PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-167
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction
32-2025-09-18-00004 - Arrêté portant subdélégation au titre des
pouvoirs propres du préfet du Gers (3 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Unité des affaires juridiques et
contentieux
32-2025-09-18-00001 - Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2025-2026 (2 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
32-2025-09-18-00005 - 202509-10-ap-cefe-genetique-amphibiens (9 pages) Page 10
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN /
32-2025-09-04-00010 - Décision portant retrait de délégation de
signature (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-18-00004
Arrêté portant subdélégation au titre des
pouvoirs propres du préfet du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-18-00004 - Arrêté
portant subdélégation au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 3
PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,DU GERS des solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté | DirectionÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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le code rural ;le code de la santé publique ;le code de I'environnement ;le code de la consommation ;le code du commerce ;le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;le code de l'action sociale et des familles ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'action territoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2008-158 du 22 févñer 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture du Gers ; 'l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du18 octobre 2022 ;I'arrété ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1* mars2025 ;l'arrêté préfecforal n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-18-00004 - Arrêté
portant subdélégation au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 4
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00037 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Antoine MAILLARD, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-03-17-00013 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
ARRÊTE
Article1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application desdispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pourlesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe,M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint,Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises,insertion, emploi et développement des compétences,M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle,Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service droits des femmes, égalité entre les femmes et les hommes,Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animaleé,Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,M. Frédéric BARRE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments ;Mme Coralie LUPO, coordinatrice abattoirs, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire desaliments ; 'Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,Mme Annick BONNANFANT, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour les courriers relatifs a la prévention des expulsionslocatives, aux expulsions locatives, aux demandes de logements (CCAPEX, dossiers d'expulsions,- commission de médiation...) et aux mesures d'accompagnement est donnée à M. Abdelhafid KOUDACHE.
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portant subdélégation au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et la -sous-commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
Article4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrile BORTOLUZZI, chef du pôle Travail,délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RAUX pour les affaires relatives aux conseillers dessalariés et à la déclaration et à 'agrément des organismes de services à la personne.
Article 5 : L'arrêté du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations n° 32-2025-03-17-00013 du 17 mars 2025 portant subdélégation de signature est abrogé dèspublication du présent arrêté.
Article6 : M. le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le A//07 [ 2e25Le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et dîa,_l'anpro_t_e,çtion des populationsde l'Empléi, qu'ifess Ÿ 50 d('i:lbu:dela Protect des[upuaatlon\s/ kcune N/ \ Antoine MAILLARDAntoine MAILLARD-——
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portant subdélégation au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 6
Direction Départementale des territoires
32-2025-09-18-00001
Arrêté relatif aux indices de fermage pour la
campagne 2025-2026
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forét et EnvironnementLiberté 'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉRELATIF AUX INDICES DE FERMAGES POUR LA CAMPAGNE 2025-2026Le Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et les articles L.411-1 et suivants et notamment l'article L.411-11,VU l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifiantlarticle L.411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural, et notamment lesmodifications des articles R.411-9-1 et suivants,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national desfermages et de ses composantes, 'VU larrété préfectoral du 02 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des immeubles bâtis et non bâtis, àusage agricole, loués en fermage,VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentation du 23 juillet 2025 constatant pour 2025l'indice national des fermages, |VU l'avis relatif à lindice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesEconomiques paru au journal officiel du 15 avril 2025,VU l'avis émis par les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxSUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - Valeur de l'indice des fermagesLa valeur de l'indice national des fermages arrétée pour l'année 2025 est de 123,06 (base 100 en 2009).Article 2 - Variation de l'indice des fermagesLa variation de cet indice par rapport à l'indice 2024 est de 0,42 %.Article 3 - Indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitationPour les baux dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, I'actualisation des loyers se fera en multipliantle montant de l'année antérieur par un coefficient de 1,0042Article 4 : Minimum et maximum pour le loyer des terres nues |A compter du 1* octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026 les maxima et minimapour les terres sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :Maximum : 238,89 €/ha (correspondant à 8,40 quintaux de blé fermage/ha).Minimum : 63,99 €/ha (correspondant à 2,25 quintaux de blé fermage/ha).
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Article 5 - Minimum et maximum pour les loyers exprimés en quantité de denréesPour le loyer des terres en cultures permanentes viticoles et le loyer des bâtiments d'exploitation associés, lorsqueles parties auront décidé d'exprimer le montant du fermage en quantité de denrées et conformément à l'arrêté du02 juillet 2009, les quantités minimales et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont lessuivantes : _VIN BLANC VIN ROUGEMinima Maxima Minima Maxima5 hl/ha 20 hl/ha 5 hl/ha 20 hl/haLes cours moyens des denrées devant servir de base de calcul du prix des fermages sont fixés comme suit dansle département du Gers pour l'année 2023 :Vin blanc : 78,27 €/hlVin rouge : 72,16 €/hlArticle 6 - Loyer des bâtiments d'habitationConformément à l'arrêté préfectoral n° 2009-183-7 du 02/07/2009, le loyer des immeubles à usage d'habitationest indexé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 1* trimestre de chaque année civile.L'IRL au 1" trimestre 2025 publié le 15 avril 2025 est constaté à la valeur de 145,47La variation de cet indice par rapport au premier trimestre de l'année 2024 est de + 1,40 %L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0140Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur lesous-préfet de Mirande, Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le directeur départementaldes finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.A ey 8 sEP. 2005Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétairegénéral
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement);e un recours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire— Direction générale de la performance économiqueet environnementale des entreprises— 3, rue Barbet de Jouy— 75349 PARIS O7 SP ete un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant 'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). 2
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
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vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
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Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don -
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am -
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon -
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan -
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout
impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
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L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,
l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d'une solution désinfectante  et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè -
vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
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2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
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Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
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Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN
32-2025-09-04-00010
Décision portant retrait de délégation de
signature
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-04-00010 - Décision portant retrait de délégation de signature 20
HHOPITAL ;DE PROXIMITELOMBEZ-SAMATAN
DECISIONportant retrait de délégation de signature
Lombez, le 04 septembre 2025
Le Directeur de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière;VU la nomination du CNG de Monsieur Sébastien MICHALSKI en date du 22 octobre 2024,relative à la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont etde l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 1* novembre ;Vu la décision du n° 2025/02 du 07 mai 2025 portant délégation de signature à MadameSylviane BATTAJON PANI ;
DECISIONArticle 1 : La délégation de signature accordée le 07 mai 2025 à Madame SylvianeBATTAJON PANI, est retirée à compter du 04 septembre 2025.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée.
sr = _— SRRHôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses - 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 - E-mail : secretariatdirection@hopital-lombez.fr
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-04-00010 - Décision portant retrait de délégation de signature 21
Article 3 : Le Directeur de l'hôpital de proximité de Lombez-Samatan est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera transmis à l'Agence Régionale de Santé et auxservices concernés.
Fait à Lombez, le 04 septembre 2025.
S. MICHALSKIDirecteur
Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 10, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 - E-mail : secretariatdirection@hopital-lombez.fr
HOPITAL DE PROXIMITE LOMBEZ-SAMATAN - 32-2025-09-04-00010 - Décision portant retrait de délégation de signature 22
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