PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2024-06
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatique
IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
IDF-2024-06-04-00002 - Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
(23 pages) Page 10
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au
rectorat de l□académie de Créteil (4 pages) Page 34
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-04-25-00010 - Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation de
signature du recteur de al région académique, recteur de l'académie de
Paris en matière administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF, directrice
de l'académie de Paris (SDJES 75) (3 pages) Page 39
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-06-03-00001
Décision n° 2024 - 22 portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 3
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 - 22
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VUle code de la commande publique ,
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU le code l'action sociale et des familles,
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VUle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VUl'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est responsable,
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 4
VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, à compter
du 24 août 2020,
VUl'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée
de quatre ans,
VUl'arrêté préfectoral n° IDF-2024- 03-25-00008 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1 er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF-2024-03-25-00008
susvisé du 25 mars 2024, subdélégation de signature est donnée à :
1.Pour les attributions de l'article 1 de l'arrêté susvisé, en matière de réception, de répartition et de
réallocation de crédits, à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
2.Pour les attributions des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, relatives à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État de l'unité opérationnelle DRIHL à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 5
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Annick SLIMANI, adjointe au chef du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint au chef du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint au chef du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Nathalie KNIGHT, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation,
Madame Florence LESAGE, adjointe au chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la formation,
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Dans la limite de 25 000 € hors taxe.
Et, pour la responsable de programme de la carte achat
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Et, pour le porteur de carte achat
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe
3.Pour les attributions de l'article 4 de l'arrêté susvisé, en matière d'accords-cadres et de marchés publics,
à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 6
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 90 000€ hors
taxe, à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Annick SLIMANI, adjointe au chef du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint au chef du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint au chef du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Nathalie KNIGHT, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation,
Madame Florence LESAGE, adjointe au chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 25.000 € hors
taxe, à :
Madame Régine GIRET, cheffe du bureau du dialogue social, de l'action sociale et de la formation,
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
4.Pour les attributions de l'article 5 de l'arrêté susvisé, en matière de fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux, à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, dans la limite de leurs attributions,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et recettes de l'État, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral n° IDF-2024-03-25-00008 susvisé.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 7
5.Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus
Formulaires à :
Madame Claire DU MERLE, cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Monsieur Mouloud YAHMI, responsable du pôle hébergement et asile.
Madame Caroline NIGON, responsable du pôle Accompagnement social et Populations spécifiques,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Madame Cécile VENIEL, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Annick SLIMANI, adjointe au chef du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint au chef du service de l'accès au logement et de la prévention
des expulsions,
Madame Sylvia VISIER, chargée du soutien et de l'appui au projet,
Monsieur David AURIBAULT, chargé de mission intermédiation locative
Madame Flora BROUTIN, adjointe au chargé de mission intermédiation locative
Madame Marie-Christine CHBARY , chargée de mission intermédiation locative
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Isabelle MONMOUSSEAU, cheffe du bureau de la programmation des financements du parc
public et de l'hébergement,
Monsieur Dimitri CANTON, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation des financements du
parc public et de l'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
Madame Florence LESAGE, adjointe au chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
6.Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans
Chorus DT à :
Madame Catherine LE BRIS
Madame Géraldine GALOIS
Madame Finda BAH
Madame Cécile VENIEL
Madame Flore CONSIL
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 8
Article 3
Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un tableau de suivi mensuel
des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région d'Île-de-France.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 03/06/2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
SIGNÉ
Laurent BRESSONDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-03-00001 - Décision n° 2024 - 22 portant
subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-04-00002
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris10
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté du 4 juin 2024

portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 mod ifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modi fiée relative au Défenseur des droits, notamment so n
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relati ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
son article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départeme nts
et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifi é portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat da ns les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris11
2 Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la directio n
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2023-12-20-00005-75-2 023-12-20-00010 du 20 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de P aris ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY, cheffe de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Gaëlle BONFILS en qualité de
directrice des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à compter
du 1er janvier 2024 ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc ZARROUATI en qualité de directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de l'E tat
hors classe, adjoint au directeur des affaires juri diques, chargé de mission aux affaires juridiques d u préfet,
secrétaire général aux politiques publiques à la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nom ination de M. Christophe JEAN, administrateur de l' Etat
hors classe, en qualité d'adjoint à la préfète, sec rétaire générale aux moyens mutualisés de la préfec ture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portan t nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice
régionale déléguée aux droits des femmes et à l'éga lité d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, auprès du p réfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compt er du 12 février 2024 ;
Vu la décision ministérielle du 6 septembre 2022 po rtant affectation de Mme Cindy LEONI, sous-préfète, en
qualité de chargée du pilotage de la cérémonie d'ou verture des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, à compter du 31 août 2022 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques, de la préfète, secrétaire géné rale aux
moyens mutualisés, et du préfet, directeur de cabin et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet d e Paris
;









Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris12
3 ARRETE


Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant du préfet , directeur de cabinet de la préfecture de la régio n d'Ile-
de-France, préfecture de Paris


Article 1 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, p ièces,
documents, rapports, conventions, certificats, corr espondances et notes y afférents, y compris ceux do nt la
signature est réservée au préfet de Paris, aux term es des arrêtés portant délégation de signature au n om du
préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, et, à l'exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3°des décisions de passer outre à l'avis défavorabl e du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à M. C hristophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, en qualité de chef de projet départem ental
« Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnateur régional des chefs de projets départe mentaux MILDECA et de coordonnateur pour la
politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinqu ance (FIPD)
à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d'intervention de la politique de la ville (programme 147), notammen t les
actes attributifs de subvention (conventions pluria nnuelles d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les
courriers de notification de rejet et d'octroi de s ubvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (programme 129), notamment les actes att ributifs de subvention (conventions pluriannuelles
d'objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les c ourriers de notification de rejet et d'octroi de su bvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du Fonds intermin istériel de prévention de la délinquance (FIPD –
programme 216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d'objectifs ,
conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de n otification de rejet et d'octroi de subvention .


