PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2025-09
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant
modification d'une pharmacie à usage intérieur multisite et
renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise
Paré-Hartmann (6 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025
(autorisations d'exercer de la SAS Centre
Blomet) (6 pages) Page 11
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2025-08-14-00006 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Serge-de-Radonège située 93
rue de Crime et 12 bis rue Meynadier à Paris (19e arrondissement) (2
pages) Page 18
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2025-09-10-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-09-22-00005 - Arrêté accordant à BALSA INDUSTRIE

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 23
IDF-2025-09-22-00004 - Arrêté accordant à BAUDRY PONTHIEU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 26
IDF-2025-09-22-00003 - Arrêté accordant à MCF AO 20 GUERSANT

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 29
IDF-2025-09-22-00006 - Arrêté accordant à PLESSIS DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 32
IDF-2025-09-22-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 35
2
IDF-2025-09-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-09-18-00001 accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 38
IDF-2025-09-22-00009 - Arrêté portant ajournement de décision
à
SAS CHAMPAI (2 pages) Page 41
IDF-2025-09-22-00002 - Arrêté portant ajournement de décision à

AXTOM PROMOTION (2 pages) Page 44
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-09-22-00001 - Rectificatif du 22 septembre 2025 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-056-2025-07 publié le 30 juillet
2025, en raison d'une erreur matérielle dans la publication des pages
2, 8 à 14 de ce recueil (1 page) Page 47
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00006
Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant
modification d'une pharmacie à usage intérieur
multisite et renouvellement de son autorisation
pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078
portant modification d'une pharmacie à usage intérieur multisite
et renouvellement de son autorisation
pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R.5126-62 et R. 6111-18 à R. 6111-21-1 ;
VU l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N° H. 95 au sein du centre médico chirurgical Pierre Cherest sis 5,
rue Pierre Cherest à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N° H. 97 au sein de la Clinique Hartmann sise 26, boulevard Victor
Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le N° H. 61 au sein du centre médico chirurgical Ambroise Paré sis 27,
boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
VU la décision n°15 -858 en date du 30 septembre 2015 ayant autorisé la S .A.S Société du
Centre Chirurgical Ambroise Paré à créer une nouvel établissement de santé dénommé
CMC Ambroise Paré -Hartmann au 48 ter boulevard Victor Hugo à Neuilly -sur-Seine par
regroupement partiel des activités de soins et équipements matériels lourds détenus sur les
sites du Centre médico chirurgical Ambroise Paré, du Centre Chirurgical Pierre Cherest et
de la Clinique Hartmann ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 5

VU le courrier en date de la Direction de l'Offre de Soins en date du 18 mars 2025 autorisant le
transfert des activités de soins du Centre Chirurgical Pierre Cherest vers la Clinique
Hartmann à compter du 1er juin 2025 ;
VU la demande déposée le 31 mars 2022 et complétée le 2 août 2022 suite à une suspension
de délai en date du 27 juillet 2022 , par la directrice de l'établissement, en vue de la mise en
œuvre d'une pharmacie à usage intérieur multisite et du renouvellement, au titre de l'article 4
du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmac ie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;
VU la demande déposée le 31 mars 2022 et complétée le 2 août 2022 suite à une suspension
de délai en date du 27 juillet 2022 par la directrice de l'établissement, en vue de la mise en
œuvre d'une pharmacie à usage intérieur multisite et du renouvellement, au titre de l'article 4
du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les activités suivantes assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles conten ant des substances
dangereuses : médicaments anticancéreux ;
- la préparation de médi caments expérimentaux stériles : médicaments
anticancéreux ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L.6111 -2 par procédé à la vapeur d'eau ainsi que par procédé à basse
température ;

VU le rapport d'enquête, en date du 22 juillet 2022, et sa conclusion définitive en date du
30 août 2022, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable et défavorable pour les moyens en personnel, du Conseil central de la
section H de l'Ordre des pharmaciens en date du 23 juillet 2022 ;
CONSIDERANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126-33 du code de la santé publique :
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux stériles, à l'exception
de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L.6111-2 ;

CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique :
- recruter d'un nouveau pharmacien dédié notamment au développement
de l'activité de pharmacie clinique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 6

- mettre en œuvre de la sérialisation fin 2023 après l'acquisition d'un
logiciel dédié ;
- identifier les besoins en formation de l'équipe pharmaceutique (selon
les missions et activités de la PUI multi sites) et élaborer un plan de
formation annuel ;
- mettre en conformité des locaux pharmaceutiques du site AP1 sis 25
boulevard Victor Hugo aux bonnes pratiques : notamment sécurisation
des locaux et création d'un guichet d'accueil ;
- remettre à jour toutes les procédures le nécessitant eu regard aux
nouveaux locaux et à la nouvelle organisation.

