NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-068
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-02-27-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jean Philippe CLERGET (2 pages) Page 3
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche
spécifique de la truite de rivière, sur les communes d'Annay et
Neuvy-sur-Loire (4 pages) Page 6
58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière, commune de
Chaumard (6 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2025-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Cosne Cours sur Loire (2 pages) Page 18
58-2025-03-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du Paris Nice (3 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2025-02-27-00005 - Arrêté portant agrément du Docteur
Christophe BOISSELIER en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 25
2
DDETSPP
58-2025-02-27-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jean Philippe CLERGET
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-02-27-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean Philippe CLERGET 3
Direction départementalePREFETE _ . ) eDE LA NIEVRE de l'empioi, du travail, des solidarités| Libers et de la protection des populationsFretermierService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 035812 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Philippe CLERGETLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre;VU la demande présentée par Monsieur Jean-Philippe CLERGET, né le 1 mai 1979 à Dijon (21) et domiciliéprofessionnellement Clinique vétérinaire de Châtillon — Le Bois de Seigne — 58110 AlluyConsidérant que Monsieur Jean-Philippe CLERGET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre; ARRÊTE :Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritime susviséest attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Monsieur Jean-Philippe CLERGET- Docteur vétérinaireInscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro: 20 132Administrativement domicilié: Clinique vétérinaire de ChâtillonLe Bois de Seigne — 58110 AlluyPour le département de La NièvrePour les carnivores domestiques, ruminants, équins, suidés et volailles
DDETSPP - 58-2025-02-27-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean Philippe CLERGET 4
Article 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Monsieur Jean-Philippe CLERGET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Jean-Philippe CLERGET pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a .été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de la péchemaritime.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2010-DDCSPP-2556 du 11 octobre 2010 portant attribution d''un mandatsanitaire est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde I'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre et la Directrice Départementale de I'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Faità Nevers, le 27 février 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
Jérôme THERY
DDETSPP - 58-2025-02-27-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean Philippe CLERGET 5
DDT-Nièvre
58-2025-02-28-00001
Arrêté instituant une pratique de pêche
spécifique de la truite de rivière, sur les
communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 6
PREFETE _ | Direction départementaleDELANIEVRE C des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°Instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière,sur les communes d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRELa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment le livre 1V, titre !ll, article R.436-23-IV.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Nièvre, en lien avec l'AAPPMA de MYENNES, en date du 27février 2025.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 27 février 2025.CONSIDERANT que ce parcours dédié à la pêche de la truite en rivière nécessite la prise d''uneréglementation particulière pour sa mise en œuvre.CONSIDERANT que 'AAPPMA « la Myennoise » possède l'ensemble des baux de pêche sur ce parcoursde 4000 mètres. ; -SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires..ARRÊTE
Article 1er :Un parcours de pêche dédié à la pêche de la truite en riviére est institué sur la rivière Vrille, communesd'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE. '
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VellBP 2006958028 NEVERS Cedextél . 03 86 60 70 80 — courriel . ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-02-28-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 7
Article 2 :Ce parcours de 4000 m se localise sur les parties de la rivière Vrille suivantes :— limite amont du parcours : -rive gauche et rive droite : pont route départementale 142, commune d'ANNAY,— limite aval du parcours (200 m en aval du Gué du Chariot) :rive gauche : limite aval de la parcelle B n° 400, commune de NEUVY-SUR-LOIRE,rive droite : limite aval de la parcelle B 380, commune de NEUVY-SUR-LOIRE.Article 3 :Cette pratique particulière sera limitée aux samedi, dimanche, lundi, jours fériés et « ponts» qui endécoulent, du 8 mars 2025 au 21 septembre 2025, selon le calendrier joint en annexe.En dehors de ces journées, toute pêche est interdite.Article 4 :Chaque pêcheur peut utiliser au maximum une seule ligne.Les appâts ou amorces d'asticots ou d'autres larves de diptère sont interdits.Du 8 mars au 30 avril exclus, la pêche au vif, poissons morts et aux leurres, à l'exception de la moucheartificielle, est interdite.Article 5 :Le nombre maximum de prises autorisées de salmonidés est fixé à 3 par jour.Article 6 :Le demandeur a obligation d'afficher le présent arrêté ainsi que le calendrier d'ouverture de la pêche à latruite, pour l'année 2025, sur l'ensemble du parcours désigné dans l'article 2.Article 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Messieurs les Maires d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE, ;Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre,Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique dela Nièvre,Monsieur Le Président de 'AAPPMA « La Myennoise »,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laNièvre et affiché aux mairies d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.Fait à Nevers, le 28 février 2025L'adjointe au chef du service eau, forét et biodiversité,
pSophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 8
ASSOCIATION AGREEEDE PECHE ET DEPROTECTION DUMILIEU AQUATIQUELA MYENNOISE.Ouverture de la pêche à la truite calendrier 2025.Parcours rivière Vrille d'Annay-Neuvy sur Loire.Samedi Dimanche Lundi Jours Fériés et| ponts8Mars 9Mars 10Mars 1Mai15Mars 16Mars 17Mars 2Mai22Mars 23Mars 24Mars 8Mai29Mars 30Mars 31Mars 9MaiSAvril 6Avril 7 Avril 29Mai12Avril 13 Avril 14Avril 30Mai19Avril 20 Avril 21 Avril 15Août26 Avril 27Avril 28 Avril3Mai 4Mai SMai10Mai 11Mai 12Mai17Mai 18Mai 19Mai24Mai 25Mai 26Mai31Mai 1Juin - 2Juin7Juin 8Juin 9Juin14Juin 15Juin 16Juin21Juin 22Juin 23 Juin28Juin / 29Juin 30juinSJuillet 6Juillet TJuillet12Juillet 13Juillet 14Juillet19Juillet 20Juillet 21Juillet26Juillet 27 Juillet 28juillet2Août 3Août 4Août9Août 10Août 11 Août16Août 17Août 18Août23 Août 24 Août 25 Août30Août - 31 Août 1Septembre6Septembre 7Septembre 8Septembre13Septembre 14Septembre 15Septembre20Septembre 21septembre, Fermeture.
