VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-114
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-08-01-00001 - Arrêté portant nomination du comité
départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse (7 pages) Page 4
84-2024-07-30-00007 - Avenant n°1 à l'arrêté du 14 décembre 2022
Portant agrément au titre des emplois de services à la personne_L'AMIE
DE MAMIE à L'Isle sur la Sorgue (2 pages) Page 12
84-2024-07-30-00005 - Avenant n°1 au récépissé de déclaration
SAP918668203_L'AMIE DE MAMIE à l'Isle sur la Sorgue (1 page) Page 15
84-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 918162009_Mounya
MAHFOUD au Pontet (2 pages) Page 17
84-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983701962_Virginie
TOWLER à Vaison la Romaine (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/07/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MANOURRI Alexandrine (2 pages) Page 23
84-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/07/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BIDE Clara (2 pages) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale_Gel avril 2024 (1 page) Page 29
84-2024-08-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale_Grêle 2024 (1 page) Page 31
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2024-07-23-00004 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-30-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois
d'août 2024 (3 pages) Page 39
2
84-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-02 portant interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois
d'août 2024 (2 pages) Page 43
84-2024-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°2024/07-31 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4
pages) Page 46
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-08-01-00001
Arrêté portant nomination du comité
départemental des services aux familles (CDSF)
de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-01-00001 - Arrêté portant nomination du
comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 4
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté
portant nomination du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-5 et D. 214-3 ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux
familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS).
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant composition du comité départemental des services
aux familles (CDSF) de Vaucluse ;
Considérant que le comité départemental des services aux familles est instauré en
substitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant (CDAJE) ;
Considérant les désignations par le premier président de la cour d'appel de Nîmes de la
magistrate vice-présidente en charge du tribunal pour enfants au tribunal judiciaire d'Avignon
et de la magistrate vice-présidente en charge des affaires familiales au tribunal judiciaire
d'Avignon, en date du 7 novembre 2023 reçues le 9 novembre 2023 à la DDETS de Vaucluse ;
Considérant les désignations par la présidente du conseil départemental de la directrice
adjointe enfance et famille et de la directrice de l'action sociale comme représentante du
Services de l'État en Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-01-00001 - Arrêté portant nomination du
comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 5
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
conseil départemental en date du 4 décembre 2023 reçues le 13 décembre 2023 à la DDETS
de Vaucluse ;
Considérant la désignation par l'union nationale des associations familiales du représentant
des familles de Vaucluse, en date du 12 juillet 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté du 09 octobre 2023 portant nomination du comité départemental des services aux
familles de Vaucluse est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Le comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse est présidé par le
préfet de Vaucluse ou son représentant.
Article 3 :
Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles de Vaucluse sont :
1) La présidente du conseil départemental ou un conseiller départemental désigné;
2) La maire de Caromb, titulaire, ou son suppléant et le maire d'Althen-les-paluds, titulaire,
ou son suppléant, désignés par l'association départementale des maires de Vaucluse;
3) Le président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales (CAF) de
Vaucluse ou un administrateur de ce conseil d'administration, désigné par celui-ci;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-01-00001 - Arrêté portant nomination du
comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 6
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Article 4 :
Le comité départemental des services aux familles de Vaucluse comprend en outre des
membres répartis comme suit :
1) Les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
désignés par l'association départementale des maires de Vaucluse :
Titulaires :
- le maire de Lauris;
- le maire de Villedieu ;
- la maire d'Uchaux ;
- le maire d'Ansouis.
Suppléant :
- la maire d'Apt.
2) Quatre représentants des services du conseil départemental, désignés par la présidente
du conseil départemental :
- le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile (PMI) ou son
représentant ;
- le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou son
représentant ;
- la directrice de l'action sociale ou son représentant ;
- la directrice adjointe enfance et famille ou son représentant ;
3) Le directeur responsable de la formation des services du conseil r égional Provence Alpes
Côtes d'Azur ou son représentant.
4) Les représentants des services de l'État :
- la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, ou son
représentant ;
- le directeur des services d épartementaux de l'éducation nationale de Vaucluse ou son
représentant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-08-01-00001 - Arrêté portant nomination du
comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 7
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
- le directeur des services d épartementaux compétents en matière de prévention de la
