AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-047
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-03-05-00006 - Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3 RIVIÈRES à Hirson (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024,
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques et
écologiques
(4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33
pour le dossier "Remplacement Ponts ferroviaires La Fère" (16 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France /
02-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-UDF n° 2023-1127 du 29 février
2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Aisne.
(4 pages) Page 28
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Direction départementale des territoires
02-2024-03-05-00006
Arrêté de renouvellement quinquennal de
l'agrément d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3 RIVIÈRES à Hirson
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-05-00006 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3
RIVIÈRES à Hirson
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrémentd'exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé«AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3 RIVIÈRES» à HIRSON(02500)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/11Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles deconduite» ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualitédes formations au sein des écoles de conduite» ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en date du 21 juillet 2022en faveur de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2019 donnant l'autorisation à Monsieur Patrick LAGACHEd'exploiter, sous le n° E 02 002 034 40 un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, dénommé «AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3 RIVIERES», situé 14 place ÉmileVillemant à HIRSON (02500),Vu la demande en date du 08 février 2024 par laquelle Monsieur Patrick LAGACHE sollicite le renouvellementde l'agrément afin d'être autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,
©)n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Q';50, boulevard de Lyon02011 LAON_Çe'dex ; . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetD.D.T — Mobilités — éducation routiére 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-05-00006 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3
RIVIÈRES à Hirson
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ARRETEArticle 1er — Monsieur Patrick LAGACHE est autorisé à poursuivre l'exploitation, sous le n° E 02 002 03440, d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-curité routière dénommé «AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3 RIVIERES», situé 14 place Émile Villemant àHIRSON (02500).Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :B/B1-A/A2-A1-AMArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnelpar sa titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 — I - Fn cas de fermeture temporaire ou de cessation d'activité, l'exploitant est tenu d'eninformer le préfet sans délai.II — L'exploitant informe également la clientèle par voie d'affichage et dans le cas d'unecessation d'activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d'apprentissage.Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 10 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENSCEDEX 1.Article 11 — Le Préfet de l'Aisne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée aurecueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteurainsi qu'à l'intéressée.
Fait à LAON, le 05/03/2024Pour le Préfet et par délégation,la Responsable du Service Mobilitéset Expertise,
(— Joëlle MAIRE |
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-05-00006 - Arrêté de renouvellement quinquennal de l'agrément d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ÉCOLE DES 3
RIVIÈRES à Hirson
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Direction départementale des territoires
02-2024-03-01-00003
Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024,
autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques et écologiques
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques et écologiques 6
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté n° PN-2024-11autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre III du livre 1V, relatif à la législation sur la pêche en eau douce etnotamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-10 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté du 6 avril 2023 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires en faveur de ses collaborateurs ;VU la demande réceptionnée le 6 février 2024 présentée par la Fédération de l'Aisne pour la pêche etla protection du milieu aquatique, 1 chemin du Pont de la Planche - 02000 Barenton-Bugny ;VU l'avis en date du 21 février 2024 de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;VU l'avis en date du 26 février 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Aisne pour la péche et la protection du milieu aquatique, 1 chemin du Pont de laPlanche - 02000 Barenton-Bugny, représentée par M. Pierre BOURGEOIS, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson, à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques, dans le département del'Aisne, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
50, boulevard de Lyon (« n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques et écologiques 7
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielleLe responsable de l'exécution matérielle de ces pêches est un agent de la fédération désigné par leprésident de cette structure.L'exécution matérielle est réalisée par :>Mme Emmanuelle CHEVALLIER et MM. Martin DUNTZE, Antoine MIERRAL, RomainMARLOT, Anthony FASQUEL et Adrien ELLEBOODE, agents de la Fédération de l'Aisnepour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;des agents des fédérations pour la péche et la protection du milieu aquatique desArdennes, de la Marne, du Nord, de I'Oise, de la Seine-et-Marne et de la Somme) ;éventuellement, des stagiaires et apprentis de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, des bénévoles d'associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et des partenaires techniques, encadrés par des agentsde la Fédération.
