LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-080
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDFIP47 /
47-2024-05-28-00001 - Délégation collective en matière de ventes
mobilières Mme CARTIER (1 page) Page 3
47-2024-05-28-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
gestion domaniale - Mme CARTIER (2 pages) Page 5
47-2024-05-28-00005 - Délégation Contentieux et gracieux fiscal - Mme
Cartier - 01.06.2024 (2 pages) Page 8
47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 (7
pages) Page 11
47-2024-05-28-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale Mme
CARTIER (1 page) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-05-27-00003 - AP portant ouverture d□une enquête publique sur
un permis de construire concernant le projet de construction d□une
centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune de
Tourtrès, lieu dit « Labarthe Brûlée » (3 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-05-21-00007 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement (2 pages) Page 25
2
DDFIP47
47-2024-05-28-00001
Délégation collective en matière de ventes
mobilières Mme CARTIER
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00001 - Délégation collective en matière de ventes mobilières Mme CARTIER 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 mai 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47 916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2024-05
Décision portant délégation de signature en matière de ventes mobilières
La Directrice départementale des Finances Publiques du Lot et Garonne ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances Publiques du 7 novembre 2011 ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est accordée à compter du 1er juin 2024 à :
• Mme Béatrice CARTIER, Directrice adjointe ;
• Mme Marine Trolliet, Cheffe du Pôle Gestion fiscale ;
• Mr Philippe Roos, Responsable de la division animation, recouvrement et FDL.
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Lot et
Garonne et prendra effet au 1er juin 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00001 - Délégation collective en matière de ventes mobilières Mme CARTIER 4
DDFIP47
47-2024-05-28-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion domaniale - Mme CARTIER
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - Mme CARTIER 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 mai 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2024-07
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-
et-Garonne à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023 a ccordant délégation de signature à
Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril 2024, portant nomination de
Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade, dans l'emploi de directrice adjointe de la
direction départementale des finances publiques du Lot et Garonne à compter du 1er juin 2024.
Arrête :
Article Premier - Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice CARTIER, Directrice
adjointe et M. Laurent VIDAL, chef du pôle « Gestion publique », pour exercer les attributions
suivantes:
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - Mme CARTIER 6
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'Etat des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Cet arrêté prendra effet au 1er juin 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Lot-et-Garonne, il annule et remplace toutes les précédentes subdélégations.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion domaniale - Mme CARTIER 7
DDFIP47
47-2024-05-28-00005
Délégation Contentieux et gracieux fiscal - Mme
Cartier - 01.06.2024
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00005 - Délégation Contentieux et gracieux fiscal - Mme Cartier - 01.06.2024 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 mai 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2024-09
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril 2024,
portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade, dans
l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Lot et
Garonne à compter du 1er juin 2024.
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00005 - Délégation Contentieux et gracieux fiscal - Mme Cartier - 01.06.2024 9
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CARTIER, Administratrice d'État, Directrice
adjointe, à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues aux IV et IV bis de
l'article 1594-0 G du code général des impôts ;
7°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8°) les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire présentées en
application de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du LPF dans la limite
de 200 000 € pour les demandes relevant du gracieux, sinon sans limite de montant.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1er juin 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du Lot et Garonne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l'État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00005 - Délégation Contentieux et gracieux fiscal - Mme Cartier - 01.06.2024 10
DDFIP47
47-2024-05-28-00004
Délégations générales et spéciales - 01.06.2024
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 11
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des
finances publiques , dans le corps des administrateurs de l'État.
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l' économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, en date du 18 avril
2024, portant nomination de Mme Béatrice CARTIER, administratrice de l'État du 2e grade,
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques
du Lot et Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule
compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou
morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2024-08
Agen, le 28 mai 2024
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 12
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions
relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d'ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice Cartier, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Cartier et Mme Trolliet reçoivent
seules délégation pour signer les actes
relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Mme Chantal Chiaramello , Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et
des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l'effet de
me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l'exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice de l'État, Directrice
adjointe,
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et
ressources
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l'arrêté préfectoral du
22/8/2023.
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 13
MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
M Julien LEVEIL
Inspecteur principal des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de M Julien LEVEIL.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée,
À ce titre, elle pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 14
Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l'exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP .
DIVISION ANIMATION, RECOUVREMENT ET FDL
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division animation,
recouvrement et FDL à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de
congés de l'intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
-siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division .
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
S'agissant du recouvrement des RNF reçoivent
délégations, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites
relatifs à l'activité du service exclut la signature
des ventes mobilières et immobilières, et des
assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour
des dossiers inférieurs à 5 000 € ( limités aux
SATD) ;
- les accusés de réception d'oppositions et les
visas d'exploits d'huissiers;
- les ANV sur les dossiers inférieurs à 1500 €
- la gestion et suivi des dossiers de
surendettement sur le Portail
« Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les
frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à
1 000 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de son activité
d'huissier .
SERVICE SFDL
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service dans la
limite de la délégation générale (exclusions visées
aux articles 1 et 2).
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 15
DIVISION GESTION FISCALE, AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de
l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant.
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l'exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux
de demande ou de transmission des pièces,
relatifs à leurs missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l'absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 16
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers.
dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l'émission d'ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d'autres départements et à
l'étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Laurent VIDAL.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Cheffe du pôle Pilotage Ressources
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1et 2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 17
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques, service RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/ 2023.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d'achat et certification
du service fait pour tout montant.
