ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-220
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-09-30-00001 - w005424-Liste des responsables de service DDFIP
disposant d'une délégation de signature (PGF4)si changement
comptable SPFE (1 page) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables (5 pages) Page 5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage,
pour la pose et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau
potable, sur la commune de PRANLES (4 pages) Page 11
07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la révision du plan de prévention des
risques d'inondation de BAIX (4 pages) Page 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-06-12-00036 - 00206BF5DEDC240927160307 (1 page) Page 21
07-2024-09-01-00010 - 00206BF5DEDC240927160312 (1 page) Page 23
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de
directeur de cabinet par intérim (9 pages) Page 25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 35
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-09-30-00001
w005424-Liste des responsables de service DDFIP
disposant d'une délégation de signature (PGF4)si
changement comptable SPFE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00001 - w005424-Liste des responsables de
service DDFIP disposant d'une délégation de signature (PGF4)si changement comptable SPFE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts.
Article 1 -
Nom – Prénom du responsable Service
SANDRON Isabelle SIE ANNONAY
FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIE PRIVAS
MARCOU Françoise SIP AUBENAS
CALVET Magali SIP TOURNON
DUFOUR Annie SDIF
FROMENTIN William PRS
CHAUMET Stéphanie PUC
MEYER Delphine SPFE
Article 2 - La présente liste abroge la liste précédente n° 07-2024-08-29-00012 du 29 août
2024.
Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1 er octobr e 2024 et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 30 septembre 2024
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00001 - w005424-Liste des responsables de
service DDFIP disposant d'une délégation de signature (PGF4)si changement comptable SPFE 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-26-00005
AP reconnaissance antériorité retenue d'eau ASA
de la Jointine - Communes St Victor et Etables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 5
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ LA RETENUE D'EAU DE L'ASA DE LA JOINTINE ET
LE PRÉLÈVEMENT D'EAU A DES FINS D'IRRIGATION SUR LES COMMUNES DE SAINT-VICTOR ET
D'ÉTABLES, ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-6 ET R. 214-53 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article R 214-53 relatif à la procédure de
reconnaissance d'antériorité ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 (SDAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral d'utilité publique du 13 janvier 1978, relatif aux travaux projetés par
l'association syndicale autorisée d'irrigation du ruisseau de la Jointine, en vue de l'irrigation, avec
dérivation par pompage des eaux de la Jointine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991, portant règlement d'eau et autorisant la rehausse du
barrage de l'ASA d'irrigation de la Jointine existant sur la Jointine, dans les communes de Saint-
Victor et d'Etables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-06-15-00002 portant classement et prescriptions complémentaires
relatives à l'étude de dangers du barrage de la Jointine situé sur les communes de Saint-Victor et
Etables appartenant à l'association syndicale autorisée d'irrigation du ruisseau de la Jointine ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 6
VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du
débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le
département de l'Ardèche ;
VU le dossier réglementaire reçu à la direction départementale des territoires le 13 septembre 2023
déposé par l'association syndicale autorisée de la Jointine ;
VU la con sultation du pétitionnaire, datée du 20 septembre 2024, réalisée dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT le protocole de création de retenues à usage irrigation dans le département de
l'Ardèche, signé le 6 août 2021 entre acteurs du territoire ;
CONSIDÉRANT que les opérations de vidange décrites dans la note jointe à la demande de
reconnaissance d'antériorité, sont compatibles avec les orientations fondamentales du SDAGE
Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par l'association syndicale autorisée de la
Jointine au titre de la procédure de reconnaissance d'antériorité est jugé complet et recevable ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté porte reconnaissance d'antériorité au titre des rubriques 3.1.1.0 et 1.2.1.0 de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement pour le plan d'eau réalisé dans le lit mineur de la Jointine et le
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, et porte récépissé de déclaration au titre de la rubrique
3.1.5.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement pour la vidange du plan d'eau situé sur les
communes de Saint-Victor et Etables.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L'association syndicale autorisée (ASA) de la Jointine – 2, place de la mairie – 07410 Saint-Victor – est
autorisée à procéder à la vidange du plan d'eau pour :
- Réaliser les travaux de réparation et de modernisation du réseau, des bornes de distribution et le
changement des pompes ;
- Effectuer les inspections réglementaires régulières liées au classement du barrage ;
ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENT D'EAU ET DÉBIT RESERVE
L'ASA de la Jointine est autorisée à prélever de l'eau à des fins d'irrigation dans la limite de 100 litres
par seconde.
