ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle
de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch
- Période 2021-20226 (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-10-00003 - Décision portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence (3 pages) Page 8
04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence (13 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 portant agrément
définitif de l'agrément 48-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES
ALPES" (2 pages) Page 26
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-13-00001
AIP 2024-340-001 autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période
2021-20226
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-20226 3
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ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF
Hautes Alpes N° 9 5- 2524-Ad-26- co004
Alpes de-Haute-Provence N° 2.624 -240 -001
Drôme N° DE - SEF - 9,098 - 0005
Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole
sur le bassin versant du Buëch
Période 2027 — 2026 .
Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch et affluents
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Le préfet de ia Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code Civil et notamment les articles 552, 641, 642-et 643 ,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L481-1 à L181-31, R181-1-2 à R181-56,R.214-1 à R.214-60 :
les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février. 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.2141 à L.214-6 duCode de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclaturedéfinie a l'article R.214-1 du code de I'Environnement .
l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portantclassement du Buëch en Zone de Répartition des Eaux :
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinRhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Varrété inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de laChambre de d'Agriculturé des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de GestionCollective sur le bassin-versant du Buéch - Hors Méouge ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-20226 4
MU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-3651 du 11 décembre 2015 constatant la liste des
communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buéch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2022-05-18-00003 pour .le
département des Hautes-Alpes, n°2022-129-001 pour le département des Alpes de Haute-
Provence et n°26-2022-05-12-004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2023-07-19-00010 pour le
département des. Hautes-Alpes, n°2023-181-007 pour le département des Alpes de Haute-
Provence et n°26-2023-07-07-00004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2023-11-23-00003 pour le
département des 'Hautes-Alpes, n°2023-331-001 pour le département des Alpes de Haute-
Provence et n°DDT-SEF-2024-0043 pour le département de la Drôme ;
VU lé projet d'arrêté transmis en date du 08 octobre 2024 pour observations éventuelles à la
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, OUGC pour le bassin versant du Buéch et l'absence de
réponse dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le projet porté par l'ASA de la Subteyte, identifié « Action Irrigation - n°PB4-» dans le
Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du Buéch adopté en séance du 12 décembre
2019 ; |
CONSIDÉRANT que sa réalisation au cours de la période 2023/2024 génère des économies d'eau de
l'ordre de 106 600 m° au cours de la période d'étiage et que ses économies doivent être traduites
réglementairement par la modification du volume autorisé par l'Autorisation Unique Pluriannuelle pour
le sous-bassin du Petit Buéch ;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-
Provence et de la Drôme ;
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Buéch et affluents, sur le bassin versant du
Buéch :
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes
2 rue Paul Aubert
05000 GAP
est. bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles
R.214-31-1 à R.214-31-4 du Code de l'Environnement, sous réséerve des prescriptions définies par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-20226 5
Article 2:
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eauà usage agricole sur le bassin versant du Buéch est modifié comme suit :
«Le volume global de référence accordée au pétitionnaire pour la période 2025-2026 est de20 224 577 m°/an.
Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont :
Période 2025-2026
Sous-bassins Hors étiage TM Étiage © Total annuel
Grand Buëch 978491 m° 2 223 428 m° 3 201 919 m°
Petit Buéch 3 052 030 m° 4 274 614 m° 7 326 644 m°
Maraize | 141 450 m° 219 241 m° 360 691 m°
Chaîne de St Sauveur 6 000 000 m° 6 000 000 m?
Buëch 895 700 m° 1 394 255 m° 2 289 955 m°
Aiguebelle 170 400 m? 205 976 m? 376 376 m°
Chauranne 178 260 m° 212 590 m° 390 850 m°
Blaisance 88 750 m° 189 392 m° 278 142 m3
Total hors St Sauveur 5 505 081 m° 8 719 496 m° 14 224 577 m°
Total bassin versant _ 20 224 577 m°
® La période hors. d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1°octobre. |
"La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle deprélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch demeurent inchangés. |
Article 4 : Voies de recours
I. Le présent arrêté est susceptible, de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire.ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décisionleur a été notifiée ;
2° — par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde: -
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code del'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-20226 6
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°. | | |
Il. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée
au premier alinéa de l'article R181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L.411-6 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration.
lil. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès.du préfet, à compter de la mise en |
service. du projet autorisé, aux seules fins de 'contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison. des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3: du. code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. | |
Article 5 : Affichage et. information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des
communes concernées, y compris la commune siège de l'OUGC Buéch, pendant une durée minimum
d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute-
Provence, des Hautes-Alpes et de la Dréme et mis à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées durant une période d'au moins un an. . |
Les Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Directeurs
Départementaux des' Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de l'OUGC Buëch sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le
Président de l'OUGC Buéch. |
Gap.le 96 NOV. 2024 Digne, le ~ 3 DEC. 2024 Valence, le —7 JAN, 2025
_le Préfet Le Préfet le Préfet
siAlpes des Alpes-de-Haute-Provence de la Drérn
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Dominique DUFOUR
Thierry DEVIMEUX
Direction départementale des territoires — 3, placé du Champsaur: -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-13-00001 - AIP 2024-340-001 autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-20226 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-10-00003
Décision portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans l'unité de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence8
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
1 / 3 Direction régionale des entreprises,
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Provence, Alpes, Côte d'Azur



Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes -
de-Haute -Provence.


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122 -3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS -PP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;

Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Alpes -de-Haute -Provence en date du 10 janvier 2025 ;


DÉCIDE

Article 1 : Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes -de-Haute -Provence : Madame
Caroline MANTERO, Directrice Adjointe du Travail.


Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations des Alpes -
de-Haute -Provence les agents suivants :

1ère section 04 -01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,
2ème section 04 -01-02 : Madame Marcia AFONSO , Inspectrice du Travail,
3ème section 04 -01-03 : Monsieur Pierre MONTY, Inspecteur du Travail,
4ème section 04 -01-04 : Monsieur Alban BREARD, Inspecteur du Travail,
5ème section 04 -01-05 : Monsieur Jean -Christophe PRAULT, Inspecteur du Travail.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d 'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités définies ci -après :

L'intérim de la section 04 -01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04 -01-02; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04 -01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-04, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-05 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence9
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L'intérim de la section 04 -01-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04 -01-03 ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04 -01-04; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-05, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-01 ;

L'intérim de la section 04 -01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04 -01-04; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04 -01-05; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-01, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-02 ;

L'intérim de la section 04 -01-04 est assuré par l 'agent de contrôle de la section 04 -01-05 ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04 -01-01; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-02, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-03 ;

L'intérim de la section 04 -01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04 -01-01 ; en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté
à la section 04 -01-02; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-03, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04 -01-04 ;

Par exception aux dispositions précitées, l'intérim des entreprises de transports, dont les codes
NAF sont listés dans la décision du 10 janvier 2025 visée, sera assuré prioritairement réciproquement par les
deux agents en charge des sections à composante transport, à savoir les sections 04 -01-01 et 04 -01-04.

De même, l'intérim des mines, carrières et barrages visés dans la décision du 10 janvier 2025, sera assuré
prioritairement réciproquement par les deux agents en charge des sections compétentes , à savoir les sections
04-01-03 et 04 -01-05.
Pour ces deux exceptions , en cas d'impossibilité de remplacement réciproque, les règles de remplacement en
cascade s 'appliqueront.
A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de l'unité de contrôle, selon les modalités
fixées précédemment, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail, sur le
territoire de la direction dépar tementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des
populations des Alpes -de-Haute -Provence à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés. ·


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute -
Provence, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes Alpes. A titre exceptionnel
en cas d'impossibilité de remplacement par la responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale des Hautes Alpes, l'intérim de la responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute -
Provence est assuré par la di rectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes de Haute Provence.


Article 5 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence10
3 / 3


Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes de Haute Provence sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département des Alpes de Haute
Provence.





Fait à Marseille, le 10 janvier 2025

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur




Sébastien DEBEAUMONT
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00003 - Décision portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-10-00004
Décision relative à la localisation et à la
délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence12
MINISTERE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises,
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Provence, Alpes, Côte d'Azur






DDETSPP04 - décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes -de-Haute -Provence.





Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations des
Alpes -de-Haute -Provence




Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence - Alpes -Côte
d'Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8111 -8, R. 8122 -3 à R. 8122 -9 ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur
(PACA), à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;



DÉCIDE

Article 1 : Il est constitué 1 unité de contrôle dans le département des Alpes -de-Haute -Provence comprenant 5
sections d'inspection du travail, dont la délimitation et les compétences sont précisées à l'article 3.


