PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-191
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2024-05-29-00013 - 20240529 ddfip abrogation declassement fort buc (1
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Préfecture des Yvelines / Direction de la Coordination et de l'Appui
Territorial
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Préfecture des Yvelines
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20240529 ddfip abrogation declassement fort
buc
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Décision portant abrogation de la décision de déclassement par anticipation d'un immeubledu domaine public de I'EtatEnsemble immobilier dit Fort du Haut-Buc cadastré ZA n°234 et ZA n°235 commune de BucLe préfet du département des Yvelines,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2141-1et suivants ; _Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L240-1 àL243-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet du département des Yvelines ;Vu la décision du préfet des Yvelines n°78-2023-07-12-00003 portant déclassement paranticipation d'un immeuble du domaine public de l'Etat.
Décide :Article 1. - La décision 78-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 portant déclassement paranticipation de l'immeuble du domaine public de l'État ci-après désigné, devenue sans objetpar suite de la désaffectation dudit immeuble.préalablement à sa cession, est abrogée.Commune de BUC, une emprise immobilière dite « Fort du Haut-Buc », cadastrée ZA 234 et ZA235 d'une superficie cadastrale totale de 143 503 m°, identifiée dans le référentiel CHORUSsous le n° IDF1/143806.Article 2. - Le préfet du département des Yvelines et le directeur départemental des Financespubliques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.À Versailles, le 29 mai 2024 à 15h00.
Le Préfet du département des Yvelines,
As/Frédéric ROSE
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant déclassement d'un immeuble du domaine public de l'ÉtatEnsemble immobilier dit Fort du Haut-Buc cadastré ZA n°234 et ZA n°235 commune de BucLe préfet du département des Yvelines,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2141-1et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet du département des Yvelines ;Vu le procès-verbal en date du 27 mai 2024 dressé par Me RICHARD, commissaire de justice,constatant la désaffectation.
Décide :Article 1. - Est déclassé du domaine public immobilier I'immeuble non affecté à un service del'État et désigné ci-après :Commune de BUC, une emprise immobilière dite « Fort du Haut-Buc », cadastrée ZA 234 et ZA235 d'une superficie cadastrale totale de 143 503 m°, identifiée dans le référentiel CHORUSsous le n° IDF1/143806.Article 2. - Le préfet du département des Yvelines et le directeur départemental des Financespubliques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.À Versailles, le 29 mai 2024 à 16h00.
Le Préfet du département des Yvelines,
p
Frédéric ROSE
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