LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-002
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-01-07-00002 - AP composition CDAC Extension UEXPRESS à
Salviac (4 pages) Page 3
46-2025-01-07-00001 - arrêté agrément 3S CAHORS AMS (3 pages) Page 8
46-2025-01-06-00003 - arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance (3
pages) Page 12
46-2025-01-01-00002 - arrêté DC 2025-1 médaille d'honneur agricole (2
pages) Page 16
46-2024-12-31-00001 - arrêté E-2025-2 consultation publique plan de
prévention du bruit (4 pages) Page 19
46-2024-12-19-00011 - arrêté E-2025-3 dérogation superficie
carrossable à l'aire des gens du voyage (2 pages) Page 24
46-2025-01-07-00003 - arrêté E-2025-7 brevet de chiens courants sur
sanglier (2 pages) Page 27
46-2025-01-02-00001 - Délégation signature SGC Figeac (4 pages) Page 30
46-2024-12-17-00010 - E-2025-5 subdélégation de signature
délégué adjoint de l'ANAH (4 pages) Page 35
46-2025-01-08-00001 - E-2025-6 épreuve de chiens courants sur sanglier (2
pages) Page 40
46-2025-01-06-00001 - récépissé déclaration SAP Camille DUTHOIT
(2 pages) Page 43
46-2025-01-06-00002 - subdélégation de signature DREAL Occcitanie (4
pages) Page 46
2
Préfecture du Lot
46-2025-01-07-00002
AP composition CDAC Extension UEXPRESS à
Salviac
Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00002 - AP composition CDAC Extension UEXPRESS à Salviac 3
EPREFETEDU LOTL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-01portant constitution de la Commission départementale d' amenagementcommercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d'extension d'unsupermarché sous l'enseigne U EXPRESS, entrainant l'agrandissementd'un ensemble commercial a Salviac
VuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret du n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale;le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualité de sous-préfète del'arrondissement de Gourdon ;l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 17 décembre 2024 portant renouvellement de la constitutionde la commission départementale d'aménagement commercial ;la demande enregistrée le 5 décembre 2024 par la SAS SALVIADIS IMMO, concernantl'autorisation d'exploitation commerciale portant sur I'extension d'un supermarché sous'enseigne U EXPRESS, entraînant I'agrandissement d'un ensemble commercial sur lacommune de Salviac.Sur propoéition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,
Préfecture du Lot 1Place Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00002 - AP composition CDAC Extension UEXPRESS à Salviac 4
ARRETE
Article 1": La commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur leprojet susvisé est composée de la manière suivante :Président : la préfète, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.A— Élus :- M. François DOLS, maire de Salviac, siégeant au titre de la commune d'implantation, ou sonreprésentant ;- Mme Mireille FIGEAC, Présidente de la communauté de communes de la Cazals-Salviac dont estmembre la commune d'implantation, ou son représentant ;- M. Jean-Marie COURTIN, maire de Gourdon, commune la plus peuplée de l'arrondissement ouson représentant ;- M. Serge RIGAL, président du conseil départemental du Lot, ou son représentant ;- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;- M. Ludovic DIZENGREMEL, maire de Mercuès, en sa qualité de membre désigné représentantles maires au niveau départemental ;- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et duVignoble, en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveaudépartemental.
B — Personnalités qualifiées :a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi lespersonnes suivantes en fonction de leur disponibilité :M. Pierre MASUnion départementale des associations familiales (UDAF)M. Jean-Luc PERRIGAULT |Union départementale des associations familiales (UDAF)Mme Maryse TRIVIAUXUFC Que choisirM. Gérard IRAGNESAssociation pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGTb) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnessuivantes en fonction de leur disponibilité :M. Henri COLINDirecteur départemental de l'équipement en retraiteM. Mathieu LARRIBEDirecteur du Conseil d'architecture et de I'environnement du Lot (CAUE)
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00002 - AP composition CDAC Extension UEXPRESS à Salviac 5
C - Personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :- M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;D - Deux personnes représentant la zone de chalandise désignées par Mme la Préfète dela Dordogne : <- Élue locale : Mme Carole HENRY, maire de Saint-Pompon ou son représentant dûmentdélégué a cet effet ; ' .- Personnalité qualifiée M. Jean-Claude LALIZOU, «UFC QUE CHOISIR».
Article 2 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun desmembres de la commission ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Gourdon, le Ù:Ï à.OHV\C'— m
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète de I'arrondissement de Gourdon
- Amel TIR
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Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00002 - AP composition CDAC Extension UEXPRESS à Salviac 7
Préfecture du Lot
46-2025-01-07-00001
arrêté agrément 3S CAHORS AMS
Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00001 - arrêté agrément 3S CAHORS AMS 8
E'REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
P CONSEIL NATIONALC'Oca,tanle || DE LA REFONDATIONSANTE 2:?02_2'38 f | Occitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du LOT
Cabazat - Route de Lacapelle
46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00

