PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-292
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2024-11-19-00006 - Arrêté PJ 2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER
DTPJJ SAH 2024 11 20 02 (2 pages) Page 3
69-2024-11-19-00005 - Arrêté PJ 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE
DTPJJ SAH 2024 11 20 04 (2 pages) Page 6
69-2024-11-19-00009 - Arrêté PJ 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER
PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 11 20 03 (2 pages) Page 9
69-2024-11-19-00008 - Arrêté PJ modificatif 2024 LES CERISIERS DTPJJ
SAH 2024 11 20 01 (2 pages) Page 12
69-2024-11-19-00007 - Arrêté renouvellement autorisation FAU Lentilly
DTPJJ SAH 2024 10 15 01 (2 pages) Page 15
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173
du 25 novembre 2024 pour la direction de la recherche en santé des
Hospices civils de Lyon (7 pages) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-11-26-00001 - MATCH OL NICE (3 pages) Page 26
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00006
Arrêté PJ 2024 MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER
DTPJJ SAH 2024 11 20 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00006 - Arrêté PJ 2024
MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 11 20 02 3
E 3
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMETROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification © 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-10-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 jj . 4e. G£
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : CPOM Dotation Globale - Exercice 2024 - Dispositif MECS Établissement Providence Saint-Nizier sise 36 Rue
Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
'Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 14 octobre 2024 approuvant et autorisant le Président de
. la Métropole à signer l'avenant au CPOM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 et son avenant en date du
15/10/2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00006 - Arrêté PJ 2024
MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 11 20 02 4
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 — la dotation globale SEGUR compris, précisée à l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat
administratif 2022 suivant :
- Déficit : 70 149 €
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif MECS de l'établissement Providence Saint-Nizier
est fixée à 2 213 066,31 € dont 109 936,19 € lié au financement du SEGUR ;
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompté mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2024 du Dispositif MECS à la Providence Saint-
Nizier est fixé à 309,12 €.
Article 5 - Du 1° janvier au 30 septembre 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 212,53 €.
Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
ryon. © { Q NOY, 2024
Pour le Président, a
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER Vanina NICOL]
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La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00006 - Arrêté PJ 2024
MECS PROVIDENCE SAINT-NIZIER DTPJJ SAH 2024 11 20 02 5
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00005
Arrêté PJ 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE
DTPJJ SAH 2024 11 20 04
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00005 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 11 20 04 6
E =
PRÉFÈTE
DU RHÔNEMÉTROPOLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-10-0003 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ |}. {eo _ el
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : CPOM Dotation Globale - Exercice 2024 - Dispositif Accueil Externalisé Établissement Providence Saint-Nizier sise
36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Auteuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 14 octobre 2024 approuvant et autorisant le Président de
la Métropole à signer l'avenant au CPOM ; |
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 et son avenant en date du
15/10/2024 ; ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00005 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 11 20 04 7
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
ac
Arrétent
Article 1 — la dotation globale SEGUR compris, précisée à l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat
administratif 2022 suivant :
- Excédent : 2 530 €
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif Accueil Externalisé de l'établissement Providence
Saint-Nizier est fixée à 571 963 € dont 28 189 € lié au financement du SEGUR ;
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autré que celui dé la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2024 du Dispositif Accueil Externalisé à la
Providence Saint-Nizier est fixé à 85,03 €.
Article 5 - Du 1°' janvier au 30 septembre 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 61,50 €.
Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le Î 9. NOY. 724
Pour le Président,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Varina NICOL]
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00005 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER DAEE DTPJJ SAH 2024 11 20 04 8
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00009
Arrêté PJ 2024 PROVIDENCE SAINT-NIZIER
PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 11 20 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00009 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 11 20 03 9
en
PREFETE
DU RHONEMETROPOLE
GRAND @&4e))
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Education Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-10-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2024 {1. %: ca
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Caluire-et-Cuire
objet : CPOM Dotation Globale - Exercice 2024 - Dispositif Service de Placement Familial Établissement Providence
Saint-Nizier sise 36 Rue Pierre Brunier de l'association Fondation des Apprentis d'Autéuil
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
' - les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financiéres applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
| - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 a 375-8 du,code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 27 mai 2024 approuvant et autorisant le Président de la
Métropole à signer le CPOM ;
Vu la délibération de la Commission permanente du 14 octobre 2024 approuvant et autorisant le Président de
la Métropole à signer l'avenant au CPOM ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en date du 7 juin 2024 et son avenant en date du
15/10/2024 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00009 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 11 20 03 10
Vu les rapports du Directeur. Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
Arrétent
Article 1 — la dotation globale SEGUR compris, précisée à l'article 2, est calculée en tenant compte de la reprise du résultat
administratif 2022 suivant :
- Déficit : 92 807 €
Article 2 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2024 du Dispositif Service de Placement Familial de l'établissement
Providence Saint-Nizier est fixée à 2 425 852,92 € dont 18 725,55 € lié au financement du SEGUR ;
Article 3 — Cette dotation globale sera payée par un acompte mensuel égal au douzième du montant visé à l'article 2,
déduction faite des paiements déjà versés depuis le début de l'année 2024.