délinquance ou son représentant, désigné conjointement par le directeur départemental de
la sécurité publique de Vaucluse et le commandant du groupement de Gendarmerie de
Vaucluse :
- l'officier supérieur de la gendarmerie « prévention-partenariat », titulaire ;
- l'adjoint de l'officier de la gendarmerie « prévention-partenariat », suppléant.
5) Le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Vaucluse.
6) La vice-présidente en charge du tribunal pour enfants au Tribunal Judiciaire d'Avignon, et
la vice-présidente en charge des affaires familiales au Tribunal Judiciaire d'Avignon,
désignées par le premier président de la cour d'appel de Nîmes.
7) L'administrateur de la caisse de mutualit é sociale agricole (MSA) de Vaucluse, désigné
par le président du conseil d'administration de la caisse après consultation du responsable
départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la MSA, ou son représentant.
8) Quatre représentants des services de la CAF ou de la caisse de la MSA, désignés par leurs
directeurs :
- le directeur de la CAF ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la CAF, vice-président du CDSF ou son
représentant ;
- La responsable du service « action sanitaire et sociale » de la MSA ;
- L'agent de développement du service « action sanitaire et sociale » de la MSA.
9) Les repr ésentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de
services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs
regroupements :
- le représentant du secteur public : le directeur de la cohésion sociale à la Communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, titulaire et son suppléant ;
- le représentant du secteur privé non lucratif : le directeur de la micro crèche « les p'tites
étoiles », titulaire et sa suppléante, la directrice de la crèche « Optimom Pertuis » ;
- le représentant du secteur privé marchand : la directrice de la micro crèche « Tribu des
pandas », titulaire et son suppléant ;
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comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 8
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
- le représentant des associations professionnelles d'assistants maternels : la directrice du
Collectif « CAMAM » à Vedène, titulaire et sa suppléante, la directrice de la maison
d'assistants maternels « la maison des petites frimousses » à Courthézon.
10) Les repr ésentants des professionnels des services aux familles, représentatifs des
différents modes d'accueil et dispositifs présents dans le département, désignés par les
organisations syndicales représentatives.
11) Le représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde
d'enfants à domicile, conjointement désigné par les organisations représentatives des
particuliers employeurs, titulaire et son suppléant.
12) Le représentant des employeurs privés conjointement désigné par la chambre de
commerce et d'industrie (CCI), la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR), la
chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture :
- le représentant de la CCI Vaucluse, titulaire ;
- le représentant de la CMAR PACA, suppléant.
13) Le représentant des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire
général aux affaires régionales :
- la directrice du service « petite enfance » de la communauté de communes Pays d'Apt
Lubéron, titulaire ;
- la chargée de coopération de convention territoriale globale de la Communauté de
communes d'Apt Lubéron, suppléante.
14) Le représentant de l'union nationale des associations familiales ainsi que deux parents
ou représentants légaux d'enfants désignés par le préfet sur proposition de l'union
nationale des associations familiales.
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comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 9
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
15) Les personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité, de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, désignées par le
préfet sur proposition des vice-présidents :
Titulaires :
- le coordonnateur des lieux d'accueil enfants parents du centre communal d'actions
sociales d'Avignon ;
- la coordinatrice du service « jeunesse et petite enfance » de la ville de l'Isle sur la Sorgue.
Suppléante :
- l 'animatrice du relais petite enfance « à petits pas » de la communauté de communes
Vaison Ventoux.
Article 5 :
Le mandat des membres du comité départemental des services aux familles est de six ans
renouvelables. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Par dérogation et conformément au décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021, les
membres du premier comité départemental des services aux familles sont nommés pour
une durée de quatre ans.
Chaque membre peut désigner un suppléant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la santé
et des solidarités, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes, cedex 09, également dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
d'un recours administratif valant rejet implicite.
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courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
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comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 10
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : https://www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 01 août 2024.
Le préfet de Vaucluse
Signé : Thierry SUQUET
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courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
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comité départemental des services aux familles (CDSF) de Vaucluse 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-30-00007
Avenant n°1 à l'arrêté du 14 décembre 2022
Portant agrément au titre des emplois de
services à la personne_L'AMIE DE MAMIE à L'Isle
sur la Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00007 - Avenant n°1 à l'arrêté du 14
décembre 2022 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne_L'AMIE DE MAMIE à L'Isle sur la Sorgue 12
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises








Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr







Avenant n° 1 à l'arrêté du 14 décembre 2022

Portant agrément au titre des emplois de services à la personne,



LE PRÉFET DE VAUCLUSE,


Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi -service universel et aux
services à la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu la demande de déménagement du siège social présentée par SARL L'amie de
Mamie le 16 juillet 2024,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00007 - Avenant n°1 à l'arrêté du 14
décembre 2022 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne_L'AMIE DE MAMIE à L'Isle sur la Sorgue 13






…/…







ARRETE :




Article 1 : Le si ège social de l'entreprise L'amie de Mamie , N° SIRET 918 668 203
00022 est domicilié à l'adresse suivante : 16 rue Autheman 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue
à compter du 1er juin 2024.

Article 2 : Tous les articles de l'arrêté demeurent applicables dans la mesure où ils ne
sont pas contraires au présent avenant.






Avignon, le 30 juillet 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00007 - Avenant n°1 à l'arrêté du 14
décembre 2022 Portant agrément au titre des emplois de services à la personne_L'AMIE DE MAMIE à L'Isle sur la Sorgue 14
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-30-00005
Avenant n°1 au récépissé de déclaration
SAP918668203_L'AMIE DE MAMIE à l'Isle sur la
Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00005 - Avenant n°1 au récépissé de
déclaration SAP918668203_L'AMIE DE MAMIE à l'Isle sur la Sorgue 15
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité



Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises




Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Avenant n° 1 au récépissé de déclaration SAP918668203

LE PREFET DE VAUCLUSE


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration modificative SAP918668203 du 14 décembre 2022,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate :

Qu'une modification de domiciliation a été déposée par la SARL L'amie de Mamie
en date du 16 juillet 2024,

Article 1 : Le récépissé de déclaration est modifié comme suit à compter du 1er
juin 2024 :

Le siège social de l'entreprise L'amie de Mamie n° SIRET : 918 668 203 00022
est domicilié à l'adresse suivante : 16 rue Autheman 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.

Article 2 : Toutes les dispositions du récépissé demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent avenant.


Fait à Avignon, le 30 juillet 2024

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00005 - Avenant n°1 au récépissé de
déclaration SAP918668203_L'AMIE DE MAMIE à l'Isle sur la Sorgue 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
918162009_Mounya MAHFOUD au Pontet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 918162009_Mounya MAHFOUD au Pontet 17
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 918162009



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 15 juillet 2024 par Madame Mounya MAHFOUD, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 918 162 009.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Mounya MAHFOUD , situé au Pontet (84130) sous le n°
SAP918162009, à compter du 15 juillet 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 918162009_Mounya MAHFOUD au Pontet 18


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 30 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 918162009_Mounya MAHFOUD au Pontet 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-31-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP
983701962_Virginie TOWLER à Vaison la
Romaine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983701962_Virginie TOWLER à Vaison la Romaine 20
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983701962



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 6 juillet 2024 par Madame Virginie TOWLER, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 983 701 962.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Virginie TOWLER, situé à Vaison-la-Romaine (84110) sous le
n° SAP983701962, à compter du 6 juillet 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaires
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983701962_Virginie TOWLER à Vaison la Romaine 21