Article 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 4 : Objet de l'opérationLes opérations consistent en :>des échantillonnages par pêche à I'électricité sur différents cours d'eau ou annexeshydrauliques afin d'évaluer leur fonctionnalité vis-à-vis des espéces piscicoles repères(brochet et/ou truite Fario) ;des captures ciblées de certains individus d'espèces par pêche à I'électricité à des finsd'études particulières (notamment pour le prélèvement en vue d'étude génétique, pourle marquage ou l'implantation d'émetteurs en vue d'étude comportementale, etc.) ou àdes fins de repeuplement ;des prospections nocturnes à l'aide de phares de phares de maniére à capturermanuellement les écrevisses ;des prospections par piégeage à l'aide de pièges à écrevisses (nasses ou briques creuses),nasses, verveux et tous autres engins de manière à capturer les espèces dans les coursd'eau de profondeur moyenne supérieure à 60 centimètres ;des prospections par traits d'épuisette dans les annexes hydrauliques afin d'évaluer leurfonctionnalité pour la reproduction du brochet ;des pêches de sauvetage en cas d'étiage sévère, lors de vidange de biefs ou de travaux.
Article 5 : Lieux de captureCes pêches ont lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aisne.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques et écologiques 8
Article 6 : Moyen de capture autoriséCes péches sont pratiquées par tous moyens et en particulier à l'électricité, avec des matérielsconformes a la réglementation en vigueur.
Article 7 : Décontamination du matériel de prélévementLe matériel de prélèvement doit être décontaminé après toute activité dans l'eau pour éviter ladissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques.
Article 8 : Espèces concernéesCes pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons et écrevisses à différents stades dedéveloppement. La quantité de poisson capturé est détaillée dans les différents comptes-rendusde pêche.
Article 9 : Destination du poissonLe chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité despoissons capturés (installation d'un vivier, mise en place d'oxygénateurs...).Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalableQuinze jours au moins avant le début des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser au service compétent du préfet (direction départementale des territoires de l'Aisneou direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France) et de l'Office français de la biodiversité, le programme annuel desopérations : but de la pêche, nom des agents exécutant la pêche, dates, heures et lieux de capture(précisés sur extraits de carte IGN, limites amont et aval) en coordonnées Lambert 93 etprélèvements éventuels d'individus à des fins d'études.En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc...), toute modification ultérieure du calendrierinitial fait l'objet d'une information aux services mentionnés ci-dessus.Dans le cas de pêche de sauvetage d'urgence, la déclaration préalable est effectuée par courrielquarante-huit heures avant l'opération, au service compétent du préfet :> ddt-env@aisne.gouv.fr> _ drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques et écologiques 9
Article 12 : Rapport des opérations réaliséesAnnuellement, au plus tard le 30 avril de l'année n + 1, le bénéficiaire adresse au service compétentdu préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne ou direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France) unrapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année n, indiquant pour chacune d'elle, objets,moyens, lieux (coordonnées Lambert 93), dates et résultats obtenus (liste d'espèces, effectifs etclasses de tailles associées), individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).
Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. |l est tenu de la présenter àtoute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 14 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation et d'occupation du domainepublic fluvial.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, ledirecteur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Une copie du présent arrêté est adressée au président de la Fédération de l'Aisne pour la pêche etla protection du milieu aquatique.