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Service émetteur : Délégation Départementale du LOT
Affaire suivie par : Bruno GENTILHOMME
Courriel : bruno.gentilhomme@ars.sante.fr
Téléphone : 05 81 62 56 03

Date : 7 janvier 2025














Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE


VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6313-7,

VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires,

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du doss ier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,

VU l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier,

VU le Décret 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires.

VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

VU la circulaire DGOS/R2/DSS N°214 du 27 mai 2013,

VU la décision ARS Occitanie 202 4-6136 du 16/10/2024 portant nomination de M Quentin DELACOUR en
qualité de Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé pour le département du LOT,

VU le dossier déclaré complet à la date du 6 janvier 2025 présenté par M TAURAND Stéphane demandant le
transfert d'une autorisation de mise en service (AMS) au bénéfice de l'entreprise AMBULANCES SERVICES
SECOURS SANITAIRES de CAHORS sise 65 chemin de la combe St Julien 46 000 CAHORS,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental du LOT de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,


ARRÊTE
Portant transfert d'autorisation
de mise en circulation de véhicules sanitaires

Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00001 - arrêté agrément 3S CAHORS AMS 9
S CONSEIL NATIONALO Occitanie C DE LA REFONDATION7SANT - zggga Occitanie

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ARRETE



ARTICLE 1er :

Est autorisé le transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule listé à l'article 3 selon les
modalités du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

M TAURAND Stéphane exploite les éléments cédés sous son nouveau numéro d'agrément N°46-80.
Le titulaire exploitera le présent agrément sous la dénomination commerciale « AMBULANCES SERVICES
SECOURS SANITAIRES de CAHORS ».

ARTICLE 3 :

M TAURAND Stéphane peut exploiter, à compter du lendemain de la date du présent arrêté, l 'autorisation de
mise en circulation du véhicule suivant :

Marque et modèle du véhicule repris Immatriculation CATEGORIE
(VSL-ambulance A ou C)
CHEVROLET CG-563-CP VSL


Ce véhicule sera positionné sur l'implantation géographique précisée à l'article 4 infra.
Tout changement de véhicule devra faire l'objet d'une demande d'agrément préalable auprès de la DDARS
46.


ARTICLE 4 :

M TAURAND Stéphane affectera le nouveau véhicule rattaché à l'A MS cédée dans les locaux dédiés à
l'exploitation de son entreprise sis 65 chemin de la combe St Julien 46 000 CAHORS qui devront satisfaire
aux obligations réglementaires relatives aux installa tions matérielles relatives à l'activité de transports
sanitaires.


ARTICLE 5 :

Il appartient à la société AMBULANCES SERVICES SECOURS SANITAIRES de CAHORS » de déclarer à
l'Agence Régionale de Santé Occitanie (Délégation Départementale du LOT) toute mo dification qui pourrait
intervenir dans des éléments constitutifs de cette autorisation (personnels, véhicules, locaux).


ARTICLE 6 :

L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. En cas de
manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné ;






Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00001 - arrêté agrément 3S CAHORS AMS 10
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ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers :
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie,
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles
(secteur santé).


ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du LOT de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux parties prenante s à la transaction et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du LOT.




