PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-185
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales / Direction
30-2026-08-18-00008 - AOUT 26-subdélégation--DDTM
66-Gard-18-08-26 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de
l'établissement du balisage d'un parcours nautique d'interprétation sur
la commune du Grau-du-Roi (6 pages) Page 6
30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la
commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan (5 pages) Page 13
Prefecture du Gard /
30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la
préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel
de Montpellier (2 pages) Page 19
30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la
Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de
Nimes (2 pages) Page 22
30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète
devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (2
pages) Page 25
30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (2 pages) Page 28
30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN (2 pages) Page 31
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2026-08-18-00008
AOUT 26-subdélégation--DDTM
66-Gard-18-08-26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT
26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 3
E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 18 août 2026
Affaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00056 du 17 août 2026 du Préfet du Gard, donnant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Dir ectrice Départementale des Territoires et
de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les
actes relatifs aux affaires listées par l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,
à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnaires
désignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes de
direction) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,
avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
1
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT
26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 4
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
~
NNEmilie NAHON
Article 3 :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au
service Eau et Risques, M. Nicolas Torchet, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des
transports au service Eau et Risques M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux
publics de l'État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et à
M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4   :
La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des
actes Administratifs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT
26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang
du Ponant en vue de l'établissement du balisage
d'un parcours nautique d'interprétation sur la
commune du Grau-du-Roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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| ag . | Direction départementalea des territoires et de la merPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service aménagement territorial Rhône Garrigue et Mer Nîmes, le À 3 | OS | 26Affaire suivie par : Betty PLANTIERTél. : 04.66.62.63.64betty.plantier@gard.gouv.fr
: ARRETE N°portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponanten vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique d'interprétationsur la commune du Grau-du-Roi
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du Domaine de l'État pour la partie réglementaire :Vu le Code de l'Environnement:Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur .du littoral ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et Départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 309/2025 du 08 août 2025 portant délégation de signature du préfetmaritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01 du 1° juillet 2026, donnant délégation de signature àmonsieur Sébastien Ferra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la demande de la Communauté de Communes Terre de Camargue en date du 26novembre 2025 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime méditerranée en date du 13 avril2026 ; |Vu l'avis conforme favorable du délégué à la mer et au littoral en date du 5 mai 2026 ;Vu l'avis de la direction générale des finances publiques en date du 20 avril 2026, fixant lesconditions financières ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement d'Occitanie, direction del'Ecologie, en date du 30 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte Camargue gardoise du 9 avril 2026;Vu l'avis favorable du Conservatoire du Littoral en date du 8 avril 2026;Vu l'avis favorable du maire du Grau-du-Roi en date du 2 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du service Eau et Nature de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer du Gard en date du 31 mars 2026;Considérant la compatibilité des objectifs du projet avec les enjeux environnementaux du documentstratégique de facade ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: objet de l'arrêtéLa communauté de communes Terre de Camargue, représentée par son président M. Thierry FELINE13 rue du Port - 30220 Aigues-Mortes, est autorisée aux fins de sa demande, à occuper le domainepublic maritime aux trois emplacements définis au plan annexé aux numéros 10 à 12, en pied deberge de l'étang du Ponant, pour installer sur chaque emplacement un panneau balise.Ces panneaux balises de taille 600x400mm seront fixés sur des poteaux en bois rond de 12centimètres de diamètre et d'une hauteur hors sol de 1,20 mètre maximum.
Article 2 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la date de cette autorisation pour une duréede cinq ans.L'autorisation n'est pas tacitement renouvelable.A l'expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront êtrelibres de toute occupationArticle 3 : conditions d'occupationLes panneaux seront implantés sur le domaine public maritime, conformément aux dispositionsprévues aux plans annexés à la présente autorisation.Ces emplacements ne pourront être affectés par le bénéficiaire à aucun autre usage que celuiindiqué ci-dessus.Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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Article 4 : redevanceConformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété desPersonnes Publiques (CG3P) et sur la base des éléments communiqués, la DGFIP fixe la redevancedomaniale d'occupation au montant de cent quatre euros (104 €) par an.La redevance sera révisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) sur la période considérée. L'indice de référence retenu est celui du 4èmetrimestre 2025.En cas de retard dans le paiement, la somme restant due porte intérêt de plein droit au profit ducomptable public au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Cette redevance est exclusive du versement de contributions de toute nature et les conditionsfinancières applicables relèvent de la seule compétence de la directrice départementale desfinances publiques.
