PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-040
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2024-01-29-00008 - 24-01-29 Arreté n° 2024-20 Karim OULDAMAR (2
pages) Page 3
R02-2024-01-29-00007 - 24-01-29 Arreté n°2024-19 Régine ERIDAN (2 pages) Page 6
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2024-01-31-00002 - portant nomination des membres du jury en vue de
l□examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur en Prévention et Secours Civiques » (2 pages) Page 9
R02-2024-01-31-00003 - portant renouvellement de l□agrément
départemental n° R02-2021-10-01-00006
attribué au Service d□Incendie et
de Secours de la Martinique (SIS)
pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-02-01-00002 - Arrêté portant interdiction armes factices et
artifices de divertissement pdt le carnaval (3 pages) Page 15
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-02-01-00001 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la société MARTINIQUE
GESTION CONSEIL (2 pages) Page 19
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-01-29-00008
24-01-29 Arreté n° 2024-20 Karim OULDAMAR
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00008 - 24-01-29 Arreté n° 2024-20 Karim OULDAMAR 3
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE= @ D Agence Régionale de SantéLiberte infÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE ARSN°2024/ 2 0 Du 29 JAN 2024PORTANT DESIGNATION DE MONSIEUR Karim OULDAMAR, EN QUALITE D'INSPECTEUR AUTITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DE L'AGENCE REGIONALEDE SANTE DE MARTINIQUE
*xx
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3,L.1427-1, L. 1435-7, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1,L.6116-1 et 2, R.1312-1 à R.1312-7, R.5413-1 ; R. 1435-10 à R. 1435-15 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011, fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant |'attestation de réussite au diplôme d'établissement inspection contrôle-ICARS du21 Décembre 2023, validant le parcours de formation préalable obligatoire de Monsieur KarimOULDAMAR;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00008 - 24-01-29 Arreté n° 2024-20 Karim OULDAMAR 4
ARRETE
Article 1°" Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues aux articles
Article 2
Article 3
Article 4
L.1435-7 du Code de la Santé Publique et L.313-13 du Code de I'Action Sociale et desFamilles, Monsieur Karim OULDAMAR, inspecteur, est habilité à procéder à larecherche des infractions au Code de la Santé Publique et au Code de l'Action Socialeet des Familles.La présente habilitation est valable sur I'ensemble des limites territoriales de la régionde Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressé cesse ses fonctions au sein del'agence.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé le présent arrêté estsusceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Martinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schœlcher Cedex.La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique ou contentieux, il doit être présenté dans un délai franc dedeux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 Ÿ JAN. 2024
La Directrice Générale
AF
—
Anne BRUANT-BISSON
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00008 - 24-01-29 Arreté n° 2024-20 Karim OULDAMAR 5
Agence Régionale de la Santé
R02-2024-01-29-00007
24-01-29 Arreté n°2024-19 Régine ERIDAN
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00007 - 24-01-29 Arreté n°2024-19 Régine ERIDAN 6
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéMartiniqueL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE ARS N°2024/ 19 pu /3 JAN 2024PORTANT DESIGNATION DE MADAME Régine ERIDAN, EN QUALITE D'INSPECTRICE AUTITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DE L'AGENCE REGIONALEDE SANTE DE MARTINIQUE
*kk
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à L.1421-3,L.1427-1, L. 1435-7, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4, L.5437-1,L.6116-1 et 2, R.1312-1 à R.1312-7, R.5413-1 ; R. 1435-10 à R. 1435-15 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveauréglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011, fixant les conditions de désignation des inspecteurs etcontrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des établissements et servicesmédico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant l'attestation de réussite au diplôme d'établissement inspection contrôle-ICARS du21 Décembre 2023, validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame RégineERIDAN ;
siègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00007 - 24-01-29 Arreté n°2024-19 Régine ERIDAN 7
ARRETE
Article 1** Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues aux articles
Article 2
Article 3
Article 4
L.1435-7 du Code de la Santé Publique et L.313-13 du Code de I'Action Sociale et desFamilles, Madame Régine ERIDAN, inspectrice, est habilitée à procéder à la recherchedes infractions au Code de la Santé Publique et au Code de l'Action Sociale et desFamilles.La présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la régionde Martinique jusqu'a son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein del'agence.Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le présent arrêtéest susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Martinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales et de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue duCitronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schœlcher Cedex.La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique ou contentieux, il doit être présenté dans un délai franc dedeux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéà l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France,le 29 JAN. 2024
