| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°53 du 28 janvier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 28 janvier 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81613/630280/file/recueil-38-2026-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 28 janvier 2026 à 17:04:45 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 février 2026 à 23:41:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-053
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-01-27-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DI-PASQUALE ENZO (2 pages) Page 5
38-2026-01-26-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KIRAM ABDALLAH (2 pages) Page 8
38-2026-01-27-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA
MERLENE (2 pages) Page 11
38-2026-01-22-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME AZRARAK AMINE (2 pages) Page 14
38-2026-01-26-00001 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE (2 pages) Page 17
38-2026-01-26-00003 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL ETERNELLE (2 pages) Page 20
38-2026-01-26-00002 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS AMARYLLIS (2 pages) Page 23
38-2026-01-26-00004 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS CG NATURE SERVICES (2
pages) Page 26
38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM en Isère (7 pages) Page 29
38-2026-01-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISATION EMPLOI
ETOILE 42 STUDIO PRODUCTION JEUNE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
SPECTACLE REVES JUMPING FESTIVAL BORDEAUX (2 pages) Page 37
38-2026-01-21-00003 - ARRETE RADIATION SCOP PARTAGE RH
GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 21.01.2026 (2 pages) Page 40
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-01-13-00015 - Gérance intérimaire de Véronique BELOUD,
Service de Gestion Comptable (SGC) de Grenoble Métropole à
compter du 1er février 2026. (1 page) Page 43
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service de la protection des consommateurs
38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Isère (5 pages) Page 45
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2026-01-23-00011 - AP n°DDPP-IC-2026-01-26 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif
à la composition du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 51
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-01-21-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 05 février 2026. (1 page) Page 56
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir
de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du Drac sur la
commune de Grenoble (5 pages) Page 58
38-2026-01-20-00001 - E1003808370 RVT Q (2 pages) Page 64
38-2026-01-20-00002 - E1503800280 RVT Q (2 pages) Page 67
38-2026-01-22-00002 - E1503800310 RVT Q (2 pages) Page 70
38-2026-01-20-00003 - E1603800060 RVT Q (2 pages) Page 73
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2026-01-19-00012 - Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie Vianney" géré par
la fondation Apprentis d'Auteuil (3 pages) Page 76
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en Dauphine /
38-2026-01-05-00010 - 20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE (3 pages) Page 80
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine /
38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE (4 pages) Page 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping
ListeCamping VF (7 pages) Page 89
38-2026-01-28-00004 - AP portant réquisition DE SERVICES DU
GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES)
AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE (2 pages) Page 97
38-2026-01-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC
départemental dispositions spécifiques
relatives à la gestion
sanitaire des vagues de chaleur (2 pages) Page 100
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer
les propriétés privées à Bernin et Crolles - aménagement du
Craponoz (3 pages) Page 103
3
38-2026-01-27-00004 - Arrêté préfectoral d'instauration SUP - domaine
skiable des 7 Laux - Haut-Bréda (5 pages) Page 107
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-01-23-00009 - 20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB
RAA-38 vfter (4 pages) Page 113
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-27-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
DI-PASQUALE ENZO
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DI-PASQUALE ENZO 5
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP908902505
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 21/12/2025 par l'organisme EI « DI-PASQUALE Enzo »
(Etdvservice), 18 rue des Rossignols - 38490 LES ABRETS-EN-DAUPHINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/12/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. DI-PASQUALE Enzo, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
EI « DI-PASQUALE Enzo » (Etdvservice) dont l'établissement principal est situé 18 rue des
Rossignols - 38490 LES ABRETS-EN-DAUPHINE et enregistré sous le N° SAP908902505 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DI-PASQUALE ENZO 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DI-PASQUALE ENZO 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-26-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI KIRAM
ABDALLAH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KIRAM ABDALLAH 8
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP999551336
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 09/01/2026 par l'organisme EI « KIRAM Abdallah », 15
HLM Plan des Aures - 38780 PONT-EVEQUE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. KIRAM Abdallah, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI