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles - stérilisation :

- augmenter les moyens en personnel (création de poste d' agents de
stérilisation, de gestionnaires de production formés et habilités) ;
- acquérir des boites d'instruments supplémentaires ;
- s'assurer que le pharmacien responsable de l'unité de stérilisation soit
joignable et possède un reporting de la supervision du process de
stérilisation sur son téléphone personnel et ainsi valider ou invalider
une charge/un lot ;
- mettre en place une astreinte pharmaceutique formalisée si le
fonctionnement de l'unité de stérilisation devient habituel le samedi ;
- mise en fonctionnement de l'unité après avoir q ualifié les zones
d'atmosphère contrôlée et les équipements concernés, puis s'assurer
de la maintenance périodique des installations de CTA , CTE , des
équipements, de la qualification annuelle des zones d'atmosphère
contrôlée et des équipements concernés ; é laborer le plan de
surveillance environnementale (particulaire, aéraulique,
microbiologique) des zones d'atmosphère contrôlée et é laborer le
système documentaire qualité de l'activité ;

pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques – médicaments
anticancéreux :

- adapter des moyens en personnel dédié à la reconstitution des
spécialités pharmaceutiques stériles, préparations stériles contenant
des anticancéreux en fonction de l'activité réelle générée par le flux de
patients et le nombre de praticiens prescripteurs ;
- mise en fonctionnement de l'unité après avoir q ualifié les zones
d'atmosphère contrôlée et les équipements concernés, puis s'assurer
de la maintenance périodique des installations de CTA, des
équipements, de la qualification annuelle des zones d'atmosphère
contrôlée et des équipements concernés ; é laborer le plan de
surveillance environnementale (particulaire, aéraulique,
microbiologique) des zones d'atmosphère contrôlée et des
équipements concernés et élaborer le système documentaire qualité de
l'activité ;

pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux contenant des
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 7

substances dangereuses pour le personnel et l'environnement : médicaments
anticancéreux sous forme injectable :
- réaliser un retour d'expérience après un an de fonctionnement avec
une évaluation des moyens notamment en personnel et en locaux ainsi
qu'à fournir les habilitations d u personnel après mise en
fonctionnement de l'activité ;
CONSIDERANT que le CMC Ambroise Paré -Hartmann dispose, sous réserve du respect des
engagements pris, de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126-14 du code la santé publique, lui permettant d'assurer l'ensemble des
missions et des activités sollicitées ;
CONSIDERANT que l'autorisation sollicit ée entrainera la suppression des pharmacies à usage
intérieurdes établissements :
- Clinique Hartmann sise 26, boulevard Victor Hugo à Neuilly -sur-Seine
(92200) (N° FINESS ET : 92029550 FINESS EJ : 920810736) ;
- Centre médico chirurgical Pierre Cherest sis 5, rue Pierre Cherest à
Neuilly-sur-Seine (92200) (N° FINESS ET : 920300712 FINESS
EJ : 920810736) ;

DECIDE


ARTICLE 1 La suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Hartmann sise
26, boulevard Victor Hugo à Neuilly -sur-Seine (92200) (N° FINESS ET :
92029550 FINESS EJ : 920810736) suite à la fermeture d e l'établissement est
autorisée.
ARTICLE 2 La suppression de la pharmacie à usage intérieur du centre médico chirurgical
Pierre Cherest sis 5, rue Pierre Cherest à Neuilly -sur-Seine (92200) (N°
FINESS ET : 920300712 FINESS EJ : 920810736) suite à la fermeture d e
l'établissement est autorisée.
ARTICLE 3 Est autorisée la modification des éléments de l'autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur du Centre médico chirurgical Ambroise Paré sis 25
boulevard Victor Hugo à Neuilly -sur-Seine (92200 , consi stant en la mise en
œuvre d'une pharmacie à usage intérieur multisite pour le CMC Ambroise Paré-
Hartmann (N° FINESS EJ : 920810736) constitué de deux sites
géographiques :

- le CMC Ambroise Paré-Hartmann site 48 ter, sis 48 ter boulevard Victor
Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200) (N° FINESS ET : 920029550) ;
- le CMC Ambroise Paré -Hartmann site 25, sis 25 boulevard Victor Hugo
à Neuilly-sur-Seine (92200) (N° FINESS ET : 920300753).


