ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-063
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2026-06-09-00047 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE L'ARIÈGE (3 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2026-06-09-00048 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant sur le
classement du pigeon ramier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les
modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin
2027 (4 pages) Page 6
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de l'Ariège
Rue Pierre Mendès France CS 20002
09018 FOIX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIÈGE
Le comptable, responsable du SIE de l'Ariège.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 15 février 2019
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 actualisant les plafonds de délégation,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine GARDELLA Inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du
service Jérôme ROUJAS Inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer à l'effet de signer et rendre exécutoire :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000€ par demande ;
Délégations de signature - SIE de l'Ariège - juin 2026 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2026-06-09-00047 -
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIÈGE 3
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1) dans la limite de 30 000 € aux Contrôleurs (ses) des Finances publiques (B) désignés ci-après :
Thierry LECERF Anne-Sophie LEROY Carole LLUSCA
Célia SCHOTTER Nicolas VLERICK Serge CASTILLO
Stéphane FOUCHOU-
LAPEYRADE
Mélanie MORIN Corinne FERNANDEZ
Auria MILLION Laetitia ROUBILLE Françoise DE ALMEIDA
MARTINS
2) dans la limite de 5 000 €, aux Agent(e)s des Finances publiques (C) désignés ci-après :
Jennifer BONALDO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
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Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Serge CASTILLO Contrôleur
(se)
20 000 € 8 mois 30 000€ Non limité
Célia SCHOTTER contrôleur 20 000 € 3 mois 10 000€ Non limité
Stéphane
FOUCHOU-
LAPEYRADE
contrôleur 20 000 € 3 mois 10 000 Non limité
Carole LLUSCA contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Thierry LECERF contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Anne-Sophie
LEROY
contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Auria MILLION contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Mélanie MORIN contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Laetitia ROUBILLE contrôleur 20 000 3 mois 10 000 Non limité
Nicolas VLERICK contrôleur 10 000 3 mois 10 000 Non limité
Jennifer BONALDO Agent(e) 5 000 € - - -
Cabinet d'huissier
conventionné
- - 6 mois 4 500
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 9 juin 2026
Le comptable, responsable de Service des
Impôts des Entreprises de l'Ariège,
Signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Délégations de signature - SIE de l'Ariège – juin 2026 3/3
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EuPRÉFET _DE L'ARIÈGELiibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et les modalités de destruction
pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-25 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rassemblée dans
sa formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 11 mai
2026 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1
du code de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, ayant eu lieu du 11 mai au 1 er
juin 2027 inclus ;
Considérant les dégâts du pigeon ramier sur les cultures rapportées par les agriculteurs
ariégeois ;
Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (semis de printemps et récoltes des
cultures oléo-protéagineuses et semis de maïs) et l'intérêt de la prévention de dommages
importants aux activités agricoles ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir des pigeons ramiers ne
donnent pas de résultats satisfaisants ;
Considérant que les actions des louvetiers de l'Ariège sollicités pour des opérations de
régulation des pigeons ramiers sur les cultures ne suffisent pas à endiguer le phénomène
durant les périodes critiques pour ces cultures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 :
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1 er juillet 2026 au
30 juin 2027 en zone de plaine de l'Ariège telle que définie dans l'annexe I (ci-jointe).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-09-00048 - Arrêté
préfectoral du 9 juin 2026 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 6
Article 2 :
En cas de dégâts avérés sur les cultures et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution
satisfaisante telle que la mise en place préalable de dispositifs d'effarouchement, les
destructions de pigeons ramiers peuvent intervenir :
• du 1er juillet au 31 juillet 2026 : sur autorisation préfectorale ;
• du 21 février 2027 au 31 mars 2027 : sur autorisation du détenteur du droit de
destruction ;
• du 1er avril 2027 au 30 juin 2027 : sur autorisation préfectorale.
Article 3 :
Une autorisation préfectorale individuelle sera délivrée par la direction départementale des
Territoires de l'Ariège, sur demande motivée (fiches dégâts ou photographies) pour les périodes
du 1er au 31 juillet 2026 et du 1 er avril 2027 au 30 juin 2027 . Le détenteur du droit de destruction
fera cette demande via la démarche simplifiée disponible au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-destruction-pigeon-
ramier
La demande peut également être adressée par mail à la direction départementale des
Territoires de l'Ariège à l'adresse suivante : ddt-bio-for@ariege.gouv.fr.
La demande précisera la période d'intervention (durée maximum 15 jours), la commune, le lieu-
dit, les cultures concernées et la désignation du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 :
L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code
de l'environnement :
« Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructions
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par
écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour
l'accomplissement de sa délégation. »
Le propriétaire ou possesseur d'une délégation pourra lors de l'action de destruction se faire
adjoindre l'aide d'auxiliaires pour effectuer les destructions sur les cultures de maïs et d'oléo-
protéagineux (avec un maximum de deux auxiliaires par îlot cultural).
Tout tireur devra être titulaire et porteur d'un permis de chasser dûment validé pour la saison
cynégétique en cours.
Si le bénéficiaire de l'autorisation n'est pas le détenteur du droit de destruction, il devra être
porteur d'une autorisation écrite de ce dernier (voir modèle annexe II).
Du 1er au 31 juillet 2026 et du 1 er avril 2027 au 30 juin 2027 , tout tireur devra également être
porteur d'une copie de l'arrêté d'autorisation préfectorale.
Article 5 :
La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate
des cultures de maïs et d'oléo-protéagineux, c'est-à-dire à l'aplomb ou en direction des cultures.
Le pigeon ramier peut être détruit à tir, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
Les tireurs devront se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-09-00048 - Arrêté
préfectoral du 9 juin 2026 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 7
Article 6 :
A l'issue de la période autorisée, un compte-rendu sera adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation à la direction départementale des territoires de l'Ariège via la démarche simplifiée
disponible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-destruction-
pigeon-ramier-09. Il peut également être adressé par mail à l'adresse suivante : ddt-bio-
for@ariege.gouv.fr.
Une nouvelle autorisation ne sera accordée que si le compte-rendu précédent a été envoyé.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège, soit par courrier, soit par l'application
informatique « Télérecours », accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ariège, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et la directrice
départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 9 juin 2026
Pour le préfet,
SIGNE
Pierre BRESSOLLES
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-09-00048 - Arrêté
préfectoral du 9 juin 2026 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 8
ANNEXE I
La zone de plaine comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide-
de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de-Sérou, La
Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les
Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle,
Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des-Bayles,
Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-
Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun,
Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas,
L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-
d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac,
Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon,
Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon,
Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels,
Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis,
Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols,
Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades,
Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord,
Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-
Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-
d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel,
Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux,
Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals,
Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-
du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
ANNEXE II - MODELE DE DÉLÉGATION OU D'AUTORISATION DU DROIT DE DESTRUCTION
Je soussigné, Monsieur ……………………………...………………………………………………...
autorise Monsieur…………………………………………………………………………………………..
Demeurant à.………………………………………………………………………………………………....
à détruire les pigeons ramiers sur ma propriété située :
commune : _______________________________ lieu-dit : _____________________________
du ___ / ___ / 20__ au ___ / ___ / 20__ (tel que définit dans l'arrête préfectoral individuel)
Fait à …………………………., le ……………………….
(signature)
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-09-00048 - Arrêté
préfectoral du 9 juin 2026 portant sur le classement du pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 9