EX Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Connaissance et Conseils auxET-LOIR Territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT28-SCCT-2024-001
portant modification des horaires de fermeture du passage à niveau n° 51 situé au
13 Mezieres sur la RD 354, à Oinville Saint Liphard
Monsieur Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement
des passages à niveauVU les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région de TOURS) endate du 27 août 1996,VU le Code de la Route,VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,VU l'arrêté SRE/BGR/CP/96/391 du 27 décembre 1996, relatif à l'interdiction de circulation de 22hà 6h du PN 51 sur la RD 354 — Ligne Paris-Orléans, commune de OINVILLE SAINT LIPHARD,
VU l'arrêté DDT28-SCCT-2023-007 portant modification des horaires de fermeture du passage à
niveau n° 51 situé au 13 Mezieres sur la RD 354, à Oinville Saint Liphard jusqu'au 1er mars, endate du 29/11/2023.
Considérant la demande de la SNCF Réseau en date du 15 janvier 2024 en vue de modification
temporaire des horaires d'ouverture du passage à niveau n° 51 situé au 13 Mézières sur lacommune de OINVILLE-SAINT-LIPHARD, pour des raisons d'effectifs ;
Considérant que SNCF'a consulté les parties prenantes affectées par les modifications horaires
du passage à niveau ; qu'un accord a été trouvé.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le passage à niveau n° 51, situé au 13 Mézières, RD 354, sur la commune deOINVILLE SAINT LIPHARD, sera fermé à partir du 1* février 2024, et ce, jusqu'à nouvel ordre :- Du lundi au vendredi, de 22h à 6h.
- Les samedis et dimanches 24h/24h.

ARTICLE 2 : La signalisation mentionnant les horaires de fermeture du passage à niveau sera
modifiée conformément aux horaires indiqués à l'article 1 du présent arrêté.La SNCF Réseau sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut designalisation ou d'une insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie, par
affichage sur les lieux.
ARTICLE 4 : L'arrêté DDT28-SCCT-2023-007 portant modification des horaires de fermeture du
passage à niveau n° 51 situé au 13 Mezieres sur la RD 354, à Oinville Saint Liphard jusqu'au 1er
mars, est abrogé.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera 'publié au recueil des actes administratifs et qui prendra effet dès qu'il aura été rendu
exécutoire
Fait à Chartres, le 30/01/2024
Copie :
Conseil départemental
Maison de la Région des territoires d'Eure-et-Loir
SNCF Réseau — Infrapole Centre — 2, rue Pierre Sémard — 45400 FLEURY LES AUBRAIS,
M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, rue du Maréchal Leclerc, 28110LUCE.M. le Maire de OINVILLE-SAINT-LIPHARD,
M. le Maire de TOURY,M. le Maire de JANVILLE-EN-BEAUCE,M. le Maire de BARMAINVILLE,
M. le Maire d'OUTARVILLE (45),
M. le Maire de SAINT-PÉRAVY-EPREUX (45),M. le Président de la Communauté de communes Coeur de Beauce,
M. le Colonel, commandant le C.0.D.1.S., 7 rue Vincent Chevard, 28000 CHARTRES,
yÎêlais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l'article R421-1 du code de justice administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délaide deux mois |