PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-460
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-05-14-00007 - Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme
Diane PETTER, directrice générale des hôpitaux de Poissy, Mantes et
Meulan-les-Mureaux à M. Thierry FALL, responsable des
approvisionneemnts du CHIMM (3 pages) Page 4
78-2024-09-17-00007 - Décision 36-2024 - Décision de délégation
de signature de Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS,
CHFQ & CHIMMà Mme Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du
CHIPS (3 pages) Page 8
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant Monsieur
Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4
PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
(6 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-19-00042 - AIDE DOMICILE - 19 (1 page) Page 19
78-2024-12-24-00004 - AIDE ET LYS - 24 (2 pages) Page 21
78-2024-12-24-00005 - AKH - 24 (2 pages) Page 24
78-2024-12-24-00006 - BARADJI ADAMA - 24 (2 pages) Page 27
78-2024-12-23-00011 - COURS A DOMICILE TETKA - 23 (2 pages) Page 30
78-2024-12-19-00043 - COURS MASSOK - 19 (2 pages) Page 33
78-2024-12-19-00044 - ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIVITES DE LOISIRS -
19 (2 pages) Page 36
78-2024-12-23-00012 - FOFANA OUMAR - 23 (2 pages) Page 39
78-2024-12-23-00013 - IBRAHIM ELMZOUTI - 23 (2 pages) Page 42
78-2024-12-20-00006 - LES PAYSAGES VIVANTS SERVICES - 20 (2 pages) Page 45
78-2024-12-23-00014 - MADAME FAYZA KARA - 23 (2 pages) Page 48
78-2024-12-24-00007 - MOUSSA CONDE - 24 (2 pages) Page 51
78-2024-12-24-00008 - OH MY GARDEN ! - 24 (2 pages) Page 54
78-2024-12-23-00015 - PUSCAS PATRISIA - 23 (2 pages) Page 57
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-12-23-00010 - arrêté portant mise en demeure - Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement - Société REVIVAL à
Limay (78520), 12 avenue du Val, installations de transit de déchets et de
dépollution de véhicules hors d'usage (3 pages) Page 60
2
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de
câbles du Vexin (SIERC) (9 pages) Page 64
78-2024-12-26-00001 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site du bassin industriel de
Limay/Gargenville/Porcheville (2 pages) Page 74
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-05-14-00007
Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme
Diane PETTER, directrice générale des hôpitaux
de Poissy, Mantes et Meulan-les-Mureaux à M.
Thierry FALL, responsable des
approvisionneemnts du CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-14-00007 - Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme Diane PETTER, directrice générale
des hôpitaux de Poissy, Mantes et Meulan-les-Mureaux à M. Thierry FALL, responsable des approvisionneemnts du CHIMM 4
fi flu m7"7 Ponssy' D Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/08PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Monsieur Thierry FALL en qualité de Responsable desapprovisionnements au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux depuis le 1°"janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - C573082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-14-00007 - Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme Diane PETTER, directrice générale
des hôpitaux de Poissy, Mantes et Meulan-les-Mureaux à M. Thierry FALL, responsable des approvisionneemnts du CHIMM 5
, |rr. W{/Affinÿ Poissy' ') Saint Germain en Laye. Centre Hospitalier IntercommenalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Thierry FALL, Responsabledes approvisionnements au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules finsde signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 dela présente délégation de signature.
Article 2 : Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relévent de la responsabilité des services de pharmacie), l'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, une délégation permanente designature est donnée à Monsieur Thierry FALL et conformément à la mention suivante « Pour laDirectrice et par délégation, Monsieur Thierry FALL, Responsable approvisionnement » pour :- Les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d'une centrale d'achatgrossiste, dans la limite de 10 000 Euros, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant,concernant :e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique/Achats du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux.Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3.Les comptes d'investissement de classe 2.Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses.- Les autorisations de congés et les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, àl'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan de formation.- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la cellule Achat/Approvisionnement, enl'absence de son Directeur (trice).Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées,Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.P.2/3Décision n°2024/08
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-14-00007 - Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme Diane PETTER, directrice générale
des hôpitaux de Poissy, Mantes et Meulan-les-Mureaux à M. Thierry FALL, responsable des approvisionneemnts du CHIMM 6
fi ! ä,}h'nÿnÿ PoisSY' D SaintÂGermain—en LayeCentre Hospitalier Intercommunmal
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 1°" mai 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Thierry FALL
/'* /
Destinataires :- L'intéressé- Monsieur DUPRÉ, Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/08
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-05-14-00007 - Décision 08/2024 - Portant délégation de Mme Diane PETTER, directrice générale
des hôpitaux de Poissy, Mantes et Meulan-les-Mureaux à M. Thierry FALL, responsable des approvisionneemnts du CHIMM 7
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-09-17-00007
Décision 36-2024 - Décision de délégation de
signature de Mme PETTER, directrice générale
des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMMà Mme
Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00007 - Décision 36-2024 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice
générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMMà Mme Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du CHIPS 8
Ponssy' - ./Samt-(;ermain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/36PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de laFonction Publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 relatif à l'affectation de MadameGaëlle BREGEON en qualité de directrice ajointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les Mureaux à compter du 27 mars 2023 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97,40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00007 - Décision 36-2024 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice
générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMMà Mme Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du CHIPS 9
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Gaélle BREGEON, Directricedéléguée du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux seules fins designer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à I'article 2 de laprésente délégation de signature.
Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Madame Gaélle BREGEON est habilitée a représenter laDirectrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pourses domaines de compétence spécifiques.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Gaëlle BREGEON, pour toutesdécisions et tous courriers pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice généralepour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à l'excéption desdécisions relatives aux personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires et tout acted'ordonnateur. Madame Gaëlle BREGEON est également habilitée à signer tout document relatif àses domaines d'attribution spécifiques pour les établissements de la Direction commune.Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Gaëlle BREGEON est habilitéeà signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- _ l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de I'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°2024/36
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00007 - Décision 36-2024 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice
générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMMà Mme Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du CHIPS 10
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2023-15 et prend effet à compter du 3septembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 17 septembre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Gaëlle BRÉGEON _ Diane PETTERA
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024/36
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-09-17-00007 - Décision 36-2024 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice
générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMMà Mme Gaëlle BRÉGEON, directrice déléguée du CHIPS 11
DDT
78-2024-12-26-00002
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4
PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONSsitué 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite », -Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, -Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àI'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des terri-toires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation dela direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des terri-toires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté. préfectoral — n° 78-2019-12-18-004 du 18 décembre 2019 délivré àMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DES 4 PIGNONS situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770),Vu la demande présentée le 8 octobre 2024 par Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE, en vue de solliciterle renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 19 078 0025 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 ru de rloaille. 1118 7&011 s Ceceel 01707Couvt
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
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ARRETEArticle 1" - L'agrément préfectoral référencé E 19 078 0025 O autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS situé1 place de la Fontaine à THOIRY (78770), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ; |e le présent arrêté portant agrément de |'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 -Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1, S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et ' formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et deI'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à_moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE, représentant l'établissement AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS. Il peut faire l'objetd'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
e Chef du Service de l'Education—et de la Sécur|térî'x'dcrtî'è,frës<
/
/ #Aufélié PAULIC
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisantMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
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DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770)
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Direction départementaledes territoiresPar ailleurs, dans le cadre du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» qui reposesur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles quesoient leur forme juridique, leur taille et leur organisation en application de l'arrêté du 26 février 2018portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance deséquivalences à ce label, je vous rappelle qu'il vous permet de bénéficier des dispositions réglementairesrelatives aux contreparties concernant les formations « B96 », « levée du code 78 » et « post-permis pourles jeunes conducteurs » ainsi que le dispositif de financement du « permis à 1 euro par jour ». À ce titre,votre établissement doit être labellisé pour être autorisé à bénéficier de ces contreparties. Dans le cascontraire, une procédure contradictoire de retrait de votre agrément pourrait être enclenchée car il's'agirait d'un manquement aux dispositions des textes réglementaires cités précédemment. Quant à lacertification « Qualiopi », elle permet aux établissements de prétendre à des fonds publics ou mutualisésrelatifs aux financements de la formation professionnelle continue (CFP, Pôle Emploi, ...). La cartographiedes établissements labellisés et/ou certifiés Qualiopi est mise à jour mensuellement sur le site de laSécurité Routière (https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les).De plus, vous devez afficher dans le local de manière visible :° les programmes de formation élaborés conformément à l'arrêté du ministère del'intérieur du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour I'éducation à une mobilité citoyenne etdéfinis à l'article R. 213-4 du code de la route,° l'arrêté portant l'agrément de l'établissement,° Iinterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Enfin, je vous invite à vérifier la conformité de vos contrats de formation à la réglementation définie àl'article R.213-3 du code de la route et de vos tarifs à l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prixdes prestations d'enseignement de la conduite des véhicules.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
La directrice départementale des territoireset par délégationLe Chef du Service
Lof lie PAULIC
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 74www yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
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E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'éducation et de la sécurité routièresBureau de l'éducation routière Versailles, leAffaire suivie par : Carole BERNARD-NAMMOURTél. : 01 75 27 82 74Mél. : ddt-agrements78@yvelines.gouv.frRéf: SESR_ER_20241223_N'DIAYE JC Renouvellement Agrément AUTO ECOLEDES 4 PIGNONS
Monsieur,Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, l'arrêté préfectoral renouvelant l'agrément référencéE 19 078 0025 O délivré pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS »situé 1 place de la Fontaine à THOIRY (78770).Je vous demande de bien vouloir vérifier les catégories d'enseignement mentionnées sur l'arrêté ci-jointafin de vous assurer qu'il est conforme aux formations que vous dispensez puis de nous retourner, sousle présent timbre, l'accusé de réception, ci-dessous, dûment daté et signé.Dans l'éventualité où une catégorie d'enseignement ne serait pas mentionnée sur votre arrêtéd'exploitation, vous devrez me transmettre une demande d'extension d'agrément d'exploitationconformément à l'arrêté du 8janvier2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,accompagnée de tous les documents afférents aux véhicules d'enseignement de la ou des catégoriessouhaitées (carte d'immatriculation et carte d'assurance en cours de validité) ainsi que les autorisationsd'enseigner en cours de validité des enseignants correspondants. Dans le cas d'une mise en commun devéhicules entre plusieurs établissements, vous devrez aussi me fournir une convention écrite de mise encommun des véhicules dûment signée précisant les coordonnées des établissements, la période de miseen commun ainsi que l''immatriculation des véhicules. Après instruction de votre demande, votre arrêtéd'exploitation sera modifié et vous sera alors notifié. Aucune formation ne pourra être assurée tant quela délivrance de l'arrêté modificatif intervienne.