À Laon, le = f MARS 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-01-00003 - Arrêté n° PN-2024-11, en date du 1er mars 2024, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques et écologiques 10
Direction départementale des territoires
02-2024-03-06-00001
Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté
PN-2021-33 pour le dossier "Remplacement
Ponts ferroviaires La Fère"
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33 pour le dossier
"Remplacement Ponts ferroviaires La Fère" 11
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°PN-2024-13 modifiant I'arrété n°PN-2021-33portant dérogation aux interdictions de destruction,d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées et de destruction de spécimensd'espèces animales protégées dans le cadre de travauxd'amélioration de la transparence hydraulique de laligne ferroviaire reliant les communes de Laon etd'Amiens, portés par SNCF Réseau
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ces articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur I'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfet del'Aisne ;VU larrété du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°DIR-DDT-004 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne du 15 juillet 2021 ;VU l'arrété préfectoral n°PN-2021-33 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altérationou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de travauxd'amélioration de la transparence hydraulique de la ligne ferroviaire reliant les communes de Laon etd'Amiens, portés par SNCF Réseau du 23 juillet 2021 ;
.50, boulevard de Lyon @: n Préfet de l'Aisne ( ()] aprefeto202 011 LAON CedexD...ËCtmn departerÏ\entale des territoires de l'Aisne / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement / Pôle Nature 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33 pour le dossier
"Remplacement Ponts ferroviaires La Fère" 12
Considérant la demande de SNCF Réseau portant sur la modification du programme de suivi pluri-annvel ;Considérant que la proposition de modifications portées par le Conservatoire des Espaces NaturelsHauts-de-France missionné par SNCF Réseau pour le suivi des mesures compensatoires prévues parl'arrêté préfectoral n°PN-2021-33 du 23 juillet 2023 sont adaptées aux enjeux du site ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1°' : Modification de l'article 5Le paragraphe 5.4.2 «Suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires etd'accompagnement » de l'article 5 de l'arrêté n°PN-2021-33 du 23 juillet 2021 est modifié commesuit :Un suivi écologique est mis en place en application des protocoles établis par le Conservatoire desespaces naturels des Hauts-de-France pour le suivi des mesures compensatoires annexés au présentarrêté.Article 2 :Le reste de I'arrété reste inchangé.Article 3 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 0O1. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
Article 4: Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office francais de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. FaitaLlaon,le O 6 MARS 2024
Le Directeur d'épartemental des territoires
Vintent Royer
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33 pour le dossier
"Remplacement Ponts ferroviaires La Fère" 13
Arrêté modifiant l'arrêté n°PN-2021-33 portant dérogation aux interdictions de destruction,d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d''aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées et de destruction de spécimens d'espéces animales protégées dans le cadre detravaux d'amélioration de la transparence hydraulique de la ligne ferroviaire reliant les communesde Laon et d'Amiens, portés par SNCF RéseauAnnexe 1 - Protocoles de suivis des mesures compensatoires-Sites de la Fére
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Direction départementale des territoires - 02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33 pour le dossier
"Remplacement Ponts ferroviaires La Fère" 14
Conservatoired'espaces naturelsHauts-de-FranceProtocoles de suivis des mesures compensatoiresSites de La FèreSauf mention spéciale, les suivis scientifiques sont calibrés sur la base de l'intervention d'1salarié (chargé d'études scientifiques)
I. Avifaune prairialea. Râle des genéts* Suivi acoustiqueFréquence : tous les 2 ansMoyens matériels spécifiques nécessaires : enregistreur automatique de type Audiomoth etaccessoires (piles, caisson de protection, carte mémoire, systèmes de fixation — vis/attaches ousangles), disque dur pour le stockage des données, logiciel/algorythme d'analyses des sons.Protocole et mise en œuvre : Suivi par détection du chant du Râle des genêts sur des enregistrementsaudio. Pose d'enregistreur automatique de type audiomoth tous les 4 ans (1 salarié) :0,25 j préparation du matériel et pose sur site — mi-mai- 0,25 j récupération du matériel sur site, stockage des données et entretien du matériel- finjuin a début juillet0,5 j analyse des fichiers sons (hors période inventaire)Rmg : la pose et la dépose de I'enregistreur seront réalisées lors des autres suivis de terrain
* Comptage nocturne
»Fréquence : à réaliser à minima les années d'enquête nationale (la dernière était en 2022,normalement tous les 4 ans, donc 2026-2030-3034-2038-2042-2046-2050).Ressources humaines : 2 salariésMoyens matériels spécifiques nécessaires : matériel de repasseProtocole et mise en œuvre : un point d'écoute nocturne (au niveau du passage SNCF) à effectuer entre23h et 2h du matin, en équipe, avec utilisation de repasse en cas d'absence de contact auditifspontané. 15 min par point d'écoute :-. 0,25 j (pour 2 personnes) premier passage fin mai (1 AR sur site, + horaires majorés car horairesde nuit)- 0,25 j (pour 2 personnes) second passage mi-juin (1 AR sur site, + horaires majorés car horairesde nuit)
Rmq : le reste de la vallée de l'Oise depuis Mayot jusqu'à Chiry-Ourscamps fait également l'objet depoints d'écoute ou de suivi acoustique dans le cadre d'autres études menées par le Conservatoire.