« KIRAM Abdallah » dont l'établissement principal est situé 15 HLM Plan des Aures - 38780
PONT-EVEQUE et enregistré sous le N° SAP999551336 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KIRAM ABDALLAH 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI KIRAM ABDALLAH 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-27-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NZAMBA
MUPIGAT TSAKA-TSAKA MERLENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA MERLENE 11
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP991424789
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 08/12/2025 par l'organisme EI « NZAMBA MUPIGAT
TSAKA-TSAKA Merlene » (Mersil Service), 3 place Saint-Maurice - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/12/2025 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA Merlene, en qualité de
dirigeante, pour l'organisme EI « NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA Merlene » (Mersil Service)
dont l'établissement principal est situé 3 place Saint-Maurice - 38200 VIENNE et enregistré sous
le N° SAP991424789 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)*
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)*
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA MERLENE 12
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NZAMBA MUPIGAT TSAKA-TSAKA MERLENE 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-22-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
AZRARAK AMINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-22-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AZRARAK AMINE 14
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP990119141
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 21/01/2026 par l'organisme ME « AZRARAK Amine »,
3 rue du Galion - 38080 L'ISLE-D'ABEAU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21/01/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère M. AZRARAK Amine, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME
« AZRARAK Amine » dont l'établissement principal est situé 3 rue du Galion - 38080 L'ISLE-
D'ABEAU et enregistré sous le N° SAP990119141 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-22-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AZRARAK AMINE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-22-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME AZRARAK AMINE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-26-00001
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
DANIEL AURORE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00001 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 17
EZPRÉFÈTEDE L'ISEREL,z'berte'Lg ""Fravermive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP934397365
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
21/10/2025 à la ME « DANIEL Aurore » (Les Ratons Laveurs), 39 chemin du Facteur - 38650 SAINT-
MICHEL-LES-PORTES et enregistrée sous le numéro SAP934397365 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 20/01/2026 par l'organisme ME
« DANIEL Aurore » (Les Ratons Laveurs), 39 chemin du Facteur - 38650 SAINT-MICHEL-LES-
PORTES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP934397365 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00001 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00001 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DANIEL AURORE 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-26-00003
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
ETERNELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ETERNELLE 20
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP917525958
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 18/08/2022 par
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la SARL
« ETERNELLE » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 19/01/2026 auprès de la DDETS de l'Isère
par Mme. VILLAIN Julia, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL « ETERNELLE » (O2
Franchise Jardinage Voiron) enregistré sous le numéro SAP917525958
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SARL « ETERNELLE » (O2 Franchise Jardinage Voiron) a été modifiée et
fixée au 13 avenue Dugueyt-Jouvin – 38500 VOIRON.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP827664020 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ETERNELLE 21
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL ETERNELLE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-26-00002
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
AMARYLLIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AMARYLLIS 23
E XPREFETEDE L'ISEREL'iben'e'LgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP801443391
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 15/07/2014 par
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la SAS
« AMARYLLIS SERVICE A LA PERSONNE » (A.S.P) ;
Vu l'arrêté numéro 2019-2905 délivré le 21/05/2019 à la SAS « AMARYLLIS SERVICE A LA
PERSONNE » (A.S.P) par le Conseil Départemental de l'Isère et autorisant un service d'aide et
d'accompagnement à domicile à compter du 09/07/2015 pour une durée de quinze ans ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 16/01/2026 auprès de la DDETS de l'Isère
par Mme. BENDIDI Souad, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAS « AMARYLLIS SERVICE
A LA PERSONNE » (A.S.P) et enregistré sous le numéro SAP801443391
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « AMARYLLIS SERVICE A LA PERSONNE » (A.S.P) a été modifiée et
fixée au 22 rue de la République – 38550 LE PEAGE-DE-ROUSSILLON.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP801443391.
