PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-114
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-08-29-00004 - Arrêté n°PAE-2024-188 portant autorisation exceptionnelle
d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département
des Vosges (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-06-05-00002 - Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (3
pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément
d'un établissement 'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 11
88-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 15
88-2024-08-27-00004 - Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 19
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la
s.a.s. Polygone (2 pages) Page 23
88-2024-08-23-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Action Com Développement (2 pages) Page 26
88-2024-08-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la s.a.r.l. Implant'Action (2 pages) Page 29
88-2024-07-26-00009 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée
à la s.a.s. BEMH (2 pages) Page 32
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-08-29-00004
Arrêté n°PAE-2024-188 portant autorisation
exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavres
d'animaux de rente dans le département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-08-29-00004 - Arrêté
n°PAE-2024-188 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département des Vosges 3
rPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ,
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PAE /2024/188
portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement su r place de cadavres
d'animaux de rente dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles de son article
L.2215-1 ;
VU les dispositions du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment celles de
son article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges ;
CONSIDÉRANT la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la vague de
chaleur déclarée par Météo France présente dans la région ;
CONSIDÉRANT que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et transformés par les
services d'équarrissage ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte à la
sécurité et à la santé publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,l'enfouissement
en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ;
Sur avis du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
–ARRÊTE -
Article 1 er :
Les exploitations dont la liste figure en annexe 1 au présent arrêté sont autorisées, dans les conditions
prévues au présent article, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des animaux dont la mort est
intervenue depuis le 10 août jusqu'au 19 août inclus et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention
des services d'équarrissage.
Le terrain doit être horizontal ou avoir une pente inférieure à 5 %.
Le sol doit être facile à creuser sur au moins 2 mètres de profondeur.
Les zones humides et les zones de protection des captages d'eau potable doivent être exclues.
Le terrain doit être situé à plus de 50 mètres de bâtiments d'élevage, et à plus de 100 mètres de toute
habitation ou lieu habituellement occupé par des tiers , et des cours d'eau, sources, puits, mares, zones
humides, plans d'eau et doit être protégé de tout accès aux personnes et animaux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-08-29-00004 - Arrêté
n°PAE-2024-188 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département des Vosges 4
Le niveau bas de la fosse doit être impérativement au-dessus du niveau de la nappe phréatique ( le
niveau possible le plus haut de la nappe phréatique est à plus de 4 mètres de la surface du sol).
Il conviendra de veiller à respecter les servitudes publiques liées au Plan Local d'Urbanisme, ainsi que
de faire attention au réseau de drainage des champs, aux canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité qui
pourraient avoir été enterrées et tenir compte qu'aucune excavation et donc aucune construction ne
pourra être réalisée sur le site pendant plusieurs années.
Les cadavres sont enfouis entre 2 couches de chaux vive, la quantité de chaux à utiliser est égale à
la moitié du poids des cadavres pour chaque couche pour avoir équivalent. Le fond de la fosse est donc
d'abord tapissé d'une couche de chaux.
La fosse est laissée ouverte pendant 24 heures, puis elle est refermée par une couche de terre d'au
moins 1m d'épaisseur. L'ensemble du site d'enfouissement et ses abords sont aspergés par un
désinfectant ou chaulés. Son accès est protégé et sa situation est géolocalisée.
Article 2 :
Les exploitations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté enregistrent les numéros d'identification
des bovins enfouis, les références cadastrales des parcelles correspondantes et transmettent ces
données à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges sous sept jours ouvrés, accompagnées des passeports des bovins enfouis.
S'agissant de toutes les autres espèces animales concernées, les exploitations mentionnées en annexe
1 enregistrent uniquement les numéros d'identifications.
Cette autorisation est délivrée à titre individuel à chaque exploitant visé en annexe, à sa charge et sous
sa responsabilité.
Article 3 :
Ce présent arrêté est valable pour une durée de 72 heures ouvrées.
Article 4 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, les sous-préfets du département de s Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie,
le Directeur départemental de la Police Nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de s
Vosges.