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de
l'article 1er est donnée, à M. Marc ZARROUATI, sous -préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, chef de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), coordonnateur
régional des chefs de projets départementaux MILDEC A et coordonnateur pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée, à M. Mar c ZARROUATI, sous-préfet, directeur adjoint de cabi net
du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Par is, à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés
ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributif s de
subvention d'un montant inférieur à 300 000€ hors t axe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d'irre cevabilité ou
de rejet de demande de subvention ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris13
4 4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du
travail gouvernemental – Action 15 « mission interm inistérielle de lutte contre les drogues et les con duites
addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les actes attributifs de subvention d'un montant i nférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives,
les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de deman de de subvention d'un montant inférieur à 300 000€ HT
par acte, et leurs avenants.
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 300 000€ HT par acte , et
leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, les courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants .

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, et de M. Marc ZARROUATI, la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à Mme Adeline SAVY , sous-préfète,
cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris.


Article 3 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, M. Marc ZARROUATI
et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée, à Mme Tiphain e LECLERE, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la préventio n et des urgences sociales, à l'effet de signer, so us réserve
des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme « Immigration
et asile » (n° 303),
4° les certifications « certifié exact et service f ait » au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°, relevant des attributions de ce service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , et de Mme Tiphaine LECLERE, délégation de signatu re est donnée à Mme Anne-Lise
SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, chef fe du bureau des urgences sociales, et à M.
Clément CHEVALIER, adjoint à la cheffe du bureau de s urgences sociales, à l'effet de signer, dans le c adre
de leurs attributions respectives, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 15 000 € HT au titre du programme « Immigration
et asile » (n° 303),
4° les certifications « certifié exact et service f ait » au titre des 2° et 3°,
5° les états pour servir au paiement au titre des 2 ° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , et de Mme Tiphaine LECLERE, délégation de signatu re est donnée, à Mme Lucie
MONTOY, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires réservées, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 1er, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT au titre du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354),
3° les certifications « certifié exact et service f ait », Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris14
5 4° les états pour servir au paiement, relevant des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Tiphaine LECLERE et de Mme Lucie MONTOY, l a délégation de signature prévue
au III est donnée à M. Livier MARC-MANSUY, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau des
affaires réservées, et à Mme Manon DEMANGE, attaché e d'administration, cheffe de la section «
planification des risques ».


Article 4 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc
ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée, à Mme Katia BOUDRAA , conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination d es
affaires parisiennes, cheffe des services du cabine t, à l'effet de signer les actes, correspondances e t pièces
relevant de ses attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Pa ris et du
fonds interministériel de prévention de la délinqua nce (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter
pour les établissements reconnus d'utilité publique , d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
8° au titre du FIPD, des actes attributifs de subve ntion d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT, par
acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature e st donnée à M. Mohamed
SOLTANI, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des
attributions de son bureau, ainsi que toute opérati on budgétaire relevant de l'application informatiqu e
financière de l'Etat-CHORUS pour le programme 232 « vie politique », à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter
pour les établissements reconnus d'utilité publique , d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° toute opération budgétaire relevant de l'applica tion informatique financière de l'Etat-CHORUS pour le
programme 232 « vie politique ».

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA, et de M. Mohamed SOLTANI, d élégation de signature est
donnée à M. Tarek BOULANOUAR et à M. David BOISAUBE RT, attachés d'administration, adjoints au chef
du bureau des élections, du mécénat et de la réglem entation économique, à l'effet de signer les actes,
correspondances et pièces relevant des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions prévues au II
du présent article.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI et de M. Tarek BOULANOUAR, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris15
6 délégation de signature est donnée à Mme Christine BLE, secrétaire administratif de classe exceptionne lle,
responsable du secteur élections et affaires généra les et à M. Loïc NEUILLY, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chargé des élections et affa ires générales, à la section "élections, réglementa tion
économique et affaires générales" du bureau des éle ctions, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer, dans le cadre de l eurs attributions respectives, les correspondances et
pièces relevant des attributions du secteur électio ns et affaires générales ci-après énumérées et, sou s
réserve des exclusions prévues au I du présent arti cle :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG) ,

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO) ,

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part
des congrégations religieuses ,

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un
bien vendu par une congrégation ,

5° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d'option des bi-nationaux (franco-algériens, franc o-
israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs ob ligations militaires en France,

6° Les courriers de dérogation à la condition de na tionalité française autorisant une personne qui ne remplit
pas la condition de nationalité prévue au 2° du I d e l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établis sement
d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d 'une fonction d'enseignement.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA, de M. Mohamed SOLTANI, et d e M. David BOISAUBERT ,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-Clot ilde MARIOT, secrétaire administrative de classe
supérieure, responsable du secteur réglementation é conomique, et à Mme Christine GUINOT, secrétaire
administrative de classe normale, chargée de l'appl ication de la réglementation économique, à la secti on
"élections, réglementation économique et affaires g énérales", à l'effet de signer les correspondances et
pièces relevant de leurs attributions ci-après énum érées et, sous réserve des exclusions prévues au I du
présent article :

1° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical,

2° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ou de
maîtres restaurateurs vers la préfecture territoria lement compétente pour leur instruction,

3° Les récépissés de déclaration de la tenue d'un s alon ou d'une foire à Paris.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA de M. Mohamed SOLTANI, et de M. David BOISAUBERT,
délégation de signature est donnée à Mme Eleonora T REMENTOZZI, agent contractuel, responsable du pôle
des fonds de dotation et des fondations d'entrepris e du bureau des élections, du mécénat et de la
réglementation économique, à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant de ses attributi ons
ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du
rapport d'activité pour les fondations d'entreprise , les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de
dotation et les associations reconnues d'utilité pu blique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations
reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique à une autre préfecture ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris16
7 6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique
pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds
de dotation ainsi que les arrêtés portant autorisat ion de modification statutaire pour les fondations
d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-
807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondat ions, congrégations et établissements publics du cu lte et
portant application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007
relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant appl ication
de l'article 910 du code civil à destination de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise.
VII- La délégation de signature mentionnée au VI du pré sent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même VI est égaleme nt donnée aux agents de la section du mécénat et de s
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation économique
figurant ci-après :
a- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative prin cipale, chargée de la réglementation des fondations
reconnues d'utilité publique ;
b- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
c- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administrat ive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
d- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
fondations d'entreprise.
e- Mme Eva CHOUKRI, agente contractuelle chargée de la rég lementation des associations et des
fondations reconnues d'utilité publique ;
f- Mme Ginette GAUBERT, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe, chargée de la réglementation
des associations et des fondations reconnues d'util ité publique ;
g- M. Ennour HERBI, secrétaire administratif de cla sse normale, chef du pôle des associations et des
fondations reconnues d'utilité publique.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée à Mme Lucie
CHARBONNEAU, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l'e ffet
de signer :