— É CVSAccusé de réception le : ... / ... / 2024Signature : L il
AUTO ECOLE DES 4 PIGNONSMonsieur Jean-Christophe N'DIAYE1 place de la Fontaine78770 THOIRY35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTel: 01 75 27 82 74www_ yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-12-26-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 19 078 0025 0 autorisant
Monsieur Jean-Christophe N'DIAYE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DES 4 PIGNONS
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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AIDE DOMICILE - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00042 - AIDE DOMICILE - 19 19
PREFET irection Dé 'EmploiDirection Départementale de l'EmploiZEÎ YVELINES ' du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternitéService instructeur des YvelinesRéf : Aide domicile - n°924379571Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Monsieur,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, lademande d'agrément sollicitée pour votre entreprise pour exercer les activités de services à lapersonne suivantes Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions etvous n'avez joint aucun document à votre demandeLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 19/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
p—
ier LACHAUD
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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È'ÈÊFYE\T;E LINES Direction Départementale de l'Emploi. Léberté du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934459504Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme aide et lys, 31 avenue de verdun deverdun 78290 croissy sur seine, le 09/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 09/11/24 par M. lamtara nathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme aide etlys dont l'établissement principal est situé 31 avenue de verdun de verdun 78290 croissy sur seine etenregistré sous le N° SAP934459504 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités..De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-BÈetonneux .le 24/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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E%'ESFE;I-/E LINES Direction Départementale de l'EmploiLiberté | du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934572892Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme akh, 2 rue des marais rue des marais78220 viroflay, le 24/12/24 ; '
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 24/12/24 par Mme. bennour hafida en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 2 rue des marais rue des marais 78220 viroflay et enregistré sous leN° SAP934572892 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 759 54 00 '
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-_ 20 à R.7232-22 du code du travail. "Le présent récépissé sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 24/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
—E'('AGHAUD
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et des solidarités
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E'l{ng\E\T/Eu NES | Direction Départementale de l'Emploiph du Travail et des SolidaritésÉgalité 'Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934792896Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BARADJI Adama, 46 rue circulaire 78110LE VESINET, le 24/12/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 24/12/24 par Mme. BARADJI Adama en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 46 rue circulaire 78110 LE VESINET et enregistré sous le N°SAP934792896 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard ; 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours -hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application lnformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 24/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00006 - BARADJI ADAMA - 24 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00011
COURS A DOMICILE TETKA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00011 - COURS A DOMICILE TETKA - 23 30
PREFET Y . .Direction Départementale de l'EmploiBbîî YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894046192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours à domicile TETKA, 3 SquareLEBLEVEC 78114 Magny les hameaux, le 05/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 05/11/24 par Mme. TETKA Pierrette en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont 'l'établissement principal est situé 3 Square LEBLEVEC 78114 Magny les hameaux et enregistré sous leN° SAP894046192 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00011 - COURS A DOMICILE TETKA - 23 31
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 23/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00011 - COURS A DOMICILE TETKA - 23 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-19-00043
COURS MASSOK - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00043 - COURS MASSOK - 19 33
PREFET irection Dé 'EmploiDirection Départementale de l'EmploiZ"EÏÎ YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933718306. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cours MASSOK, 16 Avenue Charles deGaulle 78230 Le Pecq, le 08/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 08/11/24 par M. MASSOK Baptiste en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 16 Avenue Charles de Gaulle 78230 Le Pecq et enregistré sous leN° SAP933718306 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00043 - COURS MASSOK - 19 34
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 19/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Di ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00043 - COURS MASSOK - 19 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-19-00044
ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIVITES DE
LOISIRS - 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00044 - ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIVITES DE
LOISIRS - 19 36
PREFET . e rlDirection Départementale de l'EmploiEŒÎ YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949878987Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIV. DELOISIRS, 8 ROUTE DE VERSAILLES 78150 LE Chesnay Rocquencourt, le 19/12/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 19/12/24 par M. Maurizi Dan en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIV. DE LOISIRS dont l'établissement principal est situé 8 ROUTE DEVERSAILLES 78150 LE Chesnay Rocquencourt et enregistré sous le N° SAP949878987 pour lesactivités suivantes : |- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00044 - ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIVITES DE