DDT-Nièvre - 58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 9
DDT-Nièvre - 58-2025-02-28-00001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la truite de rivière, sur les communes
d'Annay et Neuvy-sur-Loire 10
DDT-Nièvre
58-2025-02-25-00001
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche
de la carpe à toute heure sur le lac de
Pannecière, commune de Chaumard
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 11
Œ ! Direction départementalePREFETE _ | des territoiresDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternité
Serviceeau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ n°Portant autorisation d'exercer la pêche ae la carpe a toute neuresur le lac de Pannecière, commune de CHAUMARD
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.436-14 et R.541-76.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre. ' 'VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembré 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU la demande présentée par le Club Carpe de CHATEAU-CHINON en date du 16janviér 2025.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemehtal de la Nièvre en date du 21 février2025.VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de |a Nièvre, en date du 5 février 2025. 'VU l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs, en date du 5 février 2025.VU l'avis de la mairie de CHAUMARD, en date du 5 février 2025.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1 :Dans le cadre de l'organisation d'un enduro de Pêche à la Carpe, le Club Carpe de CHATEAU-CHINONest autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du vendredi 5 septembre 2025 audimanche 7 septembre 2025 inclus sur le Lac de Pannecière (cf cartographie jointe), commune deCHAUMARD.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel . ddi@nievre.gouv.fr
58-2025-02-25-00001
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 12
- Secteur de Huard 2200 m secteur de carpe autorisé par arrété n° 58-2024-12-30-00001 du 30décembre 2024.limite amont : parcelle n° 1069 (ferme du pré neuf).limite aval : parcelle n° 146 (200 m avant la première habitation à gauche des poubelles).- Secteur de Mignage 1100 m secteur de carpe autorisé par arrêté n° 58-2023-12-19-00004 du 19décembre 2023.limite amont : parcelle n° 998 (fin des rochers).limite aval : parcelle n° 967 (200 m avant le pont de Mignage).- Secteur de l'extension :*150 m:limite amont : parcelle n° 146.limite aval : parcelle n° 730 à droite des poubelles.* 1500 m : sur la rive située sous le cimetière de CHAUMARD :limite amont : un point situé en face de la parcelle n° 939.limite aval : un point situé à la jonction de I'emprise du lac avec la voie communale 101 dite dubourg.. Article 2 :Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.Article 3 :L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite.Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer àl'aide de cannes à partir du bord.Article 4 :Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.Article 5 :Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée(sauf dans le cadre des manifestations de type « enduros » et pour les besoins de ces manifestations,dans des sacs de conservation uniquement).
Article G :Il est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (articleL.436-16-5° du Code de l'environnement).Article 7 :La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d'une part l'axe médian dela retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et avaldu parcours.Article 8: .Durant I'enduro carpes, l'utilisation de bouillettes, amorces, graines, pellets ou autres types d'esches, nepeut excéder 30 kg par équipe et par 24 heures.