P/Le Directeur Général
Et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Délégation Départementale du Lot





Quentin DELACOUR



Préfecture du Lot - 46-2025-01-07-00001 - arrêté agrément 3S CAHORS AMS 11
Préfecture du Lot
46-2025-01-06-00003
arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance
Préfecture du Lot - 46-2025-01-06-00003 - arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance 12
E'REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité OccitanieFraternité
P CONSEIL NATIONALC'Oca,tanle || DE LA REFONDATIONSANTE 2:?02_2'38 f | Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du LOT
286 Route de Lacapelle
46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00

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Service émetteur : Délégation Départementale du LOT
Affaire suivie par : Bruno GENTILHOMME
Courriel : bruno.gentilhomme@ars.sante.fr
Téléphone : 05 81 62 56 03

Date : 7 janvier 2025














Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé OCCITANIE


VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6313-7,

VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires,

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du doss ier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires,

VU l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier,

VU le Décret 2012 -1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires.

VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.

VU la circulaire DGOS/R2/DSS N°214 du 27 mai 2013,

VU la décision ARS Occitanie 202 4-6136 du 16/10/2024 portant nomination de M Quentin DELACOUR en
qualité de Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé pour le département du LOT,

VU le dossier déclaré complet à la date du 6 janvier 2025 présenté par M ATLAN Frédéric demandant le
transfert d'une autorisation de mise en service (AMS) au bénéfice de l'entreprise AMBUL OT sise 352 avenue
Anatole de Monzie 46 000 CAHORS,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental du LOT de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,


ARRÊTE
Portant transfert d'autorisation
de mise en circulation de véhicules sanitaires

Préfecture du Lot - 46-2025-01-06-00003 - arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance 13
S CONSEIL NATIONALO Occitanie C DE LA REFONDATION7SANT - zggga Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du LOT
286 Route de Lacapelle
46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00

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ARRETE




ARTICLE 1er :

Est autorisé le transfert de l'autorisation de mise en service rattachée au véhicule listé à l'article 3 selon les
modalités du présent arrêté.


ARTICLE 2 :

M ATLAN Frédéric exploite les éléments cédés sous son nouveau numéro d'agrément N° 46-81
Le titulaire exploitera le présent agrément sous la dénomination commerciale « AMBULOT ».


ARTICLE 3 :

M ATLAN Frédéric peut exploiter, à compter du lendemain de la date du présent arrêté, l' autorisation de mise
en circulation du véhicule suivant :

Marque et modèle du véhicule repris Immatriculation CATEGORIE
(VSL-ambulance A ou C)
FORD TRANSIT CZ-884-QL AMBULANCE CAT C

Ce véhicule sera positionné sur l'implantation géographique précisée à l'article 4 infra.
Tout changement de véhicule devra faire l'objet d'une demande d'agrément préalable auprès de la DDARS 46


ARTICLE 4 :

M ATLAN Frédéric affectera le nouveau véhicule rattaché à l'AMS c édée dans les locaux dédiés à
l'exploitation de son entreprise sis e 352 avenue Anatole de Monzie 46 000 CAHORS qui devront satisfaire
aux obligations réglementaires relatives aux installations matérielles relatives à l'activité de transports
sanitaires.


ARTICLE 5 :

Il appartient à la société AMBULOT de déclarer à l'Age nce Régionale de Santé Occitanie (Délégation
Départementale du LOT) toute modification qui pourrait intervenir dans des éléments constitutifs de cette
autorisation (personnels, véhicules, locaux).


ARTICLE 6:

L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de Santé. En cas de
manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être sanctionné ;






Préfecture du Lot - 46-2025-01-06-00003 - arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance 14
- CONSEIL NATIONALÔ Occitanie || DE LA REFONDATIONSANTE zgâg8 f | Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du LOT
286 Route de Lacapelle
46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00

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ARTICLE 7:

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers :
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régiona le de Santé
Occitanie,
- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé , des Solidarités et des Familles
(secteur santé).


ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental du LOT de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux parties prenantes à la transaction et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du LOT.




P/Le Directeur Général
Et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Délégation Départementale du Lot