Article 4 — Pour les publics relevant des services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la
Métropole de Lyon, le prix de journée applicable à compter du 1° octobre 2024 du Dispositif Service de Placement Familial
à la Providence Saint-Nizier est fixé à 236,72 €.
Article 5 - Du 1° janvier au 30 septembre 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 6 - À compter du 1° janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire, pour les publics relevant des
services de la Prévention et de la Protection de l'Enfance autre que celui de la Métropole de Lyon, est fixé à 184,66 €.
Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 1 Q NOV. 2024
Pour le President,
La Vice-Présidente déléguée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00009 - Arrêté PJ 2024
PROVIDENCE SAINT-NIZIER PLACEMENT FAMILIAL DTPJJ SAH 2024 11 20 03 11
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00008
Arrêté PJ modificatif 2024 LES CERISIERS DTPJJ
SAH 2024 11 20 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00008 - Arrêté PJ
modificatif 2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 11 20 01 12
ŒÆ à
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2024-DSHE-DPPE-10-0004 Arrêté n°DTPJJ SAH-2024_ ||. Lo .6|
ARRETE CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Arrété modificatif - Prix de journée - Exercice 2024 - Dispositif Foyer Les Cerisiers sis chemin de Bernicot de
l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes dé tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et Services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; | : |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1979 du 11 décembre 2023 fixant l'évolution
de l'enveloppe de tarification 2024 des structures de l'aide à l'enfance :
Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
: Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2024-07-18-R-0548 du 18 juillet 2024 fixant le prix de journée au
titre de 2024 pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2024, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 15 octobre 2024 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00008 - Arrêté PJ
modificatif 2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 11 20 01 13
à #.
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
. arrétent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2024, les charges et les produits prévisionnels du foyer Les Cerisiers sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
groupe |
charges afférentes à l'exploitation courante 70 838,61
groupe |I :
charges |charges afférentes au personnel 594 882,82 793 658,32
groupe lil :
dépenses afférentes à la structure 127 936,89
groupe | :
produits de la tarification 714 150,04
groupe II :
produits autres produits relatifs à l'exploitation 70,00 714 220,04
groupe Ill :
produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 79 438,28 €.
Article 3 - Le prix-de journée applicable à compter du 1° octobre 2024 au foyer Les Cerisiers est fixé à 383,08 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 mai 2024; les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2024.
Article 5 - Du 1° juin au 30 septembre 2024, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté du Président de la Métropole n° 2024-07-18-R-0548 du 18 juillet 2024,
Aïticle 6 - À compter du 1% janvier 2025, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 382,51 €.
Article 7 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 8 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon et le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame
la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 4 Q NOV. 2024
Pour le Président,
La Vice-Présidente d&léquée
Lucie VACHER
Vanina NICOLI
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La préfète,01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00008 - Arrêté PJ
modificatif 2024 LES CERISIERS DTPJJ SAH 2024 11 20 01 14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2024-11-19-00007
Arrêté renouvellement autorisation FAU Lentilly
DTPJJ SAH 2024 10 15 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00007 - Arrêté
renouvellement autorisation FAU Lentilly DTPJJ SAH 2024 10 15 01 15
ES =
PREFETE 3 IC ONEDU RHONE REN
Liberté ë
ee boo! Pôie Solidarités
Direction Santé Enfance famille
Direction interrégionale de la Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Hôtel du Département
Direction territoriale Rhône-Ain 29-31 cours de la Liberté
33 rue Moncey 69483 LYON CEDEX 03
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ SAH 2024 10 15 O1
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2024-0017
Portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service d'accueil
d'urgence et de placement immédiat, dénommé "Foyer d'Accueil d'Urgence de
Lentilly" et géré par l'association ACOLEA.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles :
- L.221-1 relatif aux missions du ee Vice de l'aide sociale à l'enfance (ASE),
- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'ASE,
- L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux
(ESMS),
- L313-7 relatif aux établissements et services à caractère expérimental,
- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs aux ESMS et à l'autorisation des ESMS,
- L312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des ESMS : '
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
_ Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 29 mai 2009 du Président du Conseil général du Département du Rhône
N° 2009-0081 et du Préfet du Rhône N° 2009-2772 portant autorisation de création d'un service d'accueil
d'urgence et de placement immédiat dénommé Les Esses, géré la Société Lyonnaise pour l'Enfance et l'Adolescence .
