AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-081
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du
périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne (38 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2024-05-22-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-04 fixant les postes éligibles
à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de
la mise en □uvre du Protocole Durafour (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-05-22-00002 - Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission au
régime forestier de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de
Montaigu (4 pages) Page 45
02-2024-05-22-00001 - Arrêté n° PN-2024-23 prononçant la soumission au
régime forestier de 2 ha 06 a 61 ca de terrain de la forêt du CCAS de
Sissonne (3 pages) Page 50
02-2024-05-23-00002 - Arrêté n°PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture et
de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne
2024-2025 (14 pages) Page 54
02-2024-05-23-00001 - Arrêté n°PN-2024-38 ordonnant des opérations de
destruction de sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
(5 pages) Page 69
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-05-21-00003
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du
périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modificationdu périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération n°2023 042 en date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondant à l'item 5de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
Préfecture de l'Aisne ; | ('ô2, rue Paul Doumer — CS 20656 B rréerceraine O [B) ovreraoz02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/Bureau de la légallté et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 4
*
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté decommunes du Val de l'Aisne et approuvant les modifications statutaires ;Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de laCommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestiondes milieux aquatiques pour la commune de Guivry ; :VU la délibération 2023/073 en date du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté decommune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pourles communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de lacompétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétenceoptionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Ecuvilly, Lagny.Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE:Article 1°" :L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié commesuit :Est ajouté au point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifiécomme suit :Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry2/3
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 5
- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise,du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.
FaitaLaon,le 21 MAI 2024Pour le Préfet, et par délégation," Le Secrétaire
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 6
ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421–1 à
L5421–6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant
de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'article
L213–12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives
applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213–12 du Code de
l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014–1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
« I.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711–1 à L5721–9 du code général
des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un
groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la
défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi
que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au
suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de
solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui
fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212–20 du code général des collectivités
territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des
articles L5421–1 à L5421–6 du même code et reconnus établissements publics
territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat
mixte, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018.
(…)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII
du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial
de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du I de l'article L211–7, le périmètre d'intervention de l'établissement public
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 1 —
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territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,
s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de
bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est
réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de
l'article L211–7, intéressés.
(…)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et III du
présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions
prévues à l'article L1111–8 du code général des collectivités territoriales et
conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
définie au I bis de l'article L211–7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du
comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau
concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements
publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui
transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes
perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V
bis de l'article L213–10–9.
(…)
VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme
d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à
savoir la compétence «  gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à
leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
compter du 1er janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en
matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de
cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise–Aisne existante a décidé, d'un
point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence
GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 2 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 8
a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16–28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente
interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
syndicat mixte ouvert à l'unanimité  ; il s'en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres  : délibérations du Conseil départemental de
l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-II-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,
de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°II-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert «  Entente
Oise Aisne ».
TITRE I – OBJET GENERAL
ARTICLE 1   : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise–Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités
territoriales, notamment ses articles L5721–1 à L5722–11. Elle a vocation à réunir
les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin
(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine
Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux
dispositions de l'article L213–12 du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait
application de l'article L566–10 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2   : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise–Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLE 3   : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4   : PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise–Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste
des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques
ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 3 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 9
moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités
hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5   : CONSTITUTION
L'Entente Oise–Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités
suivants :
a) pour les régions :
 —
b) pour les départements :
 le Département de l'Aisne
 le Département des Ardennes
 le Département de la Meuse
 le Département de l'Oise
 le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI–FP) :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)
 Communauté de communes Argonne Meuse (55)
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60)
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 4 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 10
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
 —
La composition de l'Entente Oise–Aisne peut être modifiée selon les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6   : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise–Aisne est compétente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la
solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211–7
du Code de l'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de
tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt
général ou d'urgence et visant : 
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant à l'item 5° de l'article L211–7 du Code de l'environnement. A
cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements
hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de
protection ; casiers de stockage  des crues) ; elle crée ou restaure des zones
de rétention  temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient
des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque
d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211–7 du Code de
l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et
actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et
actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales  ; partie de l'item 4° du L211–7 du
Code de l'environnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les
structures.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 5 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
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— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de
l'item 12° du L211–7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la
protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions ; elle
est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise–Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures
(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles
ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les
limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.
L'Entente Oise–Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de
l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités
hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui
précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour
ses membres sont :
— La prévention des inondations :
 Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
 Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
 Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
 Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)
 Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
 Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)
 Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
 Communauté de communes du Pays rethélois (08)
 Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les
communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-
la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,
Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,
Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,
Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-
Louppy.
 Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les
communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de
l'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 6 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 12
Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié
de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-
Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-
d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la
population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-
en-Argonne, Vauquois, Véry.
 Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
 Communauté de communes Sud Avesnois (59)
 Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte
annexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),
Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-
sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-
Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-
Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de la
population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),
Villers-Saint-Paul.
 Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne
(60)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
 Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
 Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
 Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
 Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
 Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis,
Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la
population), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).
 Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
 Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
 Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts
(95)
 Communauté de communes du Vexin centre (95)
- La gestion des milieux aquatiques par transfert :
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour les
communes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon,
Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,
Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû,
Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,
Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,
Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 7 —
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— La maîtrise des eaux de ruissellement :
 Département de la Meuse
 Département du Val d'Oise
 Communauté de communes des Trois rivières (02)
 Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
 Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
— L'animation et la concertation :
 Département de l'Aisne
 Département des Ardennes
 Département de la Meuse
 Département de l'Oise
 Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences
statutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des
activités accessoires dans les conditions suivantes :
 domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
— problématiques de gestion des eaux ;
 nature des activités concernées  : prestations d'ingénierie, d'assistance à
maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les
dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la
commande publique ;
 tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
 périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux
communes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées
hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande
publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7   : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté
préfectoral.
ARTICLE 8   : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont
décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité
syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 8 —
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Article 8.1   : dispositions applicables à toutes les structures
L'Entente Oise–Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, dès
lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur
territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par
toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les
modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la
structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise–Aisne ; elle
désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s) ; elle transfère la (les)
compétence(s) de son choix à l'Entente Oise–Aisne. Elle transfère a minima une
compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise–Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article
4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice
d'une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite
compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2   : dispositions additionnelles pour les EPCI–FP et les
syndicats mixtes dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI–FP, soit syndicat mixte ayant
reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise–Aisne , transfère a
minima la compétence PI à l'Entente Oise–Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la
compétence PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise–Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre
les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du
Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques , ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un
inventaire.
Une convention entre la structure EPCI–FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI et l'Entente Oise–Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à
l'Entente Oise–Aisne, et son état.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 9 —
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En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du
transfert conformément à l'article 21.
Article 8.3   : dispositions additionnelles pour les départements
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble
du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément
au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
Article 8.4   : dispositions additionnelles pour les régions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation
et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur
territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au
périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
ARTICLE 9   : RETRAIT
Article 9.1   : retrait d'une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de
l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise
Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle
informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une
délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la
compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa
quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est
calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du
vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un
éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise
Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 10 —
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Article 9.2   : retrait d'une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par
délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à
la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à
payer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait
et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette
quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions
au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet
d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721–6–2 et L5211–25–1 du CGCT.
ARTICLE 10   : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721–7 et L5721–7–1 du CGCT.
TITRE II – GOUVERNANCE
ARTICLE 11   : L'ORGANISATION
L'Entente Oise–Aisne est dotée :
 d'un Comité syndical,
 de commissions hydrographiques,
 d'un Bureau,
 d'un exécutif : le Président,
 de deux vice-présidents,
 d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les
modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente
Oise–Aisne.
ARTICLE 12   : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1   : composition
L'Entente Oise–Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
 un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI–FP adhérent ;
 cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département
adhérent.
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Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2   : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut
donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré la
même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 12.3   : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un
tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours
sans condition de quorum.
