PREFET ;DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ;Bureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 41 du 29 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 W 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du29 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. _ rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 29 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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7/ A T
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 41 du 29 mars 2024SOMMAIRE1- ARRETESPRÉFECTURECabinet- Arrété CAB-BRECI n°2024-3 du 28 mars 2024 accordant des médailles d'honneur-pour acte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-4 du 28 mars 2024 accordant des médailles d'honneurpour acte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-5 du 28 mars 2024 accordant des félicitations pour actede courage et dévouement- Arrété CAB-BRECI n°2024-6 du 28 mars 2024 accordant des médailles d'honneurpour acte de courage et dévouement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SSERCL-ULN n°2024-3-10 du 29 mars 2024 autorisant l'organisation duchallenge 2RMAT sur la Maine et le lac de Maine le 3 avril à AngersDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrété DDFIP-dir n°2024-5 du 27 mars 2024 autorisant la fermeture au public desservices du centre des finances publiques de Saumur le 3 avrilDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DULOGEMENT- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-1b du 29 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire- Arrété DREAL-dir n°2024-49-2b du 29 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire- Arrété DREAL-dir n°2024-49-3 du 29 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-4 du 29 mars 2024 portant subdélégation de signatureau sein de la DREAL pour le Maine-et-LoireIl - AUTRESNéant


!- ARRETES


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalistFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-003Accordant une médaillepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 22 janvier 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIERE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention del''Adjudant-Chef Sébastien MEURDESOIF et de l'Adjudant Matthieu BOURGOIN, afin de venir ausecours d'une personne bloquée dans un incendie ;Considérant l'action courageuse de l'Adjudant-Chef Sébastien MEURDESOIF et de l'AdjudantMatthieu BOURGOIN, qui a permis, le 1er novembre 2023, de sauver la vie d'une personne bloquéedans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'Adjudant-Chef Sébastien MEURDESOIF et à 'Adjudant Matthieu BOURGOIN .Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 7 8 HARS 2024
Le Préfet—thppe\àæqu
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


PREFET | Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-004Accordant une médaillepour actes de courage et de dévouement
. Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honerifiques pour actes de courage et de dévoyuement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; -Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de lIntérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouernent ;Vu le rapport établi le 22 janvier 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIERE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à lintervention deFAdjudante Nathalie GIULIANO-PLANCQUE et du Sergent-Chef Aurélien NOUTEAU, afin de venir ausecours de quatre individus bloqués dans un incendie ;Considérant l'action courageuse de I''Adjudante Nathalie GIULIANO-PLANCQUE et du Sergent-ChefAurélien NOUTEAU, qui a permis, le 7 mars 2023, de sauver la vie de quatre individus bloqués dansun incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour actes dé courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à l'Adjudante Nathalie GIULIANO-PLANCQUE et au Sergent-Chef Aurélien NOUTEAU.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 2 8 MARS 2071
Le PréfetSSDR\\x xPhilippe CHOPIN
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Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41,81.81.81


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-005" Accordant une médaillepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 22 janvier 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de-.Maine-et-Loire, relatif à Fintervention deFAdjudant-Chef Sylvain DIRSON, de l'Adjudant-Chef Florent CHAPDELAINE, du Caporal-ChefClément BOUTIN, et du Caporal-Chef Frédéric CHAPEAU, afin de venir au secours d'un hommetombé à l'eau et luttant contre le courant tout en assurant la sécurité générale de la zone ;Considérant l'action courageuse de l'Adjudant-Chef Sylvain DIRSON, de l'Adjudant-Chef FlorentCHAPDELAINE, du Caporal-Chef Clément BOUTIN, de et du Caporal -Chef Frédéric CHAPEAU, qui apermis, le 11 décembre 2023, de sauver la vie d'un homme tombé à l'eau et luttant contre le couranttout en assurant la sécurité générale de la zone ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée àl'Adjudant-Chef Sylvain DIRSON, à l'Adjudant-Chef Florent CHAPDELAINE, au Caporal-ChefClément BOUTIN, et au Caporal-Chef Frédéric CHAPEAU.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 2 B MARS 2024
B TM,TN Le Préfet
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SPhilippe Cÿmlîîi@BPréfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-006Accordant des médaillespour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ; -Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu !a circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970, relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 22 mars 2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale deMaine-et-Loire, relatif à I'intervention permettant l'arrestation d'un dangereux individu, activementrecherché suite à son évasion du centre de détention d'Argentan ;Considérant l'action courageuse du Capitaine de police Franck CHEVALLARD qui a permis, le 4juillet 2023, d'appréhender un détenu en cavale, accusé de double meurtre et de tentative demeurtre ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, Directrice de cabinet :ArréteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze estdécernée au Capitaine de police Franck CHEVALLARD.Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers,le 2 & MARS 2024
SSPhilippe CHOPIN<e
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