(SLEA) ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 11 août 2020 du Président du Conseil départemental du Rhône N° ARCG-
ASE-2020-0007 et du Préfet du Rhône N° DTPJJ_SAH_2020_08_11_01 portant déménagement et changement
de dénomination de l'établissement « Les Esses » renommé Foyer d'Accueil d'Urgence (FAU) LENTILLY, géré par
l'association ACOLEA sous la dénomination sociale SLEA.
Considérant le résultat positif de l'évaluation réalisée les 11 et 12 mai 2023 par un organisme accrédité
par le Comité Français d'accréditation ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00007 - Arrêté
renouvellement autorisation FAU Lentilly DTPJJ SAH 2024 10 15 01 16
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Sur proposition de Madame la Préféte, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services du Département du Rhône,
ARRETENT :
Article 1: L'autorisation pour 6 places du service d'accueil d'urgence et de
placement immédiat, dénommé « Foyer d'Accueil d'Urgence de Lentilly » et géré par
l'association ACOLEA est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 29 mai 2024.
Article 2 : Ce service est destiné à recevoir des jeunes, garcons et filles, de 14 à
16 ans :
- Confié(e)s par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 a 375-8 du code civil
relatifs à l'assistance éducative ainsi qu'au titre du code de la justice pénale des
mineurs relatif à l'enfance délinquante ;
- Confié(e)s par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au titre de l'article L.222-5 du code
de l'action socialé et des familles (CASF).
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ia
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président du Conseil
départemental.
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique
dans les conditions prévues par ces textes ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Les caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). :
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 7: La Préfete, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, et le
Directeur général des services du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » Département du Rhône.
Fait a Lyon, le 19 NOV. 2024
Le Président du Conseil
départemental
Vanina NICOL!
Christophe GUILLOTEAU
La préfète,
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2024-11-19-00007 - Arrêté
renouvellement autorisation FAU Lentilly DTPJJ SAH 2024 10 15 01 17
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-11-25-00001
Décision de délégation de signature n°24-173 du
25 novembre 2024 pour la direction de la
recherche en santé des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 18
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-173
DU 25 NOVEMBRE 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la recherche,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction générale
des HCL.
DÉCIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PACHOT, directeur de la Direction de la Recherche en
Santé (DRS) des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette direction et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer de façon manuscrite et électronique toutes
décisions et correspondances relevant la direction de la recherche en santé et notamment pour ce qui
concerne :
a- celles portant délégation de crédits ;
b- La mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires requis par le promoteur pour le
dépôt et conventions établies dans le cadre des projets de recherche dont le promoteur ou le
responsable de traitement sont extérieurs aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi
relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 ;
c- la mise en œuvre et la gestion des documents réglementaires et conventions établis dans le cadre
des projets de recherche dont les HCL sont le promoteur ou le responsable de traitement, entrant
notamment dans le champ d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux
recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) ;
d- la mise en œuvre et la gestion des contrats de recherche, établis avec des financeurs extérieurs,
ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats de prestations réalisées par du
personnel HCL dont les financements sont gérés par la direction de la recherche en santé ;
e- la mise en œuvre et la gestion des documents liés à la protection et au maintien des droits de
propriété intellectuelle détenus par les Hospices civils de Lyon et ses agents ;
f- la mise en œuvre et la gestion des ERN (European Reference Networks - réseaux européens de
référence maladies rares) ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 19
HOSPICES CIVILS
DE LYON
g- les courriers de transmission aux autorités de tutelle dans les dossiers relevant de la gestion
courante ;
h- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la direction de la recherche
en santé ;
i- les ordres de mission et les bons de transport établis dans le cadre des projets de recherche dont
le financement est géré par la direction de la recherche en santé ;
j- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la
direction de la recherche en santé ;
k- les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés a la direction de la
recherche en santé.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au
Conseil de Surveillance, les marchés publics, les conventions autres que celles énumérées aux
paragraphes b, c et d de l'article 2, les certificats administratifs autres que ceux énumérés au paragraphe
h de l'article 2, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles autres
que celles énumérées au paragraphe g de l'article 2.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PACHOT, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Théo PIOLIN, directeur adjoint,
- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe, à l'exception, jusqu'au 1° juin 2025, des actes de
toute nature concernant ou susceptibles de concerner les laboratoires Pierre Fabre, le
Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies, ainsi que les sociétés Bayer,
Pfizer et Roche ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Théo PIOLIN, directeur adjoint et de Mme Elodie ALLARD,
directrice adjointe, délégation est donnée :
a- à Mme Marina NGUON, responsable du Pôle Promotion HCL à l'effet de signer :
i. pour le secteur vigilance :
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne concernant la vigilance.
