Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL

DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 12 décembre 2024
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 12 décembre 2024
SOMMAIRE
ArrêtéDateSECRETARIAT GENERAL AUX
AFFAIRES DEPARTEMENTALESPage
SGAD
n° 2024-0915.03.2024Arrêté portant désaffectation et déclassement
rétroactifs du domaine public de la parcelle
cadastrée section AF n°100, sise Grande Voie
des Vignes à Chatenay-Malabry3
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PREFET Secrétariat général aux affairesDES HAUTS-DE-SEINE départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAD n°2024-09 du 15 mars 2024 portant désaffectation et déclassement
rétroactifs du domaine public de la parcelle cadastrée section AF n°100, sise Grande
Voie des Vignes à Chatenay-Malabry
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1
et 2, L2141-1, et L.3211-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 30 juillet 2020, portant
nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 19 ;
Vu Particle 12 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques dont les termes sont littéralement reproduits ci-après :
« Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un
service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité
compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de
Suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci
ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement
compétente.
Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des
personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques
réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée. » ;
Vu l'acte reçu par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 1971, publié
au 2ème bureau des Hypothèques de Vanves (devenu service de publicité foncière Vanves 2)
le 3 novembre 1971, volume 361, numéro 26, par lequel l'État a cédé à titre d'utilité publique
à la commune de Montrouge la parcelle cadastrée section AF n°100, sise Grande Voie des
Vignes à Chatenay-Malabry, d'une contenance cadastrale de 29 791 m?*, en vue de la
réimplantation des installations sportives de la Société Immobiliére La Montrougienne ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AF n°100 n'a pas été déclassée du domaine
public par l'État préalablement à la vente susvisée alors qu'elle avait été acquise par l'État en
vue de la reconstruction de l'ancienne Ecole Centrale des Arts et Manufactures suivant
ordonnance d'expropriation du 24 février 1963 publiée au 2ème bureau des Hypothèques de

Vanves (devenu service de publicité foncière Vanves 2) le 23 octobre 1963, volume 8334,numéro 9107;
Considérant que cette parcelle n'a jamais été affectée à l'usage du public ou à une mission deservice public par la Ville de Montrouge ;
Considérant qu'il convient de désaffecter et déclasser rétroactivement ladite parcellecadastrée section AF n°100 du domaine public conformément à l'article 12 de l'ordonnance2017-562 du 19 avril 2017 susvisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée section AF n°100,sise Grande voie des Vignes à Chatenay-Malabry
Est désaffectée et déclassée rétroactivement du domaine public de l'État la parcelle cadastréesection AF n°100, sise Grande Voie des Vignes à Chatenay-Malabry, d'une contenancecadastrale de 29 791 m2.
ARTICLE 2 : immatriculation au Tableau Général des Propriétés de l'État
L'immeuble était anciennement immatriculé au Tableau Général des Propriétés de l'État sousle numéro IT-920-976.
ARTICLE 3 : exécution et publication de l'arrêté
Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi que les agents placés sous ses ordres, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela Préfecture du département des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 15 mars 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par. il

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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