B . | Direction de la sécuritéPRÉFET de l'aviation civile océan IndienDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le <ride TT 70Arrêté n° 3 & (fportant dérogation au plan de servitude de l'aérodrome Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n°1577 du 06 août 2024 portant délégation de signature à M. LaurentDémoustier, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien par intérim ;Vu la demande du 10 septembre 2024 pour l'intervention d'une grue mobile sur la commune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par LOC MANU ;Considérant que l'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfaces définies par leplan des servitudes susvisé ;Considérant que la grue mobile ne modifie pas les hauteurs de franchissement d'obstacles des procédures del'aérodrome et qu'il n'y aura pas de conséquences sur les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'aéroport Saint-Pierre Pierrefonds du 13 septembre 2024 ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 16 septembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 30 septembre 2024 ;
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ARRETEArticle 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, la mise en place d'une gruemobile d'une altitude sommitale de 75,85 mètres NGR sur la commune de Saint-Pierre.- Coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'53.723"S ; 55°25'40.613"EArticle 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, entre 07h00 et 16h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 05octobre 2024 au 29 novembre 2024, est accordée sous réserve de mise en ceuvre des moyens en réduction derisque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°41347 approuvée le 30 septembre 2024.Le présent arrêté devra étre affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'utilisation de la gruemobile.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire I'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 0692 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle S :Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et le directeur territorialde la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la DSAC-OI chargé des affairestechniques,
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Laurent DÉMOUSTIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentparl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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