PREFECTURE GP\DE POLICEFar al CABINET DU PREFETFraternité
Arrété n°2026-00993portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 17 août 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu les déclarations adressées les 3 puis 12 août 2026 à la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lesquelles Monsieur MIRZA Hafiz Akhtar a annoncé dans sapremière déclaration une manifestation pour le 14 août 2026 de 16h00 à 20h00 devantl'ambassade du Pakistan située au niveau du n°18 rue Lord Byron à Paris 8ème, avant de lareporter, dans sa seconde déclaration, au 17 août 2026 sur le même site et sur les mêmeshoraires;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration »;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;
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Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'elle est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale; que la manifestation déclaréedoit se tenir à proximité immédiate de l'ambassade du Pakistan à Paris; que suite a larevendication de l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenudes menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par lePremier ministre à son niveau sommital «urgence attentat» le 24 mars 2024; que ledurcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace enFrance fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics etinstitutionnels et de leurs abords; que dans le contexte actuel national et international demenace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été renforcés;qu'ainsi, le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordrepublic;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 13 août 2026 au déclarant de tenirle rassemblement le lundi 17 août 2026 de 16h00 à 20h00 sur le trottoir de la placeGeorges Guillaumin à Paris 8ème; que le déclarant a formulé une contre-propositionconsistant en un rassemblement au niveau du n°7 rue Arsène Houssaye à Paris 8èmeégalement à proximité de l'ambassade du Pakistan; que cette contre-proposition nesatisfait pas davantage les impératifs de l'ordre public pour les motifs précités;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1" - La manifestation susvisée déclarée par Monsieur MIRZA Hafiz Akhtar estinterdite devant l'ambassade du Pakistan située au niveau du n°18 rue Lord Byron à Paris8ème ainsi qu'au droit du n°7 de la rue Arsène Houssaye également à Paris 8ème.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le lundi 17 août 2026 de 16h00 à20h00 sur le trottoir de la place Georges Guillaumin à Paris 8ème.Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur MIRZA Hafiz Akhtar ou à toute autre personne le représentant, etconsultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait a Paris, le 14 août 2026SIGNEPour le préfet de policeLa préfète, secrétaire générale pour l'administrationElise BAS
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00993 du 14 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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