LOISIRS - 19 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 19/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
% ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-19-00044 - ENSEIGNEMENT SPORT ET ACTIVITES DE
LOISIRS - 19 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00012
FOFANA OUMAR - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00012 - FOFANA OUMAR - 23 39
PD'EEFYE;I-IELI NES Direction Départementale de l'Emploib du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934566985Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2; R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fofana oumar, 18 Rue Pascal 78300Poissy, le 28/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 28/10/24 par M. Fofana Oumar en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 18 Rue Pascal 78300 Poissy et enregistré sous le N° SAP934566985pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00012 - FOFANA OUMAR - 23 40
L'enregistrement de'la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 23/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
% ACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00012 - FOFANA OUMAR - 23 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00013
IBRAHIM ELMZOUTI - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00013 - IBRAHIM ELMZOUTI - 23 42
PREFET irection Dé 'Emploi: _ Direction Départementale de I'EmploiEfrf YVELINES . du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887888451Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ibrahim Elmzouti, 102 Route flins 78410Bouafle, le 04/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 04/11/24 par M. Elmzouti Ibrahim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme IbrahimElmzouti dont I'établissement principal est situé 102 Route flins 78410 Bouafle et enregistré sous leN° SAP887888451 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00013 - IBRAHIM ELMZOUTI - 23 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification aupres du tribunal administratif :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ~En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 23/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00013 - IBRAHIM ELMZOUTI - 23 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-20-00006
LES PAYSAGES VIVANTS SERVICES - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-20-00006 - LES PAYSAGES VIVANTS SERVICES - 20 45
EËÊF YE\1;ELI NES Direction Départementale de l'Emploips du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP937901163Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les paysages vivants services, 19 AvenueDe Picardie 78140 Velizy-Villacoublay, le 30/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 30/11/24 par M. EON Thomas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les paysagesvivants services dont l'établissement principal est situé 19 Avenue De Picardie 78140 Velizy-Villacoublay et enregistré sous le N° SAP937901163 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité soaale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de |la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-20-00006 - LES PAYSAGES VIVANTS SERVICES - 20 46
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 20/12/24Pour le préfet et par délégatioñ,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-20-00006 - LES PAYSAGES VIVANTS SERVICES - 20 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00014
MADAME FAYZA KARA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00014 - MADAME FAYZA KARA - 23 48
EËËFYE\-I;E LINES Direction Départementale de l'EmploiTk du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934451485Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme Madame Fayza Kara, 3 Rue Zacharie78500 Sartrouville, le 25/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 25/10/24 par Mme. Kara Fayza en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 Rue Zacharie 78500 Sartrouville et enregistré sous le N°SAP934451485 pour les activités suivantes : '« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00014 - MADAME FAYZA KARA - 23 49
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 23/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00014 - MADAME FAYZA KARA - 23 50
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-24-00007
MOUSSA CONDE - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00007 - MOUSSA CONDE - 24 51
PDIÈËF\Ê\-I;E LINES Direction Départementale de l'EmploiP ; du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890126402Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MOUSSA CONDE, 47 Avenue Maurice'Thorez 78260 ACHERES, le 30/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 30/11/24 par M. CONDE MOUSSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMOUSSA CONDE dont l'établissement principal est situé 47 Avenue Maurice Thorez 78260 ACHERESet enregistré sous'le N° SAP890126402 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00 -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00007 - MOUSSA CONDE - 24 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 24/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Sidier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00007 - MOUSSA CONDE - 24 53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-24-00008
OH MY GARDEN ! - 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00008 - OH MY GARDEN ! - 24 54
EEF\E\T/E LINES Direction Départementale de l'Emploie du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932051915Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OH MY GARDEN !, 31 rue du 8 mai 194578840 freneuse, le 24/12/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 24/12/24 par M. waquez wyllann en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme OH MYGARDEN ! dont l'établissement principal est situé 31 rue du 8 mai 1945 78840 freneuse et enregistrésous le N° SAP932051915 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire. l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité souale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 24/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ief LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-24-00008 - OH MY GARDEN ! - 24 56
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00015
PUSCAS PATRISIA - 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00015 - PUSCAS PATRISIA - 23 57