Article 2 : La répartition des compétences entre les sections du département des Alpes -de-Haute -Provence
s'effectue selon les règles suivantes :

1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de l'ensemble des
secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l'article 3 à l'exception :




Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence13

2 / 13 a) Des activités de transports relevant des sections 1 et 4.

Ces activités sont définies comme suit et relèvent des codes issus de la nomenclature des activités françaises (NAF)
ci-après :

• 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
• 4920Z Transports ferroviaires de fret
• 4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
• 4932Z Transports de voyageurs par taxis
• 4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
• 4939B Autres transports routiers de voyageurs
• 4941A Transports routiers de fret interurbains
• 4941C Location de camions avec chauffeur
• 4942Z Services de déménagement
• 5110Z Transports aériens de passagers
• 5121Z Transports aériens de fret
• 5122Z Transports spatiaux
• 5210A Entreposage et stockage frigorifique
• 5210B Entreposage et stockage non frigorifique
• 5221Z Services auxiliaires des transports terrestres
• 5223Z Services auxiliaires des transports aériens
• 5224B Manutention non portuaire
• 5229B Affrètement et organisation des transports
• 5320Z Autres activités de poste et de courrier
• 7712Z Location et location -bail de camions


b) Des mines et carrières, ne comportant pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs et
des barrages, qui relèvent des sections 3 et 5.

2. Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les
activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.

3. Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes
les activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.


Article 3 : Les secteurs et territoires de compétences de l'unité de contrôle et des sections d'inspection sont
délimités géographiquement par code commune et code iris en géographie au 1er janvier 2022.
Ces codes sont diffusés par l'Insee dans le Code officiel géographique (COG). La composition est la suivante :

SECTION 04 -01-01

La section 04 -01-01 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés
sur les territoires suivants :

Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Authon 04016 Authon 040160000
Bayons 04023 Bayons 040230000
Bellaffaire 04026 Bellaffaire 040260000
Châteaufort 04050 Châteaufort 040500000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence14

3 / 13 Clamensane 04057 Clamensane 040570000
Claret 04058 Claret 040580000
Corbières -en-
Provence 04063 Corbières -en-Provence 040630000
Curbans 04066 Curbans 040660000
Faucon -du-Caire 04085 Faucon -du-Caire 040850000
Gigors 04093 Gigors 040930000
La Motte -du-Caire 04134 La Motte -du-Caire 041340000
Le Caire 04037 Le Caire 040370000
Manosque 04112 Périphérie 041120109
Manosque 04112 Montée des Richesses
Saint -Lazare 041120106
Manosque 04112 Les Chauvinets 041120104
Manosque 04112 Séminaire Colombier 041120105
Manosque 04112 La Burlière Luquèce 041120102
Manosque 04112 Manosque Intra -Muros 041120101
Melve 04118 Melve 041180000
Mison 04123 Mison 041230000
Nibles 04137 Nibles 041370000
Piégut 04150 Piégut 041500000
Pierrevert 04152 Pierrevert 041520000
Sainte -Tulle 04197 Sainte -Tulle 041970000
Saint -Geniez 04179 Saint -Geniez 041790000
Sigoyer 04207 Sigoyer 042070000
Sisteron 04209 Les Plantiers -Route de
Marseille 042090102
Sisteron 04209 Centre -Ville -La Baume -
Le Gand 042090101
Sisteron 04209 Quartier Nord -Les 042090103 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence15

4 / 13 Chaumianes -Le Thor
Thèze 04216 Thèze 042160000
Turriers 04222 Turriers 042220000
Valavoire 04228 Valavoire 042280000
Valernes 04231 Valernes 042310000
Vaumeilh 04233 Vaumeilh 042330000
Venterol 04234 Venterol 042340000

La compétence transport de la section 1 s'exerce sur les communes suivantes :