Direction départementale des territoires - 02-2024-03-06-00001 - Arrêté n°PN-2024-13 modifiant l'arrêté PN-2021-33 pour le dossier
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Critéres retenus pour l'évaluation du statut de reproduction (Codes EBCC)Nidification possible01 — espèce obsenvds duran la saison de reproduction dans un habitat favorable à ia nidification02 - mêle chanteur (ou cris de nidification) en pénode de reproduction03 - couple observé dans un habitat favorable durant la saison de reproduction __ |Nidification probabie ; -04 - temitowe permañent présumé en fonction de l'observation de comportements ferritoriaux ou del'observation à 8 jours d'intervalle au moins d'un individu au même endroit05 — parades nuptiales06 — fréquentation d'un site de nid polentiel07 - signes où cri d'inquiétude d'un individu adulte08 - présence de plaques incubatrices09 — construction d'un nid, creusament d'une cavitéNidification certaine10 - aduite feignant une blessure ou cherchant à détourner l'attention11 — nid ulilisé récemment ou coquille vide (œuf pondu pendant I'enquéte)| 12— jeunes fraîchement envolés (espèces nidicoles) ou poussins (espèces nidifuges) |13 — aduite entrant ou quittant un site de nid laissant supposer un nid occupé (incluant les nids situés trop |haut ou les cavités et nichoirs. le contenu du nid n'ayant pu être examiné) ou aduile en train de couver. |14 - aduite transportant des sacs fécaux où de fa nourriture pour ies jeunes || 15- nid avec œuf(s) |16— nid avec jeune(s) (vu ou entendu) ]1 point d'écoute au centre de la parcelle3 dates de passage :- 0,25 j mi-avril (1 AR sur site)- 0,25 j mi-mai (1 AR sur site)- 0,25 j date flottante (1 AR sur site) selon besoins- 0,25 j saisie des donnéesRmgq : en fonction d'enjeu spécifique détecté, d'autres dates et périodes de la journée pourront êtreproposées pour répondre à la biologie des espèces ciblées.
Lépidoptères rhopalocèresFréquence : tous les 5 ansMoyens matériels spécifiques nécessaires : filet à papillons, guide de détermination, loupe bota, GPS.Protocole et mise en œuvre : prospections ciblées sur le Cuivré des marais, espèce patrimoniale etemblématique de la vallée. La période de vol des imagos étant réduite et sous l'influence desconditions météorologiques, il sera privilégié la recherche des pontes sur les Rumex, après l'émergencede la première génération. Les pontes observées seront localisées à l'aide d'un GPS.Relevés opportunistes des autres espèces lépidoptères rhopalocères au cours des autres suivisprintaniers et estivaux.- 0,5j mi-juin (1 AR sur site)Rmaq : la recherche de pontes ou d'imagos est également possible en août (seconde génération) encas de non-détection en juin.