IPD'EEFYE;I-IE LINES Direction Départementale de l'EmploiElioré du Travail et des SolidaritésÉgalité 'Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905167573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Puscas Patrisia, 59 Allée Des capucines78540 Vernouillet, le 30/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 30/10/24 par Mme. Puscas Patrisia-Maria en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 59 Allée Des capucunes 78540 Vernouillet et enregistré sousle N° SAP905167573 pour les activités suivantes : :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le" temps. La'déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément -dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00015 - PUSCAS PATRISIA - 23 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 23/12/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00015 - PUSCAS PATRISIA - 23 59
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-23-00010
arrêté portant mise en demeure - Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement -
Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue du
Val, installations de transit de déchets et de
dépollution de véhicules hors d'usage
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-23-00010 - arrêté
portant mise en demeure - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue
du Val, installations de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue du Val, installations de transit de déchets
et de dépollution de véhicules hors d'usage
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L.511-1 et R.511-9 5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
VU l'arrêt préfectoral n°09-114/DDD du 28 octobre 2009 modifié autorisant la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE) à exercer des activités de transit de déchets, et de dépollution de véhicules
hors d'usage sur la commune de Limay, 12 avenue du Val, et valant agrément sous le numéro PR 000 15 D
pour effectuer la dépollution de véhicules hors d'usage (VHU) ;
VU l'arrêt préfectoral complémentaire n°2014293-0007 du 20 octobre 2014 portant agrément de la
société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE), exploitant des installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de Limay, 12 avenue du Val ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2018-46705 du 20 juillet 2018 relatif aux
modifications des conditions d'exploitation sollicitées par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) et
au classement des installations exploitées sur le site de Limay (78520), 12 avenue du Val ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2024-05-28-00005 du 28 mai 2024 relatif
au changement d'exploitant, aux modifications des activités exercées sur le site, au dépôt d'une
demande d'agrément VHU du centre de gestion et traitement de véhicules hors d'usages (VHU) de Limay
(78520), exploité par la société REVIVAL sise Z.I. n°4 à Saint-Saulve (59880) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-23-00010 - arrêté
portant mise en demeure - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue
du Val, installations de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage
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Vu le courrier en date d u 6 septembre 2024, notifié le 11 septembre 2024, i nformant l'exploitant de la
non-transmission desdits résultats d'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux de son établissement et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Considérant qu'à la date du 5 août 2024 il a été constaté l'absence de saisie des résultats des campagnes
de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées les éléments
demandés par courrier du 5 septembre 2024 susvisé qui lui a été notifié le 11 septembre 2024 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point III de l'article 4 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société REVIVAL exploitant une installation
de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage de respecter les prescriptions du point
III de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 – La société REVIVAL sise VC ZI N°4 Valenciennes ST SAULV 59880 SAINT-SAULVE exploitant une
installation de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage située 12 Avenue du Val sur
la commune de LIMAY est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de la notification du
présent arrêté , les dispositions du point III de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-
mentionné ainsi rédigé :
« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces
résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci pourront être
publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pour une durée de
cinq ans.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-23-00010 - arrêté
portant mise en demeure - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue
du Val, installations de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage
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• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-23-00010 - arrêté
portant mise en demeure - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société REVIVAL à Limay (78520), 12 avenue
du Val, installations de transit de déchets et de dépollution de véhicules hors d'usage
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-23-00009
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'électricité
et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 64
PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-161Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité etdes réseaux de câbles du Vexin (SIERC)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral du 14 mai 1924 autorisant la création du syndicat intercommunal d'électricité descantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 1937 autorisant I'adhésion de la commune de Saint-Clair-sur-Epte ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1942 autorisant l'adhésion de la commune de Charmont ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1968 autorisant l''adhésion de la commune d'Ambleville au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin et de Marines ;Vu l'arrété préfectoral du 12 mai 1969 portant approbation des statuts du syndicat intercommunald'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny, qui prend par ailleurs la dénominationde: syndicat intercommunal d'électricté des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrété préfectoral du 12 août 1971 autorisant l'adhésion de la commune de Vétheuil au syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 1972 autorisant l'adhésion de la commune de Vienne-en-Arthies ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu larrété préfectoral du 28 février 1977 autorisant la modification des statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1983 autorisant l'adhésion des communes de Chérence, Hautes-Isle et Villers-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin,Marines et Vigny et la modification de l'article 6 de ses statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1" août 1986 autorisant I'adhésion des communes d'Arronville et deSaint-Cyr-en-Arthies au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marineset Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 1988 autorisant l'adhésion de la commune de Montalet-le-Bois (78) au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC) 65
