PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-193
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2026-07-03-00028 - Fermeture définitive d'un débit de tabacs à
MOISSAT (63190) à compter du 12 avril 2026 (1 page) Page 3
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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2026-07-03-00028
Fermeture définitive d'un débit de tabacs à
MOISSAT (63190) à compter du 12 avril 2026
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2026-07-03-00028 - Fermeture définitive d'un débit de
tabacs à MOISSAT (63190) à compter du 12 avril 2026 3
= Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE - et droits indirectsFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETUREDE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrementinformée;
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :_ MOISSAT (63190) en date du 12/04/2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2026Le directeur régional des douanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferranddans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
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