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végétales patrimoniales observées feront l'objet, lorsque cela est possible, d'une estimationquantitative.- 0,5 j inventaire sur site (1 AR sur site) + 0,5 j analyse des relevés / cartographie / renduRmg : les déplacements sur site seront combinés avec les autres suivis à réaliser (avifaune, habitats)
b. Habitats naturelsFréquence : tous les 5 ansMoyens matériels spécifiques nécessaires : GPS, loupe botanique, guides de déterminationProtocole et mise en œuvre : Relevés phytosociologiques ou floristiques sur les différents habitats dusite, en ciblant prioritairement les végétations prairiales. À réaliser avant la fauche des prairies. Lesespèces végétales patrimoniales et/ou indicatrices seront pointées au GPS avec lorsque cela estpossible un estimatif qualitatif et/ou quantitatif.- 0,5jpour 1 passage en avril-mai (1 AR sur site)- 0,5j pour 1 passage en mai-juin (1 AR sur site)- 1 passage complémentaire (facultatif) en été (lors des autres suivis)1 j analyse des relevés / cartographie / rendu
c. Espèces exotiques envahissantes (avril : diurne)Fréquence : tous les ans au cours de la phase de restauration de la prairie (Aster lancéolé), annuelpar la suite sous forme de veille.Moyens matériels spécifiques nécessaires : GPS, loupe botanique, guides de déterminationCartographie de l'Aster lancéolé en avril, et veille (pas de prospection spécifique : donnéesopportunistes) sur le développement des autres espèces lors des passages sur site (Renouée du Japon,Bambou).0,5 j en avril- 0,5jenjuinRmg : passages sur sites couplés à d'autres suivis.
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°PN-2021-33 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'animaux d'espèces animales protégées etde destruction de spécimens d'espèces animalesprotégées dans le cadre de travaux d'améliorationde la transparence hydraulique de la ligneferroviaire reliant les communes de Laon etd'Amiens, portés par SNCF RéseauLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ces articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.411-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;'VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l''arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, préfetde I'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°DIR-DDT-004 donnant délégation de signature & M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne du 15 juillet 2021 ;VU le dossier présenté par la société SNCF Réseau le 9 novembre 2020 dans le cadre d'unedemande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradation desites de reproductlon ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées et dedestruction de spécimens d'espèces animales protégées ;
.50, boulevard de Lyon K] rreret de Aisne © (©) erretetoz Œ'j02 011 LAON CedexDlre_cuon derem_emale des territoires de l'Aisne / Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement / Pôle Nature 1/9 des services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr
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VU l'avis favorable, sous conditions, du conseil national de la protection de la nature (CNPN) endate du 23 juin 2021 ;VU l'absence d'observation formulée durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 6 au 20 juillet 2021 ;Considérant que la demande de dérogation concerne la réalisation de travaux sur la ligneferroviaire reliant les communes de Laon et d'Amiens, visant à améliorer sa transparencehydraulique entre le canal de la Sambre à l'Oise et la rivière Oise ;Considérant que ces travaux portent sur une mise en compatibilité des ouvrages avec le plan deprévention du risque inondation - PPRI - « Vallée de l'Oise entre Travecy et Quierzy » ;Considérant qu'ils portent également sur un objectif de maintien de la sécurité des circulationscompte-tenu de l'usure notable des ouvrages existants ;Considérant que les opérations prévues portent sur le territoire de la commune de la Fère et viseà remplacer des tabliers métalliques sous les voies n°1 et n°2 des ponts rails situés au km83+633 et km 84+033 ainsi qu'à créer un ouvrage supplémentaire au km 84+053 ;Considérant que ce projet est susceptible d'engendrer la destruction et l'altération de l'habitatd'une espèce de reptile, d'une espèce d'amphibien, de 16 espèces d'oiseaux et de 8 espècesde chauves-souris mentionnées dans l'article 3 du présent arrêté ;Considérant que ce projet est susceptible d'engendrer la destruction de spécimens de 3 espècesde reptiles, de 4 espèces d'amphibiens et de 8 espèces de chauves-souris mentionnées dansl'article 3 du présent arrêté ;Considérant que les dispositions de l'article L411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérét de la santé et de la sécurité publiques, de déroger à cette interdiction à conditionqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintiendans un état de conservation favorable des espèces protégées dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que l'opération projetée vise à assurer la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1* : Identité des bénéficiairesLe bénéficiaire de la dérogation l'Agence Projets Hauts-de-France de la Direction zoneingénierie Nord Est Normandie (SNCF Réseau) - 1 Rue Jules Barni - 80 000 AMIENS.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre des travaux visant à remplacer des tabliers métalliques sous les voies n°1 et n°2des ponts rails situés au km 83+633 et km 84+033 ainsi qu'à créer un ouvrage supplémentaireau km 84+053 (territoire de la commune de La Fère), le bénéficiaire est autorisé à déroger auxinterdictions de destruction d'habitats et d'individus des espèces mentionnées dans l'article 3de la présente décision. Cette dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre del''ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrété.