Article 12.4   : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente
Oise–Aisne et notamment :
 le débat d'orientation budgétaire,
 la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
 le vote du budget,
 les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions
hydrographiques (cf. article 13.3),
 le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
 le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
 la création ou la suppression des postes,
 l'acceptation de dons et legs,
 Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses
établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la
réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au
Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des
retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du
Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 12 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 18
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne
prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré
ou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en
délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant
de l'Oise.
ARTICLE 13   : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1   : composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne
moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès
lors qu'au moins un EPCI–FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à
l'Entente Oise–Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité
syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité
hydrographique.
Article 13.2   : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission
hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette
élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article
17.
Article 13.3   : attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques
procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre,
proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle
technique et financière.
Article 13.4   : organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les
représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur
le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL,
Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 19
établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour
la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à
titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 14   : LE BUREAU
Article 14.1   : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués
suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
 du Président et des deux vice-présidents,
 de l'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
 de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la
parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2   : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre
délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 14.3   : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des
délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le
même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de
quorum.
Article 14.4   : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes
d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés
par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour
lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence
(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 20
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15   : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large) . Son mandat prend fin en même
temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par l'établissement public.
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la
vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité
syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16   : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité
syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président
représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-
président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,
jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est procédé à
l'élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième
vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à
l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical  ; lors de celle-ci, il est
procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.
Il est fait application de l'article 17.
ARTICLE 17   : ELECTIONS
Article 17.1   : élection de première installation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents
statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24  ; il est
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 21
procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des
délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de
secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après
les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est
acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de
procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un
délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,
il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une
commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués
titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission
hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque
structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,
participent à l'élection.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 16 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 22
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président du Comité syndical
et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être
réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si
cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de
commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du
Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous
réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
 les délégués représentant les EPCI–FP et les syndicats mixtes d'une part,
 les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité
syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI–FP et les syndicats
mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI–FP et les
syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions ,
seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les
régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets  ; sur proposition du Président et si aucun délégué
appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2   : durée des mandats   ; élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son
mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps
que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat
local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandats
des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 17 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 23
 en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité
syndical,
 en même temps que le mandat local de chaque président de commission
hydrographique,
 en même temps que l'élection d'un nouveau président de commission
hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités
décrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.
ARTICLE 18   : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du
Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de
l'Oise :
 les délégués du Comité syndical,
 les présidents des structures adhérentes,
 les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non
adhérents ;
 les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand
cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE
des SAGE),
 les représentants des parcs naturels régionaux,
 les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
 les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation
de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),
 les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
 les représentants des SDIS,
 les représentants des porteurs de SCOT,
 les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
 les représentants des agences d'urbanisme,
 les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
 les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu
aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
 les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
 les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
 des experts.
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Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur
l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise–Aisne. Il évoque les
enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient
débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance
du Comité syndical.
TITRE III – FINANCES
ARTICLE 19   : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les participations statutaires de ses membres,
 les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec
l'Entente Oise–Aisne,
 les produits de l'activité de l'établissement public,
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
 le produit des emprunts,
 les dons et legs,
 les revenus des biens meubles et immeubles,
 les redevances domaniales,
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20   : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l'Entente Oise–Aisne comprennent :
 les dépenses d'administration et de fonctionnement,
 les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des
aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
 les investissements,
 les charges d'emprunts,
 les subventions et concours attribués,
 toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE 21   : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque
compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une
participation statutaire relative à une compétence recouvre :
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 une quote-part de la charge de l'activité courante,
ET
 une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre
les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à
l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est
calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement
concerné et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre
territorialement concerné, comme suit.
compétence cf. article 6 critère échelle de
mutualisation
gestion des milieux aquatiques
(GEMA) population unité hydro.
prévention des inondations (PI) population bassin versant
de l'Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou
la lutte contre l'érosion des sols
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
animation et concertation dans le
domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans
un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique
50% population
+ 50% surface
bassin versant
de l'Oise
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans
double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées
sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La
population retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de la
population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies
urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à
1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence
PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes
d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise
Aisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement
inférieure à 5  ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise–Aisne
moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI–FP ou
syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise–Aisne
couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle
est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
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En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats
font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise
Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une
participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la
participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la
participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise–Aisne à l'occasion d'une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
 le fonctionnement des services,
 le fonctionnement de l'établissement,
 les études de portée générale,
 les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
 les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le
patrimoine de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,
est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
EPCI–FP syndicat mixte Département
02,08,51,55,60,95
Département
59,76,77,78,80 Région
PI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/A
GEMA 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge N/A N/A N/A
ruissellemen
t 0,2 unité de charge 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 unités de
charge
animation 0,4 unité de charge 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge 2 unités de
charge
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et
PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant
de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise–Aisne tient, sous sa responsabilité, une
comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et
tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article
6, à l'exclusion de l'activité courante.
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Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque
unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et
concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice
2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE 22   : COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise–Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1   : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
Aisne 5 116,29 km2 Seine-Maritime 31,37 km2
Ardennes 2 692,37 km2 Seine-et-Marne 33,83 km2
Marne 2 917,51 km2 Somme 11,71 km2
Meuse 1 020,06 km2 Val d'Oise 655,14 km2
Nord 24,09 km2 Yvelines 14,96 km2
Oise 4 349,77 km2
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ANNEXE 2   : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
ANNEXE 3   : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE
L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les
pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de
la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI–FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition
entre commissions hydrographiques est indicative.
Communes de la Commission hydrographique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine
(10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,
Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay
(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-
Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),
Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
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Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),
Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-
Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,
Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),
Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,
Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,
Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),
Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,
Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,
Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain,
Presles, Villiers-Adam.
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,
Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne
(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers
(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,
Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-
Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,
Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 24 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 30
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,
Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commission hydrographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,
Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-
Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,
Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-
Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,
Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-
Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies,
Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos
(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-
Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy
(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),
Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,
Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-
sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),
Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),
Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,
Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%),
Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-
Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,
Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),
Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,
Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles,
Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-
Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),
Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacq, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76
et 80) :
Criquiers (10%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 31
Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières,
Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,
Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),
Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,
Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,
Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,
Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-
Brèche, Thieux (100%).
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-
Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
(0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-
Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque,
Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,
Saintines, Verberie.
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,
Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),
Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-
Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 32
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,
Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,
Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),
Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-
Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,
Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-
Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-
Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-
Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,
Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La
Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,
Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-
Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,
Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-
sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-
Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-
Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 27 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 33
Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-
Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),
Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-
Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû,
Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,
Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,
Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,
Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-
Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%).
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
Communes de la Commission hydrographique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-
Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-
et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),
Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),
Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-
Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,
Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-
Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,
Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),
Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 34
Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux
(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-
Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,
Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-
Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,
Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-
sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,
Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,
Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy,
Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),
Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,
Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,
Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-
lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-
Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-
Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,
Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,
Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-
Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-
Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La
Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,
Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,
Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-
lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-
Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,
Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,
Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-
Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,
Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 35
Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-
Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coingt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-
Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Ailette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt,
Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi
dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,
Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,
Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-
sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-
le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-
Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-
Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,
Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrographique Aisne aval
GrandSoissons agglomération (02) :
Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Château (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,
Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,
Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,
Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 36
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-
Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-
Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,
Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,
Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,
Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),
Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-
Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-
sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),
Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-
Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,
Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La
Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny
(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy
(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,
Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-
Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,
Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy
(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,
Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny-
Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-
l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,
Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes,
Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-
Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,
Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-
Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,
Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,
Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,
Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-
Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,
Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,
Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 37
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes,
Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,
Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,
Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-
Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy
(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,
Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,
Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,
Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery
(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),
Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,
Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy,
Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,
Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-
Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-
Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,
Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,
Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,
Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay
(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),
Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-
Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les
Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-
Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),
Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),
Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,
Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,
Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les
Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,
Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,
Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,
Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-
Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,
Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,
Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy,
Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-
le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-
Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-21-00003 - Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modification du périmètre du
syndicat mixte Entente Oise-Aisne 38
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),
Somme-Vesle (100%).