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau est fixé à 21 litres par seconde.
Dans la mesure où le débit entrant serait inférieur au débit réservé, il sera totalement restitué en
aval du barrage.
La restitution du débit réservé en période estivale (du 1er juin au 30 septembre) sera réalisée selon les
modalités suivantes :
- Réglage des vannes dans les 48 h après chaque pluie journalière supérieure à 5 mm ;
- Réglage des vannes tous les 15 jours sans pluie supérieure à 5 mm.
La station de référence en matière de pluviométrie est celle de Saint-Félicien, tant que l'ASA n'est
pas équipée de sa propre station météorologique.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 7
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Aussi, il conviendra de prendre en considération les dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-
12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de
l'Ardèche et de respecter les prescriptions suivantes :
- En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire et l'entreprise mandatée pour réaliser les travaux
devront en informer les services de secours, le pôle eau de la direction départementale des
territoires (04 75 65 50 85) et l'office français de la biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) ;
- Une vigilance quotidienne du site et des engins devra être réalisée par l'ASA de la Jointine et/ou les
entreprises mandatées pour intervenir, afin de vérifier l'absence d'incident, de déversement
accidentel sur le sol et dans les cours d'eau ;
- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes
spécifiques de ce projet et l'utilisation des kits anti-pollution ;
- Le choix du maître-d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux problématiques
environnementales.
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
- Toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux devront être
prises, notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des
hydrocarbures et l'utilisation d'huiles biodégradables ;
- Les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
- Ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et
physique de la rivière et de ses abords.
Le pôle eau de la direction départementale des territoires (ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr) et l'office
français de la biodiversité de l'Ardèche (sd07@ofb.gouv.fr) devront obligatoirement être prévenus 15
jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces
travaux.
• Vidange
Afin de limiter les impacts de la vidange sur le cours d'eau et les peuplements piscicoles présents
dans le plan d'eau et dans la Jointine, les opérations de vidange devront respecter les modalités
suivantes :
- Pompage des sédiments stockés aux abords du dispositif de vidange et d'alimentation de la station
de pompage, ou extraction mécanique des boues ;
- Organisation d'une aire de rejet, de décantation et d'épandage des boues sur un terrain agricole de
l'ASA ;
- Pose d'un dispositif de filtrage dans la jointine en aval du barrage ;
- Vidange des eaux claires du plan d'eau dans le ruisseau.
• Entretien annuel du dispositif de vidange
Afin de maintenir le bon état de la nouvelle prise d'eau, il est préconisé de procéder une à deux fois
par an, à des ouvertures ponctuelles de vannes. Ces opérations visent à évacuer les sédiments qui se
seraient déposés autour de la vidange et à éviter tout effet de grippage des vannes de fonds.
Afin d'éviter toute pollution mécanique dans le cours d'eau, un dispositif de filtrage devra être mis
en place dans le cours d'eau, en aval de la restitution.
• Pêche de sauvetage
Afin d'éviter la mortalité d'espèces piscicoles et astacicoles présentes dans le plan d'eau, une pêche
de sauvetage devra être réalisée.
Les poissons capturés seront remis à l'eau une fois la pêche et la biométrie réalisées, à l'exception
des spécimens en mauvais état sanitaire et d es espèces susceptibles de provoquer des risques
biologiques qui feront l'objet d'une destruction (écrevisse américaine des diverses espèces, perche
soleil, poisson chat, …).
Aucune autre destination du poisson capturé n'est autorisée.