Archail, Aubenas -les-Alpes, Aubignosc, Authon, Auzet, Banon, Barcelonnette, Barles, Barras, Bayons, Beaujeu,
Bellaffaire, Bevons, Céreste, Champtercier, Château -Arnoux -Auban, Châteaufort, Châteauneuf -Miravail,
Châteauneuf -Val-Saint -Donat, Clamensane, Claret, Corbières -en-Provence, Cruis, Curbans, Curel, Digne -les-Bains,
Dauphin, Draix, Enchastrayes, Entrages, Entrepierres, Faucon -de-Barcelonnette, Faucon -du-Caire, Fontienne,
Forcalquier, Ganagobie, Gigors, Hautes -Duyes, Jausiers, L'Escale, L'Hospitalet, La Condamine -Châtelard, La Javie, La
Motte -du-Caire, La Robine -sur-Galabre, La Rochegiron, Lardiers, L e Brusquet, Le Caire, Le Castellard -Mélan, Le
Chaffaut -Saint -Jurson, Le Lauzet -Ubaye, Le Vernet, Les Omergues, Les Thuiles, Limans, Lurs, Mallefougasse -Augès,
Mane, Marcoux, Melve, Méolans -Revel, Mézel, Mirabeau, Mison, Montclar, Montfort, Montfuron, Montj ustin,
Montlaux, Montsalier, Nibles, Noyers -sur-Jabron, Ongles, Oppedette, Peipin, Peyruis, Piégut, Pierrevert, Pontis,
Prads -Haute -Bléone, Puimichel, Redortiers, Reillanne, Revest -des-Brousses, Revest -du-Bion, Revest -Saint -Martin,
Sainte -Croix -à-Lauze, Sa int-Étienne -les-Orgues, Saint -Geniez, Saint -Maime, Saint -Martin -les-Eaux, Saint -Martin -lès-
Seyne, Saint -Michel -l'Observatoire, Saint -Paul-sur-Ubaye, Saint -Pons, Sainte -Tulle, Saint -Vincent -sur-Jabron,
Salignac, Saumane, Selonnet, Seyne, Sigonce, Sigoyer, S imiane -la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thèze, Thoard,
Turriers, Ubaye -Serre -Ponçon, Uvernet -Fours, Vachères, Val d'Oronaye, Valavoire, Valbelle, Valernes, Vaumeilh,
Venterol, Verdaches, Villemus, Volonne.


SECTION 04 -01-02

La section 04 -01-02 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés
sur les territoires suivants :

Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Allemagne -en-
Provence 04004 Allemagne -en-Provence 040040000
Barrême 04022 Barrême 040220000
Beynes 04028 Beynes 040280000
Blieux 04030 Blieux 040300000
Bras d'Asse 04031 Bras d'Asse 040310000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence16

5 / 13 Brunet 04035 Brunet 040350000
Castellane 04039 Castellane 040390000
Châteauredon 04054 Châteauredon 040540000
Demandolx 04069 Demandolx 040690000
Entrevennes 04077 Entrevennes 040770000
Esparron -de-Verdon 04081 Esparron -de-Verdon 040810000
Estoublon 04084 Estoublon 040840000
La Garde 04092 La Garde 040920000
Gréoux -les-Bains 04094 Gréoux -les-Bains 040940000
La Palud -sur-Verdon 04144 La Palud -sur-Verdon 041440000
Le Castellet 04041 Le Castellet 040410000
Le Chaffaut -Saint -
Jurson 04046 Le Chaffaut -Saint -Jurson 040460000
Majastres 04107 Majastres 041070000
Manosque 04112 Z.I. Saint -Joseph 041120110
Mézel 04121 Mézel 041210000
Montagnac -Montpezat 04124 Montagnac -Montpezat 041240000
Moustiers -Sainte -Marie 04135 Moustiers -Sainte -Marie 041350000
Peyroules 04148 Peyroules 041480000
Puimichel 04156 Puimichel 041560000
Puimoisson 04157 Puimoisson 041570000
Quinson 04158 Quinson 041580000
Riez 04166 Riez 041660000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence17

6 / 13 Rougon 04171 Rougon 041710000
Roumoules 04172 Roumoules 041720000
Saint -Jacques 04180 Saint -Jacques 041800000
Saint -Jeannet 04181 Saint -Jeannet 041810000
Saint -Julien -d'Asse 04182 Saint -Julien -d'Asse 041820000
Saint -Julien -du-Verdon 04183 Saint -Julien -du-Verdon 041830000
Saint -Jurs 04184 Saint -Jurs 041840000
Saint -Laurent -du-
Verdon 04186 Saint -Laurent -du-Verdon 041860000
Saint -Martin -de-Brômes 04189 Saint -Martin -de-Brômes 041890000
Sainte -Croix -du-
Verdon 04176 Sainte -Croix -du-Verdon 041760000
Senez 04204 Senez 042040000
Soleilhas 04210 Soleilhas 042100000
Valensole 04230 Valensole 042300000


SECTION 04 -01-03

La section 04 -01-03 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés
sur les territoires suivants :

Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Aubenas -les-Alpes 04012 Aubenas -les-Alpes 040120000
Banon 04018 Banon 040180000
Barras 04021 Barras 040210000
Céreste 04045 Céreste 040450000
Cruis 04065 Cruis 040650000
Dauphin 04068 Dauphin 040680000
Digne -les-Bains 04070 Périphérie Ouest 040700103 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence18

7 / 13 Digne -les-Bains 04070 Les Dourbes 040700102
Digne -les-Bains 04070 Le Cousson 040700109
Digne -les-Bains 04070 Route de Nice 040700106
Digne -les-Bains 04070 Route de Marseille 040700105
Digne -les-Bains 04070 Les Arches 040700101
Digne -les-Bains 04070 Ville Nord 040700108
Digne -les-Bains 04070 La Sèbe 040700104
Digne -les-Bains 04070 Centre -Ville 040700107
Fontienne 04087 Fontienne 040870000
Forcalquier 04088 Forcalquier 040880000
Hautes -Duyes 04177 Hautes -Duyes 041770000
L'Hospitalet 04095 L'Hospitalet 040950000
La Rochegiron 04169 La Rochegiron 041690000
Lardiers 04101 Lardiers 041010000
Le Castellard -Mélan 04040 Le Castellard -Mélan 040400000
Les Omergues 04140 Les Omergues 041400000
Limans 04104 Limans 041040000
Lurs 04106 Lurs 041060000
Mallefougasse -Augès 04109 Mallefougasse -Augès 041090000
Mane 04111 Mane 041110000
Montfuron 04128 Montfuron 041280000
Montjustin 04129 Montjustin 041290000
Montlaux 04130 Montlaux 041300000
Montsalier 04132 Montsalier 041320000
Ongles 04141 Ongles 041410000
Oppedette 04142 Oppedette 041420000
Pierrerue 04151 Pierrerue 041510000
Redortiers 04159 Redortiers 041590000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence19

8 / 13 Reillanne 04160 Reillanne 041600000
Revest -des-Brousses 04162 Revest -des-Brousses 041620000
Revest -du-Bion 04163 Revest -du-Bion 041630000
Revest -Saint -Martin 04164 Revest -Saint -Martin 041640000
Saint -Étienne -les-
Orgues 04178 Saint -Étienne -les-
Orgues 041780000
Saint -Maime 04188 Saint -Maime 041880000
Saint -Martin -les-Eaux 04190 Saint -Martin -les-Eaux 041900000
Saint -Michel -
l'Observatoire 04192 Saint -Michel -
l'Observatoire 041920000
Sainte -Croix -à-Lauze 04175 Sainte -Croix -à-Lauze 041750000
Saumane 04201 Saumane 042010000
Sigonce 04206 Sigonce 042060000
Simiane -la-Rotonde 04208 Simiane -la-Rotonde 042080000
Thoard 04217 Thoard 042170000
Vachères 04227 Vachères 042270000
Villemus 04241 Villemus 042410000

La compétence Mines, carrières, barrages de la section 3 s'exerce sur les communes suivantes :
Aiglun, Allemagne -en-Provence, Aubenas -les-Alpes, Banon, Barras, Barrême, Beynes, Blieux, Bras -d'Asse, Brunet,
Castellane, Céreste, Champtercier, Corbières -en-Provence, Cruis, Dauphin, Demandolx, Digne -les-Bains,
Entrevennes, Esparron -de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Gréoux -les-Bains, Hautes -Duyes,
L'Hospitalet, La Brillanne, La Garde, La Palud -sur-Verdon, La Rochegiron, La Rochette, Lardiers, Le Castellard -
Mélan, Le Castellet, Le Chaffaut -Saint -Jurson, Les Mées, Les Omergues, Limans, Lurs, Maj astres, Mallefougasse,
Augès, Mane, Manosque, Mézel, Montagnac -Montpezat, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moustiers -
Sainte -Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peyroules, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson,
Quinson, Redortie rs, Reillanne, Revest -des-Brousses, Revest -du-Bion, Revest -Saint -Martin, Riez, Rougon,
Roumoules, Saint -Étienne -lesOrgues, Saint -Jeannet, Saint -Julien -d'Asse, Saint -Julien -du-Verdon, Saint -Jurs, Saint -
Laurent -du-Verdon, Saint -Maime, Saint -Martin -de-Brômes, Saint -Martin -les-Eaux, Saint -Michel -l'Observatoire,
Saint -Pierre, Sainte -Croix -à-Lauze, Sainte -Croix -du-Verdon, Sainte -Tulle, Saumane, Senez, Sigonce, Simiane -la-
Rotonde, Soleilhas, Thoard, Ubraye, Vachères, Val -de-Chalvagne, Valensole, Vergons, Villemus, Villeneuve, Volx.