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 8

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera sur ses deux sites
géographiques, pour son propre compte dans la limite du respect des
conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que
les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des
personnes prises en charge.
ARTICLE 5 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126-4 et R.5126-9 du code la santé publique :
sur le site 48 ter, sis 48 ter boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine :
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions
prévues par l'article L. 6111 -2 du code la santé publique par le procédé
vapeur d'eau et le procédé à basse température ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
médicaments anticancéreux sous forme injectable ;
- la préparation des médicaments expérimentaux stériles contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement :
médicaments anticancéreux sous forme injectable , à l'exception de
celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la
personne humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7 du code la santé
publique.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale d'environ 620 m² :

Site principal AP2 sis 48 ter boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine : 549 m²
et répartis de la façon suivante :
- au niveau -1 du bâtiment : locaux principaux de la pharmacie : 152 m²
hors unité de préparation et u nité de préparation de s médicaments
anticancéreux : 75 m² ;
- en rez -de-jardin du bâtiment , l'unité de préparation de s dispositifs
médicaux stériles : 322 m² ;

Site secondaire AP1 sis 25 -27 boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine :
71 m², une pièce de stockage et une pièce aménagée en bureau.
ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le
propre compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente
décision est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du
code de santé publique à compter de sa notification aux intéressés
conformément aux dispositions susvisées.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 9

ARTICLE 8 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-
39 du code de la santé publique.

ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 18 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00006 - Décision DVSS-QSPHARMBIO- 2025/078 portant modification d'une pharmacie à
usage intérieur multisite et renouvellement de son autorisation pour le CMC Ambroise Paré-Hartmann 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-29-00029
Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025
(autorisations d'exercer de la SAS Centre
Blomet)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de Santélle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2940
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique , notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124-1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122-38 ; les articles D.6124-267 à D.6124-290, R.6123-201 et R.6123-212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine ;

VU le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
de l'activité de médecine ;

VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'autorisation détenue par la SAS Clinique Blomet (n°F iness EJ : 750000820), dont le siège
social est situé 136 bis rue Blomet 75015 Paris, portant sur l'exercice de l'activité de médecine
en hospitalisation de jour sur le site de la Clinique Blomet (n°F iness ET : 750300592),
136 bis rue Blomet 75015 Paris, obtenue par décision du 14 juillet 2008 et renouvelée
tacitement le 14 janvier 2025 pour une durée de sept ans à compter du 17 janvier 2026 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
12
2

VU la décision n°DOS-2024/2472 en date du 12 septembre 2024 autorisant la SAS Clinique Blomet
(n°Finess EJ : 750000820), dont le siège social est situé 136 bis rue Blomet 75015 P aris, à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Blomet (n°F iness ET :
750300592), 136 bis rue Blomet 75015 Paris ;

VU la demande présentée par la SAS Centre Blomet (n°Finess EJ à créer), dont le siège social est
situé 52 rue de l'abbé Groult 75015 Paris, en vue d'obtenir :

- la confirmation, suite à cession à son profit, des autorisations d'exercer les activités de
soins de médecine et de chirurgie, détenues précédemment par la SAS Clinique
Blomet ;

- la modification des conditions d'exécution de l'autorisation de chirurgie
susmentionnée, visant à ajouter en sus des pratiques thérapeutiques spécifiques
(PTS) dont la confirmation est sollicitée , la PTS chirurgicale de gynécologie -
obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité
de soins mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 du Code de la santé publique) ;

sur le site du Centre Blomet (nouvelle dénomination de l'établissement), 136 bis rue Blomet
75015 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
22 mai 2025 ;



CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que la Clinique Blomet est un établissement de santé privé appartenant au groupe
Ramsay Santé, situé dans le 15ème arrondissement de Paris ;

que la SAS Clinique Blomet, cédant, est titulaire des autorisations suivantes :

- activité de médecine en hospitalisation de jour : autorisation renouvelée
tacitement le 1 4 janvier 2025 pour une durée de sept ans à compter du
17 janvier 2026 ; et pour laquelle une mise en conformité est attendu e dans
un délai de deux ans à compter du 6 mai 2025 en application de l'article 3 du
décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 ;

- activité de chirurgie adulte en hospitalisation complète et en ambulatoire :
ré-autorisation obtenue par décision du 12 septembre 2024 dans le cadre
des PTS de :
• chirurgie maxillo faciale, stomatologie et chirurgie orale,
• chirurgie orthopédique et traumatologique,
• chirurgie plastique et reconstructrice,
• chirurgie viscérale et digestive,
• neurochirurgie, se limitant aux lésions des nerfs périphériques at aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la
moelle épinière,
• chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale,
• chirurgie urologique ;


CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, cet
établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
• chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale,
• chirurgie plastique reconstructrice,
• chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
13
3

que par ailleurs, il peut prendre en charge à titre dérogatoire des enfants à partir de
trois ans dans le cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique dans le cadre de l 'autorisation de chirurgie
adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques de :
• chirurgie orthopédique et traumatologique,
• chirurgie viscérale et digestive,
• chirurgie urologique ;

CONSIDÉRANT que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis peut être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

