PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-039
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026/RF/01
Portant distraction du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section des
Berniches commune de SAINT CLEMENT DE VALORGUE (2 pages) Page 3
63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section
d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de Ceyssat (4
pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-01-23-00011 - Extrait arrêté ministériel du 23 janvier 2026
prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole »
(Puy-de-Dôme), à la société 2gré SAS (2 pages) Page 11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20260243
portant
modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine
Limagne » (7 pages) Page 14
63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant
modification des statuts de la
Communauté de communes
« Mond'Arverne Communauté » (9 pages) Page 22
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-16-00004
ARRÊTÉ N°2026/RF/01
Portant distraction du régime forestier de
parcelles de terrain appartenant à la Section des
Berniches commune de SAINT CLEMENT DE
VALORGUE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026/RF/01
Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section des Berniches commune de SAINT CLEMENT
DE VALORGUE
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En Direction départementalePRÉFÈTE +DU PUY-DE-DÔME des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/RF/01Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à laSection des Berniches commune de SAINT CLEMENT DE VALORGUE
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9juillet 2001 ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régimeforestier;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code fores-tier;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires,Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Clément-de-Valorgue en date du30 septembre 2024 ;Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 8 janvier 2026;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande de distraction au régime forestier ;Considérant que les parcelles cadastrées 0A 1336, 1338 et 1355 d'une surface de 0,2874 haont fait l'objet d'une vente à des propriétaires privés ;Considérant l'argumentaire de l'office national des forêts précisant dans son rapport quecette distraction du régime forestier est une distraction de fait liée à la vente des parcellesdepuis plus de cing ans ;- Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026/RF/01
Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section des Berniches commune de SAINT CLEMENT
DE VALORGUE
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ARRETEArticle 1" - Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :
Commune Ancien propriétaire | Section Lieu-Dit cadastrale | .cadastral Régime Forestier(ha)(ha)Section des Berniches A 1336 PROBUYER 01316 01316Saint-Clément- | Section des Berniches A 1338 LE BIZET 01512 01512de-Valorgue | Section des Berniches A 1355 LE BIZET 0,0046 0,0046TOTAL (ha) 0,2874La surface totale de la forêt sectionale des Berniches relevant du régime forestier sur la com-mune de Saint-Clément-de-Valorgue est par conséquent arrétée a 18,7351 ha (0,2874 ha sous-traits aux 19,0225 ha antérieurs).
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Saint-Clément-de-Valorgue par les soins du Maire qui certifiera l'application decette formalité.
Article 3 — La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est dispo-nible au lien suivant: https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF_Forets.map
Article 4 - La Préféte du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'Office National des Forêts,le Maire de la commune de Saint-Clément-de-Valorgue, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 janvier 2026Pour la préfète et par délégationPour Le directeur départemental des territoires,Le chef de service eau, environnement et forêt,L'Adjoint 4 la Chef de Service—S es\ __— Mireille Faucon"ly. PINEAUVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-sion.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-tice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/2/2
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-16-00004 - ARRÊTÉ N°2026/RF/01
Portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la Section des Berniches commune de SAINT CLEMENT
DE VALORGUE
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-01-21-00010
Arrêté n°2026/RF/02 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain
appartenant à la section d'Allagnat et à la
commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
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Direction départementaleEM des territoiresPRÉFÈTEDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2026/RF/02Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à lasection d'Allagnat et la commune de Ceyssat, commune de Ceyssat
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001;Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code forestier ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental desterritoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des Territoires à certains de sescollaborateurs ;Vu le procès-verbal de reconnaissance de l'office national des forêts en date du 19 septembre2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Ceyssat en date du 09 septembre 2025; et ladélibération du SMGF CEYSSAT du 08 septembre 2025 ;Vu le rapport de l'office national des forêts en date du 09 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'office national des forêts ;Considérant la demande d'application au régime forestier ;Considérant les éléments contenus dans le rapport pour l'application du régime forestier del'office national des forêts qui justifient que les bois et forêts sont susceptibles d'aménage-ment forestier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