…/…

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déc laration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées a ux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 31 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-31-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983701962_Virginie TOWLER à Vaison la Romaine 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral du 24/07/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MANOURRI
Alexandrine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANOURRI Alexandrine 23
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 24/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MANOURRI Alexandrine
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 20/06/2024 présentée par Madame MANOURRI
Alexandrine, inscrite sous le numéro d'Ordre 33833, domiciliée administrativement 308 chemin de
Saint-Martin, 84120 PERTUIS ;
Considérant que Madame MANOURRI Alexandrine remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame MANOURRI Alexandrine , docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANOURRI Alexandrine 24
Article 3 : Madame MANOURRI Alexandrine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MANOURRI Alexandrine pourra être appelée par les préfets de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 24/07/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MANOURRI Alexandrine 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral du 25/07/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BIDE Clara
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIDE Clara 26
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 25/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BIDE Clara
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 22/07/2024 présentée par Madame BIDE Clara,
inscrite sous le numéro d'Ordre 39698, domiciliée administrativement 1396 avenue dwight
eisenhower 84200 CARPENTRAS ;
Considérant que Madame BIDE Clara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BIDE Clara, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIDE Clara 27
Article 3 : Madame BIDE Clara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BIDE Clara pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 25/07/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signe
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25/07/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIDE Clara 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale_Gel avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale_Gel avril 2024
29
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en
date du 13/04/2023 ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. Richard CONSTANS en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Richard CONSTANS ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Richard CONSTANS, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occa -
sionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemni -
sation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Gel avril 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 août 2024
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse par intérim
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
SIGNÉ
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale_Gel avril 2024
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-08-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale_Grêle 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale_Grêle 2024
31
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en
date du 13/04/2023 ;
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de M. Richard CONSTANS en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Richard CONSTANS ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Richard CONSTANS, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en
qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre
de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occa -
sionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemni -
sation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Grêle 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 01 août 2024
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse par intérim
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
SIGNÉ
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-08-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale_Grêle 2024
32
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2024-07-23-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33
EsMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Poste vacant.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Madame Michèle LEJEUNE, inspectrice du travail
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Monsieur François DAME, contrôleur du travail ;
Madame Michèle LEJEUNE, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette
section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6 ;
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur par intérim,
Signé : Laurent NEYER
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2024-07-23-00004 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-30-00002
ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse au cours
du mois d'août 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024 39
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-30-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
au cours du mois d'août 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024 40
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse au cours du mois d'août 2024, et en particulier lors des week-ends, et notamment
lors du long week-end de l'ascension ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les prévisions météorologiques habituellement favorables au cours du mois
d'août ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse sur les périodes suivantes :
- du vendredi 2 août 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 4 août 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 9 août 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 11 août 2024 à 20h00 ;
- du mercredi 14 août 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 18 août 2024 à 20h00 ;
- du vendredi 23 août 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 25 août 2024 à 20h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024 41
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00002 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-30-00003
ARRÊTÉ N°2024/07-30-02 portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois
d'août 2024
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024
43
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-30-02
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party)
dans le département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dansle département du Vaucluse au cours
du mois d'août 2024 ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-
party, free party) circulant sur les réseaux sociaux ; qu'il existe dès lors un risque
d'organisation de rassemblements type free party, sur le territoire du département du
Vaucluse au cours du mois d'août 2024, et en particulier lorsdes week-ends, et notamment
lors du long week-end de l'ascension ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024
44
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juinsur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à latranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical et notammenttout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse
sur les périodes suivantes :
- du jeudi 1er août 2024 à 12h00 et jusqu'au dimanche 4 août 2024 à 20h00 ;
- du jeudi 8 août 2024 à 12h00 et jusqu'au dimanche 11 août 2024 à 20h00 ;
- du mercredi 14 août 2024 à 12h00 et jusqu'au dimanche 18 août 2024 à 20h00 ;
- du jeudi 22 août 2024 à 12h00 et jusqu'au dimanche 25 août 2024 à 20h00 .
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale deVaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00003 - ARRÊTÉ N°2024/07-30-02 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département du Vaucluse au cours du mois d'août 2024
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-30-00004
ARRÊTÉ N°2024/07-31 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°2024/07-31 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 46
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/07-31
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, au
cours des week-ends du mois d'août 2024, et notamment celui d u long week-end de
l'ascension ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°2024/07-31 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 47
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient au préfet de prend re les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est interdite :
- du vendredi 2 août 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 5 août 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 9 août 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 12 août 2024 à 08h00 ;
- du mercredi 14 août 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 19 août 2024 à 08h00 ;
- du vendredi 23 août 2024 à 20h00 jusqu'au lundi 26 août 2024 à 08h00.
sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
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Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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véhicules sur la voie publique 49
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sec rétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur inter départemental de la police
nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture de Vaucluse et
transmis à la Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00004 - ARRÊTÉ N°2024/07-31 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
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