M. Sylvain PORTENART et Mme Virginie VARIN
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation dans Chorus formulaires
pour la saisie des demandes d'achat et
certification du service fait pour tout montant.
ASSISTANT DE PRÉVENTION
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 1er juin 2024, elle annule et remplace toutes les
précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00004 - Délégations générales et spéciales - 01.06.2024 18
DDFIP47
47-2024-05-28-00002
Subdélégation Fiscalité Directe Locale Mme
CARTIER
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale Mme CARTIER 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 mai 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2024-06
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du Lot et Garonne, donnant délégation de
signature à Mme Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques du
Lot et- Garonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :
• Mme Béatrice CARTIER, Directrice adjointe ;
• Mme Marine Trolliet, Cheffe du Pôle gestion fiscale ;
• Mr Philippe Roos, Responsable de la division animation, recouvrement et FDL.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet au 1er juin 2024. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Lot et Garonne et annule et remplace toutes les précédentes subdélégations de
signature en matière de fiscalité directe locale.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
DDFIP47 - 47-2024-05-28-00002 - Subdélégation Fiscalité Directe Locale Mme CARTIER 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-27-00003
AP portant ouverture d□une enquête publique
sur un permis de construire concernant le projet
de construction d□une centrale photovoltaïque
avec coactivité agricole sur la Commune de
Tourtrès, lieu dit « Labarthe Brûlée »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-27-00003 - AP portant ouverture d□une enquête publique sur un permis de construire
concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune de Tourtrès, lieu dit
« Labarthe Brûlée »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊ'Ï:Ï/ÇÎ et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ N°portant ouverture d'une enquéte publique sur un permis de construire concernant le projetde construction d'une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune deTourtrès, lieu dit « Labarthe Brûlée »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la demande de la SAS TotalEnergies renouvelables France ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31/01/2024, désignant pour conduire laprésente enquête :- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLGhonoraire;- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Tourtrès du mardi 11 juin2024, à 08h00 au jeudi 11 juillet 2024 à 17h30.Elle porte sur la demande d'un permis de construire pour un projet de création d''une centralephotovoltaique avec coactivité agricole sur la commune de Tourtrès, lieu dit « Labarthe Brûlée ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment |'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Tourtres,pendant 31 jours, du mardi 11 juin 2024, à 08h00 au jeudi 11 juillet 2024 à 17h30, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquétepublique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même périodesur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-27-00003 - AP portant ouverture d□une enquête publique sur un permis de construire
concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune de Tourtrès, lieu dit
« Labarthe Brûlée »
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Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à ceteffet, pendant toute la durée de l'enquête publiqueCelles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de I'enquéte :
Mairie de TourtrèsA |'attention de M. Michel CHABRIER, commissaire-enquéteur43 rue de l'église47380 TourtrèsLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l''adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquéteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de laprésente enquête ne pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS TotalEnergies renouvelables France dans la rubrique« annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Tourtrès, par voie d'affiches etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel CHABRIER, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :-Mairie de Tourtrès : mardi 18 juin 2024 de 14h30 à 17h30.-Mairie de Tourtrès : jeudi 27 juin 2024 de 14h30 à 17h30.-Mairie de Tourtrès : jeudi 04juillet 2024 de 14h30 à 17h30.-Mairie de Tourtrès : jeudi 11 juillet 2024 de 14h30 à 17h30.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personnequ'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de I'enquéte, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de I'enquéteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-27-00003 - AP portant ouverture d□une enquête publique sur un permis de construire
concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune de Tourtrès, lieu dit
« Labarthe Brûlée »
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deTourtrès ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de I'enquéte, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont àadresser au responsable du projet: SAS TotalEnergies renouvelables France, 74, rue du lieutenant deMontcabrier, technoparc de mazeran, CS 100034, 34536 Béziers.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Tourtrés, le commissaire-enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Agen, le d 4/ 0 }//}Pour le Préfet,le secrétaire général
Florent F
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-27-00003 - AP portant ouverture d□une enquête publique sur un permis de construire
concernant le projet de construction d□une centrale photovoltaïque avec coactivité agricole sur la Commune de Tourtrès, lieu dit
« Labarthe Brûlée »
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-21-00007
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00007 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéLgalitéFraternité Arrété N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le SDIS 47 relative à l'octroi de 6 distinctions pour actes de courage et dedévouement;Vu l'avis favorable du colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours ;Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs François REBOURS, MathieuMORELL, Romain COUTURIER, Lucas MARGARIT et Mesdames Juliette POURTAU et Marie LEBEAU àI'occasion du sinistre survenu le 14 janvier 2024 sur la commune d'AGEN;
Arrête :
Article 1*': Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Romain COUTURIER, Sergent-chefCentre d'AgenMadame Marie LEBEAU, caporaleCentre d'AgenMonsieur Lucas MARGARIT, caporalCentre d'Agen
Article 2 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Mathieu MORELL, Sergent-chefCentre d'AgenMadame Juliette POURTAU, sergenteCentre d'Agen
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00007 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 26
Monsieur François REBOURS, Adjudant-chefCentre d'AgenArticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 21 MAI
| BARNIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrété peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00007 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 27