PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-032
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-05-02-00002 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de
direction (2 pages) Page 3
24-2025-05-02-00003 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages) Page 6
24-2025-05-02-00001 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général
des impôts (2 pages) Page 10
24-2025-05-05-00001 - Arrêté DDFiP du 5 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
(SPFE) de Périgueux (1 page) Page 13
24-2025-05-02-00004 - Arrêté DDFiP/SDIF du 2 mai 2025 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs (2
pages) Page 15
24-2025-05-02-00005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs (3 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi de la Dordogne (4 pages) Page 22
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral interdisant des rave-parties du 08
au 12 mai 25 (2 pages) Page 27
24-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département
de la Dordogne (2 pages) Page 30
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-28-00002 - SECURITE-arrêté préfectoral portant institution d'une
régie de recettes "amendes et consignations" auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Dordogne-28042025 (2 pages)Page 33
24-2025-04-28-00003 - SECURITE-arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes "amendes et consignations" auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Dordogne-28042025 (2 pages)Page 36
2
DDFP
24-2025-05-02-00002
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
aux collaborateurs de direction
DDFP - 24-2025-05-02-00002 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
4° ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFP - 24-2025-05-02-00002 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 4
Prénom NOM Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1°)
Remboursement
de crédit TVA
(2°)
Gracieux
fiscal
(3°)
Documents nécessaires à
l'exécution comptable des
décisions contentieuses et
gracieuses
(4°)
Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Fatiha BOUKHELF Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Isabelle DOUMENS Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Julien VABRE Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €
Nadia SLAOUI Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Agathe ESCALLIER Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Laurent THEROND Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €
Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Kelly JOSSE Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00001 du 2 septembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 mai 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-02-00002 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux
collaborateurs de direction 5
DDFP
24-2025-05-02-00003
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2025-05-02-00003 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
et des autres divisions du pôle « gestion fiscale », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire HC, responsable de la division « Contrôle et Affaires
juridiques ».
M. Brendan GUYOMARC H, inspecteur principal, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
DDFP - 24-2025-05-02-00003 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale7
Article 2
Mme Valérie CAPRA, M. Brendan GUYOMARC H et M. Sébastien PICHARD reçoivent également la même
délégation que M. Christophe ACHAINTRE au sein du pôle « gestion fiscale », à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
Mme Fatiha BOUKHELF, inspectrice
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
M. Julien VABRE, inspecteur
2. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice
M. Laurent THEROND, inspecteur
M. Jean-Claude BACH, contrôleur
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse
Huissiers :
M. Eric FRANCESCHETTI et M. Gaëtan MONMAILLE, inspecteurs
3. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels – Missions Foncières » :
Mme Agathe ESCALLIER, inspectrice
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice
2
DDFP - 24-2025-05-02-00003 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale8
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 mai 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
3
DDFP - 24-2025-05-02-00003 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale9
DDFP
24-2025-05-02-00001
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025. Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le
III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts
DDFP - 24-2025-05-02-00001 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 10
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 2 mai 2025
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts
Article 1er
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Dominique GONTHIER Bergerac
Christine MEYNADIER Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Philippe ROOS Bergerac
Christel MORANT Nontron
Patricia BITTARD Périgueux
Patrick ORTIZ Sarlat
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
Pascal AILLAUD Périgueux
Brigades
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY Brigade Départementale de Vérification
Damien PAMART Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pascale POMIER Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Olivier GUIGNOT Périgueux