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),
2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la
ville (programme 147) ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les actes
attributifs de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;
5° au titre du FIPD, les actes attributifs de subve ntion d'un montant inférieur à 50 000€ HT par acte, et leurs
avenants ;
à l'exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus par l'effet de l'article 1er ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des courriers
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on ;
c) au titre du FIPD, des courriers d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris17
8
IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, et de Mme Katia BOUDRAA, et de Mme Lucie CHARBONNEA U, la délégation de
signature prévue au VIII ci-dessus est accordée à M me Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle,
adjointe à la cheffe du bureau de la politique de l a ville.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA, de Mme Lucie CHARBONNEAU, e t de Mme Leïla LE BOUCHER
BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans l e cadre de leurs attributions respectives, à Mme La ura
GESLIN, attachée d'administration, responsable de l a cellule finances, à Mme Myriam CARCHON, secrétair e
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable de la cellule finances, à Mme Zohra
LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE, adjointes administ ratives principales de 2ème classe, chargées de la
gestion financière des crédits politique de la vill e, à l'effet de signer pour toutes fonctions et opé rations
budgétaires relevant de l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS dans les limites fixées au
VIII.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, et de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée, à M. Romain SIAUD,
attaché d'administration, chef du bureau de la coor dination départementale interministérielle du servi ce de
la coordination et des affaires parisiennes, à l'ef fet de signer tous actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e
bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 1er.

XII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , de Mme Katia BOUDRAA, et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature p révue au
XI est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d'admi nistration, adjoint au chef du bureau de la
coordination départementale interministérielle du s ervice de la coordination et des affaires parisienn es.

XIII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY, de Mme Katia BOUDRAA, de M. Romain SIAUD et de M. P ierre NEBOUT, la délégation de
signature prévue au XII est accordée, au titre de s es attributions, à M. Edouard BRÉCHARD, agent
contractuel, chargé des dossiers cabinet au sein du bureau de la coordination départementale
interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.

XIV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , et, de Mme Katia BOUDRAA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions respectives à Mme Léa BEHR, attachée d 'administration, cheffe du pôle MILDECA- mission de
prévention et de lutte contre les drogues et condui tes addictives, et à Mme Lise VIGNOLLES, agente
contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, d ans l'application informatique financière de l'Etat -CHORUS,
les actes, pièces et documents de gestion financièr e et budgétaire et de suivi de la programmation
d'opérations financières se rapportant aux actions de la mission interministérielle de lutte contre le s
drogues et les conduites addictives : Programme 129 : coordination du travail gouverne mental – Action 15
« MILDECA ».


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Marc ZARROUATI, sous-préfet,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Adeline SAVY ,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Alexandre DIE, chef du se rvice de la représentation de l'Etat et à Mme Alici a
SALAUN, attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées au I de l'article 1er :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € HT ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris18
9 II- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY , de
M. Alexandre DIE et de Mme Alicia SALAUN, délégatio n de signature est donnée, à M. Hugo MARIN, attaché
d'administration, chef du bureau du protocole et de s déplacements, à l'effet de signer, sous réserve d es
exclusions mentionnées au I de l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4°les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Il e-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau.

III- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY , de
M. Alexandre DIE, de Mme Alicia SALAUN, et, de M. H ugo MARIN, délégation de signature est donnée à M.
Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2 ème classe, chef de la section garage, chargé du souti en
opérationnel et budgétaire, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3°les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Il e-de-
France, préfet de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions
mentionnées au I de l'article 1er du présent arrêté .

IV- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY , de
M. Alexandre DIE, et de Mme Alicia SALAUN, délégati on de signature est donnée à Mme Françoise
TIGOULET, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, cheffe du bureau des décorations et de
l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 er du
présent arrêté.

V- En cas d'absence de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, d e M. Marc ZARROUATI, de Mme Adeline SAVY , de
M. Alexandre DIE, et de Mme Françoise TIGOULET, dél égation de signature est donnée à Mme Christelle
MATHIS, secrétaire administrative de classe normale , cheffe de la section Intendance du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 € HT,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-
France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'artic le 1er du
présent arrêté.


Article 6 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc
ZARROUATI, et de Mme Adeline SAVY , délégation de signature est donnée à Mme Christel le MONTEAGUDO,
agente contractuelle, cheffe du service régional de communication interministérielle, à l'effet de sig ner,
sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'a rticle 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris19
10 4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Adeline SAVY , et de Mme Christelle MONTEAGUDO, la délégation de signature prévue au I est donnée
à M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjo int à la cheffe du service régional de communicatio n
interministérielle, chef du pôle presse.


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridi ques, dans
le cadre de ses attributions, et sous réserve des c ompétences confiées au préfet, secrétaire général a ux
politiques publiques, délégation de signature est d onnée à M. Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-d e-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieu x et
les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l'exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, la délégation de signature
prévue au I ci-dessus est donnée, à M. Marc ZARROUA TI, sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du pr éfet
de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à l'ex clusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du
contrôle de légalité.


Article 8 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT et de M. Marc
ZARROUATI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du
corps des magistrats des tribunaux administratifs e t des cours administratives d'appel, directrice des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r tous actes, correspondances administratives ou pi èces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception d e ceux
exclus de la délégation par l'effet du II de l'arti cle 7 du présent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, et de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature e st donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, chargé de mission aux aff aires juridiques auprès du préfet de la région d'Il e-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la directio n
des affaires juridiques, y compris au titre de ses attributions de personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et de correspondant du dél égué ministériel à la protection des données à
caractère personnel du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et pièces exclus de la délégation par l'effet du II de l'article 7 du présent arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, et de M. Nicolas SACHOT, la délégation de signature prévue au II est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur
des affaires juridiques dans le cadre de ses attrib utions.