Quentin DELACOUR



Préfecture du Lot - 46-2025-01-06-00003 - arrêté agrément AMBULOT AMS ambulance 15
Préfecture du Lot
46-2025-01-01-00002
arrêté DC 2025-1 médaille d'honneur agricole
Préfecture du Lot - 46-2025-01-01-00002 - arrêté DC 2025-1 médaille d'honneur agricole 16
exPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DC/2025/1FIXANT LA PROMOTION DU 1"* JANVIER 2025 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets ;Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 —1110 du 11 décembre 1984relatif à la Médaille d'honneur agricole ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame ClaireRAULIN, Préfète du Lot :A l'occasion de la promotion du 1" Janvier 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernée à :Médaille — Échelon ARGENTM. CHANUC LaurentConducteur - Groupe coopératif MaïsadourMme JARDEL LaureTechnicienne - MSA Midi-Pyrénées Nord
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 1000prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-01-00002 - arrêté DC 2025-1 médaille d'honneur agricole 17
M. VIGNALS CédricAnimateur - Groupama d'OcMédaille - Échelon VERMEILM. Sébastien PUJOLEmployé de Banque — Crédit Agricole Charente-PérigordMme SIDER NathalieCariste - Coopérative Fruitière du LimousinMédaille - Échelon ORM. BES ChristopheChauffeur Livreur - Établissements L. SerraultM. MEYNIEL LaurentAgent commercial - Établissements L. Serrault
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 1" janvier 2025
La Préfète,
Préfecture du Lot - 46-2025-01-01-00002 - arrêté DC 2025-1 médaille d'honneur agricole 18
Préfecture du Lot
46-2024-12-31-00001
arrêté E-2025-2 consultation publique plan de
prévention du bruit
Préfecture du Lot - 46-2024-12-31-00001 - arrêté E-2025-2 consultation publique plan de prévention du bruit 19
PREFETE sous le.. € - 20 5= 2.DU LOTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2225 - 2PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE RELATIVE AUPROJET DE PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DesINFRASTRUCTURES ROUTIÈRES NATIONALES DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À3 MILLIONS DE VÉHICULES DANS LE DÉPARTEMENT DU Lot(4 ecHEANCE)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive n° 2002/49/CE du parlement Européen et du conseil de l'Union Européenne du 25 juin2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 relatifsà I'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans I'environnement ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot —- madame RAULIN (Claire) ;VU l'arrété ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrétés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 ; :VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2022 arrêtant les cartes de bruit stratégiques pour les réseauxroutiers national, départemental et communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions devéhicules dans le département du Lot ;CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du. domaine public routier national sont établis parle représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;'CONSIDERANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une participation du public par voieélectronique conformément à l'article R. 572-9 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 0565 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/4
Préfecture du Lot - 46-2024-12-31-00001 - arrêté E-2025-2 consultation publique plan de prévention du bruit 20
" ARRETE
Article 1: Participation du public par voie électroniqueIl est procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) du lundi 3 février 2025 O0h00au samedi 5 avril 2025 minuit soit 62 jours, relative au projet de plan de prévention du bruit dansl'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3millions de véhicules dans le département du Lot.La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dansl'environnement définit une approche commune à tous les Etats membres de l'Union Européennevisant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à I'exposition aubruit ambiant. - :Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartographiedite « stratégique », I'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur lasanté, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et àpréserver des zones de calme. 'Les communes concernées par la présente consultation sont: Cressensac, Gignac, Cuzance, LaChapelle Auzac, Souillac, Pinsac, Lanzac, Loupiac, Cales, Payrac, Reilhaguet, Saint Projet, Carlucet,Ginouillac, Seniergues, Montfaucon, Coeur de Causse, Lamothe Cassel, Ussel, Nadillac, Bellefont laRauze, Lamagdelaine, Laroque des Arcs, Arcambal, Cahors, Flaujac Poujols, Aujols, Laburgade, Cieurac,Lalbenque, Fontanes et Mondoumerc.Article 2 : Dossier soumis à la participation du publicLe dossier est accessible sous forme dématérialisée sur le site internet des services de I'Etat dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, rubrique participations du public).Sur demande, une version papier du dossier peut être mise à disposition en préfecture du Lot, en sous-préfectures de Gourdon et de Figeac, dans un espace France Services et dans les mairies des'communes d'implantation du projet aux jours et heures d'ouverture au public. La demande doit êtreenvoyée soit : |- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques,contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac,46009 Cahors cedex ; .- par courrier électronique à ddt-upe@lot.gouv.fr.Celle-ci est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai deconsultation soit le mardi 1 avril 2025. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieuxet heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plustard le deuxième jour ouvré suivant la demande.Article 3 : Avis de participation du public par voie électroniqueUn avis de participation du public précisant les modalités de la consultation est affiché en préfectureet en mairie des communes de Cressensac, Gignac, Cuzance, La Chapelle Auzac, Souillac, Pinsac,Lanzac, Loupiac, Cales, Payrac, Reilhaguet, Saint Projet, Carlucet, Ginouillac, Seniergues, Montfaucon,Coeur de Causse, Lamothe Cassel, Ussel, Nadillac, Bellefont la Rauze, Lamagdelaine, Laroque des Arcs,Arcambal, Cahors, Flaujac Poujols, Aujols, Laburgade, Cieurac, Lalbenque, Fontanes et Mondoumercquinze jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du public, soit au plus tard le 19janvier 2025 et pendant toute la durée de celle-ci. '2/4