°Article5:Cette autorisation étant accordéeà titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenude vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droità aucune indemnité, sur lasimple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformantaux dispositions de cette décision.
Article 6 : :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Article 8 :Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être aupréalable communiqués à la DDTM du Gard qui se réserve la faculté de les faire modifier.L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.Article 9 : |Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivi d'effet.Article 10 : :À la cessation, de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les terrainsvisésà l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater dela cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques parl'administration.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutOU partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél: 04 66 62 62 00- Fax: 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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Article 11 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à monsieur ledirecteur départemental des services fiscaux aux fins de son exécution et notifié au pétitionnaire.
ental Adjointt de la Mer du GardJean-Emmanuel BOUCHUT
Délais et voies de recours: Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'unrecours contentieux, dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'auteur de ladécision d'un recours gracieux, ou son supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recoursqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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' ANNEXES
Parcours Ecopagayeur — Le Grau du RoiBalises Ecopagayeur implantées sur les bassins du Vidourle et l'étang du Ponant.Ces balises, au nombre de douze, sont fixées au sol par l'intermédiaire d'un poteau en fer ;chacune d'entre elles et sans exception est implantée dans l'eau et non sur la berge.Elles sont, à ce jour, en bon état et ne présentent pas de dégradation particulière.Septembre, 2025.EMERIAL Gilles.Kayak Club Terre de Camargue
. L'étang du Ponant
CORMORAN
L'étangdu Mécdard
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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Annexe 2
PANNEAU BALISES PNI
120 erin i57 20 rien Poteau P1 8T - bois, traité classe 4 brutja - Section ronde, diamètre 120 mm& longueur hors sol 1200 mm
"aA
Panneau Balises PBA- panneau Trespas G2 ou similaire'i - dimension 600 x 400 mm4 ' - épaisseur 10 mm3 - couleur- fond : jaune, réf. RAL 1003- texte et pictogrammmes gravés el peint en noir,réf. RAL 9005- Contour des pictogrammes gravés et peint enrouge, réf. RAL 3020- mise en page, voir maquette correspondante.Fixation : peu visible, solide, inviolable (cf. caractéristiques" techniques générales chap. 3.1.4.)
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique
d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-18-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Canal du Château du Fesq sur la commune
d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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EsPREFETEDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète du Gard – Mme DECOTTIGNIES
Fabienne ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU Le code civil ;
VU Le code rural ;
VU Le code pénal ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de l'énergie ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU L'arrêté n° 30-2019-11-21-001 du 21 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement au prélèvement effectué dans le Vidourle par le canal du
Château du Fesq pour un usage d'irrigation sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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VU La demande effectuée sur la période de crise sécheresse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zone d'alerte n°7 « Vidourle (communes
gardoises) » actuellement placée en crise par arrêté départemental n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août
2026 , et qu'en conséquence, certains usages de l'eau sont interdits ou restreints ;
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse ;
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte
considéré ;
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer quantitativement les prélèvements en
période de crise ;
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant du Vidourle est identifié, les volumes
autorisés en dérogation sur une période déficitaire pour un préleveur individuel le sont à hauteur de 20 %
du volume autorisé ;
CONSIDÉRANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le seuil existant
dans le lit du Vidourle doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT la demande effectuée le 17/08/2026 par courriel, par l'EARL RUBERT Père et filles, sises
Domaine du Fesq 30260 Vic-le-Fesq, principal exploitant du canal alimenté par le bénéficaire de la
présente autorisation ;
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone
concernée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, la SCI Domaine du Fesq (et son principal exploitant l'EARL RUBERT Père et filles, sises
Domaine du Fesq 30260 Vic-le-Fesq) dispose, en application des articles L.211-1 et suivants du code de
l'environnement et sous réserve du respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de
l'autorisation d'exploiter en période de crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les
conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Canal gravitaire C109 Orthoux-Sérignac-
Quilhan 7 Vidourle Maraîchage Août : 200 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèvements
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau être classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces et conformément à
l'autorisation de prélèvement du 21 novembre 2019, le bénéficiaire veille à maintenir un débit minimal
dans le cours d'eau et met en place un dispositif permettant de respecter les valeurs présentées ci-après :
• du 1er juillet au 31 août : 170 l/s.
