PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-012
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP343032611 (2 pages) Page 3
8-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP803823277 (2
pages) Page 6
8-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP91810933 (2 pages) Page 9
8-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP990071524 (2 pages) Page 12
8-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP994988814 (2 pages) Page 15
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-01-15-00002 - Arrêté n° 2026 / 016 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis
PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des Ardennes
(4 pages) Page 18
8-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026-14 fixant le nombre de sièges de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires à
pourvoir

Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 (16 pages) Page 23
8-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant
délégation de signature à M. Louis MAZARI,
Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région
Grand Est par intérim (4 pages) Page 40
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-12-16-00004 - Liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaires
enquêteurs pour les Ardennes (2 pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-01-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP343032611
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP343032611 3
Direction départementalePREFETPES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité— et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP343032611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOMICILE SERVICES, 22 BOULEVARDHENRI BRONNERT 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 21/07/2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 21/047/2025 par M. HAY Francis en qualité de dirigeant, pour l'organisme DOMICILESERVICES dont l'établissement principal est situé 22 BOULEVARD HENRI BRONNERT 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP343032611 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP343032611 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 13/01/26
Pour lé directeur déAS partemDDETSPP des anne ee
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP343032611 5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-01-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP803823277
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP803823277 6
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFosternitl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP803823277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NAVETTE ET MULTISERVICES 08, 52ROUTE DE LAUNOIS 08090 WARNECOURT, le 24/11/2025 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 24/11/2025 par M. PERRET romain en qualité de dirigeant, pour l'organismeNAVETTE ET MULTISERVICES 08 dont l'établissement principal est situé 52 ROUTE DE LAUNOIS08090 WARNECOURT et enregistré sous le N° SAP803823277 pour les activités suivantes :e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP803823277 7
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 14/01/26
Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP803823277 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-01-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP91810933
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP91810933 9
PREFET Direction départementalei ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFrateraiet et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP918109133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Remise A Flo, 122 avenue carnot 08000CHARLEVILLE-MEZIERES, le 11/01/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 11/01/2026 par Mme. Bonna Florine en qualité de dirigeante, pour l'organismeRemise A Flo dont l'établissement principal est situé 122 avenue carnot 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP918109133 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. y
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP91810933 10
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 14/01/2026
Pour le directeur dépaDDETSPPLa cheffe de ser
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP91810933 11
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-01-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP990071524
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990071524 12