Article 9 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc
ZARROUATI, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicol as SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les corr espondances
administratives ou les pièces relevant de leurs att ributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris20
11 2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bure au des affaires institutionnelles et financières d' Ile-
de-France ;
5° M. Steve HENRI, agent contractuel, rédacteur au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-France et
intercommunalités", au bureau des affaires institut ionnelles et financières d'Ile-de-France ;
6° M. Xavier DUMAS, attaché principal d'administrat ion, chef du bureau du contentieux et du conseil
juridique,
à l'exception des actes, correspondances et pièces suivants :

a) ceux exclus de la délégation par l'effet du II d e l'article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission
« légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances
administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve de ceux exclus par l'effet du I ci-
dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christoph e NOEL DU PAYRAT, de M. Marc ZARROUATI, de
Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle
MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme M arjorie DEGROTT, secrétaire administrative de
classe normale, consultante juridique, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'e ffet de
signer les courriels d'accusé réception, les courri els de réattribution et les courriels de communicat ion de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès a ux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux e xclus
par l'effet du I ci-dessus.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 11, au t itre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de si gnature
est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secr étaire général aux politiques publiques de la préfe cture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documen ts,
rapports, conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature d u
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, aux termes des arrêtés portant délégation de sig nature
au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,
à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupemen ts ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris21
12 actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions
mentionnées ci-dessus.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe au préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
En ce qui concerne les conventions conclues par l'A gence de l'environnement et de la maîtrise de l'éne rgie
avec les collectivités territoriales et leurs group ements, délégation de signature est donnée à Mme Hé lène
CROZE, pour celles dont le montant d'aide est infér ieur à cent mille euros.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierr e-Antoine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Cindy LEON I, haut-fonctionnaire chargée de la coordination de
l'organisation des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, à l'effet de signer, d ans le
cadre de ses attributions, tous les actes, document s administratifs, rapports, conventions,
correspondances, sous réserve des exclusions mentio nnées au I ci-dessus.


Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA ,
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes y
afférents, y compris les recours gracieux et les dé férés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l 'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes jurid ictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l'Etat de deuxième grade, adjointe au préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
à l'exclusion des recours gracieux et des déférés d ans le cadre du contrôle de légalité.


Article 12 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, et de Mme Hélène
CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Mar ie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps de s
magistrats des tribunaux administratifs et des cour s administratives d'appel, directrice des affaires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes, correspondances administratives ou pièces rele vant de
la compétence et des attributions de la direction d es affaires juridiques, à l'exception de ceux exclu s de la
délégation par l'effet du II de l'article 11 du pré sent arrêté.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, et de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est d onnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur du
deuxième grade, chargé de mission aux affaires juri diques auprès du préfet de la région d'Ile-de-Franc e,
préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, y compris au titre de ses attr ibutions de personne responsable de l'accès aux doc uments
administratifs et de correspondant du délégué minis tériel à la protection des données à caractère
personnel du ministère de l'intérieur, à l'exceptio n de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation par l'effet du II de l'article 11 du prése nt arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS et de M. Nicolas SACHOT, la dé légation de signature prévue au II est donnée à Mme Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris22
13 Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques.


Article 13 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, de Mme Hélène CROZE,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de Mme Corine PERCHERON, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de vis er les actes, les correspondances ou les pièces rel evant de
leurs attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité
publique" du bureau du contrôle de légalité ;
3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;
4° M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du bure au des affaires institutionnelles et financières d' Ile-
de-France ;
5° M. Steve HENRI, rédacteur contractuel au pôle "a ffaires institutionnelles d'Ile-de-France et
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France;
6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

à l'exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après é numérés :

a) ceux exclus de la présente délégation par l'effe t du 1°) du II de l'article 12 du présent arrêté ;
b) les arrêtés de mandatement d'office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions .

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de Mme
Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, et de M me Corine PERCHERON, délégation de signature est
donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administrat ion hors classe, cheffe de la « mission légistique et
animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant
des attributions de la mission légistique et animat ion juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2 ° du II
de l'article 12 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues par l'effet des quatre derniers alinéas
du I du présent article.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régiona le aux droits des femmes et à l'égalité de la régio n
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions et sous réserve des exclusion s prévues à
l'article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité
entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;
3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits
des femmes et à l'égalité aux actions cofinancées p ar le Fonds social européen
4° ainsi que pour réaliser les procédures et dépose r les actes consécutifs dans l'application informat ique
financière de l'Etat Chorus Formulaires.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ant oine MOLINA et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mm e Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux
droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, a u titre des 1° à 4° du I et à Madame Gina ZOZOR, se crétaire
administrative de classe supérieure, au titre du 4° du I.