29 août 2024
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-08-29-00004 - Arrêté
n°PAE-2024-188 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département des Vosges 5
ANNEXE :
Nom exploitant Communes
GAEC DE LA VIGNOTTE AVILLERS
GAEC DE LA SEIGNEURIE BADMENIL AUX BOIS
GAEC LA ROUTE VERTE CHENIMENIL
GAEC DU BOUILLOT CLEZENTAINE
SCEA GRAND MOULIN GIGNEY
GAEC DONVAUX HADIGNY LES VERRIERES
GAEC DU GRAND CLOS JEANMENIL
GAEC DE LA MOCOTERE LAMARCHE
M. RENNAR ANTHONY MENIL DE SENONES
GAEC DE LA BERGERIE MOYENMOUTIER
GAEC DE LA BERGERIE MOYENMOUTIER
GAEC DE METENDAL RAMBERVILLERS
GAEC LES JONQUILLES SAPOIS
EARL DU PORT UZEMAIN
M. HENRY ERIC LE VAL D AJOL
GAEC DE LA COMBEAUTE LE VAL D AJOL
GAEC DE LA TOUR VAXONCOURT
M. COMESSE GERARD VILLE SUR ILLON
GAEC D'AYDOILLES AYDOILLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-08-29-00004 - Arrêté
n°PAE-2024-188 portant autorisation exceptionnelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux de rente dans le département des Vosges 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-06-05-00002
Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-05-00002 - Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 7
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8
relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R 133-1 et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère
consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 536/2023/DDT du 03 janvier 2024 portant sur la
composition de la commission départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Considérant la désignation de l'administratrice MSA qui siège à la CDOA
Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants à la suite du
renouvellement des membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Vosges
lors de la réunion de bureau de la Compagnie consulaire réuni le 22 avril 2024 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-05-00002 - Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 8
Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants à la suite du
renouvellement des membres de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricole des Vosges lors du conseil d'administration du 5 janvier 2024 ;
Considérant la désignation des membres titulaires et suppléants des représentants
des établissements bancaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 er : l'article 2 de l'arrêté n° 536/2023/DDT du 03 janvier 2024 portant sur la
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est
modifiée dans son 7° comme suit :
7° - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Lorraine ou son
représentant
titulaire Mme Nathalie THOMAS, 8, rue Sainte Menne, 88500 Puzieux
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté n° 536/2023/DDT du 03 janvier 2024 portant sur l a
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est
modifiée dans son 8° comme suit :
8° - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
- Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
titulaire Mme Stéphanie PIERRAT, Charcuterie Pierrat, ZA Le Rain Brice,
88530 Le Tholy
suppléant M. Jason SOTTIRIOU, 10 Rue Claude Gelée BP 41071, 88051 Epinal
CEDEX 09
Article 3 : l'article 2 de l'arrêté n° 536/2023/DDT du 03 janvier 2024 portant sur la La
composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est
modifiée dans son 9° comme suit :
9° - Huit représentants des organisations syndicales des exploitants agricoles
- Au titre de la FDSEA :
titulaire M.Philippe CLEMENT, 34, rue du Mont, 88130 Marainville-sur-
Madon
suppléants M. Christophe OXARAN, 68 Honville, 88520 Ban-de-Laveline
M. Geneviève TARD, 22, Grande Rue, 88270 Martinvelle
titulaire M. Jean CHRISTOPHE, 109 Ferme du moulin, 88270 Valfroicourt
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-05-00002 - Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 9
suppléants M. Jean-Paul FONTAINE, 42, rue Principale, 88320 Frain
M. Raphaël SIMONIN, 281, rue de la Fontaine, 88800 Monthureux
le Sec
titulaire M. Eric VIRION, 355 Grande Rue, 88450 Bettegney-Saint-Brice
suppléants M. Damien BINOT, 330 rue Principale, 88260 Provencheres-Les-
Darney
M. Yves GRANDEMANGE, 6 route du Beillard, 88400 Liezey
- Au titre des Jeunes Agriculteurs :
titulaire M. Gauthier MAILLARD, 35, rue de la Chantrée 88300 Landaville
suppléants M. Germain BLAISE, 45 La Forêt, 88240 La Chapelle-aux-Bois
Mme Lucie FRAPPART, 117 Grande Rue, 88500 Totainville
titulaire M. Johann FEUERSTEIN, 6, rue des prés Gérard, 88270 Charmois-
l'Orgueilleux
suppléants M. Nicolas LALLEMAND, 19, rue du haut bout, 88210 Ménil de
Senones
Mme Amandine MOUGEOLLE, 6, rue du Void, 88600 Deycimont
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté n°536/2023/DDT modifié restent inchangés
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Épinal, le 05 juin 2024
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-06-05-00002 - Arrêté n°133/2024/DDT du 05juin 2024
portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-27-00002
Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément d'un
établissement 'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement 'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 11
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 228 du 27 août 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté   du   8   janvier   2001    relatif    à   l'  exploitation    des    établissements 
  d'enseignement, à titre onéreux,  de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté  du 8 janvier 2001  créant  un registre national  de  l'enseignement  de la
 conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret   du   05   octobre   2022   nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022  nommant   M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024   de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hervé MICHEL, en date du 25 août
2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement   d'enseignement, à  
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
pour les catégories AM option quadricycle, B et B1 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement 'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –  Monsieur   Hervé   MICHEL  est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro
E0408803930, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école CHAUMIEN » et
situé 53 rue d'Alsace 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM option quadricycle, B et B1.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement 'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 27/08/2024
 Pour la préfète et par délégation,
      La déléguée au permis de conduire et 
de la sécurité routière par intérim
S I G N ES I G N E
                                                                                            Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut   être  saisi  via   l'application  informatique -  Télérecours  citoyens  accessible  par  le   site  internet
www.telerecours.fr . 