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-
Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château,
Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,
Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,
Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le
Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,
Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,
Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),
Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,
Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe,
Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,
Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),
Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),
Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines
(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-
en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),
Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain
(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme,
Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,
Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,
Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,
Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-
Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne,
Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-
en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,
Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,
Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 39
EntenteQise-Aisne ROUSSELOY
[C CC Creil Sud Oise( Ligne de partage des eaux Thérain-Oise[ Limite communale
MONTATAIRE
NOGENT-SUR-OISE
VILLERS-SAINT-PAUL35101
0 1 2 km——Réalisation: Entente Oise-Aisne 2021 -Source: IGN BD Topo express
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont
(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),
Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-
Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
ANNEXE 4   : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION
CREIL SUD OISE
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 40
Carte de délimitation du Bv du Thérain sur la commune de Montataire :
e\_I\I'-wr TM« A — TER TR E ec
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 35 —
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syndicat mixte Entente Oise-Aisne 41
Direction départementale des territoires
02-2024-05-22-00003
Arrêté n°DIR-DDT-2024-04 fixant les postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au
titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
□uvre du Protocole Durafour
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-04 fixant les postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en □uvre du Protocole Durafour 42
PREFET Direction départementaleDE LAISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DIR-DDT-2024-04fixant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireau titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre duProtocole DurafourLe Préfet de l' Aisne,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27,Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractèreadministratif,Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et del'Espace,Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, desTransports et du Logement,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Vu le décret n° 2009-1484 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère del'équipement, des transports et du logement,Vu l'arrêté ministériel du 09 octobre 2023 portant répartition de l'enveloppe de la nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés, au titre des Gème et 7ème tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour,Vu l'arrêté préfectoral n°2022-03 du 13 juillet 2022 modifié portant délégation de signature à M.Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'AisneVu la décision du CODIR du 26 octobre 2023.Vu le compte rendu du Comité social d'administration du 15 janvier 2024.ARRÊTÉ
Article 1er : La répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7¢tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour à certains personnels de la DDT 02 est fixée auxpostes mentionnés ci-dessous :
50, boulevard de Lyon02011 LAON CedexAffaire suivie par : Michel MAIRE n Préfet de l'Aisne () (&) errefetozTél.: 03 23 24 65 29Mél. : michel.maire@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT 02/SG 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-04 fixant les postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en □uvre du Protocole Durafour 43
A 1 23 1 E000000392 Coordonnatrice de la mission - référente territoriale Laonnois - ThiéracheA 1 23 1 920020223 Chef(fe) de pole PACTA 1 23 1 920020150 Chef(fe) de pôle ADSA 1 23 7 1620020005 Chef(fe) de pôle eau et risquesA 1 23 1 E000004899 Chef(fe) de projet territoriaux en charge de l'ANRU
B 1 15 13 E000017635 Chef(fe) d'unité pilotage et coordinationB 1 15 1 1920020004 Secrétaire de directionB 1 15 1 1020020023 Chef(fe) d'unité RBDAB 1 15 1 E000005273 Chef(fe) d'unité politique de I'eau
C 1 10 1 E000017681 assistante de chef de service urbanisme et territoiresC 1 10 1 1020020031 Instructeur taxes d'urbanisme
Article 2: l'arrêté DIR-DDT-015 du 6 décembre 2022 fixant les postes éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire au titre des Gème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour est abrogé.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 22 , (14 2024Pour le,Préfet et par délégation,Le Directeur départementalitoires
Vincent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00003 - Arrêté n°DIR-DDT-2024-04 fixant les postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en □uvre du Protocole Durafour 44
Direction départementale des territoires
02-2024-05-22-00002
Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission
au régime forestier de 10 ha 24 a 82 ca de terrain
en forêt communale de Montaigu
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00002 - Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission au régime forestier
de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de Montaigu 45
EZPRÉFETDE L'AISNELibertéEgalitéFrateraité Arrêté n° PN-2024-22 prononçant lasoumission au régime forestier de 10 ha 24 a82 ca de terrain en forêt communale deMontaiguLe Préfet de I'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del''Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Montaigu, en date du30 octobre 2023, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de la communede Montaigu d'une superficie de 10 hectares 24 ares et 82 centiares, susceptibles d'aménagement etd'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par I'Office national des foréts et le représentant de lacommune en date du 22 décembre 2023 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 11 mars 2024 :SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" :Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forét communale de Montaigu,d'une superficie de 10 hectares 24 ares et 82 centiares appartenant à la commune de Montaigucadastrées comme il est mentionné sur I'état parcellaire.
50, boulevard de Lyon —Ô02011 LAON, Cedex .... (fl n Préfet de l'Aisne o @ @Prefet02Direction Départementale des Territoires /Service envi ronnement/Burea u Chasse-Péche- Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetFo rêt des services de !'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00002 - Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission au régime forestier
de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de Montaigu 46
Commune Section | Num—era - Lieu-dit : " Surface soumise. 75> PR | (enha) _Montaigu G 547 La Cendriere 0,0774H 330 Le Gros Tracte 0,5064H 331 Le Gros Tracte 0,1685H 332 Le Gros Tracte 0,0572H 333 Le Gros Tracte 0,2748H 334 Le Gros Tracte 0,1037H 351 Au Chemin de Courtrizy 0,1173H 353 Au Chemin de Courtrizy 0,0656H 355 Au Chemin de Courtrizy 0,0378H 356 Au Chemin de Courtrizy 0,0270H 358 Au Chemin de Courtrizy 0,0595H 402 Au dessus de Rieulot 0,0017H 403 Au dessus de Rieulot 0,0129H 406 Au dessus de Rieulot 0,0293H 408 Au dessus de Rieulot 1,7232H 410 Au dessus de Rieulot 0,1148H 411 Au dessus de Rieulot 0,0917H 412 Au dessus de Rieulot 0,0616H 413 Au dessus de Rieulot 0,0652H 415 Au dessus de Rieulot 0,0364H 714 Au Chemin de Courtrizy 0,0251H 717 Au Chemin de Courtrizy 3,5763H 719 Au Chemin de Courtrizy 0,2362H 721 Au Chemin de Courtrizy 0,0876H 723 Au Chemin de Courtrizy 0,2617H 725 Au Chemin de Courtrizy 0,1169ZA . 37 Le Martimont 0,3215ZB 3 Le Pre Cotte 0,2670ZB 4 Le Pre Cotte 0,6639ZL 84 Aupres de la Maladrie 0,3400zY 57 La Fontinette 0,7200Total : 10,2482L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrété.