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode prestataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AMARYLLIS 24
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur les communes du département de l'Isère définies par
l'arrêté numéro 2019-2905 du Conseil Départemental de l'Isère et selon le mode prestataire. Les
activités déclarées soumises à autorisation du Conseil Départemental sont les suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)*
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS AMARYLLIS 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-26-00004
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS CG
NATURE SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00004 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CG NATURE SERVICES 26
PREFETEDE L'ISEREL'z'ben'e'Eg-Î_'J__'
Fravernive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP827664020
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
22/03/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à
la SAS « CG NATURE SERVICES » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 16/01/2026 auprès de la DDETS de l'Isère
par M. LHERBETTE Cédric, en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS « CG NATURE
SERVICES » enregistré sous le numéro SAP827664020
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'adresse du siège de la SAS « CG NATURE SERVICES » a été modifiée et fixée au 461 chemin du
Buclay – 38540 HEYRIEUX.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été
enregistré sous le n° SAP827664020 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00004 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CG NATURE SERVICES 27
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-26-00004 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS CG NATURE SERVICES 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-27-00006
arrêté fixant la liste des MJPM en Isère
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 29
EËEÊIES-I-ÈERE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des' SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Emploi — Insertion SocialeUnité : Insertion et Lutte contre l'Exclusion
ARRÊTÉ N° 38-2026-fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste des délégués auxprestations familiales habilitésLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU les articles L.471-2, L.471-3, L.472-8 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs àlinscription .sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des personnes physiques etmorales;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment sesarticles 44 et 45 ;VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;VU l'arrêté du 21 octobre 2024 n° 38-2024-10-21-00005 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et la liste des délégués aux prestations familiales habilités.Considérant la désignation de Mme DURET Florence en qualité de préposé d'établissement par le CentreHospitalier St Laurent du Pont ;Considérant la décision n°2025-03 portant organisation du service des majeurs protégés du Centre Hospitalierde St Laurent du Pont ;Considérant l'avis favorable de M. le Procureur de la République de Grenoble ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.ARRÊTEArticle 1* :L'arrêté n° 38-2024-10-21-00005 du 21 octobre 2024 est abrogé à compter du 1" janvier 2026.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 30
Article 2 :La liste des personnes habilitées pour étre désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges de tutelle pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département de l'Isère :e Déléaués aux prestations familiales pour exercer des mesures d'aide à la gestion du budget familial :Personnes morales gestionnaires de services :- SAUVEGARDE ISEREAssociation de Protection de I'Enfance et d'accompagnement des adultes15 boulevard Paul LangevinBP 7001638601 Fontaine cedexe Mandataires judiciaires à la protection des maieurs pour exercer des mesures de protection des majeursau titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice et / ou des mesures d'accompagnement judiciaire.Personnes morales gestionnaires de services :- Association ADMR - Tutelles 38272 rue des Vingt Toises - BP 47 - 38526 St Egrève CedexTél. : 04.76.56.41.27- E.V.A. TUTELLES - Ensemble Vers I'Autonomie5 chemin de la DhuyImmeuble Labrador38240 MEYLANTél. : 04.76.63.60.50- Association Administration ASAT (AAA)76 avenue Léon Blum38030 GRENOBLE cedex 2Tél. : 04.76.27.87.40- Sainte Agnès - Service MJPM2 allée des Mitaillères38240 MeylanTél. : 04.76.40.84.20- Association tutélaire des inadaptés majeurs du département de l'Isère (ATIMA)25 rue Colonel Tanant38031 Grenoble cedex 1Tél. : 04.76.47.38.42