SECTION 04 -01-04

La section 04 -01-04 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés
sur les territoires suivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence20

9 / 13
Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Allons 04005 Allons 040050000
Allos 04006 Allos 040060000
Angles 04007 Angles 040070000
Annot 04008 Annot 040080000
Beauvezer 04025 Beauvezer 040250000
Braux 04032 Braux 040320000
Castellet -lès-Sausses 04042 Castellet -lès-Sausses 040420000
Chaudon -Norante 04055 Chaudon -Norante 040550000
Clumanc 04059 Clumanc 040590000
Colmars 04061 Colmars 040610000
Entrages 04074 Entrages 040740000
Entrevaux 04076 Entrevaux 040760000
La Brillanne 04034 La Brillanne 040340000
La Mure -Argens 04136 La Mure -Argens 041360000
La Rochette 04170 La Rochette 041700000
Lambruisse 04099 Lambruisse 040990000
Le Fugeret 04090 Le Fugeret 040900000
Les Mées 04116 Les Mées 041160000
Manosque 04112 Saint -Pancrace -les
Serrets 041120108
Manosque 04112 Temps Perdu -La
Trinque 041120103
Manosque 04112 Les Ponches -les Naves 041120107
Méailles 04115 Méailles 041150000
Moriez 04133 Moriez 041330000
Niozelles 04138 Niozelles 041380000
Oraison 04143 Oraison 041430000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence21

10 / 13 Saint -André -les-Alpes 04173 Saint -André -les-Alpes 041730000
Saint -Benoît 04174 Saint -Benoît 041740000
Saint -Lions 04187 Saint -Lions 041870000
Saint -Pierre 04194 Saint -Pierre 041940000
Sausses 04202 Sausses 042020000
Tartonne 04214 Tartonne 042140000
Thorame -Basse 04218 Thorame -Basse 042180000
Thorame -Haute 04219 Thorame -Haute 042190000
Ubraye 04224 Ubraye 042240000
Val-de-Chalvagne 04043 Val-de-Chalvagne 040430000
Vergons 04236 Vergons 042360000
Villars -Colmars 04240 Villars -Colmars 042400000
Villeneuve 04242 Villeneuve 042420000
Volx 04245 Volx 042450000

La compétence transport de la section 4 s'exerce sur les communes suivantes :

Aiglun, Allos, Allemagne -en-Provence, Allons, Angles, Annot, Barrême, Beauvezer, Blieux, Beynes, Bras -d'Asse,
Braux, Brunet, Castellane, Castellet -lès-Sausses, Châteauredon, Chaudon -Norante, Clumanc, Colmars,
Demandolx, Entrevaux, Entrevennes, Esparron -de-Verdon, Estoublon, Gréoux -les-Bains, La Brillanne, La Garde,
Lambruisse, La Mure -Argens, La Palud -sur-Verdon, La Roch ette, Le Castellet, Le Fugeret, Majastres, Malijai,
Mallemoisson, Manosque, Méailles, Montagnac -Montpezat, Moriez, Moustiers -Sainte -Marie, Les Mées, Niozelles,
Oraison, Peyroules, Pierrerue, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint -André -les-Alpes, Saint -Benoît,
Sainte -Croix -du-Verdon, Saint -Jacques, Saint -Jeannet, Saint -Julien -d'Asse, Saint -Julien -du-Verdon, Saint -Jurs, Saint -
Lions, Saint -Laurent -du-Verdon, Saint -Martin -de-Brômes, Saint -Pierre, Sausses, Senez, Soleilhas, Ubraye, Tartonne,
Thoram e-Basse, Thorame -Haute, Val -de-Chalvagne, Valensole, Vergons, Villars -Colmars, Villeneuve, Volx.