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Article 3 : Espèces concernéesDestruction et altération des habitats d'espèce :Oiseaux :Accenteur mouchet — Prunella modularisChardonneret élégant — Carduelis carduelisFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette grisette — Sy/via communisHypolaïs polyglotte — Hypolais polyglottaLinotte mélodieuse — Linaria cannabinaMésange à longue queue — Aegithalos caudatusMésange bleue — Cyaniste caeruleusMésange charbonnière — Parus majorPic épeiche — Dendropocus majorPic vert — Picus veridisPinson des arbres — Fringilla coelebsPouillot véloce — Phylloscopus collybitaRougegorge familier — Erithacus rubeculaTroglodyte mignon — Troglodyes troglodytesVerdier d'Europe — Chloris chlorisReptiles :Lézard des murailles — Podarcis muralisAmphibiens :Triton crêté — Triturus cristatusChiroptères :Murin de Daubenton — Myotis daubentoniiNoctule commune — Nyctalus noctulaNoctule de Leisler — Nyctalus leisleriiOreillard indéterminé — Plecotus sp.Pipistrelle commune — Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl — Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Nathusius — Pipistrellus nathusisSérotine commune — Eptesicus serotinusDestruction d'individus d'espèces :Reptiles :Lézard des murailles — Podarcis muralisLézard vivipare — Zooteca viviparaOrvet fragile — Anguis fragilisAmphibiens :Crapaud commun — Bufo bufoGroupe des grenouilles vertes — Pelophylax sp.Triton palmé — Lissotriton helveticusTriton crêté — Triturus cristatusChriroptères :Murin de Daubenton — Myotis daubentoniiNoctule commune — Nyctalus noctulaNoctule de Leisler — Nyctalus leisleriiOreillard indéterminé — Plecotus sp.Pipistrelle commune — Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Kuhl — Pipistrellus kuhliiPipistrelle de Nathusius — Pipistrellus nathusisSérotine commune — Eptesicus serotinus
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Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : La FèreLe bénéficiaire est tenu de se conformer strictement au périmètre défini dans le dossier dedemande de dérogation placé en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLe bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérants dans le cadre de l'exécution desprescriptions du présent arrété, respectent les engagements détaillés dans le présent article.5.1 Mesures de réduction5.1.1 Sensibilisation du personnel intervenant durant la phase chantierLors de la réalisation du dossier de consultation des entreprises, le bénéficiaire rédigera unenotice environnementale qui synthétisera les principaux enjeux environnementaux du sited'intervention. Les entreprises intervenantes devront tenir compte de ces éléments dans leurschéma organisationnel du plan assurance environnement.5.1.2 EclairageLes éclairages seront strictement limités et leur nécessaire utilisation devra étre justifiée. Lechoix du mode d'éclairage sera conforme à l'arrété ministériel du 27 décembre 2018 portantsur les nuisances lumineuses.5.1.3 Recensement des arbres a cavitéLes arbres situés au droit des ouvrages PK83+6.33, PK84+033 et PK84+0633 feront l'objetd'une expertise arboricole. Chaque arbre susceptible d'être utilisé comme gite sera maqué parun triangle inversé. Dans le cas où I'abatage technique ne pourrait être évité, l'abattage est faiten tronçons contenant les gites potentiels, qui sont déposés au sol. Dans le cadre d'une telleopération, un écologue est présent en accompagnement.5.1.4 Lutte contre les plantes invasivesDès le début du chantier, une aire de lavage sera installée afin d'éviter la propagation desespeces exotiques envahissantes. Par ailleurs, une veille sera conduite durant toute la duréedes travaux ainsi que durant les suivis posts-travaux afin d'intervenir le plus rapldement en casd'installation d'une espèce.5.1.5 Ravitaillement et maintenance des enainsLes