z Direction départementalePRÉFET Ppa ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPrateratet et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990071524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERTRAND Mathis, 2 Rue Grande rue08430 BOUVELLEMONT, le 21/11/2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 21/11/2025 par M. BERTRAND Mathis en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 Rue Grande rue 08430 BOUVELLEMONT et enregistré sous leN° SAP990071524 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990071524 13
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 13/01/26
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990071524 14
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP994988814
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994988814 15
Direction départementalePREFET— ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéPraternied et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994988814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMA Aide à Domicile, 9 rue de la Fontaine08300 AMAGNE, le 14/12/2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 14/12/2025 par Mme. MALVY Alison en qualité de dirigeante, pour l'organismeAMA Aide à Domicile dont l'établissement principal est situé 9 rue de la Fontaine 08300 AMAGNE etenregistré sous le N° SAP994988814 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994988814 16
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières, le 13/01/26
Pour le directeur départernental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994988814 17
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-15-00002
Arrêté n° 2026 / 016 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-15-00002 - Arrêté n° 2026 / 016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
18
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
ARRÊTÉ n° 2025 / 6 A4portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Ardennes ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-15-00002 - Arrêté n° 2026 / 016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
Ardennes
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Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministre de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la DDFiP desArdennes en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnéeà M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :>>VVWV
>
n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 723 — « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »n° 354 - « Administration territoriale de l'État »n° 362 -« Écologie »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Article 3: M. Régis PIETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes.Article 4: Le présent arrêté abroge à compter de son entrée en vigueur l'arrêté préfectoraln°2025 / 607 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
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secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des
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d'ordonnancement secondaire a M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressource de ladirection départementale des finances publiques des Ardennes.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le
ne
Christiad CHAYSAING
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Préfecture des Ardennes
8-2026-01-14-00004
Arrêté n°2026-14 fixant le nombre de sièges de
conseillers municipaux et de conseillers
communautaires à pourvoir
Élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-14-00004 - Arrêté n°2026-14 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers
communautaires à pourvoir
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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| |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de la Réglementation et des ÉlectionsArrêté n°2026- |lyfixant le nombre de sièges de conseillers municipauxet de conseillers communautaires à pourvoirÉlections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2,L.5211-6-1 et L.2113-8 ;Vu le Code électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et desconseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer en Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy,de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation designature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux du 6 octobre 2025 constatant le nombre et