Lorsque le débit du Vidourle ne permet pas le maintien du débit réservé, la présente dérogation ne
s'applique pas.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait pa rvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le niveau de restriction n'est pas modifié sur la
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèvements
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau être classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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ARTICLE 8 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 18/08/2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n°
30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en
eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
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Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00006
Arrêté autorisant la représentation de la préfète
devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et
la Cour d'Appel de Montpellier
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de
MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 19
LARD Direction des Etrangers et de la Citoyennetépeace Bureau de l'Éloignement des Etrangers En Situation IrréguliéreÉgalitéFraternité
Arrêté 30-2026-Autorisant la représentation de la Préfète devantle tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier
La Préfète du Gard4 j _: Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 741-1 à L. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2026 autorisant la représentation du Préfet du Gard devantle tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier.Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, publié au Journal Officiel du23 juillet 2026, nommant Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard à compter du 17 août2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETEArticle 1: Sont autorisés a représenter la Préféte du Gard devant les magistrats du siege présle tribunal judiciaire de Montpellier et, en appel, devant le premier président de la courd'appel de Montpellier, ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation derétention administrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposés contreles arrêtés préfectoraux de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, lesagents dont les noms suivent :+ Monsieur Rémi COTTIN¢ Monsieur Philippe MILLET* Madame Najwa CHELIH
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de
MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 20
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 02 avril 2026 autorisant la représentation du Préfet du Garddevant le tribunal judiciaire de Montpellier est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Nîmes, le
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de
MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 21
Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00005
Arrêté autorisant la représentation de la Préfète
devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour
d'Appel de Nimes
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et
la Cour d'Appel de Nimes 22
PREFETEDU GARD Direction des Etrangers et de la Citoyennetépr Bureau de |'Eloignement des Etrangers En Situation IrréguliéreFraternité
Arrêté 30-2026-Autorisant la représentation de la Préfète devantle tribunal judiciaire de Nimes et la cour d'appel de Nimes
La Préfète du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 741-1 à L. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfète du Garddevant le tribunal de grande instance de Nîmes et la cour d'appel de Nimes.Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026, publié au Journal Officiel du23 juillet 2026, nommant Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard à compter du 17 août2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Sont autorisés à représenter la Préfète du Gard devant les juges du siège près letribunal judiciaire de Nîmes et, en appel, devant le premier président de la cour d'appel deNîmes, ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de rétentionadministrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposés contre les arrêtéspréfectoraux de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, les agentsdont les noms suivent :- Monsieur Philippe FOLI- Monsieur Yannick ODE- Monsieur Régis PEREDESArticle 2: L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfète duGard devant le tribunal judiciaire de Nimes et la cour d'appel de Nîmes est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et
la Cour d'Appel de Nimes 23
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrété.