engins seront ravitaillés et feront l'objet des opérations de maintenance sur une zoneétanche installée spécifiquement à cet effet. Celle-ci permettra d'éviter toute pollution desmilieux naturels.5.1.6 Emprise des travauxL'emprise des travaux fera l'objet de la pose de clôtures visibles et durables, conformément auplan placé en annexe 1 de la présente décision.5.1.7 Calendrier des travauxLes opérations de décapage des terrains et de coupe seront réalisées entre les mois d'août etde février.5.1.8 Suivi du déroulé de la phase chantierAvant le lancement de la phase chantier, sont mis en œuvre :- Un suivi des espèces faunistiques et floristiques dans l'objectif de mettre à jour l'étatinitial de référence et donc la localisation des zones présentant le plus d'enjeux ;
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- la réalisation d'une réunion de démarrage du chantier afin de sensibiliser lesentreprises. Cette action de sensibilisation fait également l'objet de la rédaction d'uncahier rappelant les prescriptions écologiques à suivre.Durant la phase chantier, un suivi des especes faunistiques et floristiques est réalisé. Celui-cipeut conduire le cas échéant a établir des prescriptions complémentaires.5.2 Mesures compensatoires5.2.1 Création de mares favorables au Triton crétéConformément aux plans placés en annexe 2, deux mares d'une surface de 150 m chacunesont créés avant le 31 octobre 2021. Celles-ci seront pleinement maintenues fonctionnellesdurant une période minimale de 30 ans.Les deux mares sont créées de manière à présenter toute ou partie des berges en pente douceinférieure à 30° et à comporter une zone d'un mètre de profondeur (cf. schéma placé enannexe 3). Les mares devront étre réalisées de manière à étre maintenues en eau enpermanence.Deux pierriers et/ou tas de bois sont installés à proximité immédiate de la mare situées sur laparcelle AB3.Les mares sont tout ou partie clôturées afin de les préserver du piétinement des bovins.Elles sont curées tous les 10 ans et les berges font I''objet d'un débroussaillage tous les 3 ans.5.2.2 Renforcement du linéaire arboré présent le long de la voie ferréeAprès la finalisation des ouvrages ferroviaires, des plantations d'essences arbustives localessont réalisées au besoin de manière à permettre de renforcer le linéaire arboré présent le longde la voie et ainsi obtenir un continuum.5.3 Mesures d'accompagnement5.3.1 Mise en place d'aménagements favorables aux chiroptèresDes briques creuses sont installées sous les ponts rails afin de favoriser l'accueil deschiroptères. Celles-ci sont composées d'orifices d'une profondeur variable entre 20 et 30 cm.Placées de sorte à limiter les courants d''air, elle sont fixées à l'aide de cheville et de tire-fondafin de tenir compte du risque de décollement. Un total de 24 brique est placé, 4 briques parmontant des ponts-rails.5.4 Mesures de suivi .5.4.1 Suivi du chantier *Durant le chantier, un écologue se rend de maniére a étre présent au démarrage de chaquenouvelle étape des travaux et en particulier lors de la mise en défens des zones à enjeux, de lacréation des pistes d'accès, de la pose des cadres en béton préfabriqués et du démarrage de laremise en état des sols.À la suite du chantier, un rapport décrivant les opérations conduites et les résultats obtenus esttransmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne ainsi qu'à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Les rapports sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année de fin des travaux.5.4.2 Suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'accompagnementUn suivi écologique est mis en place durant une période minimale de 30 ans. Les inventairesportent sur le Triton crété - Triturus cristatus, Mais également sur les autres espècesd'amphibiens, les reptiles, l'avifaune, les mammifères et les insectes.