larépartition des sièges des conseils communautaires des communautés decommunes et de la communauté d'agglomération dans le département desArdennes à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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ArréteArticle 1: Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillerscommunautaires pour chaque commune membre d'un EPCI à fiscalité propre dansle département des Ardennes, est précisé dans le tableau annexé au présentarrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète del'arrondissement de Sedan, le sous-préfet de l'arrondissement de Rethel et la sous-préfète de l'arrondissement de Vouziers sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 14 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
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Annexe à l'arrêté n°2026- Nombre dArrondissement e a. Nom de la commune set consatlors Nom de l'EPCI arr candidate aumunicipaux communautaire communautaireRethel 001 Acy-Romance 479 11 pr 1 !Charleville-Méziares 003 Aiglemont 1 692 19 RTE 1 2Rethel 004 Aire 251 i DS 1 !Rethel 005 Alincourt 160 11 De 1 !Vouziers 006 Alland'Huy-et-Sausseuil 272 11 cia a 1 !Rethel 008 Amagne 814 15 ore. 1 iRethel 010 Ambly-Fleury 132 11 perce el 1 !Chareville-Mézières o11 Anchamps 216 1 RARE RIVES 1 !Sedan 013 Angecourt 382 11 pe 1 !Rethel 014 Annelles 127 11 réa dense 1 !Charleville-Mézières 015 Antheny 100 11 re 1 !Charleville-Méziéres 016 Aouste 196 11 coe" 1 !Vouziers 017 Apremont 122 , 11 ccer 1 !Vouziers 018 Ardeuil-et-Montfauxelles 79 7 gepy 1. !Vouziers 019 Les Grandes-Armoises 53 7 nae 1 /Vouziers 020 Les Petites-Armoises 58 7 eee 1 /Rethel 021 Amicourt 148 11 DO a \ /Charleville-Mézières 022 Arreux 353 11 Teeronne 1 /Sedan 023 Artaise-le-Vivier 64 7 pre 1 !Rethel 024 Asfeld 1 082 15 et da 2 3Vouziers 025 Atligny 1 094 15 rte 4 5Charleville-Mézières 026 Aubigny-les-Pothées 306 ret CRE 1 !Rethel 027 Auboncourt-Vauzelles 95 7 RER ane 1 /Charleville-Mézières 028 Aubrives 951 15 a a 1 !Sedan 029 Auflance 82 7 Fone 1 !Charteville-Mézières | 030 Auge 58 7 RARE 1 !Vouziers 031 Aure 40 À coDEN 1 tRethel 032 Aussonce 236 11 rats 1 !Vouziers 033 Authe 94 7 cccue © 1 }Sedan 034 Autrecourt-et-Pourron 342 11 renier 1 !Vouziers 035 Autruche 49 7 CORNE 1 /Vouziers 036 Autry 93 7 CRÉAS 1 !Charieville-Mézières 037 Auvillers-les-Forges 909 15 COE eES 4 !Rethel 038 Avançon 341 11 ne 1 /Rethel 039 Avaux 520 15 ee 1 !Charleville-Méziéres 040 Les Ayvelles 851 15 CARRE 1 /
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Charleville-Mézières | 041 Baälons 210 uu 'ice pe nas 1 !Sedan 043 Balan 1579 19 CNPRNE 1 2Rethel 044 Balham 140 ul Led 1 !Vouziers 045 Ballay 242 11 ccPhew 1 /Rethel 046 Banogne-Recouvrance 162 11 cd hea is 1 /Charleville-Méziéres 047 Barbaise 102 u RTE dre 1 !Rethel 048 Barby 389 11 Se 1 /Vouziers 049 Bar-lès-Buzancy 115 u eee 1 !Vouziers 052 Bayonville 65 7 cceee 1 ÎSedan 053 Bazeilles 2 470 23 Sa ents 1 2 COMMUNE NOUVELLESedan 055 Beaumont-en-Argonne 415 11 riesing 1 {Vouziers 056 Beffu-et-le-Morthomme 43 7 ee 1 /Vouziers 057 Foret eee: 240 11 Ree 1 }
Charleville-Méziéres 058 Belval 232 11 RENE 1 !Vouziers 059 Belval-Bois-des-Dames 26 7 pe © 1 /Rethel 060 Bergnicourt 292 11 erRae 1 /Vouziers 061 La Berlière 38 7 eee 1 !Rethel 062 Bertoncourt 129 ui AA 1 !Sedan 063 La Besace 133 11 reves 1 !Rethel 064 Biermes 316 11 oyLe 1 ISedan 065 Bièvres 49 7 nl 1 !Rethel 066 Bignicourt 65 7 nel 1 /Sedan 067 Blagny 1078 15 nt 3 4Charleville-Méziéres 069 Blanchefosse-et-Bay 133 11 RATE 1 /Rethel 070 Blanzy-la-Salonnaise 378 11 RAS 1 /CC VALLEES ETCharleville-Mézières 071 Blombay 128 uu PLATEAU 1 !D'ARDENNEChareville-Mézières | 073 Bossus-lès-Rumigny 94 7 eae 1 !Vouziers 074 Bouconville 58 7 SERRE = 1 tVouziers 075 Boult-aux-Bois 157 uu nee 1 !Charieville-Méziéres 076 Boulzicourt 966 15 RATES 4 iVouziers 077 Bourca 53 7 PS 1 iCC VALLEES ETCharleville-Mézières 078 Bourg-Fidéte 818 15 PLATEAU 1 !D'ARDENNECharleville-Mézières 080 Bouvellemont 117 11 PR che a 1 /CC VALLEES ETCharleville-Méziéres 081 Bogny-sur-Meuse 4 889 27 PLATEAU 10 12D'ARDENNEVouziers 082 Brécy-Brières 73 7 eee" 1 !Sedan 083 Brévilly 366 11 OURS 1 ÎRethel 084 Brienne-sur-Aisne 277 11 eae Æ i