Article 15 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OUDEA, cheffe de la mission ville, chargée de
mission politique de la ville, dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147), Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris23
14 2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,
3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 10.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-An toine MOLINA de Mme Hélène CROZE et de Mme
Emmanuelle OUDEA, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe à la
cheffe de la mission ville.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à Mme Aissatou D IENE, attachée principale d'administration, chargée
de mission Insertion, à l'effet de signer les notes et correspondances ad ministratives , dans le cadre de ses
attributions, sous réserve des exclusions mentionné es à l'article 10.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-An toine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, et de Mme
Aissatou DIENE, la délégation de signature prévue a u III est donnée à Mme Lisa GRALL, agente
contractuelle, adjointe chargée de mission Insertio n.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA et de Mme Hélène CROZE,
délégation de signature est donnée à M. David MOREL , chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de
ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leu rs
groupements » (n° 119), « Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Fonds pour la
transformation de l'action publique » (n° 349), « E cologie » (n° 362), « compétitivité » (n°363) , « cohésion »
(n°364), et « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » dit « fonds vert » (n° 380)
et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l'article 10.
II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, et de M.
David MOREL, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à Mme Laurence WURTZ,
attachée d'administration, adjointe au chef du bure au de la coordination et de l'investissement territ orial.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Hélène CROZE, de M.
David MOREL et de Mme Laurence WURTZ, la délégation de signature prévue au II ci-dessus est accordée à
M. Sidi OUADAH, agent contractuel, chef de la secti on « coordination-comitologie » et à Mme Chloé
TREMULOT, attaché d'administration, cheffe de la se ction de l'investissement territorial du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial, da ns le cadre de leurs attributions respectives.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant de la préf ète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de l a
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 17 : I - Sous réserve des dispositions de l'article 25, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à Mme Claire CHAUFFOU R-
ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us les actes, pièces, documents, rapports, conventi ons,
certificats, correspondances administratives et not es afférents à ses missions, y compris ceux réservé s à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France, p réfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délé gation
de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris24
15 2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Fonction Publique » (148),
10. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture » (n°149),
11. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
12. « Handicap et dépendance »(n°157),
13. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
14. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
15. « Protection maladie » (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
17. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
18 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
19. « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (218),
20. « Vie politique » (232),
21. « Immigration et asile » (n° 303),
22. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
23. «Stratégies économiques» (n°305),
24. « Performance et résilience des bâtiments de l' Etat et de ses opérateurs » (n° 348),
25. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
26. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
27. « Ecologie » (n° 362),
28. « Compétitivité » (n°363),
29. « Cohésion » (n°364),
30. « Fonds d'accélération de la transition écologi que dans les territoires » dit « fonds vert » (n°38 0),
31. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée à Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale a ux moyens mutualisés de la préfecture de la région
Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de si gner au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au no m du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, ou soumis à son visa, quel que soit le programme
budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à M. Christoph e JEAN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoi nt à la
préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture
de Paris, dans le cadre de ses attributions.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris25
16 IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, délégation de signature est donnée, dans le c adre de ses attributions, à Mme Charlotte ORGEBIN,
cheffe de cabinet de la préfète, secrétaire général e aux moyens mutualisés de la préfecture de la régi on
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es
administratives et notes relevant du secrétariat gé néral aux moyens mutualisés, sous réserve des exclu sions
mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de l'article 25.

Article 18 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à Mme Magali MASSA, cheffe du service général d u
soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous rés erve des exclusions mentionnées au I de l'article 1 7 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à M. Jérô me
LAMBERT, attaché d'administration, adjoint à la ch effe du service général du soutien opérationnel.


Article 19 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de
M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et de M. J érôme LAMBERT, délégation de signature est donnée
à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services tech niques, chef du bureau des moyens et de la logistiq ue,
à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est
donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur contractuel des se rvices techniques, adjoint au chef du bureau des
moyens et de la logistique, à l'effet de signer, le s engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment
et d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions d e ce
bureau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN ,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à Mme Cécile
KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bure au des relations avec les usagers, et en cas d'abse nce
ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Asmaou MOHAMED, attachée d'administration, son adjointe, à
l'effet de signer, les engagements juridiques des d épenses de fonctionnement et d'investissement du
service général du soutien opérationnel dans la lim ite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs
attributions respectives.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA, et de M. Jérôme LAMBERT, délég ation de signature est donnée à M. Fabrice
LOUTOBY, agent contractuel, chef du service intermi nistériel départemental des systèmes d'information et
de communication, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions de son service.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, déléga tion de signature est donnée à M. Fabrice
D'HERTOGE, contractuel, adjoint à la cheffe du bure au du soutien de la direction régionale des affaire s
culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de sig ner, les engagements juridiques des dépenses de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris26
17 fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son bureau.



Article 20 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD et, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de s ressources humaines, à l'effet de signer les acte s,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant des attributions de son
service, sous réserve des exclusions résultant du I V de l'article 17.

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service des resso urces humaines.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Claire WILLIG, délégation de signature es t donnée, dans le cadre de leurs attributions
respectives, à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du tr avail, adjoint à la cheffe du service des ressourc es
humaines, directeur de la plateforme régionale inte rministérielle à la gestion des ressources humaines , et à
Mme Christine POULAIN, attachée d'administration, a djointe à la cheffe du service des ressources
humaines, au titre des missions du service des ress ources humaines concernant la direction régionale e t
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN, pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Patricia PAYET, attachée principale d'administratio n,
référente de proximité du Secrétariat général aux m oyens mutualisés pour la direction régionale et
interdépartementale de l'agriculture, de l'alimenta tion et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), et à Mme
Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle « projets transversaux et s dialogue social » pour la
DRIAAF, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, dé cisions,
correspondances administratives et notes relevant d es attributions du service des ressources humaines et
concernant les agents du périmètre « agriculture ».


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD de M.
Christophe JEAN, de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-G aël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN, pour le
champ de ses missions, délégation de signature est donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du recrutement, de l'attractivité et des parcours de carrière du se rvice
des ressources humaines, et en cas d'absence et d'e mpêchement de celle-ci, à M. Thibault JOURDAIN de
MUIZON, attaché principal d'administration, son adj oint, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les actes, documents, déc isions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de ce bureau, y c ompris les bons de commande dont le montant n'excèd e
pas 5 000€ HT et les certifications « certifié exac t et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN pour le champ de ses missions,
de Mme Anne DESBROSSE, et de M. Thibault JOURDAIN d e MUIZON, délégation de signature est donnée à
Mme Sandrine JAROUSSIE, attachée d'administration, cheffe de la section « mobilité et recrutement » au
bureau du recrutement, de l'attractivité et des par cours de carrière du service des ressources humaine s, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service en
matière de mobilité et de recrutement relevant des attributions de cette section, y compris les contra ts et
les conventions, dans le cadre de la déconcentratio n de la gestion des contractuels.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d'administration hors
classe, cheffe du bureau régional interministériel de la formation et des concours et à Mme Laurence Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris27
18 GALMICHE, attachée d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attribu tions
respectives, les actes, documents, décisions, corre spondances administratives et notes de service rele vant
des attributions de ce bureau, y compris les bons d e commande dont le montant n'excède pas 5 000€ HT
et les certifications « certifié exact et service f ait ».