DDFP - 24-2025-05-02-00001 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 11
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2025-02-17-00001 du 17 février 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 mai 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-02-00001 - Arrêté DDFiP du 2 mai 2025. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 12
DDFP
24-2025-05-05-00001
Arrêté DDFiP du 5 mai 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
DDFP - 24-2025-05-05-00001 - Arrêté DDFiP du 5 mai 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 5 mai 2025
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel
mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Les dépôts effectués le 13 mai ne pourront être traités que le 14 mai par le service compétent.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 5 mai 2025
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-05-00001 - Arrêté DDFiP du 5 mai 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 14
DDFP
24-2025-05-02-00004
Arrêté DDFiP/SDIF du 2 mai 2025 portant délégation
de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à
ses collaborateurs
DDFP - 24-2025-05-02-00004 - Arrêté DDFiP/SDIF du 2 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 15
e ÀREPUBLIQUE ; |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiPISDIF du 2 mai 2025 portant délégation de signature,accordée par le responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Perlgueuxà ses collaborateursLe responsable du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à I'éffet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restltutlon d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMStéphane ABADIE - Eric TRIKIb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Prénom NOM Prénom NOM | _ Prénom NOMNathalie CHARRON Nicole DAL MAS Céline DECHENOIXAgnés EVRARD Sébastien GALLAND Jean-François NEBOUTLaurent AUDEBERT Laurent BARROTc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiqùes de catégorie C désignés ci-après :Prénom NOM 'Prénom NOM Prénom NOMGrégory BARRAUD Nathalie BAZEILLE Jean-Michel LAURENTNancy LAURENT Mickael LORENT Sarah MALTERRE
DDFP - 24-2025-05-02-00004 - Arrêté DDFiP/SDIF du 2 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 16
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOMGuillaume MESTRE | -Florence PEYPELU Anne-Marie POUECH-KUFFERMylena RIBATET Jean-Michel BOUTI | Julie LAROCHEMathilde MACIEL Eric VLAMYNCK
Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté-n° 24-2025-01-01-00006 du 1" janvier 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne. '
A Périgueux, le 2 mai 2025Le Responsable du Servic7fDépartemental des impôts foncier de Périgueux/Olivier GUIGNOT {/ fl
DDFP - 24-2025-05-02-00004 - Arrêté DDFiP/SDIF du 2 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Service
Départemental des Impôts Foncier de Périgueux à ses collaborateurs 17
DDFP
24-2025-05-02-00005
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025
portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2025-05-02-00005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUDINOT Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques, Philippe GORY inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable chargé du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er bis
Délégation de signature est donnée à Céline CAVE contrôleuse des Finances Publiques, cheffe de contrôle au
sein de l'antenne de Bergerac du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
DDFP - 24-2025-05-02-00005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 19
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Eliane BAUZERAND David DECODTS Laurent HELIN
Jocelyne LAMBERT Isabelle MAHE Hugues SABALZA
Fabrice MONTASTIER Nadia PAPILLON Julie PASTOR
Clémence ROTHENFLUE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € , aux agents des
Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Michael BOULY Teresa DE JESUS Fabien DE LALOUBIE
Patrick DELAGNES Sandrine JOURDES Sylviane MARTY
Mickaël NONY Christelle PIGEARD Laëtitia RANTY
Corinne REY BERTRAND Corinne TEYSSANDIER Lucie THEVIN
Corinne TUILERAS Hervé TURSCHWEL Nadir ZIDANE
DDFP - 24-2025-05-02-00005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 20
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-01-02-00009 du 2 janvier 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 mai 2025
Le Comptable,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux,
Pascal AILLAUD
DDFP - 24-2025-05-02-00005 - Arrêté DDFiP/SPFE Périgueux du 02 mai 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Périgueux à ses collaborateurs 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-27-00001
Arrêté préfectoral portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 22
EZ Direction départementaleEËË{ETE de I'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsbt ADETSPP/SL!/ 2025 /08Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination au seindu comité départemental pour l'emploi de La Dordogne
n°
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-01-00001 du 1¢" décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de La Dordogne.Arrête :
Article 1°"Le Comité départemental pour l'emploi de La Dordogne est présidé conjointement par :- Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;- M. Germinal PEIRO, président de Conseil départemental de la Dordogne.