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mai 1990 autorisant I'adhésion des communes d'Aincourt, Amenucourtet Bray-et-L0 au syndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 1991 autorisant l'adhésion de la commune de Menouville ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 août 1991 autorisant I'adhésion de la commune d'Epiais-Rhus ausyndicat intercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 1992 autorisant la modification de statuts du syndicatintercommunal d'électricité des cantons de Magny-en-Vexin, Marines et Vigny qui prend par ailleurs lenom de : syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de l'article 2 de statuts duSIERC du Vexin ; 'Vu l'arrété inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant transformation de la communautéd'agglomération Grand Paris Seine & Oise en communauté Urbaine ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 février 2018 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juin 2021 portant modification des statuts du SIERC du Vexin ;Vu la délibération du 21 mars 2024 du comité syndical du SIERC du Vexin approuvant ses nouveauxstatuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 16 avril 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 20 juin 2024, d'Aincourt du 29 mai 2024,d'Ambleville du 30 mai 2024, d'Amenucourt du 19 juin 2024, d'Arthies du 30 mai 2024, de Avernes du 11juin 2024, de Berville du 13 mai 2024, de Bray-et-L0 du 17 juin 2024, de Buhy du 30 mai 2024, deCharmont du 31 mai 2024, de Chars du 6 mai 2024, de Chérence du 12 juin 2024, de Commeny du 24avril 2024, de Condécourt du 23 mai 2024, de Cormeilles-en-Vexin du 4 juin 2024, d'Epiais-Rhus du 27juin 2024, de Frémainville du 3 mai 2024, de Genainville du 20 juin 2024, de Guiry-en-Vexin du 13 juin2024, de Haute-lsie du 1" juin 2024, de Hodent du 13 mai 2024, Le Bellay-en-Vexin du 8 juin 2024, LePerchay du S juin 2024, de Longuesse du 30 avril 2024, de Magny-en-Vexin du 10 juin 2024, de Marinesdu 29 avril 2024, de Menouville du 1" juin 2024, de Montreuil-sur-Epte du 25 juin 2024, de Neuilly-en-Vexin du 19 avril 2024, d''Omerville du 16 mai 2024, de Sagy du 28 mai 2024, de Saint-Clair-sur-Epte du 31mai 2024, de Saint-Gervais du 16 mai 2024, de santeuil du 25 juin 2024, de Seraincourt du 27 juin 2024,de Vétheuil du 17 mai 2024, de Vigny du 28 mai 2024 approuvant les modifications des statuts du SIERCdu Vexin ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de |'article L. 5211-20 du CGCT ;CONSIDERANT la fusion des communes de Commeny et de Gouzangrez au 1% janvier 2024 pourconstituer la commune nouvelle de Commeny ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de I'article L.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture desYvelines.
2Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles duVexin (SIERC)
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ARRETE
ARTICLE 1¥: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal J'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin) tels qu'annexés au présent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal d'électricité et desréseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), au président de la communauté urbaine Grand Paris Seineet Oise ainsi qu'aux maires des communes membres. || sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm nistratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et des Yvelines, le président du syndicatintercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du Vexin (SIERC du Vexin), le président de lacommunauté urbaine Grand Paris seine et Oise et les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 2 3 DEC ZÛZ'Le préfet du Val d'Oise, | Le préfet des Yvelines,
Pour fe Préfet Pour le Préfét et par délégatierihin , gationLa secrétaire oénérale Le Secfétaire généralLaetitia CESARI-G:ORVANI icto DEx/OUGE
3Arrêté n°A 24-161 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'électricité et des réseaux de câbles du« Vexin (SIERC)
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SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT INTERCOMMUNAL ELECTRICITEET RESEAUX DE CABLES DU VEXIN »STATUTSLes statuts adoptés par I' Assemblée Générale extraordinaire du 12 octobre 1976 approuvés le28 février 1977, modifiés le 29 octobre 1991, modifiés le 11 décembre 2012 puis le 25 janvier2021, sont modifiés comme suit ce jour :Article 1°" : Compétence généraleLe syndicat mixte « Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin » (ci-après SIERC) a pour objet la réalisation de tous les travaux relatifs à la distribution et à l'usagede l'énergie électrique et aux réseaux de câbles hors monopole sur le territoire des collectivitésmembres.Depuis le 22 novembre 1996, le SIERC a adhéré au Syndicat Départemental d'Electricité duVal d'Oise (ci-après SDEVO) Ce dernier est maître d'ouvrage des biens concédés sur leterritoire départemental en matière de distribution d'électricité, en lieu et place des communeset syndicats qui en sont membres. Le SIERC exerce des missions de maîtrise d'ouvragedéléguée pour le SDEVO.Le SIERC réalise, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunalequi en sont membres, des travaux d'enfouissement des réseaux. Le SIERC est maître d'ouvragede ces travaux destinés à l'intégration des ouvrages et des réseaux dans l'environnement et àl'amélioration de la qualité de la distribution.Considérant que la Commune de Gadancourt a fusionné avec la commune d'Avernes etque la commune de Gouzangrez a fusionné avec la commune de Commeny ;Le SIERC du Vexin est désormais composé des communes et établissement public decoopération intercommunale comme suit :1/ Canton de Vauréal : Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Avernes, Banthelu, Brayet Lü, Buhy, Charmont, Chaussy, Chérence, Cléry en Vexin, Condécourt, Frémainville,Genainville, Guiry en Vexin, Haute-Isle, Hodent, La Chapelle en Vexin, Longuesse, Magny enVexin, Maudétour en Vexin, Montreuil sur Epte, Omerville, Sagy, Saint Clair sur Epte, SaintCyr en Arthies, Saint Gervais, Seraincourt, Théméricourt, Vétheuil, Vienne en Arthies, Villersen Arthies, Vigny, Wy-dit-Joli-Village.2/ Canton de Pontoise : Ableiges, Arronville, Le Bellay en Vexin, Berville, Bréançon,Brignancourt, Chars, Commeny, Cormeilles en Vexin, Courcelles sur Viosne, Epiais-Rhus,Frémécourt, Haravilliers, Le Heaulme, Marines, Ménouville, Montgeroult, Moussy, Neuilly enVexin, Nucourt, Le Perchay, Santeuil, Us.3/ La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise auquel certaines compétences ont ététransférées par les communes de Lainville et Montalet, uniquement pour le territoire de cesdeux communes.SIERC du Vexin *6 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 - Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 2 : Compétence optionnelleLe SIERC exerce également la compétence en matière d'éclairage public en lieu et place descommunes qui en sont membres. Il assure, donc, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs àl'éclairage public, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, exploitation,maintenance des réseaux, mise en conformité et améliorations diverses, en lieu et place de sesmembres.Sont adhérents à cette compétence, les communes et établissements qui ont transféré leurcompétence.Article 3 :Le siège du SIERC est fixé au 6, rue Eugène Blouin à Magny en Vexin.Article 4 :Les fonctions de receveur du SIERC seront exercées par le service de gestion comptable deMagny en Vexin.Article 5 :Le SIERC est constitué sans fixation de terme et, donc, pour une durée indéterminée.En application des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat est dissous dans les cas suivants :- Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il necompte plus qu'un seul membre, ou à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propreou à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été institué ;- Soit par le consentement de tous les organes délibérants intéressés.Le SIERC peut être dissous, en application de l'article L. 5212-33 du code général descollectivités territoriales :- Soit sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants, par arrêté dureprésentant de l'Etat dans le Département du Val d'Oise :- Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pourinformation.Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêtédu représentant de l'Etat dans le Département du Val d'Oise après avis des organes délibérantsdes membres.
SIERC du Vexin 26 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXIN 'Téléphone : 01 34 67 29 76 - Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 6 :Le SIERC est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres.Chaque membre est représenté dans le comité syndical par Un délégué titulaire, en applicationde l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.Un suppléant par délégué titulaire sera désigné et sera appelé à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.En application de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, les fonctionsde délégué sont exercées à titre bénévole.Article 7 :Le comité syndical élit, parmi les délégués des membres le composant, un bureau composé des9 membres suivants :- Le Président ;- Deux Vice-Présidents ;- Un secrétaire ;- Cinq membres.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureausont celles fixées par l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, lequelrenvoie aux dispositions applicables au maire et aux adjoints.Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminées aux articles L. 5211-9 àL. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.Le Président perçoit une indemnité de fonction subordonnée à l'exercice effectif de son mandatet dont le montant est déterminé en conformité avec les dispositions du code général descollectivités territoriales.Article 8 :En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le comitésyndical se réunit au moins une fois par trimestre.A cette fin, le Président convoque les membres du comité à chaque fois qu'il le juge utile et,aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui rendapplicable l'article L. 2121-9 du même code, il est tenu de le réunir à la demande motivée soitdu Préfet, soit du tiers des membres du comité.La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour.
SIERC du Vexin 36 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone ; 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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Article 9 :Conformément à l'article L. 521 1-3 du code général des collectivités territoriales, les conditionsde validité des délibérations du comité syndical et, le cas échéant, de celles du bureau procédantpar délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,sont celles que fixe le chapitre ler du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code généraldes collectivités territoriales, relatives au fonctionnement du conseil municipal, sauf si ellessont contraires aux dispositions particulières aux établissements publics de coopérationintercommunale.L'article L. 5211-3 du code généràl des collectivités territoriales est également applicable, ence qui concerne la publicité des décisions prises par l'organe délibérant et l'organe exécutif.En application de l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, sur lademande de cinq membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à lamajorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Article 10 :En application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, lePrésident, les Vice-Présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, à l'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le SIERC à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du SIERC ;5° de l'adhésion du SIERC à un étabhssement public ;6° de la délégation de la gestion d'un service public ;- 7° des dispositions portant orientation en matiére d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation du comité syndical.Article 11 :Conformément à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Présidentest l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau.g SIERC du Vexin 46 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 - Télécopie : 01 34 67 17 60