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L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune précitée.Cet avis est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, rubrique participations du public).Il est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public par les soins dudirecteur départemental des territoires du Lot, aux frais de l'État, dans un journal local dans ledépartement du Lot, soit au plus tard le 19 janvier 2025.
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de la participation du public, le public peut transmettre ses observations :- par courrier électronique à l'adresse : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques,contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac,46009 Cahors cedex.Ces observations sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot au plùs tard à ladate de publication de la décision.Ne sont prises en considération que les observations reçues au cours de la participation du public, soitdu 3 février 2025 au S avril 2025 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toutecorrespondance par voie postale.
Article 5 : DécisionLa décision relative à l'approbation du plan de prévention du bruit dans I'environnement sera prise parla préfète du Lot dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôturede la consultation du public, sauf en l'absence d'observations ou propositions du public.Une synthèse des observations et propositions du public avec mention de celles dont il a été tenucompte, ainsi que les motifs de la décision dans un document séparé, seront publiés au plus tard à ladate de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet desservices de I'Etat dans le Lot.
Article 6 : Notification - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lesmaires des communes précitées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article final : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot — Place Chapou —- 46009 Cahors cedex. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat etde la Prévention des Risques — Grande Arche de la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia — 92055 La
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Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit étre jointe a votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rueRaymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecourscitoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr. _
Faità Cahors,le 3 1 DEC. 2024Pour la préfète,par délégation
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Préfecture du Lot
46-2024-12-19-00011
arrêté E-2025-3 dérogation superficie carrossable
à l'aire des gens du voyage
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PREFETE ENREGISTRE k&fl@«f/?}% es"DU LOT | Sous leé-@äî_;gLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° € _ 2925 -3PORTANT DÉROGATION A LA SUPERFICIE CARROSSABLE DE L'AIRE DE GRAND PASSAGEPOUR LES GENS DU VOYAGE À FONTANES |
VUVUVUVU
VU
VUVU
La préfète du Lot,Chevalier de la Lègion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;le décret n° 202.0-412 du 8 avril 2020 reiatif au droit de dérogation reconnu au préfet;la circulaire interministérielle du 22 mars 2024 relative à la préparation des stationnements desgrands groupes de gens du voyage ;l'arrêté n° E 2014-5 du 6 janvier 2014 approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitatdes gens du voyage 2013-2019 ;l'avis favorable du président du conseil départemental en date du 19 décembre 2024;la demandede dérogation de I'agglomération du Grand Cahors du 12 novembre 2024;CONSIDÉRANT que les arguments de la collectivité dans son courrier susvisé sont recevables ;que l'équipement mis en service depuis 2010 respectant les prescriptions du précédent schéma,n'est plus conformeà la réglementation en vigueur, d'où la nécessité du présent arrêté;que l'agglomération n'a pas d'alternative foncière en mltoyennete et sur I'ensemble du terntoureque des mesures compensatoires relatives à des espèces protégées sont prescrites sur la parcellevoisine excluant, de fait d'éventuels travaux sur son assiette;qu'il est de nécessité de déroger à la reglementatlon en application de l'article 1er du décret n°2020-412 susvisé;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture :
Direction Départementale des Territoires du LotTél:Cité Administrative- 127, qual Cavaignac -46009 Cahors Cedex05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1%: La surface carrossable pour le stationnement sûr des caravanes prévue à l'article 1% dudécret n° 2019-171 susvisé pour l'aire de grand passage de Fontanes est ramenée à 2,9 hectares.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois & compter de sa publication,l'objet:< d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond-IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie de l'applicationTélérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr |
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 19 décembre 2024
Y Claire RAULIN
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60 'ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-07-00003
arrêté E-2025-7 brevet de chiens courants sur
sanglier
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s s B . Direction DépartementalePREFETE ENREGISTRE le.O.È.)_ A Î.) 1025 des Territoires du LotDU LOT / 90p9S- 3Libereé Sous Te .. Lo, e TEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025—ŸAUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UN BREVET DE CHIENSCOURANTS, SUR SANGLIER ET LIÈVRE, NON TIRÉS, ORGANISÉ PARLA SAINT-HUBERT MARCILHACOISE LES 15 ET 16 MARS 2025