CONSIDÉRANT que depuis la délivrance de l'autorisation de chirurgie en septembre 2024, l'activité
de neurochirurgie a cessé sur le site de la Clinique Blomet suite au transfert de cette
activité sur d'autres sites parisiens du groupe Ramsay Santé ; aussi, que cette
pratique thérapeutique spécifique ne figure pas dans la liste des PTS dont
l'autorisation est à confirmer ;

CONSIDÉRANT que la SAS Centre Blomet, cessionnaire, est constituée d'une part des radiologues
du groupe IMPC, déjà présents au sein du plateau d'imagerie diagnostique de la
Clinique Blomet, et d'autre part du groupe Ramsay Santé ;

CONSIDÉRANT que le projet du cessionnaire s'inscrit dans le maintien des autorisations de chirurgie
et de médecine existantes et dans le respect du projet médical autorisé (à l'exception
de la PTS neurochirurgie dont l'activité a cessé fin 2024) ;

que le cessionnaire devra se mettre en conformité avec le nouveau cadre
réglementaire pour l'activité de médecine dans le délai de deux ans à compter du
6 mai 2025 en application de l'article 3 du décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet médical actualisé vise notamment à fluidifier les parcours de santé
autour de trois filières de prise en charge : douleurs, plaies - varices et gynécologie ;

qu'il prévoit le développement de l'activité ambulatoire et le déploiement d'une activité
de radiologie interventionnelle ;

que l'autorisation de la PTS de gynécologie-obstétrique est sollicitée dans ce cadre ;

que pour mettre en œuvre son projet d'imagerie interventionnelle, la structure devra
déposer une demande d'autorisation dans la fenêtre de dépôt dédiée à cette activité
de soins ; que la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé
interviendra dans les six mois suivant la fermeture de la période de dépôt ;

CONSIDÉRANT que la demande de confirmation des autorisations suite à cession répond aux
modalités requises en cas de cession d'autorisation fixées par l'article R.6122 -35 du
Code de la santé publique ; notamment « qu'elle ne fait pas apparaître de
modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application
des dispositions de l'article R.6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect
des conditions et engagements auxque ls avait été subordonnée l'autorisation
cédée » ;


CONSIDÉRANT que le cessionnaire indique maintenir les conditions techniques de fonctionnement et
d'implantation de l'autorisation initiale et conserver les parcours de prise en charge
médicale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
14
4

que le cessionnaire s'engage à conserver les caractéristiques du projet tel qu'il a été
autorisé, à respecter le cadre juridique applicable, à respecter les effectifs et la
qualification des personnels, à respecter le montant des dépenses à la charge de
l'assurance maladie ou le volume d'activit é, en application de l'article L.6122 -5 du
Code de la santé publique, à procéder à l'évaluation dans les conditions prévues aux
articles R.6122-23 et R.6122-24 du Code de la santé publique ;

0
CONSIDÉRANT que la demande portant sur l'ajout de la PTS chirurgicale de gynécologie-obstétrique
à la liste des PTS dont la confirmation des autorisations est sollicitée s'inscrit en
cohérence avec le projet médical présenté ;

que les éléments fournis dans le cadre de cette demande n'appellent pas de
remarque particulière quant au respect des conditions d'implantation et conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'autorisation de chirurgie adulte ;

que la SAS Centre Blomet s'est engagée à respecter les engagements pris par la
SAS Clinique Blomet lors de la délivrance de l'autorisation de chirurgie en septembre
2024 ;

CONSIDÉRANT que cette demande de PTS supplémentaire est compatible avec les objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que les demandes portant sur la confirmation suite à cession des autorisations de
médecine et de chirurgie ainsi que sur la modification des conditions d'exécution de
l'autorisation de chirurgie n'ont pas d'incidence en matière d'implantations et sont
donc compatibles avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins arrêté sur
la zone territoriale de Paris pour ces activités ;

CONSIDÉRANT que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS)
réunis en séance du 22 mai 2025 ont émis un avis favorable aux deux demandes
présentées par la SAS Centre Blomet ;



DÉCIDE


ARTICLE 1er : Les autorisations d'exercer les activités de médecine en hospitalisation de jour et de
chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire, initialement détenues par la
SAS Clinique Blomet, sont confirmées, suite à cession, au bénéfice de la SAS Centre
Blomet sur le site du Centre Blomet, 136 bis rue Blomet 75015 Paris.


ARTICLE 2 : En sus des PTS chirurgicales concernées par la confirmation de l'autorisation de
chirurgie mentionnée à l'article 1, la SAS Centre Blomet est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte dans le cadre de la PTS de gynécologie -obstétrique (à
l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R.6122-25 du Code de la santé publique).