e Personnes nhysiques exercant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE :- Madame PELLEGRIN BUISSON PatriciaRoute de Serre Berthon38710 Saint-Sébastienpatricia.pellegrin@sfr.frMonsieur KEMPF BernardMontée du Pavé26750 GENISSIEUXbernard. kempf@free.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 31
Madame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.fr
Monsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMonsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.frMadame MEGA Sandra5 boulevard de la ChantourneBP 15538191 VILLARD BONNOT CEDEXmandataire@mega-mjpm.frMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMadame MAZUIR Emilie18 rue Armand et Marius Barbi38600 FONTAINEemilie.mazuir74@gmail.comPersonnes physiques exercant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOINJALLIEU :Madame BAILE SylvieBP 1034438204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMonsieur NENERT Patrick6 boulevard Anatole France69006 LYONPatrick-nenert@numericable.frMonsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMadame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 32
Monsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.fr
Madame TALBOT Anne47 rue du chemin Vert69004 LYONatalbotmandataire@yahoo.frMadame SOURD Pauline20 rue des Pêches38270 JARCIEUpauline.sourd@gmail.comMadame BAILE SylvieBP 10344 .38204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GOMBAULT Elodie25 chemin de Tépin38150 SONNAYekhelifimjpm@gmail.comPersonnes physiques exercant à titre individuel PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE :Madame PELLEGRIN BUISSON PatriciaRoute de Serre Berthon38710 Saint-Sébastienpatricia.pellearin@sfr.frMonsieur DE PARSCAU Olivier6 route de Champagne69130 ECULLYolivier.de.parscau@gmail.comMadame GILBERT VickyBP 603141020 route de Grenoble38500 COUBLEVIEvicky.gilbert@cabinet-tutelaire-isere.frMadame MALE Laurence211 rue Benjamin Delessert69300 CALUIRE ET CUIRElaurencemale@laposte.netMonsieur NENERT Patrick6 boulevard Anatole France69006 LYONpatrick-nenert@numericable.frMonsieur REUMAUX Marc26 avenue Jean Kuntzmann38330 MONTBONNOT SAINT MARTINmjpm.isere@protonmail.comMadame SAINT VAL Line9 avenue Saint Roch38000 GRENOBLEIsaintval@orange.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 33
Monsieur SAUVEGRAIN Serge175 chemin du Regardin38260 LE MOTTIERserge.sauvegrain@orange.frMadame TALBOT Anne47 rue du chemin Vert69004 LYONatalbotmandataire@yahoo.frMadame BAILE SylvieBP 1034438204 VIENNE Cedexsylvie.baile@mjpm-isere.frMadame GIACOMELLI Gaglle28 rue Antoine Eyraud42410 PELUSSINgiacomelliga@gmail.comMadame GOMBAULT Elodie25 chemin de Tépin38150 SONNAYekhelifimjpm@gmail.com
Personnesphysiaues et services préposés d'établissement :Madame PASCAL MélanieMadame PELLERIN CarolineService des Tutelles des Majeurs Protégés. CHU de Grenoble Alpes. CH de Voiron. Hôpital de La Mure. EHPAD — Unité de Soins Longue Durée. EHPAD — Maison de Retraite. EHPAD de CoublevieCHUGA — Hôpital SudService TutelleCS 1021738043 GRENOBLE CEDEX 9Tél. : 04.76.76.52.60mpascal@chu-grenoble.frcpellerin@chu-grenoble.frMadame DURET FlorenceMadame PASCAL MélanieMadame PELLERIN CarolineCentre Hospitalier de St Laurent du Pont280 chemin des Martins - BP 1138380 SAINT LAURENT DU PONTTél. : 04.76.06.26.00tutelle@ch-stlaurent.comMadame SIMONETTI LucieCentre Hospitalier Lucien HusselMont Salamon38200 VIENNETél. : 04.74.31.33.33Sec.tutelle@ch-vienne.fr
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 34