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ARRETE
Article 1°' - Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales désignées dans le tableau ci-après :
. . Surface sollicitée pourTerritoire ees Section Numéro de SurfacePropriétaire Adresse l'application du Régimecommunal cadastrale arcelle CadastraleP Forestier (ha)CEYSSAT SECTION DALLAGNAT SOUS LE BOIS OC 72 0,3740 0,3740SURFACE TOTALE 0,3740La surface totale de la forêt sectionale d'Allagnat bénéficiant du régime forestier sur lacommune de Ceyssat est par conséquent arrêtée à 98,724 ha (0,3740 ha ajouté aux 98,350 haantérieurs).
=. A Surface sollicitéeTerritoire eee Section Numéro de Surface pourcommunal Propriétaire ONES cadastrale parcelle Cadastrale l'application du RégimeForestier (ha)CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES PEDES B 34 16,6750 0,6338CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT PUY DU GRAND SOL B 50 4,9480 3,0689CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES PEDES B 75 0,3562 0,3562CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 3 0,0698 0,0698CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 14 00775 0,0775CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 19 0,0363 0,0363CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 20 0,0738 0,0738CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 21 01270 01270CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 22 0,0281 0,0281CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 32 1,7830 1,7830CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CREUX DU BONNET AC 92 01350 01350CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT SUQUET DE GEROUX AD 3 0,6160 0,6160CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT SUQUET DE GEROUX AD 20 4,6840 4,6840CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 29 0,2835 0,2835CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 34 0,3170 0,3170CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 51 0,3130 0,3130CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD SS 0,4745 0,4745CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 56 0,0309 0,0309CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT SUQUET DE GEROUX AD 63 01020 01020CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 67 0,4960 0,4960CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT ROCHE RABANELLE AD 89 6,8253 6,8253CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES VESSERES AE 45 1,6420 1,4545CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES VESSERES AE 47 01150 01150CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES VESSERES AE 75 2,3400 2,3400CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES VESSERES AE 78 0,2735 0,2735CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT BOIS D EPINOUX AE 91 0,3640 0,3640CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT BOIS D EPINOUX AE 95 01920 01920CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT BOIS D EPINOUX AE 118 0,0497 0,0497CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT BOIS D EPINOUX AE 121 0,0722 0,0722CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT BOIS D EPINOUX AE 129 0,0622 0,0622CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT LES VESSERES AE 257 0,0306 0,0306CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT COIN D'EPINOUX AE 283 0,0335 0,0335CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT COIN D'EPINOUX AE 296 0,8828 0,8828CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT CHABRARY C 98 1,0049 1,0049CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT POURCHARET OF 15 0,2870 0,2870CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT COIN D'EPINOUX ZB 116 2,6930 1,7203CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT COIN D'EPINOUX ZB 120 1,2550 11368CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT COIN D'EPINOUX ZB 133 01616 01616CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT VAZERRE ZH 230 21380 21380CEYSSAT COMMUNE DE CEYSSAT VAZERRE ZH 241 01200 01200SURFACE TOTALE 32,9702La surface totale de la forêt communale de Ceyssat bénéficiant du régime forestier sur la
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
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commune de Ceyssat est par conséquent arrétée a 216,4252 ha (32,9702 ha nouveaux ajoutésaux 183,4550 ha antérieurs).La surface totale du SMGF de Ceyssat est portée à 641,6682 ha (33,3442 ha ajoutés au608,3240 ha antérieurs).Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lacommune de Ceyssat par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.Article 3 - La cartographie des parcelles forestières relevant du régime forestier est disponibleau lien suivant : https://carmen.carmencarto.fr/105/ONF Forets.mapArticle 4 - La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur territorial de l'office national des forêts,le maire de la commune de Ceyssat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégationPour Le directeur départemental des territoires,Le chef de service eau, environnement et forêt,. \
Ot
Fess \ ÿ +Mireille Faucon
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 duCode des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 moisà compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de là décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la déci-sion.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vautdécision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la jus-tice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « te-lerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-21-00010 - Arrêté n°2026/RF/02 portant application
du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section d'Allagnat et à la commune de Ceyssat sur la commune de
Ceyssat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00011
Extrait arrêté ministériel du 23 janvier 2026
prolongeant le permis exclusif de recherches de
gîtes géothermiques à haute température, dit «
Permis de Riom-Clermont-Métropole »