ARTICLE 3 : Les pratiques thérapeutiques spécifiques chirurgicales autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de s autorisations initiales de médecine et de chirurgie n'est pas
modifiée.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
15
5


ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis,

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
16
6



Annexe :

Liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie autorisées

SAS Centre Blomet (n°Finess EJ : à créer)

Site d'implantation : Centre Blomet (n°Finess ET : 750300592)

CHIRURGIE ADULTE

PTS de
chirurgie
adultes
autorisées
Dérogation
Prise en
charge des
enfants
Posthectomies
chez l'enfant
Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie
orale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire


OUI
OUI


OUI
OUI

Chirurgie orthopédique et traumatologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie plastique reconstructrice
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-
faciale
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

Chirurgie urologique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire

OUI
OUI

OUI
OUI

OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique
• en hospitalisation à temps complet
• en ambulatoire
(à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au
3° de l'article R. 6122-25) ;





OUI
OUI


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-29-00029 - Décision n°DOS-2025/2940 du 29 juillet 2025 (autorisations d'exercer de la SAS
Centre
Blomet)
17
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-08-14-00006
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église
Saint-Serge-de-Radonège située 93 rue de Crime
et 12 bis rue Meynadier à Paris (19e
arrondissement)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-08-14-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Serge-de-Radonège située 93 rue de Crime et 12 bis rue Meynadier à Paris (19e arrondissement) 18
E iPREFET ©DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr








A R R Ê T É n°IDF-2025-08-14-00006

portant inscription au titre des monuments historiq ues de l'église Saint-Serge-de-Radonège située 93 r ue de
Crimée et 12 bis rue Meynadier à PARIS (19 e arrondissement) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 25 mars 2025 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Considérant que l'église Saint-Serge-de-Radonège pr ésente un exemple unique d'église protestante d'une
grande qualité architecturale, transformée en églis e orthodoxe russe par un décor liturgique réalisé p ar le
peintre Dmitri Stelletsky dont il constitue un mani feste et une œuvre totale, qu'elle entretient une r elation
étroite avec le jardin qui l'entoure et témoigne de l'aménagement des anciennes carrières du nord-est parisien,
qu'elle s'inscrit dans l'histoire de deux communautés culturelles et spirituelles en exil à la fin du XIXe siècle et au
début du XXe, et que pour ces raisons, elle présent e un intérêt suffisant d'un point de vue de l'histo ire et de
l'art pour en rendre désirable la préservation ;


A R R Ê T E

ARTICLE Ier-. Sont inscrits au titre des monuments historiques l'église en totalité avec ses peintures murales,
ainsi que son terrain d'assiette ; le tout situé rue de Crimée et 12 bis rue Meynadier à Paris (75019) sur la parcelle
n° 58 d'une contenance de 3145 m 2, figurant au cadastre section EM, tel que figuré s ur le plan ci-annexé, et
appartenant à l'Archevêché des églises orthodoxes d e tradition russe en Europe occidentale depuis une date
antérieure au 1 er janvier 1956.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée et le cas échéant, à l'aut orité
compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
fichier immobilier de la situation de l'immeuble in scrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.


Fait à Paris, le 14 août 2025
La Préfète Secrétaire générale aux politiques
publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région d'Ile -
de-France
Préfet de Paris

SIGNE

Marie GAUTIER-MELLERAY


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-08-14-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Serge-de-Radonège située 93 rue de Crime et 12 bis rue Meynadier à Paris (19e arrondissement) 19
LLLALLELAÀLL.ereireore3NITIO9Y130TSNLOV1V13Sirs90054Stuvd610S239U3SLNIVS3NITIODPOVCPies.wRLEZ=are
£qLe=vrw)>TDe2=Qn£d'assietteéInscription en totalitde l'église.


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


Plan annexé à l'arrêté n° IDF-2025-08-14-00006 du 14 août 2025 portant inscription au titre des monu ments
historiques de l'église Saint-Serge-de-Radonège sit uée 93 rue de Crimée 12 bis rue Meynadier à PARIS ( 19 e
arrondissement)




Fait à Paris, le 14 août 2025
La Préfète Secrétaire générale aux politiques
publiques,
Assurant la suppléance du Préfet de la région d'Ile -
de-France
Préfet de Paris