• Alimentation du plan d'eau
L'ASA de la Jointine est autorisée à stocker une réserve d'eau à des fins d'irrigation durant la période
qui s'étant du 1er octobre au 31 mai.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 8
S'agissant d'un volume d'eau stocké en dehors de la période de tension sur la ressource, l'ASA
d'irrigation n'est pas soumise aux restrictions mentionnées par les arrêtés sécheresse.
Cependant, en raison de la raréfaction de la ressource en eau à l'échelle du département et dans le
cadre d'une gestion raisonnée de la ressource, l'ASA n'est pas autorisée à reconstituer son stock
d'eau durant la période qui s'étend du 1er juin au 30 septembre.
Aussi, la totalité du débit entrant dans le plan d'eau durant cette période estivale, devra être
restituée à la Jointine en aval du barrage, dans la limite d'un débit maximum de 90 m3/h.
• Gestion du débit réservé
Les modalités de réglage des vannes de restitution du débit réservé peuvent être ajustés.
A ce titre, l'ASA de la Jointine devra étudier la mise en place d'une station météo équipée d'un
pluviomètre connectée.
Elle tiendra également un registre de gestion du débit réservé qui sera consultable par les services en
charge du contrôle de l'installation.
Cette réflexion devra faire l'objet d'un porter à connaissance à adresser au service police de l'eau de
la direction départementale des territoires de l'Ardèche pour validation, sous 2 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.
• Modification des installations
L'ASA de la Jointine devra présenter sous un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté, l'ensemble des travaux de modernisation et d'amélioration des performances de son réseau
et de ses installations, ainsi que leur échéancier.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si, au moment de l'autorisation ou postérieurement à celle-ci, le déclarant veut obtenir la
modification de certaines des prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande à la
préfète de l'Ardèche, qui statue par arrêté.
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
Le présent arrêté est valable pour une durée de 20 (vingt) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté préfectoral. La demande de renouvèlement devra être adressée à la préfète de
l'Ardèche, 6 mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 7 : BRÛLAGE DES VEGETAUX
Dans le cadre d'un brûlage de déchets (embâcles, bois morts, végétation), l'arrêté préfectoral
n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et du débroussaillement obligatoire
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l'Ardèche, s'applique
dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 8 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement déclaré à la
préfète, au service départemental de la police de l'eau de l'Ardèche et au service départemental de
l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la p réfète de l'Ardèche
qui pourra exiger une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'arrêté est délivré à titre personnel.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à un autre bénéficiaire, celui-ci doit en faire la
déclaration à la p réfète de l'Ardèche, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général (notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire
ou de concilier les exigences mentionnées à l'article 1er de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition
des eaux) de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 9
ARTICLE 11 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès de la
préfète de l'Ardèche, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le
transfert de compétence.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE ET SANCTION
Le déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour le contrôle de
tout ou partie de l'opération visée dans le présent arrêté.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
ARTICLE 13 : SERVITUDE DE PASSAGE
Conformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverains sont tenus
de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non
domaniaux.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
par courrier, ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le président de l'association syndicale autorisée de la Jointine , les maires des communes
de Saint-Victor et d'Etables, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche,
- M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de l'Ardèche,
- M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Fait à Privas, le 26 septembre 2024
La Préfète
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00005 - AP reconnaissance antériorité retenue d'eau
ASA de la Jointine - Communes St Victor et Etables 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'établissement d'une servitude
d'utilité publique de passage, pour la pose et
l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau
potable, sur la commune de PRANLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage, pour la pose
et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une
servitude d'utilité publique de passage, pour la pose et l'entretien d'ouvrages
d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1 à R.152-
15 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.134-1 à L.134-
35 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et
R.131-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ardèche établie
pour l'année 2024;
Vu la délibération du conseil syndical d e SYDEO du 16 juillet 2024 autorisant son président à
requérir auprès d e madame la préfète l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement d'une servitude ;
Vu la demande adressée à la préfète de l'Ardèche le 6 août 2024 par SYDEO en vue de l'instauration
d'une servitude nécessaire au passage, à la pose et à l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau
potable, sur le territoire de la commune de PRANLES;
Vu le dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servi -
tude pour l'établissement de canalisations d'alimentation en eau potable ;
Considérant la concertation avec Madame Marie-Dominique CHABAL, commissaire enquêtrice
habilitée à exercer cette fonction en 2024 sur les conditions d'ouverture et de déroulement de
l'enquête prescrite par le présent arrêté ;
Considérant que la consultation du service environnement de la direction départementale des
territoires (DDT), prévue par l'article R.152-5 du code rural et de la pêche maritime, a bien été
réalisée préalablement à l'enquête publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage, pour la pose
et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
12
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de PRANLES, à l'enquête publique préalable à l' ins-
tauration de servitudes pour l'établissement de canalisations d'alimentation en eau potable, notam-
ment pour le passage, la pose et l'entretien de canalisations et d'ouvrages en terrain privé , afin de
permettre de renforcer l'alimentation en eau potable sur la commune de PRANLES.
