EP RÉFÈTE ARRETE PREFECTORAL REGIONAL= date du À $ 101 |202S sfaDELARÉGION onemie' 2110412625 La BrofeteCENTRE-VAL sous le numéro 2S. AŸSDE LOIRE |LtäertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Pierre,protégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune d'Ormoy (Eure-et-Loir)La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du MériteVU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfètç du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre, inscrite en totalité au titre desmonuments historiques par arrêté du 20 janvier 2022, à Ormoy (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil municipal d'Ormoy (Eure-et-Loir) en date du 20 septembre 2022prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme ;VU la délibération du conseil municipal d'Ormoy (Eure-et-Loir) du 2 juillet 2024 donnant un avis favorableà la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre ; 'VU l'arrété de Monsieur le maire d'Ormoy, du 12 décembre 2024, ordonnant la mise à l'enquêtepublique, du mardi7 janvier au mardi 11 février 2025, du projet de révision du plan local d'urbanisme et'de'la création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 31 mars 2025 ;VU la consultation du-'propriétaire de l'église Saint-Pierre ;VU la délibération du conseil municipal d'Ormoy (Eure-et-Loir) du 10 juin 2025 approuvant la créationdu périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 12 juin 2025 ;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent etsusceptible de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;CONSIDÉRANT que le bourg ancien d'Ormoy (Eure-et-Loir) forme I'écrin de l'église Saint-Pierre ;CONSIDERANT que les perspectives sur l'église Saint-Pierre sont dignes d'être préservées ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

Sur proposition de la directrice régionaledes affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre, inscrite en totalité au titre desmonuments historiques par arrêté du 20 janvier 2022, à Ormoy (Eure-et-Loir), est créé selon ladélimitation figurée sur le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les abords dumonument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Pierre, inscrite entotalité au titre des monuments historiques par arrêté du 20 janvier 2022, à Ormoy (Eure-et-Loir), pourraêtre consulté en mairie d'Ormoy (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché en mairie d'Ormoy (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturellesdu Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I''exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ns,le 18 JUIL. 2025La Préfète pntre-Vai de Loire
Sophie BROCA

ANNEXE
Périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre d'Ormoy (Eure-et-Loir)