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, cheff e
du bureau de gestion des ressources humaines à l'ef fet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN pour le champ de ses missions,
et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signa ture mentionnée au IV est donnée à Mme Sylvie
NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à la c heffe du bureau de gestion des ressources humaines.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mm e Christine POULAIN, pour le champ de ses missions,
de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d'administration, ch ef de la section « gestion administrative préfecture et
gestion du temps de travail-tous périmètres »,
2° Mme Aurélie CARDINI, attachée d'administration, cheffe de la section « rémunération, pilotage de la
masse salariale et des effectifs de la préfecture e t gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DR IAAF »
du bureau de gestion des ressources humaines et, à Mme Jennifer POTIER, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, son adjointe ,

à l'effet de signer les actes, documents, décisions , correspondances administratives et notes de servi ce
relevant de leur section au sein de ce bureau.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Claire WILLIG, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Christine POULAIN pour le champ de ses
missions, délégation de signature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN, cheffe du bureau de l'action
sociale et du dialogue social, et en cas d'empêchem ent ou d'absence de celle-ci, à M. Stéphane FAURE,
attaché d'administration, son adjoint, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respec tives, :
1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons du bureau,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 5 000 € HT,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement.


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN et
de Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signat ure prévue au I est donnée à Mme Marine BECK,
adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Françoise CHANTELOU et de Mme Marine BECK, l a délégation de signature prévue au I est donnée
à Mme Adeline SERET, attachée d'administration, che ffe de la mission performance, dans le cadre de ses
attributions au sein de cette mission. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris28
19 Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD et, de M.
Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché principal d'administrati on,
chef du service des achats et des finances, à l'eff et :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 17 ;

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 17.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, la délégation de signature pr évue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conseil ler
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, délégation de signature est d onnée pour répartir les crédits des programmes «
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat e t de ses opérateurs » (n° 348) et « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), ainsi que ceux de la mission Plan de rel ance :
programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es, ainsi
qu'aux agents du bureau du pilotage budgétaire suiv ants :

1° à Mme Marion DYMEL, attachée principale d'admini stration, cheffe du bureau,
2°à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration , cheffe de la section " pilotage des crédits de
fonctionnement et immobiliers régionaux ",
3° à Mme Amel SAIDI, attachée d'administration, cha rgée de mission "crédits immobiliers" à la section "
pilotage des crédits de fonctionnement et immobilie rs régionaux ",
4° à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire,
5° à M. Mael ANDRIES-COSTES, secrétaire administrat if de classe normale, gestionnaire budgétaire
spécialisé immobilier,
6° à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gest ionnaire budgétaire au sein de la section « pilotage des
crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux » pour répartir les crédits hors titre 2 du program me «
Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée pour répartir les cré dits
titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes menti onnés
à l'article 17, à Mme Marion DYMEL, attachée princi pale d'administration, cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, et aux agents suivants de ce bureau :

1° à M. Sébastien BELTRAN, attaché d'administration , chef de la section « pilotage régional des effectifs et
de la masse salariale»,
2° à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrativ e, gestionnaire budgétaire à la section «pilotage
régional des effectifs et de la masse salariale».

Article 24 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, et, de
M. Christophe JEAN, délégation de signature est don née à M. Olivier GUY, attaché d'administration hors
classe, cheffe du service des achats et des finance s, à l'effet :

1° de signer les actes, documents, décisions, corre spondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce,
préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur
secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été
spécialement désignée à cet effet. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris29
20
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses
pour lesquelles l'engagement préalable n'est pas ex igé, et la constatation du service fait concomitant e de
l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justifica tives des dépenses.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau du pilotage budgétaire du service des achats et des
finances, à l'effet de transmettre au comptable pub lic compétent les ordres de recouvrer et
rétablissements de crédits en matière de recettes n on fiscale et à l'effet de signer les correspondanc es
administratives relatives au pilotage budgétaire de s dépenses de fonctionnement de la préfecture, de l a
qualité d'exécution des dépenses des services presc ripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents
suivants du bureau du pilotage budgétaire :

1° à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administratio n, cheffe de la section « pilotage des crédits de
fonctionnement et immobiliers régionaux »
2°aux gestionnaires budgétaires au sein de la secti on des « pilotage des crédits de fonctionnement et
immobiliers régionaux » ci-après :
a) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
b) à Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle,
c) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de clas se normale,
3° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d'administrat ion, chef de la section «pilotage des crédits de la
préfecture de Paris et gestion des frais de déplace ment»,
4° aux gestionnaires budgétaires au sein de la sect ion « pilotage des crédits de la préfecture de Paris et
gestion des frais de déplacement» suivants :
a) Mme Marie-Pia DE GORGUETTE D'ARGOEUVES, attaché e d'administration,
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrativ e,
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire adminis trative de classe normale,
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif,
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif d e classe normale,
f) Mme Kishley DELAGE, agente contractuelle.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section «pilotage des
crédits de la préfecture de Paris et gestion des fr ais de déplacement » du bureau du pilotage budgétai re,
s'agissant de la signature des pièces comptables co ncernant les déplacements temporaires, hors celles
prises en compte par la régie, et de la validation dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordre s de mission, des états de frais et des commandes s ur les
différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfect ure de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris30
21 Paris, de la direction régionale des affaires cultu relles (DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régi onale
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt (DRIAAF), et de la direction ré gionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Philippe CORTOT, secrétaire administ ratif
de classe supérieure, à Mr Alain MERCIER, à Mme Kis hley DELAGE, et à M. Thomas PROD'HOMME,
gestionnaires budgétaires, au sein de la section « pilotage des crédits de la préfecture de Paris et g estion
des frais de déplacement » du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de l a signature des pièces
comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de l a
validation dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur , des
ordres de mission, des états de frais et des comman des sur les différents marchés voyagistes dans le
périmètre de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-Fran ce, de
la DRIAAF, et de la DRIEETS.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET ,
conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats et à M.
Pierre PAOLINI, attaché principal d'administration, son adjoint, à l'effet de signer, dans la cadre de ses
attributions, les actes nécessaires à la mise en œu vre des procédure de marchés publics pour la préfec ture
de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ain si que pour les marchés publics interministériels r égionaux
pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-Franc e, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupemen t de
commande pour les conclure, ainsi que les actes aff érents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe
JEAN, de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l'effet de
transmettre au comptable public compétent les ordre s de recouvrer et rétablissements de crédits en
matière de recettes non fiscales, et de valider les demandes d'engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettr e au comptable
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre
de payer, ainsi que toutes pièces justificatives de s dépenses à Mme Catherine RABEAU, attachée
d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l'e xécution de la dépense, ainsi qu'aux agents suivant s de
ce bureau :