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L4241 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée le 23 décembre 2024 par le président de la société de chasse la Saint-HubertMarcilhacoise et le club du bleu de gascogne, gascon-saintongeois et ariégeois, affiliés à lasociété centrale canine ;VU l'engagement du demandeur à détenir les autorisations écrites du détenteur des droits dechasse des communes concernées par l'épreuve de chiens courants sur sanglier et lièvre nontirés en date du 15 et 16 mars 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 25 décembre 2024 ;VU l'avis de la direction départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 24 décembre 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1": L'épreuve de chiens courants organisée sur sanglier et lièvres non tirés, par la société dechasse la Saint-Hubert Marcilhacoise est autorisée le samedi 15 et dimanche 16 mars 2025 sur lesterritoires de chasse des communes de Blars, Brengues, Cajarc, Gréalou, Larnagol, Marcilhac-sur-Célé,Orniac, Sauliac-sur-Célé, Saint-Chels, Saint-Sulpice, Saint-Martin-Labouval et Tour-de-Faure.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, I'organisateur devra conserver ia liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire des deux vallées, sise 09 bis avenue Pierre et Marie Curie 46100Figeac, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél: 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devramettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l'exécution desmesures de désinfection des lieux.ARTICLE S : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre dujury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre I'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, le directeurdépartemental des territoires du Lot, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée aux maires des communesconcernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 07 janvier 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégation,La cheffe de l'unité, forêt, chasse, milieux naturels|Florence; LPORTE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification, Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — 246 boulevard SaintGermain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux, Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-02-00001
Délégation signature SGC Figeac
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Ex ¥ËÊÂ%BÇLÀ?SLÈE FINANCES PUBLIQUES.leerté . ° r -Égalité | Direction Générale desd Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FIGEAC
La soussignée : PORTE Marie-PierreChef de Poste au Service de gestion Comptable de : FIGEACDéclare donner délégation générale de signature à M. Olivier CASSAGNE, Mme Régine JULLIOT-VEYRIERE. M.Samuel LASCOMBE
| - DÉLÉGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans I'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec leChef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de GestionComptable de :Le délégataire général de signature pourra :- opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception« recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que cesoit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée« exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements« — donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou payées* — signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administration» — opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites- — le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCPde la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièced'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présentedélégation de signature)* le représenter auprès de l''EDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de laTrésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de I'lEDOM » avec la présente délégation designature)le représenter auprès du service courrier de la POSTE.Délégation générale de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 1/446009 CAHORS Cedex '05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-01-02-00001 - Délégation signature SGC Figeac 31
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : CASSAGNE Olivier Grade : Inspecteur des Finances PubliquesFonction : ... Signature:Adjoint
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT-VEYRIERE Régine
Fonction : SPL dépenses
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : LASCOMBE Samuel Grade : Contrôleur des Finances PubliquesFonction : SPL dépenses Signature :
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable deFIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.
Il - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable pour les correspondances courantes deleur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attributionles accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandesponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que lespièces comptables courantes de leur service, sans caractére permanent ou accompagnant des documents necomportant pas d'observations significatives :Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour lasignature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complété par le Chef de Poste enfonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 2/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, Prénom : BRUNEAU Isabelle Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques| Fonction :Secteur dépenses SPLDescription de la délégation :- — Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46— Signer les OP inférieures ou égales à 5000 €« — Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €
Signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : CARRIERES Lionel Grade :Contrôleur des Finances Publiquep vepFonction : , | -! | ——
Secteur dépenses SPL Slgnatur//,///Description de la délégation : ' —- Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46« — Signer les OP inférieures ou égales à 5000 €« — Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Nom, Prénom : JULLIOT Stanislas Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : SPL recettes - recouvrement - hébergés Signature :Description de la délégation :— Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46« — Signer les OP inférieures ou égales à 5000 €» — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 4 000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :Grade: Agent administratif principal des FinancesNom, Prénom : CANTOURNET Martine ;PubliquesFonction : SPL recettes- recouvrement - comptabilité Signature: EDescription de la délégation :« — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 5000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Grade: Agent administratif principal des FinancesNom, Prénom : MONDOR Nathalie LPubliquesFonction : SPL Dépenses Signature : IDescription de la délégation :« — Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46« — Signer les OP inférieures ou égales à 5000 €