SIGNE

Marie GAUTIER-MELLERAY
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-08-14-00006 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Serge-de-Radonège située 93 rue de Crime et 12 bis rue Meynadier à Paris (19e arrondissement) 20
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2025-09-10-00002
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-10-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À PARIS, LE 10 SEPTEMBRE 2025
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 03 septembre 2025, du débit de tabac ordi-
naire permanent suivant :
 débit n°7540931H situé 22 rue Lafitte 75009 Paris.
Le directeur régional des douanes de Paris
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2025-09-10-00002 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00005
Arrêté accordant à BALSA INDUSTRIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00005 - Arrêté accordant à BALSA INDUSTRIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à BALSA INDUSTRIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BALSA INDUSTRIE , réceptionnée le 24/06/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/086 ;
Vu la décision d'ajournement prise par l'arrêté N° IDF-2025-07-24-00013 du 24/07/2025 et les compléments
apportés par le demandeur en date du 05/09/2025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet vise à recycler un site industriel, à le densifier et à conserver sa vocation à
destination des TPE/PME productives au sein d'un quartier de gare du Grand Paris Express (gare des
Grésillons) et d'un site d'activités d'intérêt régional à préserver au titre du SDRIF ;
Considérant que le projet permet de dépolluer le terrain sur lequel il s'implante, qu'il intègre 31 % de surfaces
végétalisées dont 24 % de pleine terre, qu'il vise les labels BREEAM Very Good et Biodivercity, et qu'il prévoit le
recyclage et le réemploi des matériaux issus de la démolition ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à BALSA
INDUSTRIE, en vue de réaliser à (92 230) GENNEVILLIERS, 222 rue des Caboeufs, une opération de
démolition-reconstruction et de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux
d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 24 930 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00005 - Arrêté accordant à BALSA INDUSTRIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Activités industrielles : 17 000 m² (construction)
Bureaux : 5 000 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 2 930 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BALSA INDUSTRIE
39 avenue Georges V
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00005 - Arrêté accordant à BALSA INDUSTRIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00004
Arrêté accordant à BAUDRY PONTHIEU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00004 - Arrêté accordant à BAUDRY PONTHIEU l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 26
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à BAUDRY PONTHIEU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par BAUDRY PONTHIEU, réceptionnée le 18/08/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/123 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il sera raccordé au réseau urbain de chaleur et de fraîcheur de la
ville de Paris et qu'il vise par ailleurs de nombreuses certifications dont BREEAM niveau Excellent, HQE
Bâtiment Durable niveau Excellent et BBCA niveau Performance ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
BAUDRY PONTHIEU, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 3 rue Paul Baudry et 56 rue de Ponthieu, une
opération de restructuration avec extension, d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 9 150 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 540 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 7 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 310 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00004 - Arrêté accordant à BAUDRY PONTHIEU l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 27
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
BAUDRY PONTHIEU
185 avenue Charles de Gaulle
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00004 - Arrêté accordant à BAUDRY PONTHIEU l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00003
Arrêté accordant à MCF AO 20 GUERSANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00003 - Arrêté accordant à MCF AO 20 GUERSANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à MCF AO 20 GUERSANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par MCF AO 20 GUERSANT, réceptionnée le 04/09/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/133 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREAAM Excellent ainsi que NF Habitat
HQE ;
Considérant que le projet prévoit d'augmenter les espaces libres de 180 m² à 437 m² et ajoute plus de 520 m²
de toiture végétalisée ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation de 1 072 m² de surface de plancher de logements dont 35 % de
logements sociaux, portant la part des surfaces de plancher en logements à 37 % des surfaces de l'ensemble
immobilier ;
Considérant les 887 m² de surfaces de logements apportés en compensation : 300 m² de logements sociaux
d'une opération de PARIS HABITAT située au 5 passage Jean Nicot 75 007 Paris et 587 m² de logements libres
d'une opération de PHILGEN (MGEN) située au 152 avenue de Wagram 75 017 Paris ;
Considérant les 475 m² de surfaces de logements sociaux, créés par transformation d'anciens bureaux,
apportés également en compensation : 400 m² par BATIGERE HABITAT au 15 rue Chanoinesse 75 004 Paris et
75 m² par ELOGIE SIEMP au 31 rue Pouchet 75 017 Paris ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
MCF AO 20 GUERSANT, en vue de réaliser à PARIS (75 017), 20 rue Guersant, une opération de
restructuration avec démolition-reconstruction, construction neuve et changement de destination d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
3 650 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00003 - Arrêté accordant à MCF AO 20 GUERSANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 250 m² (construction)
Bureaux : 700 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 2 700 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MCF AO 20 GUERSANT
18 rue Jean Giraudoux
75016 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00003 - Arrêté accordant à MCF AO 20 GUERSANT
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00006
Arrêté accordant à PLESSIS DC l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00006 - Arrêté accordant à PLESSIS DC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 32
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à PLESSIS DC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PLESSIS DC, réceptionnée le 12/08/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/122 ;
Vu la proposition technique et financière signée avec RTE pour une puissance électrique de 70 MW ;
Vu les lettres d'intérêt de la ville du Plessis-Robinson et de Coriance, délégataire du réseau de chaleur existant
sur le territoire ;
Vu les notes techniques et l'accord de principe signé entre Plessis DC et Coriance, détaillant les mesures pour
mettre la chaleur fatale générée par le centre de données à la disposition du futur réseau de chauffage urbain ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet recycle un site artificialisé et supprime des bureaux et des parkings pour développer
un centre de données dans le périmètre de restructuration d'ensemble du quartier Novéos porté par la ville du
Plessis-Robinson ;
Considérant que le projet vise un PUE annualisé de 1,26 et un WUE quasi nul, 15 % d'espaces verts de pleine
terre, au moins 31 % des toitures végétalisées et/ou équipées de panneaux photovoltaïques, ainsi que
l'obtention de la certification LEED niveau Gold ;
Considérant que la ville du Plessis-Robinson et Coriance confirment l'opportunité d'étendre le réseau de
chaleur sur le quartier Novéos, et qu'ils projettent d'y valoriser la chaleur fatale mise à disposition par le centre
de données ;
Considérant que Plessis DC et Coriance ont signé les principes d'un accord visant à valoriser 12 MW, soit 25 %
de la puissance IT (48MW à terme), avec une montée en charge progressive d'ici 2032 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00006 - Arrêté accordant à PLESSIS DC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 33
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PLESSIS DC,
sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser au PLESSIS-ROBINSON (92 350), 22 avenue Galilée,
une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de
données), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 24 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 22 700 m² (construction)
Bureaux : 1 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter le centre de données des équipements
de récupération et d'acheminement de la chaleur fatale vers un réseau jusqu'à la limite des parcelles afin de la
mettre à la disposition gratuite des collectivités locales et de leur délégataire de chauffage urbain. Les
dispositions constructives retenues devront permettre de répondre à l'évolution de la demande, sous réserve de
la montée en puissance effective du centre de données, jusqu'à concurrence de 48 MW de chaleur fatale.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
PLESSIS DC
121, avenue Malakoff
75 016 PARIS
Article 7 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00006 - Arrêté accordant à PLESSIS DC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 34
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-06-16-00005
du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021
accordant à SCCV BUIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées présentée par SCCV BUIS , réceptionnée le 19/08/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/125 ;
Considérant les opérations de logements acceptées en compensation de l'agrément initial, totalisant 6 650 m²
de surface de plancher, répartis sur les opérations suivantes :
- 42 Pavé des Gardes à Chaville (1 352 m² de logement sociaux),
- 88 – 88bis rueVictor Cresson à Issy-les-Moulineaux (2 248 m² de logements),
- Rue du Fief à Boulogne-Billancourt (1 949 m² de logements),
- 22 rue Horace Vernet (1 101 m² de logements) ;