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00002 - Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission au régime forestier
de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de Montaigu 47
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matiére de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut étre déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forét. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011Amiens CEDEX.- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de I'Office national des forétspour la direction territoriale lle-de-France - Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Montaigu, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie de Montaigu enI'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.À Laon ie 2 ? MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Vince YER
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de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de Montaigu 48
Direction territoriateSeine-NordAgence territorialeCompliègneCarte de la soumissionForét communale de Montaigu(2023) (Aménagement 2024-2043) - .300 0 100200R1:25 C00;
L, * Carts réntisée 9n novembre 2023
6842069.-51 5421"Route de Coucy -# les Grandes BondesG
g7 I.l' * Qes0 ! ; ' ] ;peir Aont .'Ïl ; .... 30N, ; 615\ ) @* ...'.-.-7'.- UL L EF ï 3 \"; TRy = K#. u0= t - J _.,.'-'—-'"\;Tv r i;cT i f E AN Carrefour 4 ;3 ; ÆC * la Cârtère :.'-. ".'l //.'—':"'" ..;. F'.b j". _fié:'y" i.:gà"4—/ ; nS i
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Étont dttâye |121 .'—"! I'Épîne tte des Tonnièsesd lEntrée des Burelles ! "
TM PRn 7" Jean Clerc 92 \ !; ns SS 8 Moulin du Biton ]* ; x / ële Choufour \'\\ ;) \\" _4.:_::«- T2755
SPEN .! .' N {..fa Garennie N 4\\Silenseau A/ % "ù v \'\3'3 A . \R / \ "'1 N\ —" % SS.\ @7 - S #ç__ ;eN . HRSNVu pour être annexé à mon arrêtépF Fsx préfectoral n° -flffi.zg 11T e e 02 MAINTM. . Poli\le Préfet de l'Aisne et par délégationLe {litecteur départemental des territoiresVincent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00002 - Arrêté n° PN-2024-22 prononçant la soumission au régime forestier
de 10 ha 24 a 82 ca de terrain en forêt communale de Montaigu 49
Direction départementale des territoires
02-2024-05-22-00001
Arrêté n° PN-2024-23 prononçant la soumission
au régime forestier de 2 ha 06 a 61 ca de terrain
de la forêt du CCAS de Sissonne
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00001 - Arrêté n° PN-2024-23 prononçant la soumission au régime forestier
de 2 ha 06 a 61 ca de terrain de la forêt du CCAS de Sissonne 50
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2024-23 prononçant lasoumission au régime forestier de 2 ha 06 a61 ca de terrain de la forêt du CCAS deSissonneLe Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration sur la commune de Sissonne, endate du 27 décembre 2023, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées duCCAS de Sissonne d'une superficie de 2 hectares 06 ares et 61 centiares, susceptibles d'aménagementet d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par I'Office national des forêts et le représentant de lacommune en date du 29 décembre 2023 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de I'agence territoriale de l'Office national des foréts en Picardie, endate du 11 mars 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°" :Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain constituant la forêt du CCAS de Sissonne, d'unesuperficie de 2 hectares 06 ares et 61 centiares appartenant au CCAS de Sissonne cadastrées comme ilest mentionné sur l'état parcellaire.
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex O mm' réfet de l'Aisn © errefeto2Direction Départementale des Territoires / Ej rese - O O ;Service envi ronnement/Burea u Chasse-Péche- Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetForêt des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-22-00001 - Arrêté n° PN-2024-23 prononçant la soumission au régime forestier
de 2 ha 06 a 61 ca de terrain de la forêt du CCAS de Sissonne 51
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface soumise(en ha)Sissonne AD 559 Le Parc 2,0661Total : 2,0661L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,- soit Un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier — 80011Amiens CEDEX.- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur territorial de l'Office national des forétspour la direction territoriale lle-de-France — Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune de Sissonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie de Sissonne enl'application du 1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Alaonle 2 ? MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeWr départemental des territoires
Vincent ROYER
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uxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberstOHice Rat onifdesForéts
Aménagement de la forêt communale de SissonneDirecteion territoriale (période 2024 - 2043) Annexe n° 3 : 'Seine-Nord Carte du parcellaireAgence tésritoriale 200 , sù !
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Direction départementale des territoires
02-2024-05-23-00002
Arrêté n°PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la chasse dans le département
de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025
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chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 54
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2024-33 fixant les datesd'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne2024-2025
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-6, L.425-15, R.424-1 à R.424-9 ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :VU l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage desespèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lespériodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 février 2024 ;VU les propositions du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne endate du 2024 ;VU l'avis favorable de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en datedu 13 avril 2024 :VU la consultation publique conduite du 23 avril 2024 au 16 mai 2024 conformément à l'article L.123-19-1du code de l'environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
©B vréfet de lAisne © () ovrefetoz50, boulevard de Lyon0201_1 LAOI\_I Cedex , R R Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forêt et pêche 1/14 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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chasse dans le département de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025 55
- ARRÊTE-ARTICLE 1er - OUVERTURE GÉNÉRALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement de l'Aisne du 15 septembre 2024 au 28 février 2025.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESPar dérogation à l'article 1° ci-dessus, la chasse des espèces « gibier » figurant au tableau ci-aprésest limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CAMPAGNE DE CHASSE 2024-2025Ouverture générale : 15 septembre 2024 Clôture générale : 28 février 2025- ps ' A .. o Plans de chasseEspéces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse et de gestionGIBIER SÉDENTAIRE : ler septembre 2024 14septembre | à l'approche ou à l'affüt ; sur autorisation délivrée au détenteur duCerf et Mouflon : 2024 droit de chasse15 septembre 2024 28 février 2025 | à l'approche, à l'affôt, en battue Plan de chassetriennal 2023-. . 1¢7 juin 2024 14 septembre | Brocard et daim à l'approche ou à l'affût ; sur autorisation délivrée au 2026Chevreuil et daim : 2024 détenteur du droit de chasse15 septembre 2024 28 février 2025 | à l'approche, à l'affüt, en battue1¢f juin 2024 31 juillet 2024 | à l'approche ou à l'affÜt ; sur autorisation délivrée au détenteur dudroit de chasseler août 2024 14août 2024 | en battue dans les cultures agricoles ; à l'approche ou à l'affût en tousSanglier : lieux ; sur autorisation délivrée au détenteur du droit de chasseen battue dans les cultures agricoles ; à l'approche ou à l'affût en tous15 août 2024 18 septembre | lieux2024 ; ' Selon les* dans le cadre des battues dans les cultures agricoles les tireurs modalitéspeuvent être postés dans les zones boisées périphériques et la traque définies danspeut être pratiquée uniquement dans les cultures et les boqueteaux le plan deenclavés dans les cultures gestiondépartemental18 septembre 2024 28 février 2025 | à l'approche, à l'affôt, en battue en vigueur1°" mars 2025 31mars 2025 | àl'approche, à l'affôt, en battue1* avril 2025 31mai2025 | pour la protection des semis, à l'affôt ou à l'approche, voire en battueà titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasseFaisan commun : 15 septembre 2024 28 février 20251 décembre Sauf pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'articleLièvre commun : 15 septembre 2024 2024 R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels envigueur Selon lesL'ouverture anticipée du premier dimanche dle septembrel à modalitéser l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, | définies dansT" septembre 2024 14 sez%tze;nbre sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un le plan deplan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. gestionPerdrix grise : 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du | départementalBrise : Ter septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un en vigueurchien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.< Sauf pour la chasse au vol selon les conditions définies par l'article15 septembre 2024 Ter dzegâânb'e R.424-4 du code de l'environnement et les arrêtés ministériels envigueurFaisan vénéré et perdrix rouge : 15 septembre 2024 28 février 20251# juin 2024 14 septembre | Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant2024 l'ouverture générale de la chasse peut également chasser le renardRenard : dans les conditions spécifiques reprises ci-dessus pour le chevreuil et' pour le sanglier (méme après le prélèvement de l'ensemble desattributions de plan de chasse chevreuil ou sanglier)15 septembre 2024 28 février 2025Lapin de garenne, fouine, martre, putois, chienviverrin, raton laveur, vison d'Amérique, blaireau, 15 septembre 2024 28 février 2025hermine, belette, rat musqué, ragondin, corneillenoire, corbeau freux, geai des chénes, pie bavarde,étourneau sansonnet : Dates fixées par Dates fixées parOISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU : arrêté ministériel arrêté Selon les conditions spécifiques définies par les arrêtés ministériels et Selon lesministériel le plan de gestion départemental en vigueur modalitésdéfinies dansle plan degestiondépartementalen vigueur
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ARTICLE 3 - HEURES LEGALES DE CHASSEDéfinition de la chasse de jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse n'est possible qu'aux heuressuivantes :Cas général :- avant l'ouverture générale : de jour ;- de l'ouverture générale de la chasse de l'espèce au 26 octobre 2024 inclus : de 9 heures à 18heures ;- du 27 octobre 2024 à la fermeture de la chasse de l'espèce : de 9 heures à 17 heures.Exceptions pour lesquelles la chasse est autorisée de jour :- chasse à tir à l'approche et à l'affüt du grand gibier ;- chasse à tir à l'affût du lapin, des colombidés, alaudidés, turdidés et du vanneau huppé ;- chasse à tir du renard, de la fouine, de la martre, du putois, du chien viverrin, du raton laveur, duvison d'Amérique, du blaireau, de l'hermine, de la belette, du rat musqué, du ragondin, de lacorneille noire, du corbeau freux, du geai des chênes, de la pie bavarde, de l'étourneausansonnet ;- vénerie.Exceptions pour le gibier d'eau :- À la passée, dans les marais non asséchés et sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau à une distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci, à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2heures aprés son coucher- à partir des postes fixes autorisés par le Préfet (article L.424-5 du code de l'environnement) :toute la nuitARTICLE 4 - TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé, sous réserve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci ;b) la chasse des espèces de grand gibier soumises au plan de chasse (cerf, mouflon, daim,chevreuil) et au plan de gestion (sanglier) ;c) la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;d) la chasse à courre et la vénerie sous terre ;e) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard ;f) la chasse des ragondins et rats musqués.