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B IR A TRT
Il peut également donner délégation de signature dans les conditions prévues à l'articleL. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.11 est le chef des servicés du SIERC et représente le SIERC en justice.Article 12 :Par dérogation à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales, l'adhésiondu SIERC à un EPCI n'est pas subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres dusyndicat. _I'adhésion du SIERC à un EPCI est décidée par le comité syndical statuant à la majorité desdeux tiers.Article 13 :Conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, l'adhésiond'un ou plusieurs membres est possible par arrêté du Préfet du Val d'Oise :1° soit à la demande de l'organe délibérant du membre. La modification est alors subordonnéeà l'accord du comité syndical ;2° soit sur l'initiative du comité syndical. La modification est alors subordonnée à l'accord duou des organes délibérants des membres dont l'admission est envisagée ;3° soit sur l'initiative du Préfet du Val d'Oise. La modification est alors subordonnée à l'accorddu comité syndical et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du comité syndical à l'exécutifde chacun des membres, l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majoritéqualifiée requises pour la création du syndicat. Les mêmes régles s'appliquent pour les organesdélibérants des membres dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, lecomité syndical dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.En application de l'article L. 5711-5 du CGCT, une commune ou un EPCI peut être autorisépar le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suited'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit publicou au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, saparticipation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté dureprésentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demandede la commune ou de l'établissement public.Article 14 :Le SIERC pourvoit aux dépenses de fonctionnement par appel de cotisations aux membres etpar affectation d'une partie du produit des taxes perçues par le Syndicat.Les recettes comprennent notamment :SIERC du Vexin 56 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 — Télécopie : 01 34 67 17 60
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- Les contributions/ participation des membres :- Les taxes communales sur la consommation finale d'électricité ;- Les subventions des départements du Val d'Oise et des Yvelines, de la Région, de lacommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et éventuellement des membres ,- Les participations éventuelles des membres ;- La redevance de concession pour l'électricité reversée par le SDEVO ;- La subvention aux communes due par le concessionnaire pour l'enfouissement desréseaux, reversée par le SDEVO ;- La TVA que peut récupérer le SIERC pour les travaux d'enfouissement des réseaux ;- La subvention pour l'éclairage public reversée par le SDEVO ;Le comité syndical fixera chaque année le montant du versement annuel et des participationsde chaque membre.Article 15 :La contribution des membres au budget du syndicat est obligatoire. La carence de la communeà s'acquitter de sa contribution autorise le Préfet à procéder à l'inscription d'office de la quote-part au budget communal.Article 16 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations du conseil syndical et des conseilsmunicipaux décidant de la modification des statuts du SIERC.
Le 21 mars 2024S.LER.C. du VOXINSYNDICAT IN HH 80030 e D'ELECTRICITEet des RE 4m v gy thu VEXIN/""'—'—'""'" ; [ A n/ U040 0 A Y LN VEXIN
SIERC du Vexin ë6 rue Eugène Blouin — 95 420 MAGNY-EN-VEXINTéléphone : 01 34 67 29 76 - Télécopie : 01 34 67 17 60
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-26-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site du bassin
industriel de Limay/Gargenville/Porcheville
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E . Direction de la réglementation et des collectivités territoriales; Bureau de l'environnement et des enquétes publiquesPREFETDES YVELINESijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-12-26-00001portant modification de la composition de la commission de suivi de sitedu bassin industriel de Limay/Gargenville/PorchevilleLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à R125-8-5et D 125-29 à D125-34 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1à R133-13 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;u les arrêtés préfectoraux des 8 février et 18 mars 2021, 10 février, 9 mai et 27 octobre 2022,16 janvier 2023, 19 et 27 novembre 2024 portant modification de la composition de lacommission de suivi du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;Vu la délibération, du 9 décembre 2024, du conseil municipal de la commune d'Issou, désignantM. MOCZYNSKI, représentant titulaire, au sein du collège « collectivités territoriales ouétablissements publics de coopération intercommunale concernés » de la commission de suividu bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1°: La représentation du collège « représentants des collectivités territoriales ouétablissements publics de coopération intercommunale concernés », visée à l'article 1" del'arrêté n° 78-2021-01-13-007 du 13 janvier 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site du bassin industriel de Limay/Gargenville/Porcheville est modifiéecomme suit :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise- M. Yann PERRON, titulaire ;- M. Pierre-Yves DUMOULIN, suppléant.Commune de Gargenville- M. Yann PERRON, maire, titulaire ;- M. Anne-Marie MALAIS, suppléante.Commune de Guerville- M. Michel HARDY, titulaire ;- M. Ludovic DESCHAMPS, suppléante.Commune de Guitrancourt- Mme Estelle MOREL, titulaire ;- M. Alain MERCADAL, suppléante.Commune d'Issou- M. Dominique MOCZYNSKI, titulaire ;- Mme Céline AZZOPARDI, suppléant.Commune de Limay- M. Jean-Marc RUBANY, titulaire ;- M. Gérard PROD'HOMME, suppléant.Commune de Mézières-sur-Seine- M. Jean-Paul CHEVILLAT, titulaire ;- M. Franck FONTAINE, maire, suppléant.Commune de Porcheville- M. Alec JALTIER, titulaire ;- M. Bernard HENRY, suppléant.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet del'arrondissement de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le siteInternet de la préfecture. 2 6 DEC, 2024Fait à Versailles, leLe préfet,Pour le Préfet et/par délégationLe Secrétafre généralse FE
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