Considérant que l'augmentation totale des surfaces de bureau (2 145 m² pour 2 100 m² initialement agréés)
reste compensée par les 6 650 m² de surface de plancher des opérations de logements précitées ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV BUIS , en vue de
réaliser à ISSY-LES-MOULINEAUX (92 130), 113-113 bis, avenue de Verdun – ZAC Léon Blum , une opération
de démolition-reconstruction et de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 545 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 400 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 2 145 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV BUIS
50 route de la Reine
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n° IDF-2021-06-16-00005 du 16/06/2021 accordant à SCCV BUIS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00008
Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-09-18-00001
accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-09-18-00001 accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-09-18-00001
accordant à GMF VIE (COVEA)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-09-18-00001 du 18/09/2024 accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par GMF VIE (COVEA), réceptionnée le
29/08/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/130 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et que le porteur de projet vise un label BREEAM Very Good ;
Considérant que l'évolution du projet résulte de l'état dégradé du bâtiment existant et qu'elle conduit à une
légère réduction de la surface de plancher totale à usage principal de locaux d'enseignement ;
Considérant le rachat de commercialité prévu par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation
pour compenser la suppression de 178 m² de surface habitable (SHAB) ;
Considérant que 7 600 m² de surfaces de plancher de bureaux sont supprimées et non reconstruites ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-09-18-00001 du 18/09/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à GMF VIE (COVEA) en vue de
réaliser à PARIS (75 015), 4-6 rue Alexandre Cabanel, une opération de changement de destination et de
construction d'un ensemble immobilier à usage principal de locaux d'enseignement d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 6 910 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-09-18-00001 accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2024-09-18-00001 du 18/09/2024 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 3 990 m² (changement de destination)
Locaux d'enseignement : 2 920 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GMF VIE (COVEA)
86 rue Saint-Lazare
75 009 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté n°IDF-2024-09-18-00001 accordant à GMF VIE (COVEA) l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00009
Arrêté portant ajournement de décision
à SAS CHAMPAI
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00009 - Arrêté portant ajournement de décision
à SAS CHAMPAI
41
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à SAS CHAMPAI
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2020-09-30-008 du 30/09/2020 accordant à CHAMPAI l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées présentée par CHAMPAI, réceptionnée le 02/09/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/131 ;
Considérant que la demande porte sur une augmentation des surfaces du projet de plus de 25 000 m² afin de
satisfaire les besoins d'un utilisateur pressenti non précisé dans la demande ;
Considérant que ce projet viendrait augmenter la surface de plancher destinée à des activités de bureaux sans
créer de surface de logements, notamment de logements sociaux ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une commune de l'hypercentre au sens du SDRIF, qui présente de forts
enjeux de mixité urbaine au regard des besoins de développement de l'offre de logements et pour réduire la
situation actuelle de sur-offre de bureaux ;
Considérant que la réalisation du projet viendrait augmenter l'offre de bureaux sur le territoire sans apporter de
garanties et compensations permettant de ne pas accentuer les déséquilibres identifiés ;
Concernant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au pétitionnaire de modifier sa demande
en apportant les garanties et compensations nécessaires à la justification de son projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00009 - Arrêté portant ajournement de décision
à SAS CHAMPAI
42
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
SAS CHAMPAI en vue de réaliser à PARIS (75 017), 28 rue Floréal et à CLICHY (92 110), 6 boulevard du
Général Leclerc, une opération de démolition-reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale
de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 60 000 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS CHAMPAI
139 rue Vendôme
69 006 LYON
Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des
Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00009 - Arrêté portant ajournement de décision
à SAS CHAMPAI
43
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-22-00002
Arrêté portant ajournement de décision à
AXTOM PROMOTION
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00002 - Arrêté portant ajournement de décision à
AXTOM PROMOTION
44
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision à
AXTOM PROMOTION
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AXTOM PROMOTION , réceptionnée le 21/08/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/128 ;
Considérant que le projet s'implante dans des espaces ouverts et que, dans le respect des orientations
réglementaires du SDRIF, il doit impacter le moins possible les vues principales et les paysages et porter une
attention particulière aux continuités d'espaces ouverts supports de corridors écologiques ;
Considérant qu'il conviendrait de confirmer la bonne intégration du projet dans son environnement, en
améliorant le traitement paysager et en limitant les stationnements ;
Considérant par ailleurs qu'il conviendrait que le pétitionnaire apporte des précisions sur les cibles
programmatiques qu'il retient pour la performance environnementale et énergétique de son projet ;
Concernant qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au porteur de projet d'adapter son projet
afin de garantir le respect des dispositions du SDRIF et d'apporter les précisions souhaitées ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
AXTOM PROMOTION, en vue de réaliser à DOURDAN (91 410), 50 avenue de Châteaudun , une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 7 000 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00002 - Arrêté portant ajournement de décision à
AXTOM PROMOTION
45
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
AXTOM PROMOTION
8 rue Henri Rochefort
75 017 PARIS
Article 3 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/09/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-22-00002 - Arrêté portant ajournement de décision à
AXTOM PROMOTION
46
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-09-22-00001
Rectificatif du 22 septembre 2025 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-056-2025-07
publié le 30 juillet 2025, en raison d'une erreur
matérielle dans la publication des pages 2, 8 à 14
de ce recueil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-22-00001 - Rectificatif du 22 septembre 2025 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-056-2025-07 publié le 30 juillet 2025, en raison d'une erreur matérielle dans la publication des pages
2, 8 à 14 de ce recueil
47
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Paris le 22 septembre 2025,