1° M. Christophe GARCIA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau ,
2° M. François FIEMS, secrétaire administratif de c lasse exceptionnelle, chef de la section "engagemen t
interne ",
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section
"engagement interne",
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrativ e de classe normale, affectée à la section
"engagement interne ",
5° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de c lasse normale , cheffe de la section "DRIAAF",
6° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affect ée à la section "DRIAAF",
7° M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordina tion
DRIEETS et DRAC ",
8° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affe ctée à la section "coordination DRIEETS et DRAC ",
9° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de c lasse normale, affectée à la section "coordination
DRIEETS et DRAC ",
10° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section
"coordination DRIEETS et DRAC ",
11° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de cl asse normale, affectée à la section "coordination D RIEETS
et DRAC ".

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, la dé légation de signature mentionnée au VIII ci-dessus est
également donnée à Mme Patricia PAYET, attachée pri ncipale d'administration, référente de proximité du Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris31
22 secrétariat général aux moyens mutualisés pour la D RIAAF, et à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission
contractuelle « projets transversaux et dialogue social » du secrétariat général aux moyens mutualisés pour
la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, et de M. Arnaud PLANEILLE, délég ation de signature est donnée à Mme Sandrine
IRAGABA, attachée principale d'administration, resp onsable du centre des services partagés régional, à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires
relevant de la compétence et des attributions du ce ntre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont
la régie d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, et de Mm e Sandrine IRAGABA, délégation de signature est
donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régiona l,
à Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, cheff e de la section « gestion des actes complexes » du
centre de services partagés régional, à M. Fabrice SILENE, chef de section au centre de services part agés
régional, à l'effet de signer les documents et corr espondances relevant des attributions des sections du
centre de services partagés régional.


Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en
matière contentieuse et en matière de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux
attributions du secrétariat général aux moyens mutu alisés, et sous réserve des compétences confiées au
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture
de Paris et au préfet, directeur de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d élégation
de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUI LLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris, à l'effet de signer les a ctes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion des requêtes au près
des différentes juridictions.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, la délégation de signature
prévue au I est donnée, à M. Christophe JEAN, admin istrateur de l'Etat hors classe, adjoint à la préfè te,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD et de M. Christophe
JEAN, la délégation de signature prévue au I est do nnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillè re
du corps des magistrats des tribunaux administratif s et des cours administratives d'appel, directrice des
affaires juridiques.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, la délégation de si gnature prévue au I est donnée à M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, et de M. Nicolas SACHO T, la délégation de signature prévue au I est donné e
à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT e t de Mme Corine PERCHERON, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle M ATHIEU, attachée d'administration hors classe, chef fe
de la « mission légistique et animation juridique r égionale », dans le cadre des attributions de cette mission.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, de M. Christophe JEAN,
de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle
MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme M arjorie DEGROTT, secrétaire administrative de
classe normale, consultante juridique, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l'e ffet de
signer les courriels d'accusé réception, les courri els de réattribution et les courriels de communicat ion de
documents administratifs en réponse aux saisines pa r courriels de la personne responsable de l'accès a ux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris32
23 Article 26 : L'arrêté n° IDF 2024-03-22-00001 - 75-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.



Article 27 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques, la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés, et le préfet, directeur de cabinet du p réfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es
actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de P aris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles sur le s ite internet de la préfecture, à l'adresse : www.pr efectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vi gueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 4 juin 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-04-00002 -
Arrêté du 4 juin 2024
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris33
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-06-04-00001
Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs,
techniques, sociaux, de santé et d□encadrement
(DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de
l□académie de Créteil34
ACADEMIE
DE CRETEIL
L'iberte'
Egalité
Fraternité











Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame A nne TANGUY , cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rector at de l'académie de Créteil



LA RECTR ICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222 -20 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant m adame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d es ministre s chargé s de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'acédémie et aux vice -recteurs des ïles Wallis et
Futuna, de Nouvelle -Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires relevant d es ministre s chargé s de l'éducation nationale , de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d u ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'acédémie et aux vice -recteurs des ïles Wallis et Futuna, de Nouvelle -Calédonie
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de s ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant d u ministre s chargé de l'enseignement
supérieur affectés dans le s services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale , de
l'enseignem ent supérieur et de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 avril 2021 nommant madame Alizé MARIE -JOSEPH attachée
d'administration de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 25 février 2022 affe ctant madame Patricia SKORUPSKI, professeure des
écoles hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attaché e
principal e d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'adjointe à la cheffe de la
division des personnels ATSS et de l'encadrement (DPAE) ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation
de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-France dans le
ressort de l'académie de Créteil et n° 2023 -07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de si gnature
à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral en date du 27 août 2020 nommant madame Michèle MERCIER , attachée
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Cré teil ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de
l□académie de Créteil35

2 VU l'arrêté rectora l en date du 5 mai 2022 nommant madame A nne TANGUY , attachée principale
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectora l en date du 13 octobre 2023 nommant m onsieur Suleiman LEITES, attaché
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectora l en date du 6 mai 2024 nommant madame Annabelle DANOUMBE, attachée
d'administration de l'État au rectorat de Créteil de l'académie de Créteil ;






ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame A nne TANGUY , cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences tous les actes relevant de la compétence d e la rectrice dans les matières suivantes :
1) – les arrêtés portant recrutement et nomination des personnels titulaires et non titulaires des filières
administratives, techniques, sociales et de sant é ;

− les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

− les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité, de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice des fonctions à temps partiel et les co ngés bonifiés ;

− les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le congé parental, la mise en position
d'accomplissement du service national et la mise en position normale d'activité ;

− les autorisations portant cumul d'emplois et de rémunérations ;

− les arrêtés prononçant les congés de maladie ;