SECTION 04 -01-05

La section 04 -01-05 exerce une compétence de contrôle sur l'ensemble des entreprises et établissements implantés
sur les territoires suivants :

Commune Code commune Intitulé Zone IRIS ID IRIS
Aiglun 04001 Aiglun 040010000
Archail 04009 Archail 040090000
Aubignosc 04013 Aubignosc 040130000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence22

11 / 13 Auzet 04017 Auzet 040170000
Barcelonnette 04019 Barcelonnette 040190000
Barles 04020 Barles 040200000
Beaujeu 04024 Beaujeu 040240000
Bevons 04027 Bevons 040270000
Champtercier 04047 Champtercier 040470000
Château -Arnoux -
Saint -Auban 04049 Saint -Auban 040490102
Château -Arnoux -
Saint -Auban 04049 Château Arnoux 040490101
Châteauneuf -Miravail 04051 Châteauneuf -Miravail 040510000
Châteauneuf -Val-
Saint -Donat 04053 Châteauneuf -Val-Saint -
Donat 040530000
Curel 04067 Curel 040670000
Draix 04072 Draix 040720000
Enchastrayes 04073 Enchastrayes 040730000
Entrepierres 04075 Entrepierres 040750000
Faucon -de-
Barcelonnette 04086 Faucon -de-
Barcelonnette 040860000
Ganagobie 04091 Ganagobie 040910000
Jausiers 04096 Jausiers 040960000
La Condamine -
Châtelard 04062 La Condamine -
Châtelard 040620000
La Javie 04097 La Javie 040970000
L'Escale 04079 L'Escale 040790000
Le Brusquet 04036 Le Brusquet 040360000
Le Lauzet -Ubaye 04102 Le Lauzet -Ubaye 041020000
La Robine -sur-Galabre 04167 La Robine -sur-Galabre 041670000
Les Thuiles 04220 Les Thuiles 042200000
Le Vernet 04237 Le Vernet 042370000 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence23

12 / 13 Malijai 04108 Malijai 041080000
Mallemoisson 04110 Mallemoisson 041100000
Marcoux 04113 Marcoux 041130000
Méolans -Revel 04161 Méolans -Revel 041610000
Mirabeau 04122 Mirabeau 041220000
Montclar 04126 Montclar 041260000
Montfort 04127 Montfort 041270000
Noyers -sur-Jabron 04139 Noyers -sur-Jabron 041390000
Peipin 04145 Peipin 041450000
Peyruis 04149 Peyruis 041490000
Pontis 04154 Pontis 041540000
Prads -Haute -Bléone 04155 Prads -Haute -Bléone 041550000
Saint -Martin -lès-Seyne 04191 Saint -Martin -lès-Seyne 041910000
Saint -Paul-sur-Ubaye 04193 Saint -Paul-sur-Ubaye 041930000
Saint -Pons 04195 Saint -Pons 041950000
Saint -Vincent -sur-
Jabron 04199 Saint -Vincent -sur-
Jabron 041990000
Salignac 04200 Salignac 042000000
Selonnet 04203 Selonnet 042030000
Seyne 04205 Seyne 042050000
Sourribes 04211 Sourribes 042110000
Ubaye -Serre -Ponçon 04033 Ubaye -Serre -Ponçon 040330000
Uvernet -Fours 04226 Uvernet -Fours 042260000
Valbelle 04229 Valbelle 042290000
Val d'Oronaye 04120 Val d'Oronaye 041200000
Verdaches 04235 Verdaches 042350000
Volonne 04244 Volonne 042440000

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence24

13 / 13
La compétence Mines, carrières, barrages de la section 5 s'exerce sur les communes suivantes :

Allons, Allos, Angles, Annot, Archail, Aubignosc, Authon, Auzet, Barcelonnette, Barles, Bayons, Beaujeu, Beauvezer,
Bellaffaire, Bevons, Braux, Le Brusquet, Le Caire, Castellet -lès-Sausses, Château -Arnoux -Saint -Auban, Châteaufort,
Châteauneuf -Miravail, Châ teauneuf -Val-Saint -Donat, Châteauredon, Chaudon -Norante, Clamensane, Claret,
Clumanc, Colmars, La Condamine -Châtelard, Curbans, Curel, Draix, Enchastrayes, Entrages, Entrepierres,
Entrevaux, L'Escale, Faucon -du-Caire, Faucon -de-Barcelonnette, La Motte -du-Caire, La Mure -Argens, La Robine -sur-
Galabre, Les Thuiles, Le Fugeret, Ganagobie, Gigors, Jausiers, La Javie, Lambruisse, Le Lauzet -Ubaye, Malijai,
Mallemoisson, Marcoux, Méailles, Melve, Méolans -Revel, Mirabeau, Mison, Montclar, Montfort, Moriez, Nibles,
Noyers -sur-Jabron, Peipin, Peyruis, Piégut, Pontis, Prads -Haute -Bléone, Saint -André -les-Alpes, Saint -Benoît, Saint -
Geniez, Saint -Jacques, Saint -Lions, Saint -Martin -lès-Seyne, Saint -Paul-sur-Ubaye, Saint -Pons, Saint -Vincent -sur-
Jabron, Salignac, Sausses, Se lonnet, Seyne, Sigoyer, Sisteron, Sourribes, Tartonne, Thèze, Thorame -Basse, Thorame -
Haute, Turriers, Ubaye -Serre -Ponçon, Uvernet -Fours, Valavoire, Valbelle, Val d'Oronaye, Valernes, Vaumeilh,
Venterol, Verdaches, Le Vernet, Villars -Colmars, Volonne.