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Vouziers 085 Brieulles-sur-Bar 224 uu eae 1 !Vouziers 086 Briquenay 89 7 cgor 1 {Charleville-Mézières 087 Brognon 130 ul Oe 1 /Sedan 088 Bulson 140 i Ass 1 /Vouziers 089 Buzancy 380 11 ccENTRE E 1 tSedan 090 Carignan 2 680 23 es 7 9Vouziers 092 Cauroy 192 11 a à 1 /Charleville-Mézieres 094 Cernion 54 7 ORNE L /Charleville-Mézières 095 Chagny 167 1 BREA nan es 1 /Charleville-Méziéres 096 Chalandry-Elaire 719 15 PRE 1 tVouziers 097 Challerange 417 11 Mien 2 !Vouziers 098 Champigneulle 53 7 SELS 1 /Charleville-Mézières 099 Champigneul-sur-Vence 125 11 Cine 1 /Charleville-Méziéres 100 Champlin 73 7 CPE 1 {Sedan 401 La Chapelle 155 il ctaerice 1 !Rethel 102 Chappes 80 7 PR RE S| !Vouziers 103 Charbogne 218 1 Pah 1 /Vouziers 104 Chardeny 55 7 RSR 1 /Charleville-Mézières 105 Charleville-Méziéres 45 560 43 Vetere 32 34Chareville-Mézières 106 Chamois 72 7 cc ys a 1 /Rethel 107 Chateau-Porcien 1 285 15 pass 3 4Vouziers 109 Chatel-Chéhéry 125 uu ee 1 !CC VALLEES ETCharleville-Méziéres 110 Le Chatelet-sur-Sormonne 174 11 PLATEAU 1 /D'ARDENNERethel 1 Le Chatelet-sur-Retourne| 774 15 dl diets 1 !Rethel 113 Chaumont-Porcien 462 ul Peso iy ES 2 !Sedan 115 Chémery-Chéhéry 514 19 epee sre 1 / COMMUNE NOUVELLEVouziers 116 Bairon et ses environs 1037 19 CEE 5 7 COMMUNE NOUVELLERethel 117 Chesnois-Auboncourt 159 11 ie A Zz !Sedan 119 Cheveuges 468 u PRE 1 !Vouziers 120 Chevières 46 7 ENS 1 nCharleville-Mézières 121 Chilly 134 1 PRES 1 /Charleville-Méziéres 122 Chooz 825 15 SENS 1 !Vouziers 123 Chuffilly-Roche 69 7 PO alii en 1 !Charleville-Méziéres 124 Clavy-Warby 338 il ORNE L !Charleville-Méziéres 125 Cliron 409 nn GerBOEOLe 1 fRethel 126 Condé-lés-Herpy 218 11 Pr 1 ÎVouziers 128 Condé-les-Autry 64 7 ccee 1 !
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Vouziers 130 Contreuve 87 7 ieVouziers 131 Cornay 69 T4 ccmotesRethel 132 Comy-Machéroménil 187 uu RERethel 133 Coucy 536 15 prVouziers 134 Coulommes-et-Marqueny 75 7 PR SeenVouziers 135 La Croix-aux-Bois 168 11 RsSedan 136 Daigny 358 11 PS NeseCharleville-Méziéres 137 Damouzy 423 11 PreSedan 138 Les Deux-Villes 248 u elonCC VALLEES ETCharleville-Mézières 139 Deville 998 15 PLATEAUD'ARDENNECharleville-Mézières 140 Dom-le-Mesnil 1048 15 eeeCharleville-Mézières 141 Dommery 186 ui HORS CESSedan 142 Donchery 1 989 19 RTERethel 143 Doumely-Bégny 83 7 teiBOEReesRethel 144 Doux 102 u tomersSedan 145 Douzy 2134 23 CE COMMUNE NOUVELLERethel 146 Draize 89 7 PRAROLesVouziers 147 Dricourt 70 7 ceAer iaRethel 148 L' Écaille 263 11 RAREChareville-Mézières 149 L' Échelle 129 ret peeRethel 150 Éciy 169 11 dartsVouziers 151 Ecordal 283 il ElEnSedan 153 Escombres-et-le-Chesnois 342 11 cieCharleville-Méziéres 154 Estrebay 84 7 CeCharleville-Méziéres 155 Etalle 94 7 aeCharleville-Meézieres 156 Éteignières 465 il EECharleville-Mézières 158 Etrépigny 268 11 PRESedan 159 Euilly-et-Lombut 119 11 se ReneCharleville-Méziéres 160 Evigny 189 11 RPM ESVouziers 161 Exermont 32 7 cefre petCharteville-Méziéres 162 Fagnon 339 11 FrsRERethel 163 Faissault 255 il ReVouziers 164 Falaise 346 11 àRathet es Faux 54 4 PREARDENNAISESCharleville-Mézières 166 Fépin 233 u eeCharleville-Mézières 167 La Férée 72 7 erSedan 168 La Ferté-sur-Chiers 173 il pr red
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Charleville-Mézières 169 Flaignes-Havys 89 7 ee" /Sedan 170 Fleigneux 223 1 NIETROGERE !Vouziers 171 Fléville 93 7 RS /Charleville-Méziéres 172 Fligny 154 ii ae Pera !Charieville-Mézières | 173 Flize 1683 23 CORNE 2 COMMUNE NOUVELLESedan 174 Floing 2 270 19 TROIE 2Charleville-Méziéres 175 Foisches 233 11 ce eae ee 1Vouziers 176 Fossé 63 7 OeOEnuuce !Rethel 178 Fraillicourt 164 1 RÉ ns /Sedan 179 Francheval 590 15 DRE !Charleville-Mézières 180 La Francheville 1636 19 Re 2Charleville-Mézières 182 Le Fréty 61 7 ee !Charleville-Mézières 183 Fromelennes 1037 15 eae 2Sedan 184 Fromy 87 7 One !Charlevilte-Méziares 185 Fumay 3 086 23 ce Nee 5Vouziers 186 Germont 51 7 nt à !Charleville-Mézières 187 Gernelle 314 11 pe bthocetalia !Charleville-Mézières 188 Gespunsart 954 15 SÉPARÉ /Charleville-Mézières 189 Girondelle 153 11 See !Charleville-Mézières 190 Givel 6 364 29 ala sees 10Sedan 191 Givonne 1055 15 tei 2Rethel 192 Givron 95 7 epee Canons !Vouziers 193 Givry 268 11 ADO RES !Sedan 194 Glaire 846 15 CÉPROERLE !Rethel 195 Gomont 317 11 rise /Rethel 196 Grandchamp 88 7 MARS Ales 'Vouziers 197 Grandham 36 7 ee ume !Vouziers 198 Grandpré 503 19 Sneath grain / COMMUNE NOUVELLECharleville-Méziéres 199 La Grandville 753 15 Seon /Vouziers 200 Grivy-Loisy 181 u EG !Charleville-Mézières 201 Gruyéres 102 1 ph Nh ee /CC VALLEES ETCharleville-Méziéres 202 Gué-d'Hossus 504 15 PLATEAU /D'ARDENNECharteville-Mézières 203 Guignicourt-sur-Vence 272 11 PREARDENNAISES /Vouziers 204 Guincourt 70 7 RRB ENT LIES /Rethel 205 Hagnicourt 67 7 Res tCC VALLEES ETCharleville-Méziéres 206 Ham-les-Moines 356 11 PLATEAU /D'ARDENNECharleville-Mézières 207 Ham-sur-Meuse 226 11 ce scart FIVE /
