YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-362
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2024-11-14-00002 - Arrêté N PREF SGAD BCAAT 2024 0247 donnant
délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON
Sous-préfète de Sens à compter du 15 novembre 2024 (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-14-00002
Arrêté N PREF SGAD BCAAT 2024 0247 donnant
délégation de signature à Madame Carole
DABRIGEON Sous-préfète de Sens à compter du
15 novembre 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-14-00002 - Arrêté N PREF SGAD BCAAT 2024 0247 donnant délégation de signature à Madame
Carole DABRIGEON Sous-préfète de Sens à compter du 15 novembre 2024 3
ExPREFETADE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0247donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEONSous-préfète de Sens à compter du 15 novembre 2024Le préfet de l"YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU l'arrêtéé n PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signatureà Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0238 du 17 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.vonne.gouv.fr
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VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0214 du 10 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, secrétairegénérale de la préfecture de l"Yonne, pour le territoire de l'arrondissement de Sens ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°" : délégation de signature est donnée à compter du 15 novembre 2024 à Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifsaux matières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de I'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du codede la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour I'exécution des jugementsd'expulsion immobilière;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 — mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 21111 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;
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112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrétéportant dérogation au délai de 10 jours à compter du décès pour procéder à l'inhumation oul'incinération du corps .113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur ;114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code deI'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;
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210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunauxà fiscalité propre: signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP) ;302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens a l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :< le reçu de dépôt de candidature 1* tour;< le récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;° le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1" tour et 2°TMtour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché d'administration.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour par Mme AmélieMAYOUSSIER, attachée d'administration et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative declasse exceptionnelle.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pourl'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :° Signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux.Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Sens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1" et figurantsous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 207 - 301 - 302 —303 ainsi que toutes les correspondances courantes.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation estdonnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché d'administration, pour signer les décisionsénumérées à l'article 5 à l'exclusion du numéro 207. En cas d'absence ou d''empêchement dece dernier, délégation est donnée à Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.
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Article 7 : en cas d'absence ou d''empéchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète deSens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture de I"Yonne, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par M.Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.Article 8 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0214 du 10 octobre 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre,le 44 40y, 2024Le Préfet
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous-préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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