ii. pour le secteur promotion interne :
- les certificats administratifs liés aux activités de recherche gérées par la Direction de la
Recherche en Santé ;
- toutes pièces et correspondances en matière de gestion technico-réglementaire et
administrative des projets de recherche à promotion interne.
iii. pour le secteur recherche sur données :
- les dossiers de demande d'autorisation à la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) (pour les études Recherches N'Impliquant pas la Personne Humaine (RNIPH)
de la catégorie recherche sur données qui ne peuvent étre traitées en interne car non
conformes à la méthodologie de référence n°4 de la CNIL - MROO4) comportant :
= Un formulaire de demande de dérogation à la CNIL
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direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 20
HOSPICES CIVHS
DELYON
= Une déclaration d'intérét du responsable de traitement
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marina NGUON, la méme délégation est donnée a:
- Mme Emeline BLANC, responsable du secteur vigilance, pour les actes visés au point a—i;
- M. Thierry HEREMBERT, responsable du secteur promotion interne, pour les actes visés au
point a— ii;
b- à Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer :
i. Pour le secteur promotion extérieure :
- tous documents réglementaires requis par le promoteur pour le dépôt et conventions
établies dans le cadre des projets de recherche dont le promoteur ou le responsable de
traitement sont extérieurs aux HCL, entrant dans le champ d'application de la loi relative à la
politique de santé publique du 9 août 2004 ;
ji. Pour le secteur du suivi administratif et financier des projets :
- les contrats de recette dont le montant est compris entre 5 000 € HT et 25 000 € HT, établis
avec des financeurs extérieurs, ainsi que les factures correspondantes, y compris les contrats
de prestations réalisées par du personnel HCL dont les financements sont gérés par la
direction de la recherche en santé ;
- Jes avenants aux contrats (contrats ayant été signés par la direction) ;
- les bilans financiers produits par le secteur du SAFiP ;
- les contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des recherches
promues, gérées par les HCL (les conventions avec les centres associés) ;
- les attestations de paiement de publication scientifique à la direction des affaires des finances
et de l'analyse de gestion des HCL.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey LOPEZ, la même délégation est donnée
à :
- Mme Bérénice THOLLOT, responsable du secteur promotion extérieure, pour les
actes visés au point b-i, ainsi que les attestations de paiement de publication
scientifique à la direction des finances et de l'analyse de gestion des HCL ;
- Mme Caroline GAY-LOMBARD, responsable du secteur SAFiP, pour les actes visés au
point b-ii ;
- Mme Francine MUKARUBUGA, responsable du secteur contrôle de gestion, pour les
contrats relatifs à la participation des centres investigateurs dans le cadre des
recherches promues, gérées par les HCL.
c- à Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appels à projets & développement international, à
l'effet de signer :
-_ les devis ou factures concernant les projets européens de recherche dont le montant est
inférieur à 25 000 € HT ;
-__ les contrats de sous-traitance dont le montant est inférieur à 5 000 € HT ;
- les rapports Financiers (financial report) des projets du secteur,
les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 21
HOSPICES CIVILS
DELYON
= l'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des
HCL dans le projet ;
= la modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;
= la modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le
coordinateur ou la commission européenne ;
= la modification des dates de début, de fin ou de reporting période (période de
déclaration) du projet ;
= l'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau européen de référence
maladies rares (ERN) sans modification budgétaire ;
= les documents concernant les appels à projets de recherche.
