YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-380
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-11-26-00009 - Delegation Signature S. Laurent pour interim SIE
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89-2024-10-25-00021 - Nomination Intérim SIE S. Laurent (1 page) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-11-26-00009
Delegation Signature S. Laurent pour interim SIE
Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-11-26-00009 - Delegation Signature S. Laurent pour interim SIE
Auxerre 3
ExREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l"Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son anhexe II ainsi queles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Séverine LAURENT, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable par intérim exerçant au service des impôts des entreprisesd'AUXERRE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000€ :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de 1' Yonne.
A Auxerre, le 26/11/2024La directrice départementale des finances publiques de I' Yonne
Domigique Gontard
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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Nomination Intérim SIE S. Laurent
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l"Yonne9, rue Marie Noël89 000 Auxerre ;Téléphone : 03 86 72 36 00Mél. : ddfip89@dgfip.finances.gouv.fre e eAffaire suivie par :jean-pascal.mutz@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 03 89 72 36 42Télécopie : 03 86 72 36 36e
¥FINANCES PUBLIQUES
Auxerre, le 25 octobre 2024La directrice départementaledes Finances publiquesaMme Séverine LAURENT
Objet : Nomination en tant que Chef de service par intérim
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim du Service des Impôts desEntreprises d'Auxerre du 1% au 31 décembre 2024.En vous remerciant par avance pour votre investissement dans cette nouvelle mission .
Domin} üe GONTARDAdministratrice de l'Etat
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