—— |.
PREFET Direction départementale
Fraternité
Arrété n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-03-10Arrêté portant autorisation d'organiser le « Challenge 2RMAT » sur la Maine et le lac deMaine le 3 avril 2024,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivités territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par DS n° 16893250, par laquelle le 2° régiment du matérielde BRUZ - armée de Terre- représenté par monsieur Alain RALAIARINOSY Chef de cellule EPMS,Bureau des sports - 2° RMAT/CCL/BMOI/B.INS/CELLULE EPMS, sis BP 24 — 35998 Rennes cedex 9sollicite l'autorisation d'organiser un « Challenge 2RMAT » à Angers sur la Maine et le lac de Maine, le3 avril 2024 entre 10 h et 12 h,Vu l'avis favorable du Maire de la ville d'Angers en date du 18 mars 2024,Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 mars2024,Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 27 mars 2024,
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Considérant que cette activité de deux heures n'interrompra pas la navigation,Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de lanavigation, '
ARRÊTE
Article 1°Le 2° régiment du matériel de BRUZ — armée de Terre- représenté par monsieur Alain RALAIARINOSYChef de cellule EPMS, est autorisé à organiser un « Challenge 2RMAT » à Angers sur la Maine auniveau de la promenade de la Baumette et sur le lac de Maine, le 3 avril 2024 entre 10 h et 12 h,, sousréserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :wwwyvigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et laresponsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivière, seront interditssur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant lecontrôle de la manifestation et la sécurité des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afinque soient respectées lors de la présente manifestation, les régles de police découlant du réglementparticulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les régles édictées par le présent arrété.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :« Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques ethydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumovuillage...);« Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus procheou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;« S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;e — S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l''ensemble des participants ;e Vérifier I'effectif admis sur chaque embarcation ;* Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
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* Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenantdeux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* — Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;» Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, encas de besoin ;* Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus procheauprès de la mairie ;* Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état aprés manifestation)» Se conformer de manière générale à I'ensemble des observations émises par les différentsservices consultés.Article 6Le 2° régiment du matériel de BRUZ - armée de Terre- représenté par monsieur Alain RALAIARINOSYChef de cellule EPMS, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du-tribunal administratif — 6 allée de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8— PUBLICATION ET EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président duconseil départemental, le maire de la ville d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 2° régiment du matériel de BRUZ - armée de Terre-représenté par monsieur Alain RALAIARINOSY Chef de cellule EPMS et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Angers, le 29 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,le chef du service Sécurité Éducation Routière, Crises. et Loire,
¥L' - °Bruno GRENON
313


=x FREPUBLIQUEFRANÇAISE ' _ FINANCES PUBLIQUESmts DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESEgalité 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 5/2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des FinancesPubliques de Saumur de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire-
Ll'Administrateur de l'État des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-LoireVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHALOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M Michel DERRAC, administrateurde V'Etat en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-42 du 27 septembre 2023 donnant délégation de signature en matièrede fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de.ces mêmes services, à M Michel DERRAC, administrateur de l'État, directeur départementaldes Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :Les services suivants de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermésau public à titre exceptionnel, le 3 avril 2024.
e Services du Centre des finances publiques de Saumur