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Charleville-Mézières 208 Hannappes 136 11 reCharleville-Mézières 209 Hannogne-Saint-Martin 445 11 PERethel 210 Hannogne-Saint-Rémy 110 u ruesSedan 211 Haraucourt 699 15 CoaneCC VALLEES ETCharleville-Mézières 212 Harcy 515 15 PLATEAUD'ARDENNECharleville-Mézières 214 Hargnies 435 11 eeeVouziers 215 Harricourt 46 7 ccERCharleville-Mézières 216 Haudrecy 334 it CORRECC VALLEES ETCharleville-Méziéres 217 Haulmé 88 7 PLATEAUD'ARDENNECC VALLEES ETCharleville-Méziéres 218 Les Hautes-Rivières 1239 15 PLATEAUO'ARDENNERethel 219 Hauteville 119 1 pdaVouziers 220 Hauviné 311 11 ccER —Charleville-Mézières 222 Haybes 1 794 19 CeSedan 223 Herbeuval 124 uu priorRethel 225 Herpy-l'Arlésienne 208 11 neCharleville-Méziéres 226 Hierges 154 11 ce grri CC CRETESCharleville-Méziéres 228 La Horgne 154 at PREARDENNAISESRethel 229 Houdilcourt 150 11 SASCharleville-Mézières 230 Houldizy 394 il DRESedan 232 tly 413 1 ereVouziers 233 Imécourt 42 7 reRethel 234 Inaumont 138 1 prCharleville-Méziéres 235 Issancourt-at-Rumel 406 11 RDAg js CC CRETESCharleville-Méziéres 236 Jandun 293 11 PREARDENNAISESCC VALLEES ETCharleville-Mézières 237 Joigny-sur-Meuse 627 15 PLATEAUD'ARDENNE, CC CRETESVouziers 238 Jonval 88 7 PREARDENNAISESRethel 239 Juniville 1224 15 car aleRethel 240 Justine-Herbigny 161 11 ÉDCC VALLEES ETCharleville-Mézières 242 Laifour 399 11 PLATEAUD'ARDENNECharleville-Mézières 243 Lalobbe 166 11 PR aly aeVouziers 244 Lametz 76 7 eae aeVouziers 245 Lançon 30 7 ccpete ieVouziers 246 |Landres-et-Saint-Georges 72 7 ERCharleville-Mézières 247 Landrichamps 126 il MeCharlevilie-Mézières 248 Launois-sur-Vence 659 15 RSSCC VALLEES ETCharleville-Méziéres 249 Laval-Morency 231 11 PLATEAUD'ARDENNEVouziers 250 Leffincourt 190 11 ane
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Charleville-Mézières 251 Lépron-les-Vallées 61 7 eo riyaSedan 252 Létanne 407 u esCharieville-Mézières 254 Liart 585 15 ReSedan 255 Linay 220 11 PSVouziers 256 Liry 92 7 CeeCharleville-Mézières 257 Logny-Bogny 152 11 ENSVouziers 259 Longwé 64 7 OeCC VALLEES ETCharleville-Méziéres 260 Lonny 621 15 PLATEAUD'ARDENNERETESRethel 262 Lucquy 584 15 PREARDENNAISESCharleville-Mézières 263 Lumes 1099 15 eeVouziers 264 Machault 482 1 ecprenrer iiSedan 268 Maisoncelle-et-Villers 69 7 Er duSedan 269 Malandry 80 7 sy penVouziers 271 Manre 108 11 EE—Charleville-Mézières 272 Maranwez 55 7 PSEA BRCRRAGESCharleville-Méziéres 273 Marby 72 7 Saeeioce"Vouziers 274 Marcq 87 7 cepheSedan 275 Margny 210 i ppdSedan 276 Margut 700 15 espCharleville-Méziéres 277 Marlemont 126 11 cee"Vouziers 278 Marquigny 71 7 drVouziers 279 Mars-sous-Bourcq 61 7 SREVouziers 280 Marvaux-Vieux 69 7 ccPRESedan 281 Matton-et-Clémency 424 11 eeCharlevilie-Méziéres 282 Maubert-Fontaine 1023 15 pr athCharleville-Mézières 283 Mazemy 119 11 PRSS ERCNMEEESCC VALLEES ETCharieville-Méziéres 284 Les Mazures 846 15 PLATEAUD'ARDENNERethel 286 Ménil-Annelles 95 7 CESRethel 287 Ménit-Lépinois 148 11 RPRethel 288 Mesmont 91 7 jibe ee ana GERSedan 289 Messincourt 580 is aesSedan 291 Mogues 228 re ESSedan 293 Moiry 133 il ceCharleville-Mézières 295 Mondigny 185 11 reesVouziers 296 Montcheutin 110 u cceeCC VALLEES ETCharleville-Mézières 297 Montcornet 300 11 PLATEAUD'ARDENNECharleville-Mézières 298 Montcy-Notre-Dame 1535 19 GA ARDENNEMETROPOLE
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Annexe à l'arrêté n°2026-
CC VALLEES ETCharleville-Mézières 302 Monthermé 2 138 19 PLATEAUD'ARDENNEVouziers 303 Monthois 390 11 SG DE aneCharlevilte-Méziéres 304 Montigny-sur-Meuse 76 7 cc ee "hasCharleville-Mézières 305 Montigny-sur-Vence 211 11 PREARDENNAISESRethel 306 Mont-Laurent 51 7 nr. CC CRETE:Rene! "07 PANNE bia d PREARDENNAISESVouziers 308 Mont-Saint-Martin 88 ré ceeaeVouziers 309 Mont-Saint-Remy 51 7 neeVouziers 310 Mouron 78 7 mn #4Sedan 311 Mouzon 2 229 23 Vipin tape, COMMUNE NOUVELLECC VALLEES ETCharleville-Méziéres 312 Murtin-et-Bogny 168 11 PLATEAUD'ARDENNERethel 313 Nanteuil-sur-Aisne 150 11 RS