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ARTICLE 5 - PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE ESPECES DE PETIT GIBIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion des espéces de petit gibier (faisan commun,lièvre commun et perdrix grise) figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétiquede l'Aisne et en annexe n°1 au présent arrété ont valeur de plan de gestion cynégétique.Les dispositions portant sur les modalités de gestion des espèces de gibier "petit migrateur"figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°2 auprésent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 6 - PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE SANGLIERLes dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schémadépartemental de gestion cynégétique de l'Aisne et en annexe n°3 au présent arrêté ont valeurde plan de gestion cynégétique de cette espèce.ARTICLE 7 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux moisle délai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence régionale Picardie del'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitéet toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et à la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soinsdes maires. Fait à LAON, le 2 3 MAI 2024
Thomas CAMPEAUX
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Annexe n°1 à l'arrêté n° PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025Article 1: Zones et espéces soumises au plan de gestion cynégétiqueLe plan de gestion cynégétique petit gibier s'applique sur le département de I'Aisne pour lesespèces suivantes : faisan commun, lièvre commun (ou d'Europe) et perdrix grise. Il estgénéralement annuel mais des expériences pluriannuelles peuvent être menées sur des Unités deGestion volontaires. Dans ce cas, la notification individuelle peut prévoir les modalités d'applicationannuelle.Article 2 : DuréeLe plan de gestion cynégétique petit gibier est établi par la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne et s'applique pour 6 ans dans le cadre du schéma départemental de gestioncynégétique.Article 3 : ObjetLa mise en ceuvre du plan de gestion cynégétique répond au schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) et contribue à la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitatscomme définis à l'article L.420-1 du Code de I''Environnement.Le plan de gestion cynégétique permet I'application du concept de prélèvement raisonné dontl'outil est la gestion bonifiée. Le plan de gestion cynégétique est-applicable à tous les territoiressitués sur le département.La chasse du faisan commun, du lièvre commun (ou d'Europe) et de la perdrix grise ne peut êtrepratiquée que par les bénéficiaires d'un plan de gestion attribué conformément aux modalitésd'instruction des demandes et de traitement des réclamations.Le plan de gestion donne lieu à une gestion des espèces basée sur :- l'encadrement du nombre de prélèvements ;- la limitation du temps de chasse- la limitation qualitative (sexe,...)- ou une combinaison de ces 3 critèresLe plan de gestion détermine par territoire le nombre maximum d'animaux à prélever par espèce oula limitation du temps de chasse, en fonction :- de la surface du territoire ;- des capacités d'accueil et les objectifs de gestion inscrits au SDGC ;- des densités des espèces «faisan commun, lièvre, perdrix grise» prélevables,naturellement présentes sur le territoire, identifiées selon les protocoles définis.A ces critères fondamentaux s'ajoute la bonification prévue par le SDGC. Cette bonification permetaux unités de gestion de moduler la décision selon des critères définis par unité de gestion dans lecadre fixé annuellement en comité de pilotage.Article 4 : Mise en œuvre du plan de gestionConformément au code de l'environnement (Article L.425-15), le Préfet inscrit sur l'arrêtéd'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département, le plan de gestion.Article 5 : Demandes de Plan de gestionLes détenteurs du droit de chasse désireux de chasser les espèces concernées par le présent plan degestion doivent établir une demande de plan de gestion à partir d'un formulaire élaboré et adressépar la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.Le formulaire comprend les informations suivantes :
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- les coordonnées du demandeur de plan de gestion,- le numéro du plan de gestion petit gibier comprenant le code UG et le numérod'ordre ;- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit dechasse,- l'attribution sollicitée par espèce pour la campagne cynégétique à venir ;- l'attestation sur l'honneur du demandeur du plan de gestion que les surfaces déclaréessont réellement détenues en droit de chasse ;- les actions entreprises par le demandeur du plan de gestion ouvrant droit à labonification des attributions.L'instruction des demandes de plan de gestion est subordonnée à la présentation d'une carte IGNen couleur, échelle 1/25000*"° sur laquelle figure la délimitation exacte du territoire de chasse. Lacarte est exigible à la première demande et doit être fournie lors de toutes modifications desurfaces du territoire de chasse concerné. La Fédération se réserve le droit de demander lesjustificatifs de droit de chasse en cas de suspicion de fausse déclaration ou en cas dechevauchement de plusieurs territoires de chasse. En cas de fausse déclaration, un abattement surles attributions peut être réalisé.Les détenteurs de droit de chasse, qui le désirent, peuvent effectuer une demande groupée de plande gestion au nom d'un seul demandeur.La demande d'un plan de gestion est subordonnée à l'acceptation des opérations de suivi depopulations de gibier sur son territoire de chasse.Article 6 : Modalités d'instruction des demandesEn début de chaque année civile, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne élabore uncalendrier de travail présenté aux rapporteurs des unités de gestion. Ce calendrier fixe les datesd'envoi et de retour des demandes de plan de gestion, des opérations de suivis des populationsanimales, de travail des délégués communaux, de notifications individuelles et de réclamations.Les demandes de plan de gestion sont adressées à la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne par les détenteurs du droit de chasse avant la date butoir figurant surl'imprimé. La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne établit le listing des demandeursqui est adressé aux rapporteurs de chaque unité de gestion. Ces derniers sont chargés de réunir lesdélégués communaux au sein d''une commission de proximité pour laquelle les rapporteurs desunités de gestion s'engagent à solliciter les correspondants des autres usagers de la nature. Le rôlede cette commission de proximité est :- la définition des objectifs de gestion (densités par espèce et par commune) ;- la validation des résultats des suivis des populations de petit gibier ;- |a proposition des attributions communales théoriques par espèce ;- la proposition des pourcentages de bonification des attributions de chaquedemandeur ;- la proposition des attributions. Les données servant de base aux réflexions sur lesattributions sont calculées par la Fédération des chasseurs au vu des donnéesscientifiques établies. Les unités de gestion peuvent adopter un calcul plus restrictifdestiné à faire croitre les populations ;- l'examen des réclamations ;- la vérification des cartes et des déclarations de superficies ;- la gestion des problématiques de territoires.Les délégués petit gibier sont élus pour une période de 6 ans et la délégation d'instruction desdemandes de plan de gestion par le président de la Fédération des chasseurs de l'Aisne estsubordonnée à la signature et au respect d'une charte.