Cette enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs du jeudi 17 octobre 2024 à 9h au jeudi 31
octobre 2024 à 12h
Article 2 : Consultation du dossier
À cet effet, pendant toute la durée de l'enquête mentionnée à l'article 1, le dossier pourra être
consulté à la mairie de PRANLES, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête préalabl e pourront également être consulté s pendant
toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Marie-Dominique CHABAL , secrétaire-comptable en retraite, est désignée en qualité de
commissaire enquêtrice pour procéder à l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Madame Marie-Dominique CHABAL recevra personnellement les observations du public à l'occasion
de permanences en mairie de PRANLES aux jours et horaires suivants :
– le jeudi 17 octobre de 10h à 12h
- le jeudi 31 octobre de 10h à 12h
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est immédiatement transmis avec le dossier à la mairie de PRANLES qui doit, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci , accomplir les
formalités d'affichage de l'avis d'enquête.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de
PRANLES adressera à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et
territoires - bureau des procédures d'utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
La préfète fait procéder à la publication de l'avis d'enquête dans deux journaux locaux. Cet avis est
publié huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit
premiers jours suivant le début de celle-ci.
Article 5 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par SYDEO aux propriétaires intéressés, dans
les formes et suivant les conditions prévues par les articles R.131-6 et R.131-7 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera réalisé par SYDEO et transmis à la
direction départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des
procédures d'utilité publique – BP 613 - 07006 Privas.
Article 6 : Observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations des intéressés pourront être :
- consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de PRANLES;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage, pour la pose
et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
13
- adressées par courrier à la commissaire enquêtrice , qui les joindr a au registre d'enquête.
Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l'enquête à l'adresse suivante :
Mairie de PRANLES – 1 route de Saint-Sauveur 07000 PRANLES
- adressées à la commissaire enquêtrice, par voie électronique, à l'adresse suivante :
mdchabalce07@gmail.com
Article 7 : Clôture de l'enquête
À la fin de l'enquête , le registre d'enquête est clos et signé par le maire de PRANLES, puis transmis
dans les vingt-quatre heures avec le dossier à la commissaire-enquêtrice qui, dans un délai d'un
mois, rédige un rapport d'enquête et donne son avis motivé après avoir entendu toute personne
qu'il juge susceptible de l'éclairer.
La commissaire-enquêtrice, à l'issue de ce dernier délai, transmet son rapport et ses conclusions,
accompagnés du registre d'enquête à la préfète de l'Ardèche, à l'adresse suivante : direction
départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires - bureau des
procédures – BP 613 - 07006 Privas.
La préfète communiquera le dossier de l'enquête à SYDEO qui examinera les observations présen -
tées et, le cas échéant, modifiera le projet afin d'en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou ag -
gravent des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par la
préfète de l'Ardèche dans les mêmes conditions d'organisation et de publicité que la précédente
enquête publique.
Article 8 : Établissement des servitudes
En application de l'article R.152-10, du code rural et de la pêche maritime, la préfète de l'Ardèche
statuera ensuite par arrêté sur l'instauration de la servitude.
Cet arrêté sera notifié à SYDEO et affiché en mairie de PRANLES.
SYDEO le notifiera ensuite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque pro-
priétaire intéressé.
