SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-179
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté




ARRETE N° 03-2026/06

Décision portant subdélégation de signature de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoir du préfet de département en matière de métrologie légale
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementale s de l 'emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, préfet de la Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY en qualité de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Simon -
Pierre EURY, directeur régional de l 'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;

ARRETE

Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée pour les décisions, actes et correspondances pour lesquels Simon-
Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, a reçu délégation du
préfet de Saône-et-Loire par arrêté préfectoral du 25 août 2025 susvisé, à :
• Hélène COURTIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
• Jean-Yves CHARVY, adjoint à la responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie,
• Thierry MEYER, chef du service métrologie légale.


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Article 2 :
La subdélégation évoquée ci -dessus est valable que ce soit de manière manuscrite ou électronique dans
les outils informatiques déployés au sein de la DREETS.

Article 3 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par le directeur de la DREETS, devront être signés dans les conditions suivantes :

POUR LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DREETS


Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de Saône-et-Loire et publié au recueil
des actes administratifs régional et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.


Fait à Dijon, le #DATE#


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre EURY



26/06/2026
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