Article 2Sont nommés membres de droit du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de |'Etat :M. Eric PRIGENT DECHERF, directeur de DDETSPP 24, titulaire ;- Mme Pauline HECKMANN, cheffe du service SLI/DDETSPP 24, suppléante ;- Mme Marie-Noelle MARIGNIER, directrice adjointe DDETSPP 24, titulaire;- Mme Frédéricke DESMESURE, cheffe d'unité ARE/SLI/DDETSPP 24, suppléante.- Mme Florence BERNARD, secrétaire générale DSDEN, titulaire ;- M. Didier CHAUSSOY, proviseur lycée Albert Claveille, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Colette LANGLADE, conseillère régionale, titulaire ;- M. Benjamin DELRIEU, conseiller régional, suppléant;- M. Christophe CATHUS, conseiller régional, titulaire ;- Mme Delphine LABAILS, conseillère régionale, suppléante
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 23
b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Mireille VOLPATO, vice-présidente, titulaire ;- M.Jacques RANOUX, conseiller départemental, suppléant;- M. Benoit SECRESTAT, vice-président, titulaire;- Mme Fabienne LAGOUBIE, conseillère départementale, suppléante ;- Mme Anne-Marie DE MARCO, directrice générale adjointe de la solidarité et de laprévention, titulaire ;- Mme Hélène LEFAURE-DIEUAIDE, adjointe à la directrice générale adjointe de lasolidarité et de la prévention, suppléante ;- M. Emmanuel SUCHARAUD, directeur du pôle RSA-lutte contre les exclusions, titulaire ;- Mme Marilyne FLAMMENT-FABBRI, directrice adjointe du pôle RSA-lutte contre lesexclusions, suppléante.c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Thierry BOIDE, président de la communauté de communes de Montaigne Montravelet Gurson, titulaire ;- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes des BastidesDordogne-Périgord, suppléant ;- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du TerrassonnaisHaut Périgord Noir, titulaire ;- M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,suppléant;- M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes d'Isle Loue Auvézèreen Périgord, titulaire;- Mme Isabelle HYVOZ, maire de Thiviers et Vice-présidente de la communauté decommunes Périgord Limousin, suppléante ;- M. Yannick LAGRENAUDIE, président de la communauté de communes du Pays de SaintAulaye, titulaire ;- Mme Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes d'Isle etCrempse en Périgord, suppléante
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :- Mme Christelle DAURIAC, titulaire ;- M. Sahmy CHIAB, suppléant ;b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :- M. Mathieu LE ROCH, titulaire;- Mme Corinne REY-BERTRAND, suppléante ;c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Pierre COURREGES-CLERCQ, titulaire ;- Mme Véronique BERBESSOU, suppléante ;d) Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération généraledes cadres (CFE-CGC) :- Mme Nathalie BRACHET, titulaire ;- M. Guillaume DUFERMONT, suppléant;e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- - Mme Madeleine BOYER, titulaire ;- Non désigné, suppléant.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 24
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Laurent GONTHIER, titulaire ;- M. Pascal BERAUD, suppléant;b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Alban BRETTES, titulaire ;- Mme Jennifer CORTADA, suppléante ;c) Sur proposition de I'Union des entreprises de proximité (U2P) :- MmePatricia FAURIE, titulaire;- Mme Magalie TOURNIER, suppléant ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentativesau niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- Non désigné, titulaire ;- Non désigné, suppléant.b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- Mme Laurence RIVAL, titulaire;- M. Sébastien REYNIER, suppléant;c) Sur proposition de I'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Christophe SAUVAUD, titulaire ;- M. Guillaume HABENS, suppléant.
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition del'association régionale des missions locales :- Mme Catherine BEZAC-GONTHIER, titulaire ;- M. Jonathan PRIOLEAUD, suppléant.
7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition duréseau régional :- M. Jean-Marc DUTILLEUL, titulaire ;- Mme Cécile DUTILLEUL, suppléant.