La Direct[ice Générale
Anne BRUANT-BISSON
Agence Régionale de la Santé - R02-2024-01-29-00007 - 24-01-29 Arreté n°2024-19 Régine ERIDAN 8
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-01-31-00002
portant nomination des membres du jury en vue
de l□examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur en Prévention et Secours
Civiques »
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00002 - portant nomination des membres du jury en vue de l□examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination des membres du jury en vue de I'examen des dossiers pourla délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et SecoursCiviques »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'éducation ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en préventionet secours civiques » ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu la décision d'agrément PAE FPSC — 1207C 75 du 12 juillet 2022 relative aux référentielsinternes de formation et de certification à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée àl'emploi de formateur en prévention et secours civiques délivrée par le ministère de l'Intérieurà la direction générale de l'enseignement scolaire ;Vu la décision d'agrément PSC 1 - 1207D 75 du 12 juillet 2022 relative aux référentiels internesde formation et de certification à I'unité d'enseignement prévention et secours civiques deniveau 1 délivrée par le ministère de l'Intérieur à la direction générale de l'enseignementscolaire;Vu le certificat de condition d'exercice délivré par le directeur général de l'enseignementscolaire le 5 mai 2021 permettant au rectorat d'exercer de manière déconcentrée sur tout leterritoire de l'académie de la Martinique les unités PSC1 et PAE FPSC ;Vu la demande formulée le 7 juillet 2023 par l'académie de la Martinique pour l'établissementdu certificat de compétences de « formateur en prévention et secours civique de niveau 1 »relatif aux sessions de formation s'étant déroulées du 5 juin au 22 juin 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Dréfarstira de la Martinimiie - rrn \fistar Qévère RP RATIRAN Q7 287 Enrt Aa Ersrra DENEY
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00002 - portant nomination des membres du jury en vue de l□examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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ARRETE
Article 1°": Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » se compose comme suit :- Sergent-chef Maguy REMION (présidente dujury)- Madame Viviane LUCIEN— Monsieur Charles LAGIER— Monsieur Edouard CAHIRArticle 2: Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le jeudi 8 février 2024 enprésentiel à la préfecture de la Martinique pour l'examen des dossiers présentés par le rectorat.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Paul-François SCHIRA
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00002 - portant nomination des membres du jury en vue de l□examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-01-31-00003
portant renouvellement de l□agrément
départemental n° R02-2021-10-01-00006
attribué au Service d□Incendie et de Secours de
la Martinique (SIS)
pour les formations aux premiers secours
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00003 - portant renouvellement de l□agrément départemental n°
R02-2021-10-01-00006
attribué au Service d□Incendie et de Secours de la Martinique (SIS)
pour les formations aux premiers secours
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant renouvellement de l'agrément départemental n° R02-2021-10-01-00006attribué au Service d'Incendie et de Secours de la Martinique (SIS)pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFETVu la loi 2044-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le code de sécurité intérieur ;Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours;Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civique » ;Vu l'arrêté n° RO2-2019-07-11-001 du 11 juillet 2019 portant agrément pour les formations auxpremiers secours du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Martinique (SDIS) ;Vu l'arrêté n° RO2-2021-10-01-00006 du ler octobre 2021 portant agrément départementalattribué au Service Territorial d'Incendie et de Secours de la Martinique (STIS) pour lesformations aux premiers secoursVu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premierssecours déposée le 17 janvier 2024 par le STIS ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 767 Fort-de-France CFDEX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00003 - portant renouvellement de l□agrément départemental n°
R02-2021-10-01-00006
attribué au Service d□Incendie et de Secours de la Martinique (SIS)
pour les formations aux premiers secours