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 228 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement 'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-27-00003
Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 229 du 27 août 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté  du 8  janvier 2001  créant un  registre national de  l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant  M. Laurent MARCOS,  directeur  départemental  des  territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur   BRECHE   Xavier,  en   date   du
12 août 2024   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement
d'enseignement, à  titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1, B96 et BE ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
16
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –  Monsieur   BRECHE   Xavier  est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro
E0908804230, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF BRECHE » et situé  1 rue
de la forêt 88120 SAINT-AME.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, B96 et BE ;.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
17
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le maire de Saint-Amé.
Fait à Épinal, le 27/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
          La déléguée au permis de conduire 
         et de la sécurité routière par intérim
S Signéigné
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut   être  saisi  via   l'application  informatique -  Télérecours  citoyens  accessible  par  le   site  internet
www.telerecours.fr . 
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00003 - Arrêté n° 229 du 27 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-08-27-00004
Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00004 - Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
eNPREFETDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°230 du 27 août 2024
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté   du   8    janvier   2001    relatif   à   l ' exploitation    des    établissements
  d'enseignement, à titre onéreux,  de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté  du  8 janvier 2001  créant un  registre national de  l'enseignement  de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022  nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant  M. Laurent MARCOS,  directeur  départemental  des  territoires
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la décision en date du 16 mars 2024 de subdélégation de signature relative  
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des 
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la  
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00004 - Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 28/2023/DDT du 20 janvier 2023 autorise  
Monsieur   MARTIN   Erwan   à   exploiter,   sous   le   numéro  E2308800010  un  
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE MARTIN» et situé 42
rue Chanzy 88500 MIRECOURT ;
Considérant que la demande présentée par  Monsieur MARTIN Erwan  en date du  
26 août 2024, en vue d'être autorisé  à dispenser la formation pour la catégorie 
B96 du permis de conduire ;
Considérant que cette demande a été déposée dans les conditions prescrites par  
l'arrêté   du   8   janvier   2001 relatif   à   l'exploitation   des   établissements  
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention d'une autorisation
à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite 
des véhicules à moteur et de la sécurité routière prescrite par les articles L213-3 
et   R213-2  du   code   de   la   route  et   par   l'arrêté  du   8   janvier   2001   relatif  à  
l'exploitation   des   établissements   d'enseignement,   à   titre   onéreux,   de   la  
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite
d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel
est attelée une remorque dont le poids total est autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et
de   la   remorque   est   supérieure   à   3 500   kilogrammes   sans   excéder   4 250
kilogrammes  dispose que la formation B96 est dispensé par les établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréés,
ou par les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de
la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Il précise que ces établissements
ou associations doivent disposer d'un label de qualité prévu par l'arrêté du 26
février  2018  portant   création  du   label   « Qualité  des   formations  au   sein   des
écoles de conduite » ;
Considérant que l'établissement « AUTO MARTIN » est titulaire du Label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation
d'enseigner de la catégorie B96.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00004 - Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
Arrête :
Article 1er   –   L'article  3   de   l'arrêté  n°   28/2023/DDT  modifié   du   20   janvier   2023
autorisant  Monsieur   MARTIN  Erwan  à   exploiter,  sous   le   numéro   E2308800010  un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE MARTIN» et situé 42 rue Chanzy
88500 MIRECOURT est modifié comme suit : « Au vu des moyens de l'établissement,
celui-ci est habilité, à dispenser les formations pour les catégories de permis AM, A1,
A2, A, B1, B, BE et B96.
