PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-08-003
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur
vigne suite au gel du 21 au 24 avril 2024 au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-30-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte sur vigne suite au gel du 21 au 24 avril
2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au
gel du 21 au 24 avril 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
3
Ex DirectionPRÉFET ; entaleDU JURA departem._ 'Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 % - 2024h-01- 30- ÔÜÔÜ/.{portant désignation d'un expert indépendantpour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition dereconnaissance des pertes de récolte survigne suite au gel du 21 au 24 avril 2024 autitre de l'indemnisation fondée sur la solidari-té nationale.
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite_ P _"...' _
VU le Code rural et de la peche marltlme et notamment ses articles L.361-1à L.361-11, D.361-1 àD.361-19-3 et D.361-43à D.361-44-9VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du jura, à compter du23 août 2022;VU le décret 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre lesrisques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas depertes de récoltes exceptionnelles duesà des aléas climatiques défavorables;VU le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale par l'État;VU l'arrété de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13Jum 2022 portant nomination deM.Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15juillet 2022;VU l'arrété n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 de M. le Préfet du Jura, portant delegatlon de signatureà Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature ;VU les instructions techniques relatives à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin2023 et du 1" janvier 2024;VU les sollicitations de devis transmises aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise;VU la proposition de devis M. Eric PILATTE, expert foncier agricole - oenologue et agronome,demevrant: 14 le parc aux chênes 71640 DRACY-LE-FORT en date du 11 juillet 2024;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de conflits d'intérêts signée par M. Eric PILATTE en date du 19juillet 2024;SUR proposition du directeur des territoires du Jura ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au
gel du 21 au 24 avril 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
4
ARRETE
Article 1°":Monsieur Eric PILATTE, demeurant 14 le parc aux chénes 71 640 DRACY-LE-FORT, est nommé pourparticiper en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné despertes de récoltes ou de cultures ouvrant droit au versement par l'État de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale, à savoir « gel sur vigne du 21 au 24 avril 2024».Article 2°"° :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Lons-le-Saunier,le 3-0 ...}L 2024
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans les deux moissuivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal\administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recoursgracieux.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-30-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne suite au
gel du 21 au 24 avril 2024 au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
5