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ARRETEArticle 1°°: L'agrément afin d'assurer les formations suivantes est délivré au SIS pour unepériode de 2 ans à compter de la date du présent arrété sous réserve du respect des conditionsfixées par l'arrêté du 8 juillet 1992, du déroulement effectif des sessions de formation :- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)- Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)- Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAEFPSC)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS)- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur (PAEFF)- Pédagogie appliquée à l'emploi de conception et d'encadrement d'une action de formation(PAECEAF)Article 2 : Le SIS s'engage à :e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décritesdans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et desdispositions organisant les premiers secours et leur formation ;e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques et pédagogiquesnécessaires aux formations prévues ;e ... Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;e Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ;e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment lenombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secoursdélivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs auxsessions d'examens organisés dans le département.Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du SIS notamment unfonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositionsorganisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :- Suspendre les sessions de formation- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations auxpremiers secours- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs- Retirer l'agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruireune nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée,sans délai, au préfet.Article S : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respectdes conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les mairesdes communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui a publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
<xaûl-François SCHIRA
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-01-31-00003 - portant renouvellement de l□agrément départemental n°
R02-2021-10-01-00006
attribué au Service d□Incendie et de Secours de la Martinique (SIS)
pour les formations aux premiers secours
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-02-01-00002
Arrêté portant interdiction armes factices et
artifices de divertissement pdt le carnaval
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-02-01-00002 - Arrêté portant interdiction armes
factices et artifices de divertissement pdt le carnaval 15
xPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°interdisant l'importation, l'utilisation ainsi que la vente d'articles pyrotechniques, I'introduction etle port d'armes factices dans le périmétre des animations du Carnaval 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-1 et L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-3 et R434-16 ;Vu la loi n° 2001-1 062 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;Vu l'ordonnance n ° 2012-351 du 12 mars 2012 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation designature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de Martinique ;Vu le décret n° 2014- 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-10-03-00001 du 03 octobre 2023 portant renouvellement deI'interdiction temporaire de vente, de détention, de port et de transport d'armes à feu, munitions etleurs éléments de catégories C et D ;Considérant la période pré-carnavalesque et carnavalesque s'étendant jusqu'au 14 février2024 inclus;Considérant la création par certaines communes de zones réservées, périmètres accueillant lesparades carnavalesques et rassemblant notamment des animations commerciales et accessibles pardes points de filtrage ;Considérant que pour garantir l'ordre et la tranquillité publics, il convient d'encadrer lesmanifestations organisées durant cette période par un système de sécurité spécifique afin d'assurerune participation de la population martiniquaise dans des conditions optimales de sécurité ;Considérant que ces manifestations festives et intergénérationnelles engendrent une affluenceimportante du public dans les communes estimées à plusieurs milliers de personnes, sur chaquezone réservée ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-02-01-00002 - Arrêté portant interdiction armes
factices et artifices de divertissement pdt le carnaval 16
Considérant le nombre d'objets dangereux ou délictueux et notamment, d'armes à feu ou pardestination, remis ou saisis par les forces de l'ordre en 2023 ;Considérant les incidents sérieux déjà produits lors du déroulement des défilés carnavalesques ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement dans les lieux derassemblement et les risques potentiels de panique engendrés par l'usage d'armes factices;Considérant que l'application du plan VIGIPIRATE nécessite la mise en œuvre de mesures decontrôle appropriées ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Jusqu'au 14 février 2024 inclus, l'importation, l'utilisation ainsi que la vente d'articlespyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, y compris les pétards susceptibles de mettreindirectement en danger la vie des spectateurs est interdite dans le périmêtre réservé du circuit desparades pré-carnavalesques et carnavalesques.Article 2 : L'introduction et le port d'objets susceptibles de mettre directement (armes) ouindirectement (armes par destination, armes factices et artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie y compris les pétards) en danger la vie des spectateurs est également interdite sur lamême période dans le périmètre réservé du circuit des parades pré-carnavalesques etcarnavalesques.Article 3 : Les officiers de police judiciaire pourront être assistés dans leur action par des agentsexerçant une activité privée de sécurité mentionnée au Ter de l'article L. 611-1 du Code de laSécurité Intérieure.En effet, les sociétés d'activités privées de sécurité agréées chargées, par convention avec les villes,du contrôle des accès des piétons aux zones réservées, ont la possibilité de faire procéder par leursagents, détenteurs d'un agrément délivré par le CNAPS, à des palpations de sécurité avec leconsentement express des festivaliers.Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécuritéde la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement deleur propriétaire, à leur fouille.S'il le décide, le maire pourra également faire exercer ce filtrage par un service public administratifplacé sous son autorité. Dès lors, il lui revient de s'assurer que les agents municipaux qu'il emploie etaffecte à ces missions remplissent les conditions de légalité et les garanties de moralité et de probitépour exercer ce type de missions pour le compte de la ville et qu'ils aient suivi une formationpréalable avant la manifestation. Afin d'éviter toute confusion ou difficulté, ces agents devront êtreclairement identifiables par les festivaliers et par les forces de police.Article 4 : La palpation de sécurité, l'inspection et la fouille des sacs seront réalisées, aux points defiltrage des accès piétons déterminés par l'organisateur, selon les dispositions de l'arrêté municipalréglementant le déroulement du carnaval sur chaque commune.L'ensemble des personnes accédant au périmètre réservé devra avoir fait l'objet d'une palpation. Lespoints de filtrage seront disposés en conséquence par la commune.En application de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité doit êtrefaite par un personnel de même sexe que la personne qui en fait l'objet et sous le contrôle d'unofficier de police judiciaire.
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Article 5 : Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécution despalpations de sécurité, les agents agréés devront être en mesure de présenter leur carteprofessionnelle.Article 6 : Toute personne qui sera découverte en possession d'un objet mentionné à l'article 2,dans le périmètre des zones réservées, fera l'objet d'une verbalisation et/ou d'une saisie de l'objet.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le général,commandant la Gendarmerie de Martinique, le directeur territorial de la police nationale, ladélégation territoriale du CNAPS Antilles-Guyane, les maires des communes de la Martinique sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique.
- 1 FEV. 2024Fait à Fort-de-France, le
- on,abinetur le Préfet et par délégafréfet, Directeur deY ancois SCHIRA
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-02-01-00001
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société MARTINIQUE GESTION CONSEIL
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d'entreprises de la société MARTINIQUE GESTION CONSEIL 19
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation2004~ 133Arrêté portant agrément pour l'exercice de I'activité de domiciliationd'entreprises de la Société MARTINIQUE GESTION CONSEIL
LE PREFETVu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifsà la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif auxcontrôles effectués par des agents assermentés ;Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à laconstatation des infractions ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portantdélégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre RIGA, en vue d'obtenirl'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la Société MARTINIQUEGESTION CONSEIL, dont le siège social est situé au centre d'affaires BeBOOSTER —12 rue des Arts et Métiers - lotissement Dillon Stade 97200 FORT-DE-FRANCE ;Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation envigueur ;Considérant que Monsieur Marcel SEPHOCLE, gérant de ladite société, a attesté surl'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
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ARRETE
Article 1° : La Société MARTINIQUE GESTION CONSEIL, dont le siège social estsitué au centre d'affaires BeBOOSTER — 12 rue des Arts et Métiers — lotissement DillonStade 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataired'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation,l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfetdans un délai de deux mois.Article 4 : La Société MARTINIQUE GESTION CONSEIL met en œuvre lesobligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme, définies aux articles précités du code monétaire financier et respecte lesobligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, laSociété MARTINIQUE GESTION CONSEIL justifie dans les deux mois à la préfecture queces établissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnesdomiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, unnouvel agrément.Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ouretiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a paseffectué la déclaration prévue à l'article 3.Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pourtoute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenul'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la caisse générale de sécuritésociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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