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Les attributions d'exception et les refus d'attribution ou de période de chasse doivent être motivéspar les délégués petit gibier (territoire morcelé, surface insuffisante, fausse déclaration,chevauchement de territoire, absence de cartographie, absence de comptage, non participationaux comptages, ou tout autre motif recevable ...).Les propositions formulées par les délégués petit gibier sont transmises par chaque rapporteur desunités de gestion à la Fédération des chasseurs de l'Aisne. Une commission de conciliation etd'arbitrage est mise en œuvre, constituée de membres désignés parmi le conseil d'administrationde la Fédération et de rapporteurs des unités de gestion élus par leurs pairs. Cette commission apour mission de concilier et d'arbitrer tous les cas litigieux ou problématiques qui sont portés à saconnaissance par les administrateurs fédéraux, les rapporteurs des unités de gestion, les déléguéspetit gibier, les agents de développement ou les demandeurs d'un plan de gestion cynégétiquepetit gibier et relevant des thématiques suivantes :- l'équité des attributions communales théoriques par rapport aux résultats decomptages et des objectifs de gestion ;- l'équité entre les plans de gestion cynégétique ;- les problématiques de territoires ;- le respect de la charte des rapporteurs des unités de gestion et des délégués petitgibier.Pour parvenir à remplir ces missions, la commission peut décider d'entendre toute personne qu'ellejuge nécessaire. -Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne décide, sur les bases despropositions de la commission, des attributions individuelles. Il décide aussi des modalités delimitation du temps de chasse ou de la limitation des caractéristiques des individus chassables ainsique des autres modalités spécifiques mises en œuvres pour la gestion des espèces (dates,catégories d'animaux, localisations,...).Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque demandeurd'un plan de gestion de sa décision par l'intermédiaire d'une notification individuelle.La notification du plan de gestion individuel comprend :- la désignation du bénéficiaire ;- la désignation du territoire de chasse, sur lequel le prélèvement est autorisé, parfiguration de la liste des communes et rapport à la cartographie déposée lors de lademande ;- le nombre maximum d'animaux que le bénéficiaire peut prélever avec mention desnuméros des dispositifs de marquage réglementaire accordés pour le territoire et lacampagne cynégétique à venir et le cas échéant le motif de non attribution ;- les modalités de limitation du temps de chasse et de déclaration éventuelle des joursde chasse;- les modalités de limitation qualitatives ;- la période de validité de l'attribution.- les modalités spécifiques, , (dates, catégories d'animaux, localisations,...).La notification rappelle :- le cas échéant, les modalités de contrôle de I'exécution du plan de gestion arrêtées parle Préfet ;- l'obligation de faire connaître à la Fédération départementale des chasseurs, lenombre d'animaux prélevé et les conditions de cette information.Cette notification devra intervenir 5 jours avant l'ouverture de la chasse des espéces soumises auprésent plan de gestion.A tout moment, en fonction de l'état des populations, le président de la Fédération des chasseurspeut suspendre ou revoir les attributions ou les différentes modalités de chasse.
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Toute demande de plan de gestion transmise après la réunion d'attribution ou la réunion d'étudedes réclamations peut être instruite, uniquement sur la base des attributions communalesthéoriques sans bonification, par procédure simplifiée faisant appel aux avis du rapporteur deI'unité de gestion et du délégué petit gibier concernée par le territoire.Les dispositifs de marquage sont délivrés par la Fédération départementale des chasseurs aubénéficiaire du plan de gestion en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer quilui a été accordé. La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à laFédération départementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de gestion, de la contributionmentionnée au troisième alinéa de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Article 7 : Traitement des réclamationsChaque titulaire d'un plan de gestion dispose d'un délai de 15 jours pour porter réclamation de sonattribution auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.La Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne établit un listing des réclamations qu'elleadresse à chaque rapporteur des unités de gestion.Chaque réclamation fait l'objet d'un examen. Il est possible de convoquer le réclamant. En casd'accord, la proposition est cosignée par le rapporteur de l'unité de gestion et le demandeur duplan de gestion. L'ensemble des propositions formulées par les unités de gestion dans le cadre desréclamations fait l'objet d'un examen par la commission de conciliation et d'arbitrage. Le présidentde la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque réclamant d'un plan degestion de sa décision par l'intermédiaire d'une notification individuelle dans les modalités prévuesprécédemment.Article 8: Contrôle de l'exécution du plan de gestion en cas de limitation du nombre deprélèvementsPour permettre le contrôle de l'exécution des plans de gestion individuels, en cas de limitation dunombre de prélèvements, chaque animal abattu est muni d'un dispositif de marquageréglementaire. Les dispositifs de marquage réglementaire correspondent à une languetteautocollante sur laquelle figure les indications suivantes :- le numéro minéralogique du département ;- le numéro d'ordre dans la série annuelle propre au département et consigné dans lanotification individuelle de plan de gestion délivrée la Fédération départementale deschasseurs de l'Aisne ;- le millésime de I'année de délivrance avec un code de couleur ;- une combinaison de lettres désignant le gibier pour lequel il peut être utilisé :* FA : faisan commun ;* LB : lièvre commun (ou d'Europe) ;* PE : Perdrix grise.En cas de limitation du nombre de prélèvements, lors de chasse individuelle (de 1 à 3 personnes,chasseurs et accompagnateurs), chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur leslieux mêmes de la capture, muni d'un dispositif de marquage réglementaire. Lorsqu'il est prélevé enbattue, le marquage avec le dispositif réglementaire peut être effectué dès la fin de traque, avanttout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'êtretraquée.Les dispositifs de marquage réglementaire sont affectés à un territoire donné et il ne peut pas yavoir d'échange de dispositifs de marquage réglementaire d'un territoire à un autre.Les dispositifs de marquage réglementaire sont fixés autour de l'une des pattes arrière des animauxtués en application du plan de gestion cynégétique.Article 9 : Compte rendu de réalisationChaque année, le bénéficiaire d'un plan de gestion individuel fait connaître au président de laFédération départementale des chasseurs de l'Aisne, dans des conditions que celui-ci détermine,le nombre d'animaux prélevés en application du plan de gestion petit gibier.
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Annexe n°2 à l'arrété n° PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025Il est institué un plan de gestion cynégétique «petit migrateur», sur I'ensemble du départementde l'Aisne.Article 1 : DuréeCe plan de gestion est établi pour une durée indéterminée. Il est révisable annuellement.Conformément au code de l'environnement (Article L.425-15), le Préfet inscrit le plan de gestionsur l'arrêté d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département, le plan de gestion.Article 2 : Espèces concernéesTous les gibiers d'eau et oiseaux de passage.Article 3 : ObjectifsCe plan de gestion a pour but de mettre en place une gestion raisonnée des petits gibiersmigrateurs. Il répond aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique.Il se décline en trois actions :.la mise en place d'un suivi départemental des prélèvements de l'ensemble des espèces de petitsgibiers migrateurs ;. la définition d''un mode de gestion raisonnée des prélèvements ;. la préservation d'habitats favorables aux petits gibiers migrateurs.Article 4 : Suivi départemental des prélèvementsUn suivi départemental des prélèvements est mis en place. Son objectif est de porter àconnaissance par espèce, le nombre de petits gibiers migrateurs prélevés sur le département del'Aisne.Ce suivi s'appuie sur la mise en place de quatre modes de retour des prélèvements :- UN carnet de prélèvement destiné aux installations immatriculées de chasse de nuit ;< UN coupon retour de prélèvements territoriaux annuels dans le cadre du plan de gestion petitgibier,» UN coupon retour de prélèvements territoriaux annuels pour l'ensemble des territoires nonconcernés par les 2 modes précédents.- UN carnet de prélèvement individuel par chasseur pour la bécasse des bois, conformément auPMA national (prélèvement maximum autorisé)< OU tout autre moyen réglementaireArticle 5 : DéclarationAfin de mettre en place ce suivi, tous les territoires désireux de chasser le gibier migrateur doiventfaire parvenir, avant la fermeture générale de la chasse, une déclaration à la Fédération deschasseurs et s'engager à participer aux suivis. L'imprimé de déclaration est disponible auprès de laFédération départementale des chasseurs de l'Aisne. La déclaration est permanente, lesdéclarations précédemment enregistrées restent valables.Les demandeurs de plan de gestion petit gibier, les territoires équipés d'installationsimmatriculées pour la chasse de nuit, les lots du Domaine Public Fluvial sont exonérés de cettedéclaration.L'implantation d'une installation perchée de plus de 3,5 mètres de haut au plancher, pour lachasse des oiseaux migrateurs est soumise à déclaration préalable auprès de la Fédération deschasseurs.