i i CC CRETESCharleville-Méziéres 315 Neufmaison 65 7 PREARDENNAISESCharleville-Méziéres 316 Neufmanil 985 15 DÉROANESedan 317 La Neuville-à-Maire 116 11 re AnalCharleville-Méziéres 318 La Neuville-aux-Jodtes 354 1 meeeCharleville-Méziéres 319 Neuville-lez-Beaulieu 320 11 SRELa Neuville-en-Tourne-a- CC DU PAYSRethel 320 Fuy — 5 RETHELOISCC CRETESia ia sii La # PREARDENNAISESCC VALLEES ETChareville-Mézières 322 Neuville-lés-This 321 11 PLATEAUD'ARDENNERethel 323 La Neuville-lès-Wasigny 162 11 RO RES7 CC CRETESReel 724 Newizy = 4 PREARDENNAISESVouziers 325 Noirval 28 7 ORDENMAISEFOURS #7 nu Le 1 | CRDENNASEChareville-Mézières 327 Nouvion-sur-Meuse 2 249 19 DeCharleville-Mézières 328 Nouzonville 5 523 29 ee' À CC CRETESFee = BOOS RAR = #5 PREARDENNAISESRethel 330 Novy-Chevrières 715 15 PASSedan 331 Noyers-Pont-Maugis 673 15 CÉTRREVouziers 332 Oches 33 7 ecFerhatVouziers 333 Olizy-Primat 223 uu toaCharleville-Mézières 334 Omicourt 42 7 PRÉRONEE -Charleville-Méziéres 335 Omont 68 7 I shy
Vouziers 338 Pauvres 194 11 ae oe
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Annexe à l'arrêté n°2025-
Rethel 339 Perthes 303 uu poche l !Rethel 340 Poitcourt-Sydney 176 ii porns 1 !Se ce ae ; CC CRETESCharleville-Mézières 341 Poix-Terron 883 15 PREARDENNAISES 3 !Sedan 342 Pouru-aux-Bois 234 11 eee 1 dSedan 343 Pouru-Saint-Remy 1 106 15 PRE 1 2Charleville-Mézières 344 Prez 133 11 ER 1 !Charleville-Mézières 346 Prix-lés-Méziéres 1396 15 CRE 1 2Sedan 347 Puilly-et-Charbeaux 219 11 GES Le 1 !, CC CRETESRethel 348 Puiseux 108 11 PREARDENNAISES : !Sedan 349 Pure 570 15 a 1 /Vouziers 350 Quatre-Champs 241 1 ee 1 /Vouziers 351 Quilly 64 7 OO ae !: " CC CRETESCharleville-Mézières 352 Raillicourt 229 11 PREARDENNAISES 1 !Charleville-Méziéres 353 Rancerines 709 15 a 1 /Sedan 354 Raucourt-et-Flaba 813 15 a ES 2 dCharleville-Mézières 355 Regniowez 363 11 RENE 1 gCC CRETESRethel 356 Remaucourt 169 i PREARDENNAISES : !Sedan 357 Remilly-Aillicourt 754 15 re RON 2 !Charleville-Méziéres 358 Remilly-les-Pothées 264 11 se es 1 /CC CRETESRethel 360 Renneville 187 u PREARDENNAISES 1 !CC VALLEES ETCharleville-Meziéres 361 Renwez 1 656 19 PLATEAU 3 4D'ARDENNERethel 362 Rethel 7 444 29 SE 18 20Charleville-Méziéres 363 Revin 5716 29 ce gy 8 10Vouziers 364 Rilly-sur-Aisne 121 il PREARDENNAISES 1 /CC VALLEES ETCharleville-Méziéres 365 Rimogne 1317 15 PLATEAU 2 3D'ARDENNERethel 366 Rocquigny 647 15 PREARDENMAISES G fCC VALLEES ETCharleville-Mézières 367 Rocroi 2270 19 PLATEAU 5 7D'ARDENNERethel 368 Roizy 226 11 paAa À ;Rethel 369 La Romagne 130 11 SREARDESNAISES À 'Charleville-Méziéres 370 Rouvroy-sur-Audry 503 15 M nn _ 2 !Rethel 372 Rubigny 55 7 PRÉARDENNAISES ; /Charleville-Mézières 373 Rumigny 263 ll sea gg a !Vouziers 374 La Sabotterie 130 11 ie ne 1 !Sedan 375 Sachy 175 u CE SRE 1 !Sedan 376 Sailly 249 11 HENDOURE 4 :Sedan 377 Saint-Aignan 152 11 CARRE 1 1Vouziers 378 Saint-Clément-4-Arnes 412 i ee 1 !
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Vouziers 379 Saint-Étienne-à-Ames 245 u Cee 1 !Rethel 380 Saint-Fergeux 213 i CRE 1 /Rethel 381 Saint-Germainmont 806 15 ie 1 /Rethel 382 Saint Jean-aux-Bois 91 7 qe 1 /Vouziers 383 Saint-Juvin 100 11 ceper ve nl 1 tVouziers 384 [Saint Lambereet-Mont-de- 123 1 peace eae 1 !Charleville-Mézières 385 Saint-Laurent 1 050 15 RE 1 2
Vouziers 387 Saint-Loup-Terrier 175 11 ones 1 /Charteville-Mézières 388 Saint-Marceau 357 11 Peter 1 !CC VALLEES ETCharteville-Mézières 389 Saint-Marcel 325 11 PLATEAU 1 !D'ARDENNEVouziers 390 Sainte-Marie 75 7 ceace à 1 fSedan 391 Saint-Menges 922 15 pee 1 /Vouziers 392 Saint-Morel 176 1 M nie 1 /Vouziers 393 Saint-Pierre-a-Ames 65 7 ccRENE 1 tVouziers 394 Saint-Pierremont 70 7 ceARS — 1 {Charleville-Mézières 395 Saint-Pierre-sur-Vence 152 u PR Aceh ae 1 /Rethel 396 Saint-Quentin-le-Petit 126 u rer 1 !Rethel 397 Saint-Remy-le-Petit 56 7 pred aati 1 !Vouziers 398 Sainte-Vaubourg 79 7 Wd idl Es 1 /Sedan 399 Sapogne-sur-Marche 154 11 Det eriimehes 1 !Charleville-Mézières 400 Sapogne-et-Feuchères 514 15 NAN 1 !Vouziers 401 Saulces-Champenoises 219 11 Bice nn es 1 {Rethel 402 Saulces-Monclin 837 15 RE ce 3 !Rethel 403 Sault-lés-Rethel 1900 19 primp 4 5Rethel 404 Sault-SaintRemy 207 il RES 1 !Vouziers 405 Sauville 243 11 RARE 1 /Vouziers 406 Savigny-sur-Aisne 334 11 ceRE 1 /Vouziers 407 Séchault 59 7 oecoca — 1 /Chareville-Mézières 408 Sécheval 517 15 CRE 1 !Sedan 409 Sedan 16 667 33 RÉ 12 14Vouziers 410 Semide 174 u ee 1 !Vouziers 411i Semuy 87 7 Er siiorhiy ES 1 ÎVouziers 412 Senuc 153 u ro ag 1 !Rethel 413 Seraincourt 254 11 rt pe 1 ÎRethel 415 Sery 315 11 RÉ bes 1 /Rethel 416 Seuil 185 11 pc hip il 1 !