Article 4 : La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.


Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes de Haute Proven ce sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département des Alpes de Haute Provence .



Fait à Marseille, le 10 janvier 2025

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur




Sébastien DEBEAUMONT Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-10-00004 - Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-07-00002
Décision du 7 janvier 2025 portant agrément
définitif de l'agrément 48-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140
SEYNE LES ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 portant agrément définitif de l'agrément
48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES" 26
REPUBLIQUE
FR ANGA SE @ ) Agence Régionale de Santé %
Zealité Provence-Alpes oy 4
Fraternité . Côte d'Azur
Décision du 7 janvier 2025
Portant agrément définitif de l'agrément n° 48-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES »
Mise en circulation ambulance saisonnière
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-
_Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté 2014014 0005 du 14 janvier 2014 portant agrément n° 48-04 de la société de transports sanitaires
terrestres « SARL VAL BLANCHE UBAYE — 04140 SEYNE LES ALPES » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de :
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de transports
sanitaires « AMBULANCES VOLPE — VAL BLANCHE UBAYE —- 04140 SEYNE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la demande de mise en circulation de l'ambulance saisonnière immatriculée DL 605 KB date du
20 décembre 2024 ainsi que du contrôle en date du 3 janvier 2025;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
\ Delegation des Aivces-de-Hauts-Provence — Rue Pasteur — CS 30229 — 04913 DIGNE LES BAINS Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 portant agrément définitif de l'agrément
48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES" 27
DECIDE
Article 1: La décision du 6 décembre 2024 portant modification de l'agrément n° 48-04 de la société de transports
sanitaires « AMBULANCES VOLPE - VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES » est modifiée ainsi
qu'il suit :
Société :
Dénomination :
Gérant :
Siège social :AMBULANCES VOLPE
VAL BLANCHE UBAYE
Monsieur Sébastien VOLPE
Place d'Armes — 04140 SEYNE LES ALPES
Véhicules autorisés :
Date Catégorie / type Marque Immatriculation 4ère N° de série
immatriculation
10/06/2024 | Ambulance C type A/B RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FL000260059673
10/06/2024 | Ambulance C type A/B | RENAULT GF 915 WF 15/04/2022 | VF1FL000267052052
30/10/2023 | Ambulance C type A RENAULT FV 637 AG 09/11/2020 VF1FL000363431309
22/08/2023 | VSL VOLKSWAGEN. | DA 678 AG 30/10/2023 WVGZZZNZEW532252
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ ET 216 RF 29/01/2018 WDD2462121N243017
25/10/2024 | VSL VOLKSWAGEN | DJ 088 JD 04/04/2014 WVGZZZ5NZEW585561
06/12/2024 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045621
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° immatriculation N° de série
06/12/2024 VSL RENAULT FB 067 FH 22/10/2018 VF1RFD00861090903
Autorisation spéciale en période hivernale a compter du 3 janvier 2025 jusqu'au 30 avril 2025 :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1ère N° de série
immatriculation
03/01/2025 Catégorie C type A/B RENAULT DL 605 KB 30/10/2014 VF1FLB1B1EY750988
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de la
délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence.
4
Digne les Bains, le © Jo| 1228
Ed !Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
La directrice adjointe de la delegation départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
|)
sabole RENVOIZE Isabelle RENVOIZE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-07-00002 - Décision du 7 janvier 2025 portant agrément définitif de l'agrément
48-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VAL BLANCHE UBAYE - 04140 SEYNE LES ALPES" 28