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La Fédération des chasseurs de l'Aisne émettra un récépissé de déclaration à chaque détenteurde territoire déclaré.Article 6 : Modalités de gestion des prélèvementsLes carnets sont accompagnés par la mise en place d'un système de maîtrise des prélèvementscomme suit :1 - pour les installations de chasse immatriculées : le nombre maximum de canards et d'oies àprélever par jour de hutte (le jour de hutte s'entend de midi à midi) est fixé à 25 canards et 25oies. Le carnet de prélèvement permet de suivre ce maximum.2 - pour les autres territoires, s'applique un maximum de prélèvement fixé, comme suit :< pigeon ramier, colombin et biset : 30 par jour pour ces 3 espèces, par chasseur;- turdidés : 30 par jour et par chasseur ;alouette des champs : 30 par jour et par chasseur ;. canards et oies : 25 oies et 25 canards par jour au total par territoire (Cette limitation nes'applique pas pour les canards colvert sur les chasses commerciales et les territoires sousconvention avec la Fédération des chasseurs). Le jour de l'ouverture des canards de surface (21août), ce maximum s'entend de 6h à midi puis de midi à I'heure de fin de chasse.. caille des blés : 5 par jour par chasseur ;. bécasse des bois : 3 par jour par chasseur, plus le PMA national en vigueur de 30 par an parchasseur ;Ces maximums sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation nationale.3- La fédération des chasseurs peut, en cas de calamité ou de condition particulière identifiéemettant en danger une espèce pour une période donnée, abaisser les maximums de prélèvementsou fixer des conditions restrictives d'exercice de la chasse nécessaires à la protection de l'espèce(chasse à poste fixe notamment).4 - La chasse des colombidés, turdidés et alaudidés avant 9 h et après 18 h dans la période del'ouverture générale à la date de passage à l'heure d'hiver ou 17 h de la date de passage à l'heured'hiver à la fermeture générale n'est possible qu'à l'affût.5. Sauf accord écrit des riverains, les nouveaux postes fixes surélevés de plus de 3,5 m de haut auplancher pour la chasse des oiseaux migrateurs doivent être distants d'au moins 50 m de labordure du territoire de chasse.6. Déplacement des postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit :Afin de contribuer à une meilleure gestion des prélèvements et de ne pas provoquer d'incidencessur la pratique de la chasse de nuit, la nouvelle installation devra être située à 500 mètres aumoins d'une autre installation immatriculée pour la chasse de nuit et ne devra pas permettre le tirsur autrui.Des exceptions sont possibles lorsque le déplacement est effectué sur la méme parcelle ou lemême territoire et le méme propriétaire mais elles ne doivent pas conduire au rapprochementd'installations ou lorsque la hutte à proximité n'a pas retourné son carnet de prélèvement ou estdéclarée non chassée depuis au moins 5 ans.Le poste fixe d'origine doit être démonté ou désaffecté.La Fédération des chasseurs est consultée pour avis avant tout déplacement.Article 7 : BilanA l'issue de chacune des saisons de chasse, chaque chasseur rend compte de ses prélèvements audéclarant du territoire. Ce dernier devra retourner le bilan annuel par papier ou de façondématérialisée à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, avant le 15 mars.Chaque année, la Fédération des chasseurs présente un bilan départemental des prélèvements.
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Article 8: Mesures de préservation des habitats favorables et agrainageSur les zones de chasse, les déclarants de territoires peuvent mettre en œuvre des pratiques degestion favorables aux habitats de la faune sauvage.Ces pratiques pourront étre :- pour les pigeons, grives, merles et tourterelles : préservation des haies, vieux vergers, arbres àlierre et arbres creux ;- pour les alouettes et les cailles : préservation des bandes enherbées, gestion raisonnée desjachères, bordures de routes et de chemins ;- pour les canards, oies, limicoles et rallidés : entretien raisonné des milieux humides, maintien desmilieux ouverts par limitation des repousses d'arbres ;- pour la bécasse des bois : entretien raisonné des bois et forêts en favorisant une diversificationdes peuplements.La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite. L'agrainage du gibier d'eau sur ses zonesde chasse est autorisé entre la date de la fermeture de la chasse des canards de surface et la dated'ouverture de la chasse du canard colvert. Il est particulièrement important du mois de février aumois de juin. Est considéré comme de la chasse à tir à l'agrainée du gibier d'eau, toute chasseeffectuée par une personne située à moins de 25 mètres d'un point d'agrainage (accessible auxanatidés sauvages) où resterait du grain après l'ouverture.Les propriétaires de postes fixes immatriculés pour la chasse de nuit s'engagent, à participer àl'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides surlesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste en respectant la charte suivante :« S'informer, se former sur les espèces végétales dans les zones humides ;< Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (asters américaines, berce du Caucase...) enutilisant notamment les recommandations du Conservatoire National Botanique de Bailleul ;» Favoriser les espèces arbustives et arborées locales ;- Maintenir un maximum de milieux ouverts par la coupe des arbres ;» Entretenir un maillage de zones favorables à la reproduction des oiseaux d'eau (roselières) ;< Retarder les opérations de taille et de fauche au plus près de l'ouverture de la chasse pourlaisser le temps à la reproduction des espèces animales et végétales ;« Limiter au strict nécessaire les opérations de stabilisation des berges et favoriser les bergesnaturelles en pente douce ;< Intégrer la hutte dans l'environnement en évitant notamment de stocker aux abords de lahutte de vieux matériaux, bidons...;< Se renseigner avant tous travaux importants et se faire accompagner au besoin par desspécialistes.- Rappel : I'emploi de produits phytosanitaires en zone humide est interdit.
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Annexe n°3 à l'arrêté n° PN-2024-33 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement de l'Aisne pour la Campagne 2024-2025Article 1: Zones soumises au Plan de Gestion Cynégétique SanglierLe plan de gestion cynégétique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le département de l'Aisne.Article 2 : DuréeLe PGCS est établi par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).Il se décline en période triennale calquée sur la période du plan de chasse triennal appliquée pourles espèces « Cerf élaphe » et « Chevreuil européen ».Sans modification apportée par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les mêmes conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS répond aux dispositions du SDGC et contribue à la gestion durable dupatrimoine faunistique et de ses habitats comme définis à l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonnée du sanglier est de maintenir defaçon durable l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Son fonctionnement est piloté par le COPIL(comité de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la commmission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires à enjeux. Cette liste est révisable chaque annéeou, à défaut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont définis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait I'objet d'un suivi par les membres de la formation « indemnisation des dégâts degibier » de la CDCFS ;Le PGCS conduit à faciliter les possibilités de prélèvements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de réalisation triennal appliqués auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cynégétique de proximité dans les territoires àenjeux.Article 4 : ApplicationLe plan de gestion cynégétique est applicable à tous les territoires situés sur le département dontla surface respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbationdu SDGC relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, à savoir un minimum de 5 had'un seul tenant pour le tir à balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que par :- les bénéficiaires d'un PGCS attribué conformément aux modalités d'instruction des demandes ;- les adhérents territoriaux de la Fédération des chasseurs de l'Aisne à jour de leur cotisation ;- les détenteurs d'un plan de chasse cervidés attribués par le président de la Fédération deschasseurs de I'Aisne à jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les détenteurs d'un plan de gestion cynégétique petit gibier (n° PGCPG) ;- les détenteurs d'un territoire migrateur déclaré ;- les détenteurs d'une installation déclarée pour la chasse de nuit.Les noyaux durs sont les unités de gestion ou parties des unités de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque année des dégâts agricoles conséquents, dépassant les accords d'équilibreprévus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 années consécutives. Au sein des noyaux durs, le rôlede suivi du comité de pilotage est renforcé.
