PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-021
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2022-12-26-00018 - Arrêté n° ___ fixant les organisations syndicales aptes
à désigner les membres de la formation spécialisée de site de l□unité
départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale
de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région
Île-de-France (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-12-26-00018
Arrêté n° ___ fixant les organisations syndicales
aptes à désigner les membres de la formation
spécialisée de site de l□unité départementale de
Paris de la Direction régionale et
interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-26-00018 - Arrêté n° ___ fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site
de l□unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DRIEETS Île-de-France
Unité départementale de Paris
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


Arrêté n° ___
fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de
site de l'unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France


La directr ice de l'unité départemental e par intérim ,

VU le code de la fonction publique ;

VU le décret n° 82 -453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l 'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu 'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31 ;

VU l'arrêté n°2021 -165 du 14 décembre 2021 portant maintien des CHSCT spéciaux institués auprès
de l'unité régionale et des unités départementales de PARIS, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis
et du Val de Marne ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés
de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

Vu l'article 16 du décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif à la création de formations
spécialisées de site ou de service ;

VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la région Ile de France ,
organisé du 1er au 8 décembre 2022 et proclamé s le 9 décembre 2022 ;

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à la formation spécialisée de
site de l 'unité départementale de Paris de la DRIEETS instituée auprès d e la direct rice
départemental e par intérim de Paris et le nombre de sièges qui sont attribués à chacune d 'entre
elles au sein de cette formation sont fixés comme suit :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-26-00018 - Arrêté n° ___ fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site
de l□unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France4




ORGANISATION
SYNDICALE NOMBRE DE SIÈGES
TITULAIRES ATTRIBUÉS NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS
ATTRIBUÉS
UFSE -CGT FSE -
SNUTEFE
SUD
SOLIDAIRES 4 4
CFDT 1 1
UNSA Fonction
Publique 1 1


Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent au sein de la formation spécialisée de site
des représentants parmi les agents de l'unité départementale de Paris .

Les représentants sont désignés librement et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité
mentionnées à l'article 31 du décret n° 2020 -1427 susvisé.

Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent
arrêt é.


Article 3

La direct rice départemental e par intérim de Paris est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à chaque délégué de liste des organisations syndicales et des unions syndicales
concernées et qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l a préfecture de région Ile de
France .




Fait à Aubervilliers , le 26 décembre 2022


La directrice départemental e par intérim
Signé
Claudine SANFAUTE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-12-26-00018 - Arrêté n° ___ fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site
de l□unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France5