d- à Mme Fleur PETIT, coordonnatrice du GIRCI AURA et en charge de l'animation territoriale, à l'effet
de signer :
- les conventions Groupement Interrégional pour la Recherche Clinique et l'Innovation (GIRCI)
et Equipe Mobile de Recherche Clinique en Cancérologie (EMRC)
Article 5:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée a M. Thierry HEREMBERT, responsable
du secteur promotion interne, a l'effet de signer :
a- les formulaires de demande d'avis au Comité de Protection des Personnes (CPP) et documents
annexes ;
b- les formulaires de demande d'autorisation (y compris européen) pour l'Agence Nationale de
Sécurité et du Médicament et des produits de santé (ANSM) ;
c- les mandats d'audits étude ;
d- les dossiers de demande d'autorisation à la CNIL ;
e- les rapports d'étude ;
f- les fiches de répartition des tâches ;
g- les versions de protocole ;
h- les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe de promotion interne ;
i- les bons de commande d'assurance recherche impliquant la personne humaine ;
j les avis d'aliment auprès de l'assureur en responsabilité civile des HCL.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry HEREMBERT, la même délégation est donnée
à Mme Marina NGUON, responsable du pôle promotion HCL et à M. Sylvain MONDON, responsable du
pôle partenariats et expertises, a l'exception des actes mentionnés aux f, h et i.
Article 6 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Emeline BLANC, responsable du
secteur vigilance, à l'effet de signer :
a- Les rapports annuels de sécurité/ de Development Safety Update Report (DSUR)
b- Les formulaires 5 et 6 pour la déclaration des évènements indésirables graves (EIG) à l'ANSM ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emeline BLANC, la même délégation est donnée a Mme
Marina NGUON, responsable du pôle promotion.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 22
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 7 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Bérénice THOLLOT, responsable
du secteur promotion extérieure, à l'effet de signer :
a- Les factures Proforma appel de fonds ;
b- Les accords de confidentialité relevant de projets à promotion extérieure.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bérénice THOLLOT, la même délégation est donnée à
Mme Audrey LOPEZ, responsable du péle finances de la DRS.
Article 8:
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée a Mme Caroline GAY-LOMBARD,
responsable du SAFIP, à l'effet de signer :
a- Les contrats de recettes dont le montant est inférieur a 5 000 € HT, établis avec des financeurs
extérieurs, ainsi que les factures correspondantes ;
b- Les droits de tirage pour le paiement des investissements ;
c- Les appels de fond ;
d- Les attestations pour faire payer une facture à un centre associé hors délai de convention ;
e- Les demandes de remboursement de patients ;
f- Le remboursement de facture sur Unité Fonctionnelle (UF) pour les montants inférieurs à 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme GAY-LOMBARD, délégation est donnée a:
- Mme Audrey LOPEZ, responsable du pôle finances, à l'effet de signer les actes visés au
présent article ;
- Mme Francine MUKARUBUGA, responsable du secteur contrôle de gestion, à l'effet de signer
les actes visés au point e du présent article.
Article 9 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Chiara STRANO, responsable du
pôle appel à projets et développement international, à l'effet de signer:
a- Pourles projets européens ou la participation des HCL à des réseaux européens :
Les devis ou factures concernant les projets de recherche dont le montant est inférieur
à 5 000€ HT ;
ii. les devis de prestation de LIP concernant les montages de projets de recherche dans le cadre
de la convention cadre LIP / HCL
ili. La gestion de licence pour les accords de logo sublicensing logo agreement ;
iv. Le document permettant la désignation de responsable de projets ou représentants des HCL
dans le projet européen ;
v. Les ordres de missions et bons de transports pour l'équipe des affaires européennes ;
b- Les avenants liés aux contrats de projets européens et aux réseaux européens de référence
maladies rares, concernant :
i. L'ajout ou le retrait d'un partenaire extérieur aux HCL, n'impactant pas les missions des HCL
dans le projet ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 23
HOSPICES CIVILS
DE LYON
ii. La modification des thématiques de travail et leur répartition (mentionnées « working-
packages » dans les originaux), n'impactant la distribution du budget aux HCL ;
iii. La modification d'un budget n'affectant pas le budget accordé aux HCL par le coordinateur
ou la Commission européenne ;
iv. La modification des dates de début, de fin ou de période de rapport (mentionnées « reporting
periods » dans les contrats originaux) du projet ;
v. L'ajout d'un partenaire au projet ou d'un membre au réseau ERN (European Reference
Network) sans modification budgétaire.