Article 9 : Indemnisation du commissaire-enquêteur et frais afférents à l'enquête publique
L'indemnisation de la commissaire-enquêtrice et tous les autres frais relatifs à l'enquête publique
sont à la charge de SYDEO.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président de SYDEO, le maire de PRANLES et
la commissaire-enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète,
le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage, pour la pose
et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
14
/SYDEOCommune de PRANLESProjet d'interconnexion des UDI LYAS / COUX / PRANLESTravaux en domaine privé -
2PLAN PARCELLAIRE
Surface impactée par la servitude : 236 m*
P119Surface impactée par la servitude : 204 m*
CHAMAROUAN
ummm n p p p0 e r p e u e
//1
ANNEXE 1
Plan de la servitude
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n°
Privas, le 27 septembre 2024
Pour la préfète, le secrétaire général
signé John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage, pour la pose
et l'entretien d'ouvrages d'alimentation en eau potable, sur la commune de PRANLES
15
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-09-30-00002
ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du
plan de prévention des risques d'inondation de
BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de BAIX 16
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la révision du plan de
prévention des risques d'inondation de Baix
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articl es L 562-1 et suivants et R 562-1 et s uivants
concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectora l n° 2013-245-0004 du 2 septembre 2013 portant approbation du Plan de
prévention des risques d'inondation de la commune de Baix ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-10-18-00004 du 18 octobre 2022 portant prescription de la révision
du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Baix ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Baix en date du 13 mai 2024;
VU l'avis favorable de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron en date du 2 juillet
2024;
VU l'avis réputé favorable du Syndicat Rhône Provence Baronnies (SCoT);
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche en date du 24 juin 2024;
VU l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de
l'environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage
réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation
environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU l'absence d'observation sur l' évaluation environnementale transmise à l'autorité
environnementale le 12 avril 2024 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de com missaires enquêteurs du département de l'Ardèche,
établie pour l'année 2024 ;
VU la décision n° E24000095/ 69 du 4 septembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal
administratif de Lyon a désigné Monsieur Jean-Luc COUVERT en qualité de commissaire enquêteur
et Madame Françoise BATIFOL en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de BAIX 17
ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Baix est s oumise à
enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du jeudi 17 octobre 2024 à 16h au
lundi 17 novembre 2024 à 18h.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de
Baix.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à
disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone
Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès de
la Préfète de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires
– Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de
Baix, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (jeanluccouvert@gmail.com) ;
- consignées su r les registres d'enquête (c ôtés et paraph és par le commissaire enquêteur) qui
seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
 DDT de l'Ardèche – SUT/PR – M. François LABAN – 04 75 65 50 83
ARTICLE 4 :
Monsieur Jean-Luc COUVERT a ét é désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de
commissaire enquêteur. Madame Françoise BATIFOL a été désignée comme commissaire enquêtrice
suppléante.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des
personnes intéressées aux jours et heures suivants :
Jeudi 17 octobre 2024 16h - 18h
Mercredi 6 novembre 2024 9h – 12h
Lundi 18 novembre 2024 16h – 18h
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Baix est entendu par le commissaire-enquêteur une fois consigné ou
annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de BAIX 18
II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 6 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Baix, 1 5 jours au moins avant
l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques
fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond
jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi
au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 7 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé
dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
 Le Dauphiné Libéré
 L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en
Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 9 :
Au terme de la durée de l'enquêt e, le registre d'enquête s era mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet ( DDT – SUT/PR – M. François LABAN ) et lui communiquera les
observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en
l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera
dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables
sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires –
Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions
motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Lyon.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de BAIX 19
ARTICLE 12 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Baix.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Baix
ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en A rdèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une
durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 13 :
La Préfète de l'Ardèche est compétente pour approuver la révision du Plan de Prévention des
Risques d'inondation de la commune de Baix.
ARTICLE 14 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des
Procédures).
ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des terr itoires, le maire de Baix et Monsieur Jean-Luc COUVERT et
Madame Françoise BATIFOL, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 30 septembre 2024
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-09-30-00002 - ARRETE PREFECTORAL ordonnant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation de BAIX 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-12-00036
00206BF5DEDC240927160307
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00036 - 00206BF5DEDC240927160307 21
25, avenue Helvétia
HOSPITALIER Tét. : 04 75 69 42.003 ; Fax:04 7534 14 30d'Ardeche Nord
OBJET : NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT ET VICEPRESIDENT DE LA COMMISSION D'IDENTITOVIGILANCELe Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et del'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,Vu la circulaire du 28 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 65-1372 du23 décembre 1985.Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractèrepersonnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicalesconservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de lasanté publique (dispositions réglementaires).Vu le décret n°2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du NIR.Après avis de la commission d'identitovigilance réunie en date du 8 février 2024.
DECIDEARTICLE 1 : Monsieur Emmanuel ARNAUD, attaché d'administration principal en charge desaffaires générales et de la chaine de facturation, est nommé en qualité de président de lacommission d'identitovigilance au Centre Hospitalier d'Ardèche Nord, à compter du 8 février 2024.ARTICLE 2 : Madame Nathalie VALENSKY, adjoint des cadres responsable du bureau desentrées, est nommée en qualité de vice-présidente de la commission d'identitovigilance au CentreHospitalier d'Ardèche Nord, à compter du 8 février 2024.ARTICLE3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui seraporté devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.
Annonay, le 12 juin 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-12-00036 - 00206BF5DEDC240927160307 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-01-00010
00206BF5DEDC240927160312
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00010 - 00206BF5DEDC240927160312 23
25, avenue Haivétia07340 SERRIÈRESCENTRE ;HOSPITALIER { TéL:04 75694200X _ Fax:047536 1430d'Ardèche Nord
OBJET : NOMINATION EN QUALITE DE REFERENTIDENTITOVIGILANCE CH ST FELICIEN
Le Directeur des centres hospitaliers d'Ardèche Nord, de SERRIERES, de SAINT-FELICIEN et del'EHPAD "Le Balcon des Alpes" de LALOUVESC,Vu la circulaire du 28 juin 1986 relative à la mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 65-1372 du23 décembre 1985.Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractèrepersonnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicalesconservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de lasanté publique (dispositions réglementaires).Vu le décret n°2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du NIR
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Cécile LAVERRIERE, cadre de santé - médecine / soins de suite et deréadaptation, est nommée en qualité de référente identitovigilance au Centre Hospitalier de SaintFélicien.
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui seraporté devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé et de son éventuelle publication pour les tiers.
Annonay, le 01 septembre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-01-00010 - 00206BF5DEDC240927160312 24
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-09-26-00006
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture
de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur
de cabinet par intérim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 25
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017 , du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef
du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 26
Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique
principal de 2 classe, au sein du cabinet, en renfort au bureau de l'ordre public et de la sécuritéᵉ
intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du
bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC
risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du service interministériel de défense et de
protection civiles ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Orianne HUTTER, attachée hors classe,
directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée,
cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative
principale de 2 classe, aux fonctions de chargée des risques humains, sanitaires etᵉ
environnementaux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC) ;
Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire
administrative de classe normale, au poste d'adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de
classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel
de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 14 novembre 2022 nommant Mme Sabrina AUDOUARD-JOURNET,
secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure -section des
polices administratives de sécurité intérieure au sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de
classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l'ordre
public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de
classe supérieure, au poste d'instructeur "polices administratives de sécurité intérieure : armes" au
sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public et des
grands rassemblements au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 22 aout 2023 nommant M. William ALLARD, attaché d'administration, aux
fonctions de chargé de communication et d'adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle (BRECI) ;
Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURDON, attaché
d'administration de l'Etat, détaché du Département de l'Ardèche, au poste d'adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Cécile ROMESTANT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défense civile" au sein du service interministériel de
défense et de protection cvile (SIDPC);
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 27
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Amélie ROUX, contractuelle, au poste
de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
(BRECI) à compter du 1er octobre 2024;
Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Flore SALMON-BONICI, contractuelle,
en qualité de cheffe de la section "risques humains", chargée des risques sanitaires et
environnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles à compter
du 1er octobre 2024; ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général, pour
toutes les matières relevant du cabinet :
• tous les arrêtés, actes, décisions, correspondances, circulaires, demandes d'enquête,
rapports, procès-verbaux,
• les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions
judiciaires et administratives compétentes,
• la notation du personnel du cabinet et des services de police,
• les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers
volontaires.
