AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-023
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-01-23-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 13 janvier 2026 - Création par transfert
d'une jardinerie "Espace Fleuri" à Curtafond (1 page) Page 3
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2026-01-15-00003 - Arrêté CDJSVA (3 pages) Page 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-23-00005 - 2026-01-19 Arrêté protoxyde d'azote RAA (4
pages) Page 9
01-2026-01-23-00004 - 2026-01-23 BSI AP interdictions RAA (4 pages) Page 14
01-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral réglementant la
détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Ain (4 pages) Page 19
01-2026-01-21-00040 - Décision 2026-01 de fermeture définitive pour
RAA (1 page) Page 24
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-01-23-00003
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du
13 janvier 2026 - Création par transfert d'une
jardinerie "Espace Fleuri" à Curtafond
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-23-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 13 janvier 2026 - Création par transfert d'une jardinerie "Espace Fleuri" à Curtafond 3
PRÉFECTURE DE L'AIN
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EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 13 janvier 2026
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➔ Réunie le 13 janvier 2026, la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Ain a émis un avis favorable à la demande
de création par transfert d'une jardinerie « Espace Fleuri » présentée par la
société M2S pour une surface de vente sollicitée de 8 118 m², sur la commune
de Curtafond, sous réserve de la mise en œuvre d'une solution levant
l'obstacle réglementaire posé par la réalisation des bassins dans la
configuration actuelle (soit en phasant leur réalisation, après évolution du
PLU de la commune, soit en les supprimant du projet) et d'une amélioration
de l'impact environnemental et paysager du projet.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 05/2025 Extrait d'avis
fax 04 74 45 24 48
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-23-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du 13 janvier 2026 - Création par transfert d'une jardinerie "Espace Fleuri" à Curtafond 4
01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2026-01-15-00003
Arrêté CDJSVA
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-15-00003 - Arrêté CDJSVA 5
| |P R E F E T Acne ee EM IQU E PA . a adele l'éducation nationaleDE LAIN RHÔNE-ALPES de l'AinLiberté Libertéatid 6 Égalitéraïernité Fraternité
ARRETE PREFECTORALPortant composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la VieAssociative de l'Ain
Le Préfet de |'Ain
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-11;VU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU le décret n° 2025-511 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse,des sports et de la vie associative ;VU le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité depréfet de l'Ain. ARRETE :Article 1% : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative(CDJSVA) est présidé par Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de l'Ain, ou son représentant.




01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2026-01-15-00003 - Arrêté CDJSVA 6
Article 2 : Le CDJSVA est composé comme suit :1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil :Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ain ou sonreprésentant ;La Procureure de la République de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports de l'Ainou son représentant;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ain ou son représentant;Le Directeur Départemental de la Police Nationale de l'Ain ou son représentant;Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Ain ou sonreprésentant ;Le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain ou son représentant.
2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que desassociations sportives :Madame Marie-Christine HYVERNAT représentant la Ligue de l'Enseignement de l'Ain— F.O.L 01 ou son représentant;Monsieur Franck RIGON représentant le Comité Départemental Olympique et Sportifou son représentant.
3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant desorganisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'unreprésentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisationssyndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés àl'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :Monsieur Pierre ZIOSI, représentant l'Ecole de Ski Français (ESF) ou son représentant;Madame Nadège TISSOT, représentant l'organisation professionnelle représentativedans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyerset services pour jeunes travailleurs (HEXOPEE) ou son représentant ;Madame Sylvie JACKOVSKI, représentant l'Union Nationale des Syndicats Autonomesde l'Ain (UNSA) ou son représentant ;Monsieur Jean-Loup JAMIN, représentant du syndicat Employeur du Lien Social etFamilial (ELIFSA) ou son représentant.
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4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves.Monsieur Bernard BOISSON représentant de l'Union Départementale des AssociationsFamiliales (UDAF) de l'Ain ou son représentant;Madame Doriane COURROY BLANCHARD représentant la Fédération des Conseils deParents d'Eléves (FCPE) ou son représentant.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain et le Directeur Académique desServices de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 15 janvier 2026Le préfet
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-23-00005
2026-01-19 Arrêté protoxyde d'azote RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00005 - 2026-01-19 Arrêté protoxyde d'azote RAA 9
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LibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-
4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne
qui cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses
propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par
manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé par la cartouche,
perte de réflexe de toux et risque de fausse route, risque de chute) et des risques en cas
d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12,
anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que les maires de l'Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus
en plus nombreux, liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote, substance inscrite sur la liste
des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021, engendrent des comportements
anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et
régulièrement ; que cette consommation, et même cette banalisation, se développe également à
l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical ; que les troubles à la sécurité et à la
tranquillité publiques sont notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements
et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote engendre des comportements dangereux
pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de
mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ; plusieurs accidents mortels
mettant en cause des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote sont à dénombrer (le 29
décembre 2025 à Lyon, le 18 janvier 2026 à Nanterre) ;
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Considérant que plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote ont été saisies dans l'Ain en marge des
festivités de la Saint-Sylvestre 2025, notamment lors de contrôles routiers ;
Considérant, que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de
la voie publique et notamment les piétons ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des
articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et
quatrième classe ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, l'interdiction pour une période
déterminée, dans l'ensemble du département de l'Ain, la détention, le transport et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces
de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE :
Article 1 er : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du
département de l'Ain à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 2 mars 2026 à
08h00.

Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu
du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, les sous-préfets des
arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandement du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026
Le préfet,
Signé :Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-23-00004
2026-01-23 BSI AP interdictions RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00004 - 2026-01-23 BSI AP interdictions RAA 14
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions
du 24 janvier 2026 12h00 au 25 janvier 2026 12h00
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que du 24 janvier 2026 au 25 janvier 2026, des rassemblements de personnes sont
susceptibles de se produire sur la voie publique avec des annonces et publications sur les réseaux
sociaux annonçant un rassemblement automobile type tuning et runing intitulé « The last
nightmare tale over 2026 » dans un lieu inconnu de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
débordements ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les
infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie
publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les
conséquences ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et
le 09 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes
décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés
(véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment
une médiathèque et des écoles), par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux
d'artifice, pétards et fumigènes ;
CONSIDÉRANT les évènements survenus le 15 novembre 2025 sur la commune de Bourg-en-
Bresse, où un rassemblement automobile non déclaré a réuni 3000 personnes et 800 véhicules
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre sur le site et aux abords, que les participants se
sont livrés à des manœuvres automobiles interdites et dangereuses, que des mortiers ont été tirés
vers les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
paniques ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT que des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque de troubles
graves à l'ordre public que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente
au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir
leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
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CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la
sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes
de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté lors des précédents rassemblements
tuning et runing sur le département, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 24 janvier 2026 à 12 heures 00 au 25 janvier 2026 à 12 heures 00 sont interdits sur la
voie publique sur l'ensemble du département de l'Ain :
• l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public ;
• la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
• la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
• le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
• le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public ;
• le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les sous-préfets des arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des
douanes, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE :
Liste des artifices de divertissements des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux
articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-23-00006
Arrêté préfectoral réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de l'Ain 19
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LibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de l'Ain
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-
4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de
préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des
effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne
qui cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
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d'azote dans le département de l'Ain 20
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Bureau de la sécurité intérieure
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004, le préfet de l'Ain a la charge de l'ordre public, notamment de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des
bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses
propriétés euphorisantes ;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des
effets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les
dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie par
manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé par la cartouche,
perte de réflexe de toux et risque de fausse route, risque de chute) et des risques en cas
d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12,
anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que les maires de l'Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus
en plus nombreux, liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote, substance inscrite sur la liste
des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021, engendrent des comportements
anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et
régulièrement ; que cette consommation, et même cette banalisation, se développe également à
l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical ; que les troubles à la sécurité et à la
tranquillité publiques sont notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements
et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote engendre des comportements dangereux
pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de
mettre en danger le conducteur et les autres usagers de la route ; plusieurs accidents mortels
mettant en cause des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote sont à dénombrer (le 29
décembre 2025 à Lyon, le 18 janvier 2026 à Nanterre) ;
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Considérant que plusieurs bonbonnes de protoxyde d'azote ont été saisies dans l'Ain en marge des
festivités de la Saint-Sylvestre 2025, notamment lors de contrôles routiers ;
Considérant, que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de
la voie publique et notamment les piétons ;
Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des
articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et
quatrième classe ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi, l'interdiction pour une période
déterminée, dans l'ensemble du département de l'Ain, la détention, le transport et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces
de l'ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE :
Article 1 er : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du
département de l'Ain à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 2 mars 2026 à
08h00.

Article 2 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu
du gaz protoxyde d'azote.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code
de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain, les sous-préfets des
arrondissements de Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandement du groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain, le chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026
Le préfet,
Signé :Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-23-00006 - Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de l'Ain 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00040
Décision 2026-01 de fermeture définitive pour
RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00040 - Décision 2026-01 de fermeture définitive pour RAA 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 21/01/2026
Décision N°2026-01 de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-3° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100552 C sis 55
rue de l'Église à Savigneux (01480) avec effet au 01/01/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00040 - Décision 2026-01 de fermeture définitive pour RAA 25