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Sauf exception validée par le COPIL grand gibier, les minimums de réalisation imposés aux noyauxdurs sont au moins au méme niveau que les prélévements réalisés pendant la précédente périodetriennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont considérés comme des territoires à enjeux'.En complément, les territoires participants à 80 % des prélèvements du département non classésen noyaux durs ou en surveillance sont également considérés comme territoires a enjeux.Pour les territoires à enjeux, le PGCS impose la gestion de l'espèce fixée par les décisions notifiéespar le président de la Fédération après avis du COPIL pour les territoires à enjeux.Ces décisions intègrent I'ensemble des mesures de la boite à outils nationale en cours derédaction et d'éventuelles mesures propres au département pour les territoires à enjeux identifiéspar la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de la CDCFS notamment :- UN minimum de prélèvement quantitatifs annuel et / ou triennal ;- UN minimum de prélèvements qualitatifs annuel et /ou triennal ;- un nombre de jour de chasse sur l'intégralité du territoire selon les périodes et modes de chasse(approche/affÜüt/battues) ;- des prélèvements par périodes ;- et toutes autres mesures définies par la formation « indemnisation des dégâts de gibier » de laCDCFS.Article 5 : Modalités des demandes de Plan de gestion Cynégétique SanglierLes détenteurs du droit de chasse, détenteurs de plan de chasse grand gibier (n° de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n° PGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installationdéclarée pour la chasse de nuit doivent établir une demande de PGCS en même temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'espèce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonnées du détenteur de plan de chasse grand gibier (numéro de PCGG) ou à défaut lesréférences du plan de gestion petit gibier (numéro PGCPG), du numéro de territoires migrateursou de l'installation déclarée pour la chasse de nuit. Seuls les territoires précités bénéficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le département.Les caractéristiques du territoire sont précisées selon les mêmes formalités que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil à savoir :- la répartition communale, par type de milieux, des superficies détenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, échelle 1/25000ème sur laquelle figure la délimitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepréciser dans le formulaire. Dans le cas contraire, la carte est exigible à la premiére demande etdoit être mise à jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concerné.La Fédération se réserve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse déclaration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et déclaration obligatoire des prélèvementsPour permettre un contrôle et un suivi, la déclaration des prélèvements demeure obligatoire.Chaque sanglier abattu doit, préalablement à son transport motorisé, faire l'objet d'unedéclaration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant la géolocalisationet la récupération des données par la Fédération des chasseurs de l'Aisne.Sous réserve de la mise en place de ce dispositif, chaque détenteur d'un PGCS dispose d'un accèsinternet à UN espace personnel avec un identifiant et un mode passe spécifique au territoire.
! Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance fortepar la CDCFS (contrôle des prélèvements)13/14
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Dans le cas d'un territoire PGCS similaire à un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesmêmes que pour le PCGG.Dans le cas d'autres territoires bénéficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (numéroPGCPG), d'un territoire migrateur déclaré ou d'une installation déclarée pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'accès à l'espace personnel.Conformément à l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cynégétique sanglier est puni de I'amende prévue par lescontraventions de 4ème classe.Article 7 : Identification des territoires à forts dégâts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 012 TARDENOIS 5 1113 MARNE EST 1 10- 14 ORXOIS 1 o 1521 CHAUNOIS . 0 N 122 BLERANCOURT 0 0- 28 SAINT-GOBAIN 0 - 626 SOUCHE 1 641 ACTIFOR 0 442 RETZ 0 844 VALLEE DE L'AISNE 1 451 SAMBRE ; O 354 BRUNE 0 3
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Direction départementale des territoires
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Arrêté n°PN-2024-38 ordonnant des opérations
de destruction de sangliers dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 69
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2024-38 ordonnant des opérations dedestruction de sangliers dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2 janvier 2018 ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pourla période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral n°PN-2023-53 du 10 juillet 2023 fixant la liste complémentaire des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction à tir dans le départementde l'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la période allantdu 1" juillet 2023 au 30 juin 2024 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 21 mai2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour des raisons de sécurité publique afin de préserver lasécurité des biens et des personnes notamment dans les zones urbaines et péri-urbaines;CONSIDÉRANT le nombre de sangliers prélevés lors de la dernière campagne de chasse, 20 000 pour lacampagne cynégétique 2024-2025 ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
® '@ n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet0250, boulevard de Lyon '0201.1 LAON Cedex .. . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité gestion du patrimoine naturel 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 70
-ARRETE -ARTICLE 1Les lieutenants de louveterie sont autorisés à compter de la publication du présent arrété jusqu'au30 juin 2025 à détruire en tout temps par tir ou par piégeage les sangliers dans les zones urbaniséessur toutes les communes du département de l'Aisne afin de faire cesser les risques de sécuritépublique qu'ils génèrent.ARTICLE 2Les interventions mentionnées à l'article 1 sont réalisées uniquement en zone urbaine, périurbaine,aux abords des habitations, des routes à fort trafic et des zones ferroviaires.Dans les jardins clos attenant à une habitation l'autorisation expresse du propriétaire estobligatoire.Les lieutenants de louveterie interviennent au sein de leur circonscription, ils peuvent égalementintervenir sur les autres circonscriptions du département de l'Aisne sur la demande du louvetier encharge de la circonscription concernée.Les interventions sont réalisées dans les conditions suivantes :- le lieutenant de Louveterie peut se faire assister par toutes personnes désignées par sessoins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont toutefois pas autorisées àeffectuer de tir ;— à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d'une arme à feudepuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterieintervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cascontraire, tout tir sera proscrit ;- l'utilisation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par lesarmes ainsi que des phares portatifs est autorisée ;- le lieutenant de Louveterie peut utiliser des lunettes de vision nocturne ou thermiques ;- le lieutenant de Louveterie intervenant dans le cadre des opérations piégeage s'il le jugenécessaire pourra utiliser tous types d'appâts, en cas de prise, celui-ci assure la destructionde l'animal piégé et veille au désamorçage du dispositif dès la fin de l'opération ;— le lieutenant de louveterie lorsqu'il est en intervention prévient par courriel à l'adresseddt-env-pn@aisne.gouv.fr, les services de la Direction départementale des territoires deI'Aisne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le groupement degendarmerie ou de police compétent, ainsi que les maires des communes concernées ;- le lieutenant de Louveterie adresse un bilan de l'opération réalisée dans les 48 heuresaprès l'intervention. Pour se faire l'annexe 1 du présent arrêté sera dûment renseignée.ARTICLE 3Un bilan annuel de I'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du présent arrêté sera réalisépar les services de la Direction départementale de l'Aisne et présenté à la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le président de lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de I'agence régionale Picardie del'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à LAON, le 2 3 MAI 2024
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Arrété n°PN-2024-38 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêt dela santé et de la sécurité publiquesAnnexe 1 — Compte-rendu d'interventionLe présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de laDirection départementale des territoires de l'Aisne :
Nom et prénom du lieutenant de Louveterie :Adresse mail : ddt-env-pn@aisne.gouv.fr
I. INTERVENTIONDate et heure de l'opération :Marque et immatriculation du véhicule utilisé :Nombre de kilomètres parcourus au cours de l'opération :Conditions climatiques observées :Participants :
participants
Il. BILAN SUR L'ESPÈCE SANGLIER
Communes
Identité des Adresse N° de téléphone Qualité
Nb de Nb de Nb de Nb de Poids des. ; ; ; Nb de balles .compagnies sangliers sangliers sangliers e animauxp . 2 ; utilisées oobservées | observés tirés tués prélevés
Destination des animaux prélevés :o partage entre les participants à l'opérationo remise à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur référento dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaireo destruction par un service d'équarrissage1/2
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sangliers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques 73
Arrété n°PN-2024-38 ordonnant des opérations de destruction de sangliers dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiquesAnnexe 1 - Compte-rendu d'interventionI. BILAN SUR LES AUTRES ESPECESNb de ratons Nb de daims Nb de renards Nb de blaireauxCommunes A ; ; ;laveurs observés observés observés observées
I1l. AUTRES OBSERVATIONS
Fait à : Le :Signature
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