à l'exception de :
 les correspondances destinées aux parlementaires.
Article 2 - Cartes de stationnement des personnes handicapées
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour les décisions d'attribution ou de
rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, la délégation de signature est exercée
par Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
Article 3 - Administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA pour les actes et avis suivants, relevant
des dispositions du code pénitentiaire :
• l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des
organismes d'ordre administratif ;
• les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans
l'établissement de santé de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, délégation de signature est donnée à
Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 28
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
CHAPITRE I : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, concernant :
• l'approbation des plans déclinant des politiques publiques touchant à la sécurité publique,
des plans de protection et d'intervention concernant l'établissement pénitentiaire ;
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, concernant les courriers de
réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil
départemental.
Article 6 - Maintien de l'ordre public
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour toutes correspondances, actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :
• le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
• les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié
portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;
• les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;
• les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
• l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à
l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-21 du code du sport) ;
• la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ;
• l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les
groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du
code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique) ;
• toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;
• les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
• les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15-
33-26 du code de procédure pénale) ;
• les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont
ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux
locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
Article 7 - Police administrative
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour toutes correspondances, actes et
décisions dans les domaines suivants :
• les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement
illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage) ;
• les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une
saisie-vente suite à une décision de justice ;
• toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l'autorisation de
prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, l'avertissement des débitants de
boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des
restaurants ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 29
• la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons ou d'aliments ;
• les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique ;
• la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir
aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ;
• en matière de police des armes, la remise, la saisie administrative, le dessaisissement d'armes
justifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et l'inscription des
personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes (FINIADA), les demandes relatives au système d'information sur les armes
(SIA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en
matière de réglementation des armes, le visa des décisions portant autorisation et
renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national
des forêts, l'autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et
l'agrément d'armurier ;
Article 8 - Pyrotechnie, artificiers et explosifs
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour signer les arrêtés, décisions, avis,
correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :
- la qualification et l'agrément des artificiers, l'agrément aux tirs de mortiers et l'agrément des
centres de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) ;
- les spectacles pyrotechniques ;
- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense.
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise
en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 9 - Sécurité routière
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour signer :
- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière ainsi que la préparation et la mise
en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ;
- toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de
sécurité routière.
Article 10 - Commission des transports des fonds
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour signer les arrêtés de composition,
les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.
Article 11 - Vidéo protection et police municipale
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour :
• les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation,
modification, renouvellement, abrogation) ;
• les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément
de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les
arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait
d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (a
l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;
• les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale ;
• les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.
Article 12 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 4 à 11,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 30
à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus et des déclarations de
spectacles pyrotechniques.
Article 13 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 4 à 11, à :
- Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à son adjointe, Mme Mathilde COULON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme
Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle
GARNIER, Françoise ABRIAL, Sabrina AUDOUARD-JOURNET et M. Damien MOURIER pour signer
les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés,
demandes d'enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes
d'enquêtes administratives).
CHAPITRE II : SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Article 14 - Plan de secours et gestion de crise
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour :
• l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et
autres plans de sécurité civile, des plans de défense, des plans relevant du secteur d'activité
d'importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection
externe (PPE) ;
• les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
• les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
• les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ;
• la saisine du service de déminage ;
• la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis,
contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux.
Article 15 - Risques naturels
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour les actes et les décisions concernant
les risques naturels, à savoir :
• la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs ;
• la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes
de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;
• la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 16 - Formation aux secours
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour signer :
• les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement
des formations aux premiers secours ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 31
• les arrêtés de composition des jurys ;
• les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de
sécurité incendie et d'assistance a personne.