Article3Les membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donnelieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 25
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir-du site www.telerecours.fr.Il peut également, dans le même délai, faire I'dbjet d'un recours gracieux auprès de la préfète dela Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de I'emploi.Le recours gracieux oufet hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2.}/ (f / 25
La préfèteMarie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-27-00001 - Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 26
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral interdisant des rave-parties du 08
au 12 mai 25
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral interdisant des rave-parties du 08 au 12 mai 25 27
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques
relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique
amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023 ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 8 mai et le 12 mai 2025 ;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers
de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral interdisant des rave-parties du 08 au 12 mai 25 28
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 8 mai 00h00
jusqu'au 12 mai 08h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par
les dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002
susvisés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue T astet 33000 Bordeaux ;
• le tribunal administratif peut être saisi par l'application "T élérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral interdisant des rave-parties du 08 au 12 mai 25 29
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
30
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELiibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023 ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre les 8 et 12 mai 2025 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes et
plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
31
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs et
groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à
compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 12 mai à 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 7 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
• le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
32
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-28-00002
SECURITE-arrêté préfectoral portant institution d'une
régie de recettes "amendes et consignations" auprès
de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Dordogne-28042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-28-00002 - SECURITE-arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes "amendes et
consignations" auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne-28042025 33
EN | Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LA ' L e :DORDOGNE Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant institution d'une régie de recettes « Amendes et Consignations »auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l''administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité" intérieure;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie Aubert, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant lesmoyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;Vu l'arrété du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse descomptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;Vu l'arrêté n° DIRSEC-BSP-2018-09-25-003 portant institution d'une régie de recettes « Amendes etConsignations » auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la DordogneVu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine endate du 1°" avril 2024 ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-28-00002 - SECURITE-arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes "amendes et
consignations" auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne-28042025 34
ARRETEArticle 1°"L'arrêté n° DIRSEC-BSP-2018-09-25-003 portant institution d'une régie de recettes « Amendes etConsignations » auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Dordogne estabrogé.Article 2Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale dela Dordogne pour l''encaissement des produits suivants :- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du10 juillet 1989, '- Le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.Les recettes prévues au présent article sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans lesconditions fixées aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 13 février 2013 susvisé.Article 3Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.Article 4Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 5Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'État ou à défaut parmi lesagents contractuels ou auxiliaires.Article 6Le régisseur est assisté d'un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.Article 7La Préfète de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Article 8Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française
Périgueux le 28 avril 2025
La Préfète
Marie'AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-28-00003
SECURITE-arrêté préfectoral portant nomination du
régisseur de recettes "amendes et consignations"
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Dordogne-28042025
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consignations" auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne-28042025 36
Ex Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LA PE .DORDOGNE Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination du régisseur de recettes « Amendes et Consignations »auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour |'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d''avances desorganismes publicsVu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie Aubert, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé aux agentsVu l' arrété n° DIRSEC-BSP-2018-10-02-001 portant nomination du régisseur de recettes Amendes etConsignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Périgueux;Vu l' arrété préfectoral n° portant institution d'une régie de recettes « Amendes etConsignations » auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Dordogne ;Vu l'avis conforme de monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine endate du 1°" avril 2025 ;Vu le courrier du 22 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne
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Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
ARRETEArticle 1¢'L' arrété n° DIRSEC-BSP-2018-10-02-001 portant nomination du régisseur de recettes Amendes etConsignations auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Périgueux est abrogé.Article 2Madame Célia SAGOT, agent administratif principal de 2ème classe, matricule 7092775, est nomméerégisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationaleArticle 3Madame Célia SAGOT, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêtédu 28 mai 1993 modifié susvisé.Article 4En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, madame EmmanuelleRenaudie, agent administratif principal de 2éme classe, matricule 0195992, est désignée suppléant.Article 5La Préfete de la Dordogne est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera p'ubli_é au JournalOfficiel de la République française.
Périgueux le 28 avril 2025
LaPréfète /| ) }%fi
Marie AUBERTLe régisseur
Le mandataire suppléant
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