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 3/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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« Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature : "des FinancesNom, Prénom: BONNETON Catherine Grade: Agent administratifPubliques T0 ,Fonction : SPL recettes - recouvrement-comptabilité Signature : 'Description de la délégation : = /» — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 5 000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : NAVET Olivier Grade : Agent administratif des{\Finances PubliquesFonction : SPL recettes — recouvrement - comptabilité . oSignature: <Description de la délégation :* — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 5 000 €.Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :Nom, Prénom : TERRIOT Philippe Grade : Contrôleur des Finances PubliquesFonction : SPL recettes — recouvrement- comptabilité .Signature :Description de la délégation :» — Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 5000 €.Pour, d'une maniére spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérationsconcernant le Service de Gestion Comptable de : FIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.
A FIGEAC, le 2 janvier 2025Le comptable, responsable du Servicede Gestion Comptable de Figeac,
Direction départementale des Finances publiques du LOT190 Rue du Président WILSON 4/446009 CAHORS Cedex05 65 20 32 00ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2024-12-17-00010
E-2025-5 subdélégation de signature délégué
adjoint de l'ANAH
Préfecture du Lot - 46-2024-12-17-00010 - E-2025-5 subdélégation de signature délégué adjoint de l'ANAH 35
- " |ENREGISTRE 1. Q.8 | 27} 2025Sous lee—ÇLÛZS""'"S" .Agencenationale Anan" Modèle de décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le dép;artement
o
- Vérifié en juin 2023 -
Décision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjôint(e) de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°2025-01Monsieur Pierre-Antoine MORAND , délégué. adjoint de l'Anah dans le département du Lot, en vertu de la décisionn°2024-01 du 23 mai 2024
DECIDE :Article 1°° ;Délégation est donnéeà Mme Armelle LE BRUN — , chef du service du service des sols et de la ville durable parintérim , aux fins de signer : :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; ' '—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;_tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction-et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;_tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO! . |
1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat
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—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ; '—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à Mme Armelle LE BRUN , chef du service du service des sols et de la villedurable par intérim | , aux fins de signer :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements |contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.Article 2 : -délégation est donnée à M. Steve KONTOS , chef de l'unité habitat logement , auxfins de signer :Pour l'ensemble du département : , '—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation -des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article, R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à M. Steve KONTOS , chef de l'unité habitatlogement , aux fins de signer :1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur -prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
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2 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion, leur . -prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu -une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence.Article 3 :Délégation est donnée à Mme Manon LADSOUS , instructrice, aux fins de signer :—les accusés de réception ;—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 4 :Délégation est donnée à M. Frédéric PINNA , instructeur, aux fins de signer :—les accusés de réception ; |_les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs. :Article 5 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 6 :'Ampliation de la présente décision sera adressée :" —à M. le directeur départemental des territoires du Lot.—à M. le Président du Conseil départemental ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ; :—à M. l'agent comptable? de l'Anah ;—à Mme la déléguée de l'Agence dans le département ;—aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à CAHORS " le 17 décembre 2024 -
des territogresPierre-Antoine
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recévant délégation en matière comptable
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Préfecture du Lot
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E-2025-6 épreuve de chiens courants sur sanglier
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PRÉFÈTE ENREGISTRE 1e (S ( D1 / ÎS Direction DépartementaleDU LOT Sous le Ë_QÂ]ÊS__É des Territoires du LotLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° E-2025- €AUTORISANT LE DÉROULEMENT D'UNE ÉPREUVE DE CHIENSCOURANTS, SUR SANGLIER, CHEVREUIL ET LIÈVRE NON TIRÉS, ORGANISÉPARL'ASSOCIATION LA SAINT-HUBERT FRAYSSINETOISELES 10, 11 ET 12 JANVIER 2025La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de l'association la Saint-Hubert Frayssinetoise du O1décembre 2024 ;VU l'engagement du président de l'association la Saint-Hubert Frayssinetoise à détenir lesautorisations écrites du détenteur des droits de chasse des communes concernées par l'épreuvede chiens courants sur sanglier, chevreuil et lièvres non tirés endate des 10, 11 et 12 janvier 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 20 décembre 2024 ;VU l'avis de la direction départementaie de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 19 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU larrété préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'épreuve de chiens courants organisée sur sanglier chevreuil et lièvre non tirés, parl'association la Saint-Hubert Frayssinetoise est autorisée le vendredi 10, samedi 11 et dimanche 12janvier 2025 sur les territoires de chasse des communes de Cassagnes, Puy-L''évèque, Goujounac,Pomarède, Frayssinet-le-Gélat, Saint-Caprais, Montcabrier, Saint-Martin-le-Redon.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire du docteur Gérald Rouvre, sise 26 rue des charmes 46220 Prayssac,assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire pendant leur