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Les suivis sont réalisés une fois par an lors des 5 premiéres années, puis une fois tous les 5 anspendant 25 ans, soit le calendrier suivant : n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20,n+25 et n+30, n étant I'année de réalisation des travaux.Chaque année de suivi fait l'objet d'un minimum de 3 passages sur site.À la suite de chaque suivi, un rapport décrivant les opérations conduites et les résultatsobtenus est transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne ainsi qu'à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France. Les rapports sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année de réalisation dusuivi.Article 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2051.Article 7 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3du Code de l'environnement.Article 8 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80 011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuisle site internet yww.telerecours.fr-
Article 9 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié aubénéficiaire visé à l'article 1.
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Arrêté n°PN-2021-33 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées et de destruction despécimens d'espéces animales protégées dans le cadre de travaux d'amélioration de la transparencehydraulique de la ligne ferroviaire reliant les communes de Laon et d'Amiens, portés par SNCF RéseauAnnexe 2 - Carte de localisation des deux mares compensatoires
— =RÉSEAU
Localisation des deuxmares crées dans e cadrede la mesurecompensatoireOuvrsges cs ...;:r')cl Rycnanlique à L
Périmétre de l'aire4 d'étude C-% Parcelles accueillant-lla compensation_ K Mare existante impactéeORI ( Mare existante non impactée]
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Arrêté n°PN-2021-33 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées et de destruction despécimens d'espéces animales protégées dans le cadre de travaux d'amélioration de la transparencehydraulique de la ligne ferroviaire reliant les communes de Laon et d'Amiens, portés par SNCF RéseauAnnexe 1 - Carte de localisation du projet
Localisation des Impacts bruts avant mesures ERC|
[ Zone d'étudeI - Emrprise du chantierTrajet polentiel pour lesengins de chantierImpacts- Fort- Assez fon- Moyen; Falble
0 100 mt À
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Arrété n°PN-2021-33 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées et de destruction despécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux d'amélioration de la transparencehydraulique de la ligne ferroviaire reliant les communes de Laon et d'Amiens, portés par SNCF RéseauAnnexe 3 - Schéma de principe des deux mares compensatoires
- 80-100
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
02-2024-03-29-00001
Décision DRIEAT-UDF n° 2023-1127 du 29 février
2024 portant subdélégation de signature du
préfet de l'Aisne.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France -
02-2024-03-29-00001 - Décision DRIEAT-UDF n° 2023-1127 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature du préfet de l'Aisne. 28
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE L'AISNE de l'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-1127portant subdélégation de signature du préfet de l'AisneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas) ;Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de-France;Vu larrété du préfet de l'Aisne n° 2022-31 du 19 août 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement etdes transports d'Île-de-France ;
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Sur proposition de l''adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,Décide: Article 1Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :e Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;e M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;e M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
xa effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dansla liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par l'article 1° de l'arrêté ministériel du24 février 2006 et l'article 11 de l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisés :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :- délivrance de récépissés de déclaration ;- — actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;- arrétés de prescriptions spécifiques à déclaration ;- — arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :. actes relatifs à I'instruction des dossiers soumis à autorisation ;- — avis de réception de demande d'autorisation ;
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- — arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;- proposition d'arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;- — Notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation ;- arrêtés d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refusd'autorisation.2. En matiére d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits(Art. L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du Code del'Environnement) :- _ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;- Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;» Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à I'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L.432-1 et suivants du Code del''Environnement) et notamment :- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;- les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de I'environnement.Il. Hydrocarburese ... Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demandede concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;e ... Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1°"et 2 de la présente décision sera également exercée par :e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. LaurentTELLECHEA et Mme Caroline LAVALLART ;e ... Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement et son adjointe, Mme FlorenceCHEREAU ;e ... Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur I'eau, et son adjointe MmeJulie FAURE ;e ... Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont au département instruction loi surl'eau du service politiques et police de l'eau ;
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e M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur I'eau duservice politiques et police de l'eau ;e ... Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;e ... Mme Joanna BRUNELLE, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;e ... Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;e M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service énergie et bâtiment ;e M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;e M. Arnaud MAUDRY, coordinateur des activités minières du service énergie et bâtiment.Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0067 du 17 janvier 2023 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de I'Aisne est abrogée.Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Fait à Paris, le 2 9 FEV, 2924La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France,
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Emmanuel AY
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