• les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et
formateurs aux premiers secours ;
Article 17 - Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour signer les décisions, actes et
correspondances relatifs à :
- la composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ;
- les avis de la CCDSA:
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur :
- la délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements
flottants.
Article 18 - Délégation de signature est également donnée à Mme Orianne HUTTER, directrice des
sécurités, pour les décisions, correspondances, documents administratifs, demandes d'enquête,
procès-verbaux, correspondances, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline
départemental des sapeurs pompiers volontaires, mentionnés aux articles 14 au 17 ,
à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle
adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, et des accusés de réception de
demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 19 - Délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés
aux articles 14 au 17 , à :
- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURDON.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN-
BOURDON, délégation de signature est donnée à Mme Odile MARCHINA, Mme Flore SALMON
BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS Mme Caroline VINCENT, Mme Cécile
ROMESTANT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant
que membre ou président d'instances liées à la commission consultative départementale pour la
sécurité et l'accessibilité (CCDSA) ou d'autres commissions administratives en lien avec l'activité
du service.
CHAPITRE III : BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour les décisions, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à
Mme Orianne HUTTER, directrice des sécurités, pour les décisions ne faisant pas grief, les
documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances
courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle (BRECI).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 32
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. John BENMUSSA et de Mme HUTTER, la
délégation est donnée à Mme Amélie ROUX, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000
€ sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. John BENMUSSA, de Mme HUTTER et de Mme
ROUX, la délégation de signature est exercée par M. William ALLARD, adjoint à la cheffe du bureau
de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, dans les mêmes conditions
que la cheffe du BRECI.
TITRE III : PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 21 - Dans le cadre de la permanence préfectorale, M. John BENMUSSA, a délégation de
signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction
du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage
par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile
par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le
juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la Cour
d'appel ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L.
3213-10, L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines
du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins
psychiatriques à la demande du représentant de |'Etat (article R. 3211-7 du code de la santé
publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
TITRE IV : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 22 - Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, en tant que responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel
des programmes suivants :
- Mission : direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
- Mission : administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».
- Mission : sécurité civile
Programme 161 « intervention des services opérationnels »
- Mission : sécurité routière
Programme 207 : « sécurité et éducation routière »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. John BENMUSSA, la délégation sera exercée par Mme
Orianne HUTTER pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de
subvention inférieures ou égales à 10 000 €, relatives :
- au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 33
- à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA),
- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et à la haine
anti-LGBT
- au fonds « sécurité routière » sur le programme 207 « sécurité et éducation routière ».
Article 23 - Programme 354 « Administration territoriale de l'État »
Délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, pour l'exécution de son budget dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour l'engagement juridique des dépenses liées au
fonctionnement du cabinet ou se rapportant aux frais relatifs à l'appartement de fonction mis à la
disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à
ma signature.
Article 24 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 25 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 26 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , la directrice des sécurités, les chefs
de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 26 septembre 2024

La Préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-09-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim 34
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-30-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
35
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 30 septembre 2024
Arrêté n°07-2024-09-30-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Lycée Olivier de Serres – commune d'AUBENAS
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 06 avril 2024 par le lycée Olivier de Serres sur la commune d'Aubenas et
complétée le 20 mai 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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VU le projet d'arrêté transmis le 19 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre du suivi des populations d'amphibiens présentes sur des mares créées sur la commune de
BOURG-SAINT-ANDEOL, le lycée Olivier de Serres dont le siège social est situé 190 quartier Saint-Martin
07200 AUBENAS, est autorisé à pratiquer , dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention :département de l'Ardèche,
sur la commune de Bourg-Saint-Andéol et les communes limitrophes.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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07-2024-09-30-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens ou à l'aide d'épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne habilitée 
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Mme Véronique FROCHOT , enseignante en aménagement des espaces naturels, titulaire d'un
master Conservation et Restauration des écosystèmes.
La personne habilitée peut être accompagnée d'étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS)
« gestion et protection de la nature  » spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant
sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), dans les trois mois après la fin de l'opération , un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina -
tion des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra -
tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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