Ex | =REPUBLIQUE |FRANÇAISE oe FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de Gestion Comptable de Châteaudun14 rue de la Madeleine28205 CHATEAUDUN
Mél : sgc.chateaudun@d£gfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE de Gestion Comptable de CHATEAUDUN
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Chateaudun,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Décide :
'Article 1:
Délégation de signature est donnée à :- Mme PELÉ Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudun-M LORENZ Benjamin, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudunà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000€2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :Délégation de signature est donnéea:- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique,- Mme MEUNIER Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

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à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 20 000€2°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;aux agents désignés ci-après :
a. Durée Somme maximalea plis maximale des| pour laquelle un b. fNom et prénom des agents grade des décisions délais de |délai de paiement servations; ÉRERUSE paiement _|peut être accordéMORA-RAIN Isabelle Contrôleur ñ8 mois (10 000,00 €COMBARD Gaétane Contractuelle f2 mois 5 000,00 €_|OLIVETTE Elodie AAP (12 mois 5 000,00 €: MAUDUIT Colleen IAAP (12 mois 5 000,00 €LALANDE Eric IAAP 12 mois 5 000,00 €GARVENES Sylvain IAAP (12 mois - 5 000,00 €
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Article 4:Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés précédents
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de r Eure-et-Loir
_ À Châteaudun, le 03/11/2025
Le comptable public,Chef du Service de Gestion Comptable de
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