(Puy-de-Dôme), à la société 2gré SAS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00011 - Extrait arrêté ministériel du 23 janvier 2026 prolongeant le permis exclusif
de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), à la société
2gré SAS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle,
énergétique et numérique
Arrêté du 23 janvier 2026 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), à la société
2gré SAS
NOR : ECOR2600229A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et
numérique du 23 janvier 2026, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute
température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole », situé dans le département du Puy-de-
Dôme, est prolongé jusqu'au 2 février 2026 sur une superficie réduite de 495 kilomètres carrés
environ.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis
est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées
géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
RGF93LAMB93
Sommet X (m) Y (m)
A 710 924,865 6 542 854,580
B 728 324,840 6 542 737,610
C 728 307,227 6 534 428,630
D 721 825,240 6 534 414,990
E 721 600,370 6 523 831,280
F 718 151,840 6 517 509,910
G 706 051,026 6 517 612,220
H 702 342,867 6 522 498,140
I 702 454,195 6 536 441,240
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de
prolongation, soit 11 450 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la
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de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Riom-Clermont-Métropole » (Puy-de-Dôme), à la société
2gré SAS
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formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux
titres de stockage souterrain.
L'arrêté sera notifié à la société 2gré SAS par les soins du préfet du Puy-de-Dôme qui en fera
également assurer sous forme d'extrait :
 l'affichage à la préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
 la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département ;
 la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la
diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. — Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère
de la Transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources
énergétiques du sous-sol, 92055 LA DÉFENSE CEDEX) ainsi qu'auprès de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement, du logement Auvergne-Rhône-Alpes (service prévention des
risques industriels, climat, air, énergie, pôle risques sanitaires, sol et sous-sol, 69453 LYON CEDEX
06).
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2gré SAS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-02-00003
Arrêté préfectoral n°20260243
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20260243
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DOME " Bureau du Contrôle de Légalitémi "FC'EE deUitercommunalitéFr I ARRETE Nr: ;7 20260243ARRETE N°portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Plaine Limagne »~—~---
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communauté decommunes « Plaine Limagne » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Plaine Limagne » du23 septembre 2025 adoptant la modification des statuts de la communauté de communes relative a lacompétence supplémentaire « développement touristique » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cettemodification statutaire :Aigueperse 15/12/25 Randan 20/11/25Artonne 19/11/25 Saint-André-le-Coq 15/11/25Bas-et-Lezat 03/12/25 Saint-Clément-de-Régnat 02/12/25Beaumont-lès-Randan 10/12/25 Saint-Denis-Combarnazat 14/11/25Bussières-et-Pruns 25/11/25 Saint-Genès-du-Retz 11/12/25Chaptuzat 25/11/25 Saint-Priest-Bramefant 27/11/25Effiat 18/11/25 Saint-Sylvestre-Pragoulin 20/11/25Limons 16/12/25 Sardon 18/12/25Luzillat 21/11/25 Thuret 18/11/25Maringues 20/11/25 Villeneuve-les-Cerfs 28/11/25Mons 05/11/25Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubiat, Saint-Agoulin et Vensat ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montpensier reçue après le délai deconsultation des communes membres ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 23 janvier 2026 ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,
18 boulevard Desaix 1/263033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.53www. puy-de-domagouy fr
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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - L'article 6 des statuts de la communauté de communes « Plaine Limagne » est modifiécomme suit :« AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES (...)Développement touristique« Stratégie de développement touristique,+ incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (meublés et chambres d'hôtes) etaux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,« Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental, des itinérairesde promenade et de randonnées (PDIPR),« Étude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,* Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes et leur entretien,« Schéma d'itinéraires cyclables pour le développement des mobilités douces autour de la voie verte,« Création, aménagement et gestion d'une maison de site touristique,« Création et aménagement d'équipements touristiques permettant la valorisation du territoire et de sonenvironnement,« Création, aménagement et gestion des aires de camping-car. »Le reste est sans changement.Article 2 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement deRiom, le Président de la Communauté de communes « Plaine Limagne » et le directeur départementaldes finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète, 0 2 FEV. 2026
OWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/18 boulevard Desaix 2/263033 Clermont-Ferrand- Cedex71Tel: 04.73. 98.663.53WOM DU yen rois Fr
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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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CCPL – Statuts – Décembre 2024 1/5


