PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-06-2024
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-28-00010 - ARRETE 0215 LE MENN AXEL (2 pages) Page 3
D77-2024-05-28-00011 - ARRETE 0216 BENAMARA SAMIRA (2 pages) Page 6
D77-2024-05-28-00008 - ARRETE 0217 GROSSE ANNE (2 pages) Page 9
D77-2024-05-28-00009 - ARRETE 0218 MWANA KAYUMBA (2 pages) Page 12
D77-2024-05-28-00012 - ARRETE 0219 ABIOLA OLORUNDARE (2 pages) Page 15
D77-2024-05-28-00007 - ARRETE 0220 DECHANET MARION (2 pages) Page 18
D77-2024-06-03-00004 - ARRETE 0221 COTTIN SAMUEL (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-30-00004 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/253-Tx (4 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00010
ARRETE 0215 LE MENN AXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00010 - ARRETE 0215 LE MENN AXEL 3
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail* et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0215Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928043686Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Menn Axel, 14 rue de Corbeville 77120Giremoutiers, le 28/05/24 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/05/24 par M. Le MENN Axel en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Le Menn Axel dont l'établissement principal est situé 14 rue de Corbeville 77120Giremoutiers et enregistré sous le N° SAP928043686 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00010 - ARRETE 0215 LE MENN AXEL 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'éÉconomie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
tivi TUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00011
ARRETE 0216 BENAMARA SAMIRA
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Direction départementale. de I'emploi, du travail. et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0216Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928471390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENAMARA , 105 Rue Eugène Delacroix77350 Le Mée-Sur-Seine, le 28/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/05/24 par Mme. BENAMARA Samira en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BENAMARA dont l'établissement principal est situé 105 Rue Eugène Delacroix 77350 LeMée-Sur-Seine et enregistré sous le N° SAP928471390 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00011 - ARRETE 0216 BENAMARA
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00011 - ARRETE 0216 BENAMARA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00008
ARRETE 0217 GROSSE ANNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00008 - ARRETE 0217 GROSSE ANNE 9
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0217Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907485239Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GROSSE, 27 avenue du général de Gaulle77210 AVON, le 28/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/05/24 par Mme. GROSSE Anne en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GROSSE dont l'établissement principal est situé 27 avenue du général de Gaulle 77210AVON et enregistré sous le N° SAP907485239 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00008 - ARRETE 0217 GROSSE ANNE 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00008 - ARRETE 0217 GROSSE ANNE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00009
ARRETE 0218 MWANA KAYUMBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00009 - ARRETE 0218 MWANA
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0218Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928301662Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUHONA Services à la personne, 10 Rue LuisBunuel 77100 Meaux, le 28/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/05/24 par M. MWANA KAYUMBA Faustin Mwamba Kasongo en qualitéd'Auto-entrepreneur, pour l'organiime MUHONA Services à la personne dont l'établissementprincipal est situé 10 Rue Luis Bunuel 77100 Meaux et enregistré sous le N° SAP928301662 pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00009 - ARRETE 0218 MWANA
KAYUMBA 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatten, Le chef de Pôle logement
Olivier GAUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00009 - ARRETE 0218 MWANA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00012
ARRETE 0219 ABIOLA OLORUNDARE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00012 - ARRETE 0219 ABIOLA
OLORUNDARE 15
Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE- ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0219Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929248987Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Menage, 6 Allée Des amendes 77090Collégien, le 30/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/05/24 par M. ABIOLA Olorundare en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Menage dont l'établissement principal est situé 6 Allée Des amendes 77090 Collégien etenregistré sous le N° SAP929248987 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00012 - ARRETE 0219 ABIOLA
OLORUNDARE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00012 - ARRETE 0219 ABIOLA
OLORUNDARE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00007
ARRETE 0220 DECHANET MARION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00007 - ARRETE 0220 DECHANET
MARION 18
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail* et des solidaritésPRÉFET t 'DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0220Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881886345Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VEGETACTIONS , 11 bis rue de la Folie 77000Livry-sur-Seine, le 30/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 30/05/24 par Mme. DECHANET Marion en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme VEGETACTIONS dont l'établissement principal est situé 11 bis rue de la Folie 77000Livry-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP881886345 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant : .En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00007 - ARRETE 0220 DECHANET
MARION 19
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-.20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-06-03-00004
ARRETE 0221 COTTIN SAMUEL
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PREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration DDETS77/24/0221d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927964700Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 03/06/24 par M. COTTIN SAMUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCOTTIN SAMUEL dont l'établissement principal est situé 14 CHEMIN DES GRANDES PIECES 77450CONDE SAINTE LIBIAIRE et enregistré sous le N° SAP927964700 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d''intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 03/06/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-30-00004
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/253-Tx
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/253-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de la signalisation horizontale et
coupure de l'énergie sur les aires de service de Ferrière située au PR 27+200 sens Paris/Strasbourg et de Bussy-
St-Georges située au PR 27+300 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 pendant la période comprise entre le
03 et le 07 juin 2024.
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination de
Mme Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes subséquents le modifiant et le complétant;
VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Aude
LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim;
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VU l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
VU l'avis favorable de la DIRiF en date du 02 mai 2024;
VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Est Ile-de-France en date du 07 mai 2024;
CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 2 mai 2024.
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la signalisation horizontale et
coupure de l'énergie sur les aires de service de Ferrière et de Bussy St Georges de l'autoroute A4, il est
nécessaire de modifier les règles de circulation.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent, les travaux de réfection de la signalisation
horizontale et coupure de l'énergie sur les aires de service de Ferrière située au PR 27+200 sens
Paris/Strasbourg et de Bussy-St-Georges située au PR 27+300 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront
autorisés pendant la période comprise entre le 03 et le 07 juin 2024.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de la signalisation horizontale et coupure de l'énergie sur les aires de service de
Ferrière située au PR 27+200 sens Paris/Strasbourg et de Bussy-St-Georges située au PR 27+300 sens
Strasbourg/Paris nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Aire de service de Ferrières
Zone de travaux : PR 27+200 sens Paris/Strasbourg
Planning prévisionnel : 1 journée de 06h00 à 18h00 durant la période du 03 au 07 juin 2024
Restrictions :
Fermeture de l'aire de service de Ferrières
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Aire de service de Bussy St Georges
Zone de travaux : PR 27+300 sens Strasbourg/Paris
Planning prévisionnel : 1 journée de 06h00 à 18h00 durant la période du 03 au 07 juin 2024
Restrictions :
Fermeture de l'aire de service de Bussy St Georges avec mise en place d'une information en amont au
niveau de l'aire de repos de Prévilliers
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des
intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Coutevroult.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Fait à Melun, le 30/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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