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Annexe à l'arrété n°2026-CC VALLEES ETCharleville-Méziéres 417 Sévigny-la-Forét 270 11 PLATEAUD'ARDENNERethel 418 Sévigny-Waleppe 218 11 peer; " is CC CRETESCharleville-Méziéres 419 Signy-l'Abbaye 1 344 15 PREARDENNAISESChareville-Mézières 420 Signy-le-Petit 1213 15 SRE= CC PORTES DUSedan 421 Signy-Montlibert 93 7 LUXEMBOURG. . CC CRETESCharleville-Méziéres 422 Singly 139 11 PREARDENNAISESj CC DE L'ARGONNEVouziers 424 Sommauthe 132 11 ARDENNAISECC DE L'ARGONNEVouziers 425 Sommerance 50 7 ARDENNAISEs CC DU PAYSRethel 426 Son 89 7 RETHELOISCC DU PAYSRethel 427 Sorbon 222 11 RETHELOISCC CRETESRethel 428 Sorcy-Bauthémont 146 iL PREARDENNAISESCC VALLEES ETCharleville-Mézières 429 Sormonne 529 15 PLATEAUD'ARDENNECC PORTES DUSedan 430 Stonne 40 7 LUXEMBOURG
| CC DE L'ARGONNEVouziers 431 Sugny 92 7 ARDENNAISECC VALLEES ETCharleville-Mézières 432 Sury 94 7 PLATEAUD'ARDENNE; CC CRETESVouziers 433 Suzanne 54 u PREARDENNAISES" CC DE L'ARGONNEVouziers 434 Sy 58 7 ARDENNAISECC DU PAYSRethel 435 Tagnon 901 5 RETHELOISCC VALLEES ETCharleville-Méziéres 436 Taillette 407 11 PLATEAUD'ARDENNEVouziers 437 Tailly 182 11 RARERethel 438 Taizy 99 7 RÉTHELOISVouziers 439 Tannay-le-Mont-Dieu 163 15 ert inert COMMUNE NOUVELLE' ji à CC ARDENNESCharleville-Méziéres 440 Tarzy 126 11 THIERACHEan CC PORTES DUSedan 444 Tétaigne 134 11 LUXEMBOURGCA ARDENNESedan 445 Thelonne 405 il METROPOLEVouziers 446 Thénorgues 85 7 ERDENNASECC VALLEES ETCharleville-Mézières 448 Thilay 958 15 PLATEAUD'ARDENNECharleville-Mézières | 449 Thin-le-Moutier 702 15 PRÉneCC VALLEES ETChareville-Mézières 450 This 224 11 PLATEAUD'ARDENNECC DU PAYSRethel 451 Le Thour 357 11 RETHELOISRethel 452 Thugny-Trugny 243 # RETMELOSVouziers 453 Toges $0 7 SO IRDENSIAISE —Charteville-Méziéres 454 Touligny 83 7 PREARDENNAISESVouziers 455 Tourcelles-Chaumont 84 7 RANGÉECC VALLEES ETCharleville-Méziéres 456 Tournavaux 234 11 PLATEAUD'ARDENNE. : CA ARDENNECharleville-Méziéres 457 Tournes 1055 15 METROPOLECC CRETESVouziers 458 Tourteron 177 il PREARDENNAISES
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Annexe à l'arrêté n°2026-
Sedan 459 Tremblois-lés-Carignan 132 11 nw Rlsdose 1 tCC VALLEES ETCharleville-Mézières 460 Tremblois-lès-Rocroi 158 11 PLATEAU 1 tD'ARDENNEVouziers 461 Vandy 204 uu CRE 1 !Vouziers 462 Vaux-Champagne 148 11 PR aha die ae 1 /Vouziers 463 Vaux-en-Dieulet 53 7 eee 1 /Vouziers 464 Vaux-lés-Mouron 77 7 Re 1 !Rethel 465 Vaux-lés-Rubigny 45 7 PREARDENNAISES 1 ÎSedan 466 Vaux-lès-Mouzon 74 7 Pers 1 /Rethel 467 Vaux-Montreuil 110 11 PR ARR am 1 ICharleville Méziéres 468 Vaux-Villaine 186 11 CRE 1 !Charieville-Méziéres 469 Vendresse 486 11 RER CINE 2 !Vouziers 470 Verpel 62 7 ccee 1 /Vouziers 471 Verrières 33 7 CS EE PASS 1 iRethel 472 Viel-Saint-Remy 302 uu PR EE 1 /Rethel 473 Vieux-lés-Asfeld 294 11 raie 1 /Rethel 476 Villers-devant-le-Thour 414 1 red 1 /Sedan 477 Villers-devant-Mouzon 102 11 Eté ERP 1 /Charleville-Mézières 478 Villers-te-Tilleul 240 11 signees 1 /Rethel 479 Villers-le-Tourneur 217 11 HE es 1 /Charleville-Méziéres 480 Villers-Semeuse 3615 27 pes 2 3Sedan 481 Villers-sur-Bar 234 1i Leone 1 /Charleville-Méziéres 482 Villers-sur-le-Mont 101 11 sige ies 1 /Charleville-Méziéres 483 Ville-sur-Lumes 530 15 priate 1 /Rethel 484 Ville-sur-Retourne 73 7 pts 1 !Sedan 485 Villy 191 11 Rires 1 ICharleville-Mézieres 486 Vireux-Molhain 1 504 19 eee 2 3Charleville-Mézières 487 Vireux-Wallerand 1 803 19 ne 2 3Charleville-Meziéres 488 Vivier-au-Court 2732 23 po each 2 3Vouziers 489 Voncq 210 ul PREABECHIAISES 1 /Vouziers 490 Vouziers 3 825 29 SO eae 20 22 COMMUNE NOUVELLESedan 491 Vrigne aux Bois 3518 29 Re 2 3 COMMUNE NOUVELLECharleville-Mézières 492 Vrigne-Meuse 331 11 DRE 1 !Sedan 494 Wadelincourt 447 ui De 1 !Rethel 496 Wagnon 106 11 RÉ ADENN LES 1 /Charteville-Méziéres| 497 Warcq 1 282 15 RUE 1 2Chareville-Mézières 498 Wamécourt 383 1 BRERA BE RNbES 1 /Rethel 499 Wasigny 262 li RSR RES L /
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Rethel 500 Wignicourt 57 7 PREARDENNAISESSedan 501 Williers 39 7 UXEMBOURGSedan 502 Yoncq 80 7 LUXEMBOURGCharleville-Mézières 503 Yvernaumont 118 11 ee em
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Préfecture des Ardennes
8-2026-01-15-00001
Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant
délégation de signature à M. Louis MAZARI,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail
et des solidarités de la région Grand Est par
intérim
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Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim
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E 3 Direction de la CitoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
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Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Grand Est par intérimLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code du tourisme ;Le code rural et de la pêche maritime;La loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son articleler;Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesureLe décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives ;Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst;Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat;_Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS),1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim
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Vu
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des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, préfet desArdennes;L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directionsde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives auxpratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles;L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est ;l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST par intérim, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département des Ardennes :Métrologie légale1)
2)
3)
4)5)6)
7)
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ouagréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure desorganismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du3 mai 2001).Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 dudécret n°2001-387 du 3 mai 2001).
