TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-075
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune d'Albi le mercredi 2 avril 2025 de 14h30 à 18h
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-28-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Albi le mercredi 2 avril 2025 de
14h30 à 18h
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-28-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi le mercredi 2 avril 2025 de 14h30 à 18h 3
PREFETDU TARN Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesIgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune d'AlbiLe mercredi 2 avril 2025 de 14h30 à 18hLe préfet du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, portant à40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-Mer ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 mars 2025, formée par la directrice départementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la prévention des atteintes des personneset des biens et la sécurité des rassemblements, le mercredi 2 avril 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
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caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Albi le mercredi 2 avril 2025 de 14h30 à 18h 4
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants ; que le 4° duméme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que, dans les quartiers de Cantepau et de Lapanouse sis sur la commune d'Albi, sedéroulent des rodéos urbains de motocyclettes ou de véhicules de particuliers sur la voie publique ades vitesses excessives sans que ces conducteurs ne puissent maitriser parfaitement leur véhicule(conduite de motocyclette en roue arrière) ; que les risques d'accidents corporels pour les conducteurseux-mêmes et les passants sont importants ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédentsrodéos déjà constatés dans les Cantepau et de Lapanouse sur la commune d'Albi, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, le présent arrêté fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture du Tarn et d'une information sur les réseaux sociaux ; que cesmoyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Arrête
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementalede la police nationale du Tarn sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installationspublics conformément au 1° de l'article L242-5 du Code de la sécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit lemercredi 2 avril 2025, de 14h30 à 18h.Article 3 - Cette autorisation est également limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe.Article 4- Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le directeur de la sécurité del'aviation civile sud et la directrice départementale de la police babare R duTarn sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Tarn.Fait à ALBI, le 2 8 MARS 2025 Pour le Préfet, et par délégation,La sous-préfète, Directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
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