PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-121
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques / Secrétariat
63-2024-04-26-00001 - 2024-06 Délégation de signature service des impôts
des particuliers de Clermont-Ferrand en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (3 pages) Page 3
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-04-26-00001
2024-06 Délégation de signature service des
impôts des particuliers de Clermont-Ferrand en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-04-26-00001 - 2024-06 Délégation de signature service des
impôts des particuliers de Clermont-Ferrand en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME :
Pôle Etat et Expertises
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,
| vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant | remise, modération, transaction ou 4 rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé, ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Nom et prénom des agents grade
_FOLACCI Florence | Inspectrice divisionnaire
CHATARD Sylvie | Inspectrice
CONNORD Jean-Marc i, __ Inspecteur
GLOCKO Philippe Inspecteur
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impôts des particuliers de Clermont-Ferrand en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
. Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous. . .
Nom et prénom des agents Grade Limite |
| des décisions contentieuses
BERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 €
BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 €
DEBLONDE Emmanuel | Contréleur 10 000 €
DELAGE Sébastien Contrôleur 10 000 €
DELOUP Chloé Contractuelle 10 000 €
__GIRE Perrine __ Contrôleur 10 000 €
LAC Laurent Contrôleur 10 000 €
MAGINOT David Contrôleur 10 000 €
MANIEZ Christine _ Contrôleur 10 000 €
MOSSINA Philippe Contrôleur - 10 000 €
: NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 €
PENARD Isabel - Contrôleur 10 000 €
PINET Kelly Contrôleur 10 000 €
RICLAFE Nadège Contrôleur 10 000 €
ROUGIER Rémi Contrôleur 10 000 €
VIVIER Emmanuelle Contrôleur stagiaire 10 000 €
AHUIR Marie-Pierre _ Agent / 2000€
ASKOUTE Sana Agent 2 000 €
BAHRI Nora Agent 2 000 €
CAILLOT Fabienne Agent 2 000 €
CAVAILLE Clémentine Agent 2 000 €
CEBALLOS Élodie Agent 2 000 €
COLRAT Didier Agent 2 000 €
COLSON David Agent 2 000 €
COMERE Nicolas Agent 2 000 €
DUVAL Eric _ . Agent 2 000 €
DURIEZ Hélène. Agent 2 000 €
FERRIERE Chantale Agent 2 000 €
GAUGE Clara Agent 2 000 €
GERENTES Sylvie Agent PACTE 2 000 €
GIRARD Eric | Agent 2 000 €
GORACY Dehbia Agent 2 000 €
GOURCY Virginie Agent 2 000 €
LARCHEVEQUE Virginie Contractuelle 2 000 €
MAUBERT Eric Agent 2 000 €
MARCHE Pierre Agent 2 000 €
MONTEL Michèle Agent 2 000 €
PEREIRA NUNES Joana Agent 2 000 €
~ RONGER Michelle Agent 2 000 €
VARIZ Charlène Contractuelle 2 000 €
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- Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; oo
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des Grade Limite
agents des décisions gracieuses
BENOIT Corinne Contrôleur 500 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 500€
JAVION Micheline Contrôleur 500 €
LE MER Quentin Contrôleur 500 €
RIBEIRO Nathalie Contrôleur 500 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur . 500 €
JOY Frédéric _ Agent 500 €
LIBADI Delhia Agent 500 €
LOPES Cristina Agent 500 €
OLIVEIRA Founzi Agent stagiaire 500 €
. ROSSI Magalie Agent stagiaire 500 €
Contractuelle 500 € THOMAIN Alexandra
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;
_ Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Clermont Fd; le 26/04/2024Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour
agents | délais de paiement | laquelle un délai de paiement
| peut être accordé
BENOIT Corinne Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAGE Sébastien Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELOUP Chloé Contractuelle 6 mois 5 000 €
GERMAIN Emmanuelle Contrôleur 6 mois 5 000 €
JAVION Micheline Contrôleur 6 mois 5 000 €
LE MER Quentin Contrôleur _ 6 mois 5 000 €
MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 €
NEGHRA Khadija_ Contrôleur 6 mois _5000€
RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 €
-RICLAFE Nadège Contrôleur 6 mois 5 000 €
ROUCHON Stéphanie Contrôleur 6 mois 5 000 €
JOY Frédéric . Agent -6 mois - 5000 €
_ LIBADI Delhia Agent '6 mois 5 000 €
. LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 €
OLIVEIRA Founzi Agent stagiaire 6 mois . 5 000 €
ROSSI Magalie Agent stagiaire 6 mois 5 000 €
THOMAIN Alexandra Contractuelle 6 mois 5 000 €
Pierre CALMARD
. Chef de Service Co==.
Pee
mptable / SIP de CLERMONT-FD
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