Nimes, le
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et
la Cour d'Appel de Nimes 24
Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00007
Autorisation de la représentation de la Préfète
devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la
Cour d'Appel de Toulouse
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et
la Cour d'Appel de Toulouse 25
PREFETE |DU GARD Direction des Etrangers et de la CitoyennetéRun Bureau de l'Eloignement des Etrangers En Situation IrréguliéreFraternité
Arrêté N° 30-2026-Autorisant la représentation de la Préfète devantle tribunal judiciaire de Toulouse et la cour d'appel de Toulouse
La Préfète du GardChevalier de la Légion d'Honneur,7 _ Officier de l'Ordre National du MériteiVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 741-1 aL. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfète du Garddevant le tribunal judiciaire de Toulouse et la cour d'appel de Toulouse.Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026, publié au Journal Officiel du 23juillet 2026, nommant Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard à compter du 17 août 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, régulièrementpublié au recueil des actes administratifs spécial le 21 octobre 2024 sous la référence 30-2024-169;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,ARRETEArticle 1 : Sont autorisés à représenter la Préfète du Gard devant les magistrats du siège prèsle tribunal judiciaire de Toulouse et, en appel, devant le premier président de la cour d'appelde Toulouse, ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de rétentionadministrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposés contre les arrêtéspréfectoraux de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, les agentsdont les noms suivent :- Monsieur Eric FASAN- Monsieur Clarence GOUIRAN- Madame Anne LABRUNIE- Monsieur Laurent MALAURIE- Madame Claire PASTOR-JOLY- Monsieur Franck REBOIS- Monsieur Gilles REJAUD- Monsieur Luc ESCODA
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et
la Cour d'Appel de Toulouse 26
Article 2: L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfète duGard devant le tribunal judiciaire de Toulouse est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. Nîmes, le
À pero)"Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et
la Cour d'Appel de Toulouse 27
Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00004
REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MARSEILLE 28
PREFETE Direction des Etrangers et de la CitoyennetéDU GARD Bureau de l'Eloignement des Etrangers En Situation IrréguliéreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 30-2026-Autorisant la représentation de la Préfète devantle tribunal judiciaire de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le Préfète du Gard. ; Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 741-1 à L. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements.Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation du Préfet du Gard devantle tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence.Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026, publié au Journal Officiel du 23juillet 2026, nommant Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard à compter du 17 août 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00001 donnant délégation de signature à M. YannGERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, régulièrementpublié au recueil des actes administratifs spécial le 21 octobre 2024 sous la référence 30-2024-169;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Sont autorisés à représenter la Préfète du Gard devant les magistrats du siège dutribunal judiciaire de Marseille et, en appel, devant le premier président de la cour d'appeld'Aix-en-Provence,ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation de rétentionadministrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposés contre les arrêtéspréfectoraux de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, les agentsdont les noms suivent :- Monsieur Michel SUCH- Monsieur Alain TARDY- Madame Sylvie VOILLEQUIN
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MARSEILLE 29
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation du Préfet du Garddevant le tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'appel d'Aix-en-Provence estabrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Nîmes, leÀ cal. 7Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MARSEILLE 30
Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00009
TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 31
PREFETEDU GARDÉté Direction des Étrangers et de la CitoyennetéFraternité Bureau de l'Eloignement des Etrangers En Situation Irréguliére
Arrété N° 30-2026-Autorisant la représentation de la Préféte devantle tribunal judiciaire de Perpignan
La Préféte du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notammentses articles L. 741-1 aL. 744-6 et L. 742-1 à L. 743-8.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfète du Garddevant le tribunal judiciaire de Perpignan.Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026, publié au Journal Officiel du23 juillet 2026, nommant Fabienne DECOTTIGNIES préfète du Gard à compter du 17 août2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1: Sont autorisés a représenter la Préféte du Gard devant les magistrats du siégeprès le tribunal judiciaire de Perpignan et, en appel, devant le premier président de la courd'appel de Perpignan, ou son délégué, dans le cadre des demandes de prolongation derétention administrative des étrangers en situation irrégulière et des recours déposéscontre les arrêtés préfectoraux de placement en rétention des étrangers en situationirrégulière, les agents dont les noms suivent :- Madame DURAND Sophie- Monsieur Michel MAYER
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 32
- Monsieur BARCELO Raymond- Monsieur CONTAT Thierry
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 29 août 2023 autorisant la représentation de la Préfètedu Gard devant le tribunal judiciaire de Perpignan est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Nîmes, le
I os77Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 33