Article 2   –   La   présente   décision   sera   enregistrée   dans   le   registre   national   de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le maire de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 27/08/2024
Pour la préfète et par délégation,
         La déléguée au permis de conduire 
        et de la sécurité routière par intérim
S Signéigné
Séverine PAYOTSéverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière –
CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr . 
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de
la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-08-27-00004 - Arrêté n°230 du 27 août 2024 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
Prefecture des Vosges
88-2024-07-10-00003
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la
s.a.s. Polygone
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. Polygone
23
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. Polygone
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.s. Polygone (16 allée de la Mer d'Iroise, 44602
Saint-Nazaire) en date du 4 Juillet 2024 comprenant le formulaire d'habilitation prévu aux
articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le
dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - La s.a.s. Polygone (16 allée de la Mer d'Iroise, 44602 Saint-Nazaire) représentée par
son PDG, M. Aymeric Bourdeaut, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Aymeric Bourdeaut
- Mme Marine Morvan
- Mme Barbara Moriceau
- M. Clément Courilleau
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-06-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. Polygone
24
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 10 Juillet 2024
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, secrétaire générale par suppléance,
Carole DABRIGEON
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. Polygone
25
Prefecture des Vosges
88-2024-08-23-00002
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Action Com Développement
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-23-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Action Com Développement 26
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Action Com Développement
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. Action Com Développement (47-49 rue des
Vieux Greniers, BP 60151, 49301 Cholet) en date du 21 Août 2024 comprenant le
formulaire d'habilitation prévu aux articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce
accompagné des pièces constituant le dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - La s.a.r.l. Action Com Développement (47-49 rue des Vieux Greniers, BP 60151,
49301 Cholet) représentée par son président directeur général, M. Bernard Gonzales, est habilitée
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Bernard Gonzales
- Mme Catherine Gripay
- Mme Charlotte Audouin
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-09-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-23-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Action Com Développement 27
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 23 Août 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-23-00002 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Action Com Développement 28
Prefecture des Vosges
88-2024-08-09-00005
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Implant'Action
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Implant'Action 29
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.r.l. Implant'Action
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.r.l. Implant'Action (31 rue de la Fonderie,
59200 Tourcoing) en date du 8 Août 2024 comprenant le formulaire d'habilitation prévu aux
articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le
dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - La s.a.r.l. Implant'Action (31 rue de la Fonderie, 59200 Tourcoing) représentée par
son gérant, M. Dimitri Delannoy, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - Les personnes suivantes :
- M. Dimitri Delannoy
- M. Mackendy Dossous
- M. Maxence Carlier
sont seules autorisées à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-08-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Implant'Action 30
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 9 Août 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-08-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.r.l. Implant'Action 31
Prefecture des Vosges
88-2024-07-26-00009
Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.s. BEMH
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-26-00009 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.s. BEMH 32
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce délivrée à la
s.a.s. BEMH
La préfète des V osges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6 à R752-6-3 ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'habilitation déposée par la s.a.s. BEMH (12 rue des Piliers de Tutelle, 33000
Bordeaux) en date du 23 Juillet 2024 comprenant le formulaire d'habilitation prévu aux
articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce accompagné des pièces constituant le
dossier ;
Considérant la complétude du dossier
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 er - La s.a.s. BEMH (12 rue des Piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux) représentée par sa
présidente, Mme Laeticia Havart-Bergès, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L752-6 du code de commerce.
Article 2 - La personne suivante :
- Mme Laeticia Havart-Bergès
est seule autorisée à effectuer cette analyse d'impact.
Article 3 - Cette habilitation n° HEI-07-24-88 est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des
V osges.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-26-00009 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.s. BEMH 33
Article 4 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de
la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet des V osges.
Article 5 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour le non-respect des
conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de
l'article R. 752-6-1 du code de commerce
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 26 Juillet 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté
devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification
ou de la publication de la décision attaquée.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande)
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-26-00009 - Arrêté portant habilitation pour effectuer l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce délivrée à la s.a.s. BEMH 34