STATUTS – modification n°6

Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 (modification n°1)
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 (modification n°2.2)
Arrêté préfectoral du 14 juin 2024 (modification n°3)
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 (modification n°4)
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 (modification n°5)




DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :
A compter du 1er janvier 2017 à zéro heure, il est formé une communauté de communes composée des
communes de : Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas -et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Bussières-et-Pruns,
Chaptuzat, Effiat, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Montpensier, Randan, Saint -Agoulin, Saint-André-
le-Coq, Saint -Denis-Combarnazat, Saint -Clément-de-Régnat, Saint -Genès-du-Retz, Saint -Priest-
Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Sardon, Thuret, Vensat, Villeneuve-les-Cerfs.
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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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Saint-Genés-du-Retz
Saint-Sylvestre-PragoulinSaint-Agoulin Bas-et-Lezat Saint-Priest-BramefantV illeneuve-les-Cerks
Bussiéres-et-PrunsJint-Clément-de-Régnat
Saint-André-le-Coq
Maringues
CCPL – Statuts – Décembre 2024 2/5


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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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CCPL – Statuts – Décembre 2024 3/5
Article 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé est une communauté de communes
relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 noniès C du code général des impôts.

Article 3 : La communauté de communes prend le nom de « Plaine Limagne ».

Article 4 : Le siège de la communauté de communes « Plaine Limagne » est fixé AIGUEPERSE (63260),
Maison Nord Limagne, 158 Grande rue.

Article 5 : La communauté de communes « Plaine Limagne » est créée pour une durée illimitée.




COMPETENCES


Article 6 : Les compétences de la communauté de communes « Plaine Limagne » se définissent de la
façon suivante.



COMPETENCES OBLIGATOIRES


Au titre des compétences obligatoires , la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique l ocale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Eau.




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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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CCPL – Statuts – Décembre 2024 4/5


COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES (AU TITRE DU II DE L 'ARTICLE L5214-16 DU
CGCT)


Au titre des compétences supplémentaires relevant du II de l'article L5214-16 du CGCT, la communauté
de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire ;

6° Participation à une convention France services et définition des obligations de service publics y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
obligations des citoyens dans leurs relations avec les administrations.



AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES



DEVEL OPPEMENT ECONOMIQUE :

▪ Création, entretien et gestion d'une bascule publique communautaire,
▪ Politique d'accueil d'activités économiques et de nouvelles entreprises,
▪ Actions en faveur de la valorisation des produits locaux de qualité, y compris les produits agricoles
de qualité labellisés,
▪ Conduite d'actions de promotion du territoire Plaine Limagne et de ses savoir-faire.


DEVEL OPPEMENT TOURISTIQUE :

▪ Stratégie de développement touristique,
▪ Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (meublés et chambres
d'hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,
▪ Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental , des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR),
▪ Etude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,
▪ Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes et leur entretien,
▪ Schéma d'itinéraires cyclables pour le développement des mobilités douces autour de la voie verte,
▪ Création, aménagement et gestion d'une maison de site touristique,
▪ Création et aménagement d'équipements touristiques permettant la valorisation du territoire et de
son environnement,
▪ Création, aménagement et gestion des aires de camping-car.



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portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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CCPL – Statuts – Décembre 2024 5/5
GRAND CYCLE DE L'EAU (HORS GEMAPI) :

▪ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous -bassins, ou dans un système aquifè re, correspondant à une unité
hydrographique.



POLITIQUE CUL TURELLE ET SPORTIVE :

▪ Mise en œuvre d'une programmation culturelle et artistique ,
▪ Soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à caractère
exceptionnel ou innovant ou d'envergure communautaire,
▪ Soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives d'envergure communautaire
assurant la formation des jeunes,
▪ Création et gestion de l'école de musique intercommunale,
▪ Coordination d'un réseau de lecture publique à l'échelle du territoire Plaine Limagne, en partenariat
avec les communes.


NUMÉRIQUE :

▪ Aménagement numérique du territoire (tel que défini à l'article L 1425-1 du CGCT),
▪ Développement des services numériques et promotion des usages : définition et mise en œuvre
d'une stratégie d'inclusion numérique,
▪ Création, aménagement et gestion de laboratoires de fabrication numérique (fab lab).

