ExPREFETDE LEURE- Préfecture / Cabinetpe Service des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-12/435 du 18 décembre 2025réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le départementd'Eure-et-Loir du 27 décembre 2025 au 02janvier 2026Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre duplan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des festivitésde fin d'année ;Considérant la pratique dans l'Eure-et-Loir de l'usage à vocation festif des artifices dedivertissement à l'occasion des manifestations publiques ;

Considérant l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes sur la voie publique ;Considérant les violences urbaines survenues du mercredi 28 juin 2023 au dimanche 2 juillet2023 sur le territoire des communes de Mainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, Dreux etVernouillet au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, etfusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordreet les sapeurs-pompiers ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grandnombre de communes du département d'Eure-et-Loir (notamment les communes deMainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, Dreux et Vernouillet) durant la période précitée;Considérant l'organisation sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir, de diversesmanifestations publiques à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre réunissant un publicnombreux et familial ;Considérant les violences urbaines survenues dans le département d'Eure-et-Loir à l'occasion desfestivités du nouvel an 2025 au cours desquelles plusieurs véhicules ont été détruits ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevéde troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et deles détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrantles détonations d'armes a feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes ; |
Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1er - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites dans l'ensemble descommunes du département d'Eure-et-Loir du 27 décembre 2025 à 9 h au 02 janvier 2025 à9h:
- dans l'espace public ou en direction de l'espace public;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;— sur la voie publique.

Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurantsur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans toutes les communesdu département d'Eure-et-Loir du 27 décembre 2025 à 9 h au 02 janvier 2025 4 9 h.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu auxarticles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits dans toutes les communes du département d'Eure-et-Loir du 27décembre 2025 à 9h au 02 janvier 2025 à 9h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ouvérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de lagendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dansles communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatiséesde distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 27 décembre 2025 à 9h au02 janvier 2025 à 9h sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espacespublics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans l'ensemble des communes dudépartement d'Eure-et-Loir.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7- Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun etNogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur lesite internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Le Préfet,
ervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux adressé a: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :www.telerecours.fr