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devra mettre à ladisposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à I'exécution des mesures dedésinfection des lieux.ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à la circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mêmes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. lls sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le directeurdépartemental des territoires du Lot, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communesconcernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 08 janvier 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégationLa cheffe du service eau forêt et environnement
Stéphanie MERLIN
recoursLe présent arrêté peut faire l'objet .- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard SaintGermain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site htt=-!!sn EL mn e
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@iot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
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récépissé déclaration SAP Camille DUTHOIT
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| =4 | | Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE ' - du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24 ,
Cahors, le 06/01/2025
Madame DUTHOIT Camille35 impasse de l'Ecole46200 PINSAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938873247Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 35 Impasse De l'école 46200 Pinsac, le06/01/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 06/01/25 par Mme. Duthoit Camille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 35 Impasse De l'école 46200 Pinsac et enregistré sous le N°SAP938873247 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) w, %" « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse- 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être forme contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de cerejet.
Pour la préfète et par délégation
Poureledl\cÿeur et par délégation,ä êfie\de service.en profes slonnelle -
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo —- CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-01-06-00002
subdélégation de signature DREAL Occcitanie
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p Direction régionale de I'environnement,PRÉFÈTE o 8! A iDU LOT e 'aménagement et du logemenLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67 Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du LotLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame CIa'ire RAULIN en qualité de préfètedu Lot;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de régio'n, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la régionOccitanie ; ..Vu I'arrété du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat etde la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie & compter du 1¢décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du 23 décembre 2024 de la préfète du Lot portant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :
1rue de la cité administrative - Bâtiment GCS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
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Article 1°"— Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrété préfectoral susvisé, à :
e)OOo]
Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;François VILLEREZ, directeur régional adjoint.Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par lorganlsatlon de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée- aux agents ci-apres cités:1. Pourla Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et duLot, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :
pour tou- P
Simon GARNIER, directeur de la Direction Rlsques lndustrlels et Yves BOULAIGUE, sonadjoint;Gautier DEROY chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, etStéphane ROCHE, son adjoint ;s les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :hilippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,C«Fanalisations ;lorent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1, partie F, à:« Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;- Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : |- Jean-Claude BOUDET, Jean ROGISTER, Steven CORS et Sébastien VIGNAL, inspecteurscoordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :» Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,G. Sanalisations ; |ébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint;- Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et NaoufalNOUKRI, ses adjoints;-_ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER (3 compter du 1er février 2025), Nlcolas RUIZ et ChrlstopheTESTANIÈRE, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
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Poude |'r la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie Harrété préfectoral susvisé, à :Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels ;et à:
Pou
Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions;Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, MarcGILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, DanielMILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL David SABATIER,Didier SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrageshydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.età :
Pou
Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie |, deI'arrété préfectoral susvisé, à :Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;età :Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et AgnèsSANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, OlivierREY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s deI'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
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ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du code de l'environnement.- Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 04 septembre 2024 est abrogé.Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Lot.Fait à Toulouse, le - 6 jAN, 2025
Le directeur régional de/environnement,de I'aménagement €t du logementd'Occitanie,Ï|Patrick Bg'RG
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