- Madame BERNARD MaryvonneCentre Psychothérapique Nord Dauphiné100 avenue Médipôle38307 BOURGOIN JALLIEUTél. : 04.74.83.53.00mbernard@esm.fondation-boissel.fr- Madame PAIN Isabelle- Madame LEROY AlineCentre Hospitalier Intercommunal Vercors Isère :. Résidence d'Accueil et de Soins "le Perron" -. EHPAD de Vinay -Résidence Brun Faulquier. Centre Hospitalier de St Marcellin. EHPAD de Chatte3160 route d'Izeron38160 SAINT SAUVEURTél. : 04.76.38.64.13tutelle@emsleperron.eu- Madame HACINI Sibylle- Madame MENZLI Chahnez- Madame LOPS Marielle- Madame ROQUET Adeline- Madame MARTINS Isalia- Madame DASTE Brigitte. Centre Hospitalier de Tullins. Centre Hospitalier Alpes IsèreService des majeurs protégés6 rue de la ContamineBP 40038524 SAINT EGREVE cedexTél. : 04.76.56.42.80mandatairesSMP@ch-alpes-isere.fr- Madame FRIART Sandrine- Madame MARTEL Isabelle- Madame TROLLIET Cécile. Centre Hospitalier de La Tour du Pin. Centre Hospitalier de Morestel. Centre Hospitalier Le Pont de Beauvoin. Résidences Jean Moulin et Délphine Neyretservice des majeurs protégés539 rue Frangois Perrin - BP 1038510 MORESTELTél. : 04.74.80.36.17ghnd-tutelles@ghnd.fr- Madame DELETRAZ RoxanneCentre Hospitalier Gériatrique Soins de suite polyvalent et EHPAD Saint Geoire en Valdaine1101 route de Plampalais38620 ST GEOIRE EN VALDAINETél. : 04.76.32.75.07service.mjpm@hisgv.frArticle 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés;- aux Procureurs de la République près du tribunal de grande instance de Grenoble, de Bourgoin Jallieu et deVienne ;
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 35
Article 4 :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant letribunal administratif de Grenoble y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www telerecours fr.
Article S :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde I'lsére sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
2 7 JAN. 2026Grenoble, le 2La Préfète, !
Catherine SË@UÎN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-27-00006 - arrêté fixant la liste des MJPM
en Isère 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-28-00001
ARRETE PREFECTORAL AUTORISATION EMPLOI
ETOILE 42 STUDIO PRODUCTION JEUNE MINEUR
DE MOINS DE 16 ANS SPECTACLE REVES
JUMPING FESTIVAL BORDEAUX
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL
AUTORISATION EMPLOI ETOILE 42 STUDIO PRODUCTION JEUNE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS SPECTACLE REVES JUMPING
FESTIVAL BORDEAUX
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PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
ARRETE N° 38-2026-01-28-
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 7124-1 à L 7124-19, R 7124-1 à R 7124-37 relatifs
à la demande d'autorisation individuelle d'emploi des enfants dans les spectacles,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2024-11-25-00048 en date du 25 novembre 2024 de Madame La Préfète
de l'Isère , portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-09-15-00013 en date 15 septembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN,
Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère, et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Responsable de l'Unité
Appui Politique Travail,
Vu la demande déposée le 14.01.2026 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, présentée par Mme Garcia Lolla, chargée de production pour la société Etoile 42
Studio Production, située à Leyrieu (38460), dont le Président est M. Joaquim Garcia, visant à obtenir
l'autorisation d'employer la jeune enfant, Louise Capelli, née le 24/05/2020 (5 ans), demeurant à la
Brède (33650) qui aura pour rôle d'ouvrir un coffre à jouets en début de spectacle à 19h45 sur une
durée 5 minutes maximum et refermera ce coffre à jouets à la fin du spectacle à 22h sur la même
durée, spectacle intitulé « Rêve(s) » mêlant art du cirque, équestre et musical qui aura lieu à
Bordeaux au Jumping festival au Parc des expositions le 5 février 2026, et les répétitions auront lieu
les 3 (de 11h à 12h) et 4 février 2026 (de 19h30 à 21h30),
Vu l'avis tacite des membres de la Commission pour l'emploi des enfants dans les professions du
spectacle,
Considérant que les conditions prévues pour cette représentation ne portent pas atteinte à la santé, à
l'équilibre psychologique et moral de l'enfant, l'encadrement sur le lieu du spectacle étant assuré par
ses parents qui interviennent également dans le spectacle et par sa grand-mère lors des temps de
repos et de répétitions,
Considérant que la jeune Louise Capelli a une autorisation parentale,
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL
AUTORISATION EMPLOI ETOILE 42 STUDIO PRODUCTION JEUNE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS SPECTACLE REVES JUMPING
FESTIVAL BORDEAUX
38
A R R E T E
Article 1 : M. Joaquim Garcia est autorisé à employer la jeune mineure, Louise Capelli, née le
24/05/2020, en représentation dans le spectacle intitulé « Rêve(s) » qui aura lieu à Bordeaux au
Jumping festival au Parc des expositions le 5 février 2026 et durant les répétitions qui auront lieu les 3
et 4 février 2026.