SANTE :

▪ Promotion de la santé, animation, coordination des dispositifs contractuels et mise en œuvre des
actions, en partenariat avec l'agence régionale de santé,
▪ Création ou réhabilitation et gestion de locaux favorisant l'accueil des professionnels de santé dans
le cadre de partenariats publics -privés : participation à la société d'économie mixte locale Maison
de santé d'Aigueperse.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral n°20260243
portant modification des statuts de la
communauté de communes « Plaine Limagne »
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-03-00003
Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne
Communauté »
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portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETE Bureau du Contrôle de LégalitéDU PUY-DE-DÔME et de I'Intercommunalitét0ert.Egalité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEFraternité ARRETE N°ARRETE N°portant modification des statuts de la 2 0260250Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L.5211-17 et L.5211-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-02734 du 1° décembre 2016 modifié relatif à la création de la communautéde communes « Mond'Arverne Communauté » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à lamodification statutaire relative aux transferts de compétences :
Aydat 04/12/25 Pignols 12/12/25Busséol 01/12/25 Saint-Amant-Tallende 15/12/25Chanonat 19/11/25 Saint-Maurice 14/11/25Corent 11/12/25 Saint-Sandoux 08/12/25La Roche-Blanche 09/12/25 Sallèdes 13/11/25La Sauvetat 25/11/25 Tallende 16/12/25Laps 26/11/25 Veyre-Monton 23/01/26Les Martres-de-Veyre 13/11/25 Vic-le-Comte 08/12/25Mirefleurs 11/12/25 Yronde-et-Buron 11/12/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Roche-Noire (08/12/2025), Olloix(21/11/2025), Saint-Georges-sur-Allier (30/10/2025) et Saint-Saturnin (13/11/2025) défavorables à lamodification statutaire relative aux transferts de compétences;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Authezat, Cournols, Le Crest,Manglieu et Orcet sur les transferts de compétence;
18 boulevard Desaix 1/463033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables a lamodification statutaire relative aux retraits de compétences :Aydat 04/12/25 Orcet 02/12/25| Busséol 01/12/25 Pignols 12/12/25Chanonat 19/11/25 Saint-Amant-Tallende 15/12/25Corent 11/12/25 Saint-Maurice 14/11/25La Roche-Blanche 09/12/25 Saint-Sandoux 08/12/25La Roche-Noire 08/12/25 Sallédes 13/11/25La Sauvetat 25/11/25 Tallende 16/12/25Laps 26/11/25 Veyre-Monton 23/01/26Les Martres-de-Veyre 13/11/25 Vic-le-Comte 08/12/25Mirefleurs 11/12/25 Yronde-et-Buron 11/12/25Olloix 21/11/25Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Georges-sur-Allier (30/10/2025) etSaint-Saturnin (13/11/2025) défavorables à la modification statutaire relative aux retraits decompétences ;Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Authezat, Cournols, Le Crestet Manglieu sur les retraits de compétences ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé défavorable pour les modifications relatives aux retraits decompétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1°' - Les statuts de la communauté de communes « Mond'Arverne Communauté » sont modifiéscomme suit : |* Article 5: Les compétences de la communauté. de communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ »sont les suivantes :- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu etplace des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :(...)6° Eau- Au titre des compétences supplémentaires soumises à l'intérêt communautaire, la communauté decommunes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, les compétences relevant des groupes suivants :(...)
18 boulevard Desaix 2/463033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.53WWM. Duy-Ce-cdome, Z0uy. fe
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L-2224-8 du Code général des collectivités territoriales à compter du 1° janvier 2027 ;- Au titre des autres compétences supplémentaires, la communauté de communes « MOND'ARVERNECOMMUNAUTÉ » exerce, au lieu et place des communes, les compétences suivantes :1°) Dans les domaines complémentaires au développement économique :a) Dans le domaine touristique- Filière Archéologie et patrimoine- Actions de valorisation et de développement touristique du Plateau de Gergovie et des sitesarvernes;- Soutien aux opérations de fouilles archéologiques.- Filière Pleine Nature- Entretien et développement du réseau de signalétique de randonnée de la Montagne de la Serre -Entretien et gestion du site de course d'orientation du bois du lot à Aydat ;- Développement, gestion et balisage de la base VTT des volcans;- Développement, gestion et balisage de circuits de randonnée dédiés à la pratique du trail et de lamarche nordique actions de valorisation du Val d'Allier;- Actions de valorisation du Val d'Allier ;- Aménagement, gestion et commercialisation des infrastructures et équipements touristiquessuivants : la maison de la Monne à Olloix, la base nautique, la plage et les berges du lac d'Aydat;- Établissement d'un projet cohérent de développement du tourisme et des loisirs en lien avec BillomCommunauté, dans le cadre et les limites fixées par les statuts du SM d'études et d'aménagementtouristique (SEAT) constitué entre les deux communautés de communes.b) Les actions en faveur de l'agriculture- La réalisation des études en lien avec les besoins en équipements et les grands enjeux territoriaux(ressource en eau, environnement, cuisine centrale...) ;- - La mise en œuvre d'actions pour la sauvegarde du foncier agricole ;- La pérennisation et le développement des productions agricoles en faveur de l'autonomiealimentaire ;- Dans le domaine de la fi lière arboricole: la valorisation des productions locales, les opérations desoutien à l'agriculture età la structuration (production, diversification, transformation, distribution):innovation, communication, accompagnement.c) Les actions en faveur de l'économie circulaire- Impulser et soutenir les initiatives économiques locales en lien avec l'économie circulairel'écoconception, le réemploi, la mutualisation ou la valorisation des ressources, l'écologie industrielle,la consommation durable ;- Accompagner les entreprises du territoire dans leur transition vers des modèles économiquesdurables et circulaires ; Mond'Arverne Communauté ;- Favoriser l'émergence de filières économiques innovantes dans les domaines de la transitionénergétique, de l'économie sociale et solidaire, et de la production locale ;- Développer ou soutenir des zones d'activités ou des équipements économiques intégrant lesprincipes de l'économie circulaire ;- Participer à des réseaux ou dispositifs régionaux ou nationaux en lien avec l'économie circulaire etl'innovation économiques.(...)Le reste est sans changement |Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrété.
18 boulevard Desaix 3/463033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98.63.63WWOly-Ge-dome,Zouv, fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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Article 2 — Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la Communauté decommunes «Mond'Arverne Communauté », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 3 FEV. 2026La préfète,
iiAnne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 4/463033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tel : 04.73.93.53'63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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© °°© e°@ © © °e MOND'ARVERNE@ @ COMMUNAUTE@ ec. © Clermont côté sude © © 6e
Mond'Arverne Communauté - Modification statutaire n° 6 – 2025 1