RECTIFICATIF


Rectificatif du 22 septembre 2025 du recueil des ac tes administratifs spécial n° IDF-056-2025-07 publi é le 30
juillet 2025, en raison d'une erreur matérielle dan s la publication des pages 2, 8 à 14 de ce recueil comportant
une erreur de fichier pour la décision (IDF-2025-07 -29-00015) n°DOS-2025/2940 portant sur l'autorisati on
d'exercer les activités de médecine en hospitalisation de jour et de chirurgie en hospitalisation complète et en
ambulatoire, initialement détenues par la SAS Clinique Blomet :


1°/ Les alinéas du sommaire de ce recueil relatif en pa ge 2 à la rubrique « Agence Régionale de Santé / Ag ence
régionale de santé d'Ile-de-France-Direction de l'O ffre de Soins (DOS)» faisant mention de cette décis ion sont
remplacés par les alinéas suivants :

Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)

«
IDF-2025-07-25-00008 - Arrêté n°DOS-2025/3563 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-9 du Code de la santé publique
pour l'année 2025 (4 pages) Page 3

Aucun texte (6 pages) Page 8 »


2°/ Les pages 8 à 14 ne constituent pas une publicatio n de décision n°DOS-2025/2940 portant sur l'autoris ation
d'exercer les activités de médecine en hospitalisat ion de jour et de chirurgie en hospitalisation comp lète et en
ambulatoire, initialement détenues par la SAS Clini que Blomet et sont considérées comme ne comportant aucun
texte.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-09-22-00001 - Rectificatif du 22 septembre 2025 du recueil des
actes administratifs spécial n° IDF-056-2025-07 publié le 30 juillet 2025, en raison d'une erreur matérielle dans la publication des pages
2, 8 à 14 de ce recueil
48