établissement où sont pratiqués des activités physiques et sportives en application del'article L.322-5 du code du sport;- les actes défavorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation, ainsi que les décisions derefus, lorsqu'ils relevent d'une décision discrétionnaire;- les arrétés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux;- les conventions liant l'État à des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;- les réponses aux recours gracieux.
ARTICLE3: Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, esthabilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observationsorales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
ARTICLE 4: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-France, peut donnersubdélégation de signature à la directrice académique des services de l'éducation nationalede l'Essonne, au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, etaux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-SDJES91-35 du 15juillet 2024 est abrogé.
ARTICLE6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, et la rectrice académique Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
2

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-09-08-00003
2025-35 - Confinement en cellule individuelle ou
disciplinaire
| | DirectionMINISTERE 1 +e : FR _DE LAJUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
2025-A-35-DAJ
A Fleury-Mérogis, le 08 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2025-A-27-DA] du 28 janvier 2025)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.213-21; R.234-14; R.234-19; R.234-23;
R.234-26;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, à
compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empéchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs
les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Catherine BUSCAYLET, Sabrine
DUBOURG, Emmanuelle DUCELLIER, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Camille GILLARDIN,
Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Yvan BARON, à madame l'attachée
d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et
messieurs les personnels du corps de commandement de l'administration pénitentiaire :
Naja ABDENBAOUI (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence),
Jacqueline ADEE, Marine ALBOUY, Clotilde AUGER, Yasmina BENGHEZALA, Sharem
BLACHERE, Delphine BORDE, Myriam BOUBOUILLE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne
BOUSSEAUD, Carole CABRERA, Ndella CISSE, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT,
Delphine DRIER, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE,
Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Nina
LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL,
Géraldine PILET, Christine POPOTE, Hélène PRZYDRYGA, Julie ROMAIN, Jessica TOUZE, Célia
VALERIUS, Clarisse-Justin ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Vincent BURDY, Ricardo
CHAMBERTIN, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
1

permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly
EMMANUEL, Jérémie FRATI, Hervé GALOU, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Roland HO-A-
KWIE, Mohammed HOCINE, Thierry JANIO, Ahmed HIRTI, Romain LECTEZ, DenisLEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA,
Christophe MERLE, Marcel NTADI, Fred PICOT, Daniel PITON, David POINCON, Philippe
POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, aucentre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.234-14),
- ordonner le placement des personnes détenues, a titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.234-19),
- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.234-23),
- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.234-26 ; art R.213-21).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établi:

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-08-00012
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 08
septembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL,
Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne
assurant l'intérim du poste de Secrétaire
Générale de la Préfecture de l'Essonne
et de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
PREFET : + eeDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLiberté des politiques publiquesom et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 08 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL,Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonneassurant l'intérim du poste de Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonneet de sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRETE

Article 1° :Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, est désignée commeSecrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieupar intérim à compter du 15 septembre 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de laPréfète de l'Essonne, Secrétaire générale et sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu parintérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à
l'exception:1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.
Article3:En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, Mme Béatrice BLONDEL, Secrétaire générale par intérim,assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice BLONDEL, la délégation de signaturequi lui est conférée à l'article 2 sera exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, Sous-Préfet de
Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Béatrice BLONDEL et de M. RémiBOURDU, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.
Article 6:La Secrétaire générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique CAMILLERIPréfète di ut |
N
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-08-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 8
septembre 2025 mettant en demeure la société
DELIFRUITS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 9/13 rue
Lavoisier - ZAC de MONTVRAIN sur le territoire
de la commune de MENNECY (91540)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBlé et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 8 septembre 2025mettant en demeure la société DELIFRUITS de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 9/13 rue Lavoisier - ZAC de MONTVRAIN sur le territoire
de la commune de MENNECY (91540)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L.172-1, L.511- et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-285 du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture del'Essonne et de sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des alimentspour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes,
VU le récépissé de déclaration n° 2010-0030 délivré le 22 mars 2010 à la société DELIFRUITS, dont le siègesocial est situé 9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN 91540 MENNECY, pour l'exploitation située9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN 91540 MENNECY, des activités suivantes relevant de la législationsur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2220.2 (DC) - Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson,appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., àl'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y comprisles ateliers de maturation de fruits et légumes, la quantité de produits entrant étant supérieure à2 t/j mais inférieure ou égale à 10 t/j ; quantité : 8 tonnes/j,
+ 2920-2b (D) installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectivessupérieures à 10 puissance 5 Pa, dans les cas autres qu'à la rubrique 2920-1, la puissance absorbéeétant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 KW. Puissance absorbée : 283 kW (zone 1)et 182 kW (zone 2),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juin 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 1° avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1° août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 août 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1er avril 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :* une porte coupe-feu présente un affichage « Hors-Service »
CONSIDERANT que ce constat constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'originevégétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction,etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y comprisles ateliers de maturation de fruits et légumes et notamment l'article 2.4 - comportement au feu desbâtiments,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL1718 du code de l'environnement en mettant en demeure la société DELIFRUITS de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société DELIFRUITS, dont le siège social est situé 9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN91540 MENNECY, exploitant une installation de préparation et conditionnement de salades de fruitssise 9-13 rue Lavoisier - ZAC de MONTVRAIN 91540 MENNECY, est mise en demeure de respecterles dispositions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation deproduits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation,lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huileset des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes etnotamment l'article 2.4 - comportement au feu des bâtiments, en s'assurant que les portes coupe-feusont opérationnelles et en bon état de fonctionnement, dans un délai d'un mois à compter dela notification du présent arrêté;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société DELIFRUITS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Unecopie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MENNECY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général paf intérim
Narendra JUSSIEN
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-08-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 8
septembre 2025 prescrivant à l'encontre de la
société DELIFRUITS la consignation d'une somme
de 1 500EUR euros (mille cinq cents euros)
correspondant au coût estimé de la réalisation
du contrôle périodique suite au non respect de
l'arrêté préfectoral n°
2019.PREF/DCPPA/BUPPE/148 du 25 juillet 2019
pour son établissement situé sur le territoire de
la commune de MENNECY
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
po et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/289 du 8 septembre 2025prescrivant à l'encontre de la société DELIFRUITS la consignation d'une sommede 1 500€ euros (mille cinq cents euros) correspondant au coût estimé de la réalisationdu contrôle périodique suite au non respect de l'arrêté préfectoraln° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 25 juillet 2019 pour son établissement situé sur le
territoire de la commune de MENNECY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514.5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institutMines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet chargéde mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-285 du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire généraladjoint de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne et de sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produitsalimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation,déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des alimentspour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes,
VU le récépissé de déclaration n° 2010-0030 délivré le 22 mars 2010 à la société DELIFRUITS, dont le siègesocial est situé 9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN 91540 MENNECY, pour l'exploitation située9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN 91540 MENNECY, des activités suivantes relevant de la législationsur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2220.2 (DC) - Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, parcuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc.,à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais ycompris les ateliers de maturation de fruits et légumes, la quantité de produits entrant étantsupérieure à 2 t/j mais inférieure ou égale à 10 t/j ; quantité : 8 tonnes/j,
* 2920-2b (D) installations de réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectivessupérieures à 10 puissance 5 Pa, dans les cas autres qu'à la rubrique 2920-1, la puissance absorbéeétant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW. Puissance absorbée : 283 kW (zone 1)et 182 kW (zone 2),
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 25 juillet 2019 mettant en demeurela société DELIFRRUITS de respecter l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 pour sonétablissement situé à MENNECY,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juin 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 1% avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1* août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 août 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 1° avril 2025, l'inspecteur a constaté que l'exploitant ne respectetoujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, et notamment l'article 1°point1 -en réalisant le contrôle périodique des installations,
CONSIDÉRANT le délai supplémentaire accordé jusqu'au 20 août 2020 pour la mise en conformité del'installation,
CONSIDÉRANT que le coût du contrôle périodique est estimé à un montant de 1 500€ (mille cinq centseuros) correspondant au coût estimé de la réalisation du contrôle périodique de l'installation par unorganisme agréé;
SUR proposition du Secrétaire Général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnementest engagée à l'encontre de la société DELIFRUITS, sise 9-13 rue Lavoisier ZAC de MONTVRAIN91540 MENNECY, pour une somme de 1 5000 € (mille cinq cents euros) correspondant à l'article 1°point 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/148 du 25 juillet 2019.Ce montant de consignation tient compte de la réalisation du contrôle périodique de l'installation.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 5000 € (mille cinq cents euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront êtrerestituées à la société DELIFRUITS, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant de la mesureprescrite.
ARTICLE3 : En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'officeprévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société DELIFRUITS perdra le bénéfice dessommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernièrespourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesuresdemandées.
2/3

ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition àl'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrativedevant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire Général par intérim de la préfecture,Le Directeur Départemental des Finances Publiques,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société DELIFRUITS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Unecopie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MENNECY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétai énéral intérim
NT,
Narendra JUSSIEN
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-05-00005
2025-PREF-DRSR/BRI-710 du 05/08/2025
Ea DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationLiberté et de la sécurité routiéreRemi .
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-710 du 05/08/2025portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement D.C.ARMAND exploité sous le nomcommercial SAS POMPES FUNÈBRES ARMAND sis131 Rue Alfred Dubois Marcoussis (91460)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-285 du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature àM. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. ARMAND Dimitri, Dirigeant de la SASD.C.ARMAND dont le siège social est sis 66 Rue des Bergeronnettes 91540 Mennecy , pourl'établissement exploité sous le nom commercial POMPES FUNÈBRES ARMAND sis 131 Rue Alfred Dubois91460 Marcoussis , reçue le 28/07/2025 et complétée jusqu'au 05/08/2025 .
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91
Penn nl a6

ARTICLE 1:
L'établissement SAS D.C.ARMAND dont le siège social est sis 66 Rue des Bergeronnettes 91540Mennecy , pour l'établissement exploité sous le nom commercial PF ARMAND sis 131 Rue AlfredDubois 91460 Marcoussis, représenté par M. ARMAND Dimitri est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité deVhabilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière* Soins de conservation- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- © ? 16
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 05/08/2025, soit jusqu'au05/08/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de MARCOUSSIS.
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
François GARN IE
2/2

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-08-00005
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat
de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général
pour l'administration,







2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangers
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;




3

o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;




4

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorie
A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.






5

Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 08 septembre 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