STATUTS
(Modification n°6)

PRÉAMBULE
La fusion des communautés de communes « Gergovie Val d'Allier Communauté »
(composée des communes d'Authezat, Corent, Les Martres de Veyre, Mirefleurs,
Orcet, La Roche Blanche, La Roche Noire, Saint Georges es Allier, Saint Maurice es
Allier, La Sauvetat, Veyre Mo nton), « Allier Comté Communauté » (composée des
communes de Busséol, Laps, Manglieu, Pignols, Sallèdes, Vic le Comte, Yronde et
Buron) et « Les Cheires » (composée des communes d'Aydat, Chanonat, Cou rnols,
Le Crest, Olloix, Saint Amant Tallende, Saint Sandoux, Saint Saturnin, Saulzet le Froid,
Tallende,) a été autorisée à compter du 1er janvier 2017 à 0 heure par arrêté préfectoral
du 01 décembre 2016.

Article 1 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à
l'issue de cette fusion, et composé des 28 communes précitées, est une communauté
de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général
des impôts, distincte des communautés de communes « Gergovie Val d'Allier »,
« Allier Comté Communauté » et « Les Cheires » qui sont simultanément dissoutes.
Article 2 : La communauté de communes ainsi créée prend le nom de
« MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ ».
Article 3 : Le siège de la communauté de communes « MOND'ARVERNE
COMMUNAUTÉ » est fixé ZA le Pra de Serre, 63960 Veyre-Monton.
Article 4 : La communauté de communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ » est
créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Les compétences de la communauté de communes « MOND'ARVERNE
COMMUNAUTÉ » sont les suivantes :



63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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Mond'Arverne Communauté - Modification statutaire n° 6 – 2025 2

- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce
de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d' urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2018 ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-6174
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Eau

- Au titre des compétences supplémentaires soumises à l'intérêt
communautaire, la communauté de communes exerce, au lieu et place des
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Tout ou partie de l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L-2224-8 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er
janvier 2027 ;