Article 2 ;
La présente décision sera publée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Maine-et-Loire etaffichée dans les focaux des services visés à l'article 1+
À Angers, le 27/03/24
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
d
- \j ;
Michel DERRAC

ES Direction régionale de l'environnement,gfifléwow de l'aménagement et du logementPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-01B
Arrêté portant modifi cation à l'arrêté SDD-24-49-01 donnant subdélégation de signature au sein.de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ié, relatif aux pouvoirs des préfets, aPorganisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif & l'organisation et aux missions des directionsrégionales de envirorinement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2023-136 du 11 octobre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 août 2023 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTEArticle ler :La mention « arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 » utilisée dans les articles 1 et 2 est ainsimodifiée :
12

« arrété préfectoral du 11 octobre 2023 ».
Article 2 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 2 9 HARS 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
%;2—;Anne BEAUVAL
22

ÉÉ Direction régionale de l'environnement,ËÊÉËEÂÉGION de l'aménagement et du logementPAYS DE LA LOIRELietÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-02B
Arrété portant modification à l'arrêté SDD-24-49-02 donnant subdélégation de signature au seinde la direction régionale ; 'de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure généralé des mines, en gqualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret dù 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2023-136 du 11 octobre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ; -Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 30 août 2023 donnant délégation de signature à _Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire. ;
ARRÊTEArticle 1er :La mention « arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 » utilisée dans les articles 1 et 2 est ainsimodifiée : _
12

« arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 ».
Article 2 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 29 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,—
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Anne BEAUVAL
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Ë Direction régionale de l'enviroñnnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-03
Arrété donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des_ directionsrégionales de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2023-136 du 11 octobre 2023 portant délégation de signatureà Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de Faménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à 'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023susvisé, à l'exception des actes cités à larticle 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrété,
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à leffet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans farrété préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs teis que définis à f'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
PÎénom et nom A Fonction . | Actes déléguésEmmanuelle PATIGNY 1Adjc:inte à la responsable de la mission — ÏD'I à D10 ||Marion RICHARD | Responsable de la mission ' D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Ëréljom et nÎ:m AFoncîiÿonfl ' ; ; :Àctes_déiégués| David COUZIN | Chef de la division sites et paysages E2aE6{Xavier HINDERMEYER ÏChef du service E1 à E10 E
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Jérémy VINCENT biodiversitéAdjoint au chef de service et chef de la divisionl E7 à E10E1 à E6 encasd'absence du chef| | . de service |
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction ' - |7\ctes délégués qCaroline BONDOIS ÏCheffe de la division risques accidentels Ê',} à ML Chef de la division canalisations et B1 et B2î.aurent BOUTIN | équipements sous prÊssion _ {F1. A Al àA4ln Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques 213| T T o v 1 e SFabien COUDOUR Ad}çm.t à la cheffe de la division risques A1 à A4| accidentels |F1Ln (A1 à A4 |! ' Adjointe au chef de service et cheffe de laÎSophle LAVIGNE division risques chroniques E: 2 ES—Adjoiñteä chef de service et cheffe de la 'B3 àB5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2 ;| sol \F1KRE Adjoint à la cheffe de la division risques C1etC2 'Fredeng RESEUR |naturels, hydrauliques et sous-sol Fî ; |; | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et"Stephane MARLETTE prévisions des crues 'Cî | 1| |A1 à A4; | ; B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1etC2
, Adjoint au chef de la division hydrométrie,'Yoann TERLISKA | hydrologie et prévision des crues C1" _
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prém;m et nom |Fonction _ Actes délégués 7Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-
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| - M-Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule f" G2, G3 et G3-|Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule — - 61 G2etG8Opérateur véhicule jusqu'au 31 mars 2024 | G1, G2, G3, G3-1/
et G6Bertrand CROISÉ ; |Chef de la cellule homologation des véhicules à G1 à G4_ compte du 1* avrit 2024 __ u _ |Sylvain CROIZER- [~ s |G1, G2, G3-1 et| CHARRUAULT ËOperateur véhicule N - 18 .Bertrand DEBIT Opératçur väwicule . G1, G2 et 63:1 )Emilie GIRARD - Opératrice véhicule |G4 et G8| Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1'_Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule - VGî, G2 et G37-'l q|Mario LUDOSKY i()pé:rateur véhicule Ï;î_rG4 et G8 1Jérome MARCHAND Opérateur véhicule e N| Hubert MASQUELIN |Opérateur véhicule _ - |61,G2etG3-1 |Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule | g o164Franck MORISSET Opérateur véhicule | g1é§2' 63:1), G4Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule e So . G1, G2, G3, G3-1,|Olivier RAÎU?SEAU | Opérateur véhicule - \Gd'etG8Pierre SIÊFR!DI Chef du service lÏG'! à G8Nicolas VALLÉE - | Chef par intérim de la division véhicules G1àG8; Cheffe de la cellule homologation des véhicules ACéhnÎ_YÎI_"LE ; jusqu'au 31 mars 2024 91 à G4Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8| Didier VIVANT transports routiers
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
|Prénom et nom 'Fonction Actes déléguésCheffe de la mission éolien - erÎ}èu;( sanitâires, A2 et A3inspectrice des installations classées F1.| Emilie BRISORGUEIL
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- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 22 mars 2024 prise parl'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de Faménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratzfs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 2 9 HARS 202'}Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
"" Anne BEAUVAL
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| Franck DELACROIX | Responsable du pôle risques accidentels F1p ; | e A2 etA3 EKathy DELEPLANQUE à ; r icompter du 1% février 2024 Cheffe de Funite ËÎ| Btissaime LUZET | Responsable du pôle économie circutaire "ÊÎ cse E A2 etA3 _Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du ;| Emmanuel PARISOT pôle carrières et matériaux ' ÊÎ
— l c =
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques ÊÎ etA3
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :» aux parlementaires ;» au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'aciualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del''administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
| Domaine : Environnement industriel|
sfé
églem ires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73li, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-f et H, L125-6Code du travailCode minier
Ÿ Codes ; i Nature des actes délégués BAl Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :|-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;d'approbation des plans de surveillance ; -'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; |-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation! de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par laidirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :a demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs. à la programmation et aux suites des visites d'inspection y comprîs}transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; |-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant ;\ dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen {ED ;d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice| d'antériorité ou én cas de modifications notables non substantielles.|Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle|
Référ ré ntairCode de l'environnement : chapitre VI! du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17 'Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression || Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stdckage souterrain|Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et |à la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de\ substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géôthermiques deminime importance|Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et|des récipients a pression simplesjArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V duicode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
| Codes Nature des actes délégués'81 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression| simples et par le chapitre VI du Titre V du livre V du code de l'environnement ; |—a reconnaissance des services d'inspection.
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PE
B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits| chimiques) :-Pinstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,| chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ; 4des propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'articie L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :'-Ia recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.| _ ==\B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec| l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux| (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants). |
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
férences ré ntairCode de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
