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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 22 juillet 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 22 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêté Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n° 287 22.07.2026
Arrêté DCL/BRGEA n° 287 du 16 juillet 2026 portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical
délivrée à la société EUROVIA IDF
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292-2026 22.07.2026
Arrêté 292-2026 du 20 juillet 2026 agréant la société
INNOVATION&TRUST France à la conservation
d'archives publiques courantes et intermédiaires sur
support numérique
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PREFET 'recti sDirection de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE gsLier et de la légalitéEgalité :Fraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 287 du 16 juillet 2026 portant autorisation de déroger à la règle du reposdominical délivrée à la société EUROVIA IDF.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 3132-20 à L. 3132-25-6,R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la société EUROVIA IDF, dont le siège social est situé 1 rue de l'Eclusedes Vertus à Aubervilliers, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical ledimanche 2 août 2026 ;Vu la demande d'avis formulée auprès de la mairie de Bourg-la-Reine, de l'unité départementale de ladirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UDDRIEETS), de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce et d'industrie desHauts-de-Seine, des unions patronales locales CPME et MEDEF, des unions départementales CFDTCGT CFE-CGC FO CFTC ;Vu l'avis favorable émis par l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD DRIEETS) en date du 2 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable émis par la chambre de métiers et de l'artisanat d'Ile de France en date du 1°juillet 2026 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 8 juin 2026 ;Vu l'accord des salariés ;Vu les autres pièces du dossier ;Considérant que cette demande de dérogation au repos dominical est fondée sur la conventioncollective nationale des travaux publics ;Considérant que l'activité de la société EUROVIA IDF porte sur les travaux publics ;Considérant que l'activité du personnel amené à travailler le dimanche 2 août 2026 sera des travauxd'étanchéité dans le cadre du chantier de la RATP sur la commune de Bourg-la-Reine ;Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait de nature àcompromettre le bon fonctionnement de la société EUROVIA IDF ;

Considérant que le repos hebdomadaire du personnel employé le dimanche est accordé parroulement a tout ou partie des salariés de l'établissement, conformément à l'article L. 3132-20 duCode du Travail :Considérant que la société s'engage à respecter les dispositions de dédommagement financierconformément à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 'er : La dérogation au repos dominical, sollicitée par la société EUROVIA IDF, pour sonpersonnel le dimanche 2 août 2026, est accordée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du Code du Travail quidispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Bourg-la-Reine,la directrice de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueiladministratif.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfatesecrétaire générale adjointe
usStéphanie MARIVAIN

| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Le préfet des Hauts-de-Seine
Arrêté 292-2026 du 20 juillet 2026 agréant la société INNOVATION&TRUST FRANCE à laconservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-13 à R 212-31;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture :
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°491 du 26 novembre 2025, agréant la sociétéINNOVATION&TRUST France pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires sur support numérique ;
Vu la demande de modification d'agrément déposée le 24 juin 2026 par la directriceConformité, Processus Risques de la société INNOVATION&TRUST FRANCE, immatriculée352 164 537 et l'ensembledu dossier conforme présenté à l'appui de cette demande,Arrête:Ù Article 1°L'arrêté préfectoral DCL/BRGEA n°491 du 26 novembre 2025 est modifié comme suit: lesmots « Sainghin-en-Mélantois (1681 rue des Saules, 59262 Sainghin-en-Mélantois) sontremplacés par les mots : « Frétin (317 rue des Famards, 59273 Frétin) ».
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Nanterre, le 20juillet 2026Le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,
Stéphanie MARIVAIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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