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 13
Article 9 :Le Club Carpe de CHATEAU-CHINON, doit mettre en place des moyens de surveillance pour évitertout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.A l'issue de la manifestation, il devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, àl'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autreobjet, de quelque nature qu'il soit.Article 10 :L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à d'autresréglementations en vigueur, et notamment celle relative au camping. 'Article 11 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,M. le Maire de la commune de CHAUMARD,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre, |M. le Président de l'AAPPMA de CHATEAU-CHINON,M. le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 25 février 2025L'adjointe au chef du service eau, forêt et biodiversité,
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 14
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 15
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 16
DDT-Nièvre - 58-2025-02-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure sur le lac de Pannecière,
commune de Chaumard 17
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-27-00003
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Cosne Cours sur
Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cosne Cours sur Loire 18
Æ '- CABINETPREFETE _ . | Direction des sécuritésLDÜÈMLA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
N° 2025 -
ARRETEautorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6jahvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre;Vu la demande adressée par le maire de Cosne-Cours-sur-Loire le 26 novembre 2024 en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 30 juillet 2024 conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe;Vu l'avenant n°1 à la convention intercommunale de coordination en date du 21 février 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de Cosne-Cours-sur-Loire est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet;
ARRÊTE
Article- 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale deCosne-Cours-sur-Loire est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pendant la durée de laconvention précitée.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Cosne-Cours-sur-Loire de 2 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de quinze jours. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 - Dès notification du présent arrété, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cosne Cours sur Loire 19
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Cosne-Cours-sur-Loire autorisé par le présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de I'informatique et des libertés.Article 5 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois a compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 - Le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Nièvre, le maire de Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrété. -
Faità Nevers, le 2 7 FEV. 2025
La préfète,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cosne Cours sur Loire 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-03-06-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du Paris Nice
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-03-06-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du Paris Nice 21
Ex CABINETPREFETE _ Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 -autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du Paris-NiceLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civilequi circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 25 février 2025 par le groupement de gendarmerie départementale de laNièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone de marque DJI mavic 2 zoom, depuis le départ au circuit deNevers-Magny Cours jusqu'à l'arrivée en ZPN (Nevers), aux fins d'assurer la sécurisation de la course cy-cliste Paris-Nice le mardi 11 mars 2025 de 10h à19 h ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de |'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi qu'en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public; le 4° du même article ajoute que ces dispositifs peuvent également être mis en œuvrepour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant qu'afin d'identifier les points de tensions éventuels, l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol permet de superviser et de gérer au mieux les flux routiers qui seront unréel enjeu et d'optimiser les forces au sol par une juste appréciation de l'incident, du délaid'intervention et des patrouilles de surveillance ; |Considérant que la concentration du public sur un événement festif est susceptible de produire desmouvements de foules, voire des tensions, pouvant provoquer des troubles à l'ordre public et qu'il
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n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'évènement; que les lieux surveillés sont strictement limités à un axe précis sur les communes deSaint-Parize-le-Chatel, Magny-Cours, Sermoise-sur-Loire, Challuy et Nevers, que la durée dexl'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'évènement et qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens : une affiche sera apposée sur le véhicule gendarmerie situé àproximité du télé-pilote, une publication sur le réseau social de la gendarmerie, ainsi que la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre,
Article ler - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Nièvre sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements etde la régulation des fluxde transports pendant la seule durée de l'évènement ; les lieux surveillés sontstrictement limités depuis le départ au circuit de Nevers-Magny Cours jusqu'à l'arrivée en ZPN (Nevers)lors de la course cycliste Paris-Nice ; 'Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le 11 mars 2025 de 10h à19 h ;Article 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira un espacecirconscrit sur les communes de Saint-Parize-le-Châtel, Magny-Cours, Sermoise-sur-Loire, Challuy etNevers figurant sur le plan joint en annexe ;Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: affiche apposée sur le véhicule degendarmerie situé à proximité du télé-pilote, réseau social de la gendarmerie et publication de l'arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - Le directeur des services du cabinet de la préfète de La Nièvre, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présentarrêté.
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carte du parcours
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-02-27-00005
Arrêté portant agrément du Docteur Christophe
BOISSELIER en qualité de médecin agréé
{signataire}
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ËIÈELF/E-II-\EIÈVRE Direction de la réglementationPl et des collectivités localesEgalitéFraternitéBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Virginie BEAULIERTél :03 86 60 71 31mél : pref-commission-medicale@nievre.gouv.fr
Arrêté n°Portant agrément du Docteur Christophe BOISSELIERen qualité de médecin agrééLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomlnatlon de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre; .Vu l'arrété préfectoral n°58-2025-02-07-00004 en date du 7 février 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empêchement à Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire eten cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame MagalieMALERBA,à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy et en cas d'absence et-d'empéchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de MonsieurEnguerran ROBAS, à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Christophe BOISSELIER le 07 fevner2025 remplit toutes les conditions requises;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture —- 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.préf.gouv.frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr
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ARRETE
Article 1er: Le Docteur Christophe BOISSELIER est désigné médecin agréé, chargé d'apprécierl'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé consultant hors commission.Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature.Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositionsdu IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à I'organisation du contréle médical del'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Christophe BOISSELIER cessera de remplir lesconditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Nevers, le 2 7 FEV, 232
La préfète,
Pour La Préféte et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :- Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ; _ .- un recours administratif (recours gracieux), auprès du/de la préfet(e), auteur(e) de l'acte. Ce recours doit être présenté dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision si vous souhaitez pouvoir former un recours contentieux contre une décision de rejet de votrerecours gracieux. Celui-ci est réputé rejeté si vous n'avez pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réception par l'administration. Vousdisposez alors de deux mois pour former le recours contentieux.
Une copie de la présente décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles doivent être joints à votre recours.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 03 80 60 70 80 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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