ÎCodes | S Nature des actes c délégueîs |C1 | Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels. |c2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : ||-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d''un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, .diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'expioitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents| correspondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs & la programmation et aux suites des visites ,d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure coritradictoire ; | --la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;\-la saisine de l''administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;'—la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par'les instances nationales.
; Domaine : - |Énergie
| Réfé Srences réglementaires :Code de l'énergie — livre ÎII, L. 143-1, R. 323-36'et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.\ Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif.au délestage de la consommation de gaz naturei etmodifiant le code de l'énergie 'Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de\transport et de distribution d'électricité
:VÏCoÿdes_ e Nature des actes déléguésD1 | Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en apphcatlon de| la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courners relatifs à la concertation prea!able en application de la circulaire Fontaine du 9\ septembre 2022,D3 Les courners I:es à hnstructlon des prac;d;res de déclaration d'utilité publique, de|servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Hi.
} __ J! D4 'Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l''énergie livre HHI.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôie des champs| électromagnétiques en application du code de l'énergie livre IH.
, D6 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes .d'usagers prioritaires des|réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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'Les courriers et d;)cumÿerîs relatifs à l'ÿélabÿoration deé listes de déîesîage du gazÿnatUreldéfini par ie chapitre IV du titre II! du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R, 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 Lës décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les deman@ldéposées antérieurement au 30 mai 2018, en application du code de 'énergie livre III ;Les courriers relatifs à 'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 | Les courriers relatifs à | l;a}tributiôn, la ges}ian et la fin d'une conces;ion hydroélectrique. 'D10 ?Î_'instrucfion :des déclarations d'augmentation de plïssance des _installationshydroélectrique.
Domaine : | Ressources naturelles et pa);safgefs'
Références régle ires :
| Codes
Code de l'environnement
E1 Nature des actes délégt;éL|Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del''application de la Convention sur le commerce internaätional des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leursitextes d'application (CITES) ::-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desréglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'obiet qui en sontCOMpOSÉS ; ,-3 la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ; |-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 \Les avis techniques sur les autorlsatxons spéciales de travaux (AST) mmzstenelles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les S|tes classes ouinscrits au titre du paysage. . |
| .
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 ; .Les rappels à la loi concemant les sites classés et mscnts au titre du paysage.E6 Les courriers d'infonfiatiori sur les sites et politique Paysage à destination des services,| élus et sous-préfets..
E7 | Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 | Les avis techniques sur les dérogations à la légisiation sur les espèces protégées.L _ LE9 |Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatnmome naturel.
|E10 'Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
| Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIl — R,181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R, 181-40R 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes deleguesF1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VII! du livre 1* du code deI'environnement, en qualité de chef de service de PEtat chargé de l'inspection des|installations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de| consultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrete fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). |
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| Domaine : Controle de vehlcules Transports routlers
Réfé sc tairas.:
Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes || Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds |Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies |terrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrété du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues |et quadricycles 2 moteur
G1 Les attestations damenagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations |!damenagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
i Codes Nature des actes délégués
| | pG2 Les procès-verbaux de receptlons individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
'G3 Les procés—verba[tx de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes—rendus deréception. iG4 Les agréments et refus d agrement des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
i&34-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la la recevabilité du dossier.
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G4-2 | Les demandes de compiément concernant les demandes d'agrém—ent des centres decontrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques. |
/G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
i —G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 'L;surveiliance des centres de contrôle de véhicules Ïégers, 2/3/4îoues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de super\;isions et transmission de ces rapports sans sanction. ||G5-2 | La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire. |
G5-3 — Latransmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.|G5-4 | La transmission des rapports de proposition deÿsÿanctior'\s au Préfet.G5-5 Leg couÆers de notification de sanctiofi.vG6 | Les projets de rêponse .-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;'-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 .Les réponses aux demandes de dérogations de centre pc;ids lourds souhaitant aller au-delà || des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 ÊLes réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
1415 "

ANNEXE 2 -— Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions ' Directeurs régionaux adjoints Z; Animation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches parténariales de développement durable|Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
|Pilot t animati égional fiti 1a biodi itéilotage e amma jon régionale des po firqu?s de la biodiversité | Estelle SANDRE-CHARDONNAL| Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement|
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires|
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des instaliations classées pour la |protection de l'environnement| Contrôtes de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pression
.| Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONT
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles;techniques |
\ Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de FAutoritéEnvironnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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Œ Direction régionale de l'environnement,ËËÊÏ}ÏÎ{ÉŒON de l'aménagement et du logementPAYS DE LA LOIRELibetéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2023 / DREAL / N° SDD-23-49-04B
Arrêté portant modification à l'arrêté SDD-23-49-04 donnant subdélégation de signature au sein; de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu larticle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ié, ' relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le'décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directlonsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL)Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2023-136 du 11 octobre 2023 portant délégation de sngnatureà Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Lôire du 30 août 2023 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTEic r:La mention « arrété préfectoral du 17 décembre 2021 » utilisée dans les articles 1 et 2 est ainsimodifiée :
12

« arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 ».
Article 2 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 2 9 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
_ce
" Anne BEAUVAL
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