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim
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8) Invitation d'un opérateur économique a mettre un terme a une non-conformitéconstatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).9) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).10) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3mai 2001).
11) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspensiondu bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché desinstruments du type présentant ces défauts.12) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).13) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).Consommation, répression des fraudes1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation) ;2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes oususceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation) ;3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation);4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation) ;5) Exécution. des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de laconsommation) ;6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation) ;7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés (article L.521-16 code de la consommation) ;8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation)9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre quecelle du code de la consommation (article L.52123 code de la consommation);10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de laDREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 enmatière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relationscommerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et desécurité des consommateurs.Concurrence, relations commerciales1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de ventedes produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim
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ARTICLE 2:Sont exclus du champ de la présente délégation :e les correspondances et décisions administratives adresséeso ala Présidence de la République et au Premier Ministre;o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;o aux Parlementaires;o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;e les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de lacompétence du Préfet des Ardennes ;ARTICLE 3:M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partiede la compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication préalable aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n°2025/ 578 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Mme Angélique ALBERTI, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 5 JAN, 2026
Christiagf CHASSAING
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2026 / 015 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Grand Est par intérim
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-16-00004
Liste d'aptitude 2026 aux fonctions de
commissaires enquêteurs pour les Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00004 - Liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les Ardennes 45
EX 4PREFET COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE | |{ PaDES ARDENNES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR Érlastalt
Fraternité CHALOM EX Chase
Liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquéteurpour l'année 2026
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R123-34 et suivants,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-623 du 15 octobre 2024 modifiant l'arrêté 2022-10 du 7 mars 2022portant renouvellement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur pour le département des Ardennes,Vu le procès-verbalde la séance de la commission du 17 novembre 2025, au cours de laquelle ont éténotamment entendus les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude,Après en avoir délibéré, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur, |
ARRÊTEArticle 1er : Sont inscrits sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département des Ardennes au titre de l'année 2026 :
— Mme Laurence BARBIERE, enseignante de l'éducation nationale retraitée,— Mme Véronique BRACONNIER, enseignante et cheffe d'établissement de l'éducationnationale retraitée,— M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l'éducation nationale retraité,— M. Alain CORNIQUET, éducateur spécialisé retraité,— M. Jean-Paul GRASMUCK, géomètre retraité, membre de la commission départementalede conciliation compétente en matière d'urbanisme, maire adjoint de Bazeilles chargé del'urbanisme et de l'environnement, président de la commission communaled'aménagement foncier des communes de Rocquigny et Sapogne-sur-Marche,— M. Gilles GRULET, directeur général adjoint des services de collectivité territoriale retraité,— M. Benoît LINGLET, manager de transition retraité,— M. Jean-Louis MARCEAU, cadre de collectivité territoriale retraité,— Mme Brigitte MARECHAL, directrice de secteur à La Poste retraitée,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00004 - Liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les Ardennes 46
M. Michel NEVEUX, huissier de justice retraité,M. Christian NOEL, gendarme retraité,— Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direction dans un cabinet de géomètre-expertretraitée,— M. Frédéric PIERROT, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre, président de lacommission départementale d'aménagement foncier et forestier des Ardennes,administrateur au Conservatoire des Espaces Naturels de Champagne Ardennes (CENCA),membre du bureau de l'ASA de la basse Sormonne,— M. Bruno PRATI, directeur développement commercial retraité, conseiller en entreprise,— M. Gérard ROGER, responsable de services techniques dans l'industrie retraité,— M. Francis SZCRUPAK, chef de projet foncier retraité,— M. Benoît WATIER, responsable technique agricole,— M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité.
Article 2 : Le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le secrétaire général de lapréfecture des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée auxcommissaires enquêteurs, aux sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le { 6 DEC. 2025
Le président de la commission,Vice-président du tribunal administratifde Châlons-en-Champagne|Antoine DESCHAMPS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00004 - Liste d'aptitude 2026 aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les Ardennes 47