Article 10 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée à Mme Clarisse PAGET, responsable du
secteur appels à projets à l'effet de signer :
a- les attestations de dépôt de projets, appels à projets (AAP DGOS) ;
b- les engagements établissement dépôt de projet ;
c- les attestations de financement de projet, en vue d'une publication ou autre ;
d- les devis de prestations Lyon Ingénierie Projet (LIP) inférieur à 5 000 € HT ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse PAGET, la même délégation est donnée à
Mme Chiara STRANO, responsable du pôle appel à projets et développement international à la DRS.
Article 11 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment pour,
a- les attestations de méthodologie de référence n°4 des RNIPH;
b- les engagements à réaliser les démarches réglementaires pour les RNIPH ;
c les engagements à réaliser les démarches réglementaires pour les projets nécessitant la
réutilisation des données de l'Entrepôt des Données de Santé des HCL.
- à Mme Camille BOIN, cheffe de projet du secteur recherches sur données, à l'effet de signer
les actes visés à l'article 11, à l'exception du point c;
- 4 Mme Melissa CLOAREC, chargée d'étude du secteur recherches sur données, à l'effet de
signer les actes visés à l'article 11, à l'exception du point c ;
- à Mme Faustine GLAIS, coordonnatrice transversale des données de santé, à l'effet de signer
les actes visés à l'article 11.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille BOIN, de Mme Melissa CLOAREC, et
de Mme Faustine GLAIS, la même délégation est donnée à Mme Marina NGUON, responsable du pôle
promotion HCL à la DRS.
Article 12 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est dorinée concomitamment à :
- Mme Estelle BORCIER, juriste,
- Mme Tiphaine DELAROCQUE, juriste,
- Mme Mathilde MAURIS, juriste,
- M. Sylvain MONDON, juriste,
à l'effet de signer les accords de confidentialité (hors promotion extérieure).
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 24
HOSPICES CIVILS
DELYON
Article 13 :
Sur proposition de M. Alexandre PACHOT, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Elodie ALLARD, directrice adjointe de la DRS ;
- Mme Justine BRICOUT, cheffe de projet réglementaire et promotion
à l'effet de signer la libération par le promoteur de lots cliniques.
Article 14 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-158 du 4 octobre
2024.
Article 15:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-11-25-00001 - Décision de délégation de signature n°24-173 du 25 novembre 2024 pour la
direction de la recherche en santé des Hospices civils de Lyon 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-26-00001
MATCH OL NICE
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E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publicCabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS- 2024- 12 – 01 – 00001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès
au Groupama Stadium de Décines et au centre-ville de Lyon
à l'occasion du match de football du 1er décembre 2024 O.L. / O.G.C. Nice
La Préfète du Rhône
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l'article L.2214-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la 13 journée de Ligue 1, l'équipe de l'Olympique Lyonnais ᵉ
(OL) rencontrera celle de l'OGC Nice au Groupama Stadium de Décines le dimanche 1
décembre 2024 à 17 heures ;
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Considérant que depuis le début de la saison du championnat de Ligue 1, les déplacements de
supporters de clubs de football sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du
fait du comportement violent de certains d'entre eux, manifesté de façon récurrente aux
abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de fumigènes
entraînant des blessures ou dégradations ; que ces violences ont connu leur apogée le 2
décembre 2023 avec l'homicide d'un supporter nantais survenu en marge de la rencontre
opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, au cours de l'attaque de véhicules transportant des
supporters niçois ;
Considérant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'OL et ceux de
l'OGC Nice ; que cette rivalité a donné lieu a de nombreuses confrontations directes par le
passé ;
Considérant que les déplacements des supporters de l'OGC Nice sont fréquemment source
de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ;
Considérant que par arrêté du 27 septembre 2022, le préfet des Alpes Maritimes a interdit le
déplacement des supporters azuréens le 1er octobre 2022 à Cannes pour suivre l'équipe
réserve du Gym pour un match de National 3 ; que le préfet de police de Paris a interdit le
déplacement des supporters niçois pour la rencontre PSG/Nice disputée le 1er octobre 2022
au Parc des Princes ; que cette restriction a été renforcée par une interdiction ministérielle de