63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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Mond'Arverne Communauté - Modification statutaire n° 6 – 2025 3

- Au titre des autres compétences supplémentaires, la communauté de
communes « MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ » exerce, au lieu et place des
communes, les compétences suivantes :
1°) Dans les domaines complémentaires au développement économique :

a) Dans le domaine touristique :
• Filière Archéologie et patrimoine
- Actions de valorisation et de développement touristique du Plateau de
Gergovie et des sites arvernes
- Soutien aux opérations de fouilles archéologiques

• Filière Pleine Nature
- Entretien et développement du réseau de signalétique de randonnée de la
Montagne de la Serre
- Entretien et gestion du site de course d'orientation du bois du lot à Aydat
- Développement, gestion et balisage de la base VTT des volcans
- Développement, gestion et balisage de circuits de randonnée dédiés à la
pratique du trail et de la marche nordique actions de valorisation du Val
d'Allier
- Actions de valorisation du Val d'Allier,
- Aménagement, gestion et commercialisation des infrastructures et
équipements touristiques suivants : la maison de la Monne à Olloix, la base
nautique, la plage et les berges du lac d'Aydat.
- Etablissement d'un projet cohérent de développement du tourisme et des
loisirs en lien avec Billom Communauté, dans le cadre et les limites fixées par
les statuts du SM d'études et d'aménagement touristique (SEAT) constitué
entre les deux communautés de communes.



b) Les actions en faveur de l'agriculture
- La réalisation des études en lien avec les besoins en équipements et les grands
enjeux territoriaux (ressource en eau, environnement, cuisine centrale…)
- La mise en œuvre d'actions pour la sauvegarde du foncier agricole
- La pérennisation et le développement des productions agricoles en faveur de
l'autonomie alimentaire
- Dans le domaine de la filière arboricole : la valorisation des productions locales, les
opérations de soutien à l'agriculture et à la structuration (production, diversification,
transformation, distribution) : innovation, communication, accompagnement


c) Les actions en faveur de l'économie circulaire
- Impulser et s outenir les initiatives économiques locales en lien avec l'économie
circulaire : l'écoconception, le réemploi, la mutualisation ou la valorisation des
ressources, l'écologie industrielle, la consommation durable
- Accompagner les entreprises du territoire dans leur transition vers des modèles
économiques durables et circulaires ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-03-00003 - Arrêté préfectoral n°20260250
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Mond'Arverne Communauté »
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Mond'Arverne Communauté - Modification statutaire n° 6 – 2025 4

- Favoriser l'émergence de filières économiques innovantes dans les domaines de
la transition énergétique, de l'économie sociale et solidaire, et de la production
locale ;
- Développer ou soutenir des zones d'activités ou des équipements économiques
intégrant les principes de l'économie circulaire ;
- Participer à des réseaux ou dispositifs régionaux ou nationaux en lien avec
l'économie circulaire et l'innovation économiques.


2° Dans le domaine de la mobilité :
- Organisation de la Mobilité


3° Dans le domaine de l'éclairage public :

- Développement, renouvellement et entretien des installations et réseaux
d'éclairage public sur le domaine public et privé mis à disposition par les
communes dans les zones d'activités et les ZAC déclarées d'intérêt
communautaire.


4° Dans le domaine culturel :

- Soutien aux écoles de musique associatives pour leur activité d'enseignement
pour les moins de 25 ans.
- La gestion et l'animation des 7 médiathèques intercommunales du territoire :
Chanonat, Aydat, Orcet, Les Martres de Veyre, La Roche -Blanche, Vic le
Comte et Saint-Amant-Tallende.
- L'animation d'un réseau de lecture publique accessible par conventionnement
aux médiathèques communales du territoire.
- Mise en place d'une saison culturelle itinérante de spectacles vivants
- Organisation de résidence de médiation artistique
- Création d'évènements littéraires.


Article 6 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de
la communauté à un syndicat mixte, sans qu'il y ait consultation obligatoire des
membres de la communauté, conformément aux dispositions de l'article L 5214-27 du
CGCT.






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portant modification des statuts de la
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Mond'Arverne Communauté - Modification statutaire n° 6 – 2025 5

Article 7 : Dans le domaine de l'instruction des ADS

La communauté de communes est habilitée à assurer, pour le compte de ses
communes membres, l'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols.


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