− les arrêtés prononçant les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité ;

− les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de longue maladie ou les congés de
longue durée ;

− les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de grave maladie ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

− les décisions relatives aux congés dans le cadre d'un accident de service ou d'une maladie
professionnelle ;

− les décisions de réintégration et d'affectation après disponibilité, ou détachement ou congé parental ;

− l'évaluation, la promotion de grade et de corps et l'avancement d'échelon ;

− les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés
concernant des personnels touchés par une mesure de carte scolaire ; Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de
l□académie de Créteil36

3
− les arrêtés portant ouverture d es droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

− les décisions concernant le compte personnel de formation ;

− les décisions portant, en matière de cessation définitive de fonctions, autorisation d'achever l'année
scolaire ou de recul de limite d'âge, d'admission à la retraite ;

− la radiation des cadres après acceptation de la démission ou intégration dans un autre corps pour
les corps à gestion académique ;

− la constatation de l'abandon de poste ;

− les contrats de recrutement de personnel non titulaire sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

− les contrats de recrutement des apprentis et les convent ions financières avec les CFA ;

− les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail.


2) les documents et courriers concernant la pay e.


3) – les convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jury des concours et recrutements
administratifs et ITRF ;

− les acceptations et les refus de candidatures ;

− les convocations des candidats ;

− la communication des relevés de notes aux candidats ;

− les pièces relatives aux frais de concours ;

− la liquidation et le paiement des frais de concours.


4) les correspondances relatives à l'activité de la division et ne faisant pas grief (transmissions, lettres
d'informatio ns).



ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame A nne TANGUY , délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines respectifs de compétence à :
− Madame Patricia SKORUPSKI , adjointe à la cheffe de division,

− Mesdames Annabelle DANOUMBE et Alizé MARIE -JOSEPH et monsieur Suleiman LEITES , chefs
de service,

− Madame Michèle MERCIER, cheffe du bureau des personnels d'inspection et de direction,

pour ce qui concerne les matières énoncées au 1), au 2) et au 4) de l'article 1er à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service, dont ils ont la responsabilité.

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de
l□académie de Créteil37

4 ARTICLE 3 :

Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire,
licenciement ou radiation des cadres.



ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 janvier 2024 .



ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.




Fait à Créteil, le 4 juin 2024





La rectrice de l'académie de Créteil


Signé

Julie BENETTI
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de
l□académie de Créteil38
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-25-00010
Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation
de signature du recteur de al région académique,
recteur de l'académie de Paris en matière
administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF,
directrice de l'académie de Paris (SDJES 75)
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-25-00010 - Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation de signature du recteur de al
région académique, recteur de l'académie de Paris en matière administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF, directrice de
l'académie de Paris (SDJES 75)39
Ex ,
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité

1













Arrêté n°2024 -049-RRA portant subdélégation de signature en
matière administrative à Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF,
directrice de l'académie de Paris

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE -DE-FRANCE

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l 'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n °92-125 du 6 février 1992 modifiée re lative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n °97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n °2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des p réfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °2020 -139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Ile -de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n °2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services c hargés de leur mise en œuvre et notamment les
articles 5 à 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME
en qualité de préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris ;


Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-25-00010 - Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation de signature du recteur de al
région académique, recteur de l'académie de Paris en matière administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF, directrice de
l'académie de Paris (SDJES 75)40

2
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile de France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France,
M. Bernard BEIGNIER ;
Vu le décret du Président de la République du 4 novembre 2023 portant nomination de Mme Valérie
BAGLIN LE GOFF en qualité de directrice de l'académie de Paris à compter du 6 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n°IDF -2024 -04-19-00006 du 19 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île -de-France, recteur
de l'académie de Paris, en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 9 août 2022 nommant Mme Stéphanie VELOSO dans l'emploi de
secrétaire générale de la région académique Île -de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2023 nommant Mme Cécile NICOL dans l'emploi de
déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Île -
de-France;
Vu l'arrêté ministérie l en date du 4 mai 2021 nommant Mme Jeanne DELACOURT dans l'emploi de
conseillère du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Paris ;
Vu l'arrêté n°2020 -32 du 21 décembre 2020 portant o rganisation de la délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ile -de-France ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse e t des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu entre le préfet de la région d'Ile -de-Franc e, préfet de
Paris, et le recteur de la région académique d'Île -de-France, recteur de l'académie de Paris, le 24
décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature, en matiè re administrative, est donnée à Mme Valér ie BAGLIN LE GOFF,
directrice de l'académie de Pari s, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la c ompétence du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris (SDJES 75) et relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
dans les conditions et réserves fixées aux articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral n°IDF -2024 -04-19-00006
du 19 avril 2024 précit é.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de l'académie de Paris,
subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Jeanne DELACOURT,
conseillère du dir ecteur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports de Paris , à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Paris (SDJES 75) et relevant du décret n°2004 -374 du 29 avril 2 004 susvisé .
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de l'académie de Paris,
et de Mme Jeanne DELACOURT, conseillère du directeur académique des services de l'éducation
nationale en matière de jeunesse, d'eng agement et de sports de Paris , subdélégation de signature, en
matière administrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les
conditions fixées par l'arrêté précité :
- M. Bertrand GALLET , adjoint à la cheffe du SDJES ;
- M. Emmanuel SARRAZIN , chargé de mission inspection contrôle ;
- Mme Elodie TARDY chargée de mission inspection contrôle .
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-25-00010 - Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation de signature du recteur de al
région académique, recteur de l'académie de Paris en matière administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF, directrice de
l'académie de Paris (SDJES 75)41

3
ARTICLE 4 :
L'arrêté n°2 023-222-RRA du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la région académique Île -de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île -de-France, préfecture
de Paris.
Fait à Paris, le 25 avril 2024


Le Recteur de la région académique d'Île -de-France,
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de France


Signé


Bernard BEIGNIER

Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-25-00010 - Arrêté n° 2024-049-RRA portant subdélégation de signature du recteur de al
région académique, recteur de l'académie de Paris en matière administrative à Mme Valérie BAGLIN-LE-GOFF, directrice de
l'académie de Paris (SDJES 75)42