déplacement en date du 29 septembre 2022, au motif notamment que « les déplacements de
l'OGC Nice sont très fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du
comportement violent de certains supporters » ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 16 février 2024, 2 supporters niçois étaient
interpellés dans l'enceinte du stade après avoir craqué des fumigènes, avec le caractère que
cela représente au sein d'une tribune et des risques d'incendie et de blessures graves ; qu'au
départ d'un car de supporters niçois, à hauteur du pont de l'autoroute à Communay, un
supporter lyonnais jetait un projectile sur le pare-brise occasionnant une blessure grave à l'un
des passagers et un effet de souffle à l'intérieur du car circulant ;
Considérant que la facilité d'accès à la Métropole de Lyon laisse à penser que certains
supporters niçois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans
encadrement dans le stade, en dehors de la tribune visiteurs ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters niçois aux abords du stade, risque d'engendrer des réactions
violentes de la part des supporteurs locaux ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas
suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération lyonnaise, pour assurer
la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré compte-tenu des
éléments précédemment décrits ;
Considérant qu'en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d'assurer en toute
sécurité la réception des supporters adverses et de la capacité limitée du parking-visiteurs,
une restriction de l'accès du secteur visiteur est mise en œuvre à hauteur de 300 places ; que
le déplacement des supporters niçois se fera uniquement en transport collectif, à savoir au
moyen de cars ; que ces restrictions s'effectuent avec l'accord des deux clubs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l'enceinte du
Groupama Stadium de Décines le dimanche 1er décembre 2024 de personnes qui, bien que
n'étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement organisé en transport
collectif et de ce fait n'étant pas en possession d'un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs,
se prévalent de la qualité de supporter de l'OGC Nice et/ou se comportent comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,
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Le préfet,
délégué pour la défense et la sécurité
Antaine GUERIN
ARRÊTE
Article 1 : La circulation et le stationnement sur la voie publique sont interdits, le dimanche 1er
décembre 2024 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
club de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, c'est-à-dire portant notamment une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, dans le secteur du
centre-ville de Lyon, à l'intérieur du périmètre délimité comme suit : quai Jean Moulin – place
Louis Pradel – rue Puits Gaillot – place des Terreaux – rue d'Algérie – quai Saint-Vincent – pont
de la Feuillée – rue Octavio Mey – montée St-Barthélémy – rue de l'Antiquaille – place des
Minimes – rue des Farges – montée du Gourguillon – montée des Epies – place de la
Commanderie – quai Fulchiron – passerelle Abbé Couturier – rue Sala – quai Gailleton – quai
Jules Courmont – quai Jean Moulin.
Article 2 : Il est interdit d'accéder au Groupama Stadium de Décines et à ses abords le
dimanche 1er décembre 2024 de 8h00 à 24h00 à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, n'ayant pas respecté l'obligation de
déplacement collectif en car et placé sous escorte policière à compter de l'aire de Communay
sur l'autoroute A 46. Le rendez-vous escorte est fixé à 14h30.
Par voie de conséquence, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OGC
Nice, ou se comportant comme tel, n'ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera
interdite d'accès au Groupama Stadium, de circulation et de stationnement dans le périmètre
situé sur les communes de Décines et Meyzieu et délimité par les voies suivantes : rue Sully –
route de Jonage – avenue de Verdun – chemin de la Combe aux loups – avenue du Carreau –
bd du 18 juin 1940 – bd Pierre Mendès France – rue du Rambion – chemin de Chassieu à
Meyzieu – Chemin de Meyzieu – chemin de Chassieu – rue Voltaire – avenue de France – rue
Marceau – rue Sully.
Article 3 : Le secteur visiteurs du Groupama Stadium est limité à 300 places.
Article 4 : Sont interdits le dimanche 1er décembre 2024 de 8h00 à 24h00 dans le périmètre
défini à l'article 2, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et
l'utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental
de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au
Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1er et l'article 2.
Fait à Lyon, le 26 novembre 2024
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