Article 2 : La rémunération de l'enfant prévue par l'employeur est de 235 euros brut. Il est décidé que
la somme de 160 € sera remise à l'enfant et le reliquat, soit 75 €, sera déposé à la Caisse des dépôts
et consignations sur un compte de pécule ouvert au nom de l'enfant mineur.
Article 3 : Toute modification des conditions ayant permis d'obtenir la présente autorisation entraîne
l'annulation de la présente décision.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère , M. le Maire de Leyrieu, la Directrice
Départementale adjointe de la DDETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera communiqué pour information à l'inspecteur du travail.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026
Signé
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Jean-Paul MIREBEAU
Voies de recours : Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes
dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
-Recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai André Citroën
75 902 PARIS Cedex 15
-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun à Grenoble ou par la voie de l'application
« télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-28-00001 - ARRETE PREFECTORAL
AUTORISATION EMPLOI ETOILE 42 STUDIO PRODUCTION JEUNE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS SPECTACLE REVES JUMPING
FESTIVAL BORDEAUX
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-01-21-00003
ARRETE RADIATION SCOP PARTAGE RH
GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 21.01.2026
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00003 - ARRETE RADIATION SCOP
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 21.01.2026 40
EXPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 38-2026-01-21-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-09-15-00013 en date 15 septembre 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, et à Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Responsable de l'Unité Appui Politique
Travail,
Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL PARTAGE RH GROUPEMENT
D'EMPLOYEUR sise 30 rue du Béal 38400 Saint Martin d'Hères (Isère) en date du 15 octobre 2025,
Vu que la SCOP PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR, sise 30 rue du Béal 38400 Saint
Martin d'Hères n'a plus de sociétaires salariés,
Considérant de fait que la SCOP PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR a disparu suite à sa
liquidation,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 16/01/2026,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00003 - ARRETE RADIATION SCOP
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 21.01.2026 41
A R R E T E
Article 1 : La SARL PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR, sise 30 rue du Béal 38400 Saint
Martin d'Hères (Isère) est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Jean-Paul MIREBEAU
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du Travail 39-43 quai
André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-01-21-00003 - ARRETE RADIATION SCOP
PARTAGE RH GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 21.01.2026 42
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-13-00015
Gérance intérimaire de Véronique BELOUD,
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Grenoble Métropole à compter du 1er février
2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-13-00015 - Gérance intérimaire de Véronique
BELOUD, Service de Gestion Comptable (SGC) de Grenoble Métropole à compter du 1er février 2026. 43
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISERE
PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES
DIVISION RESSOURCES HUMAINES-FORMATION PROFESSIONNELLEDÉCISION
Vu le départ de M. PONSARD Dominique, responsable du SGC Grenoble Métropole ;
Vu la nécessité de mettre en place un intérim dans l'intérêt du service ;
L'intérim du SGC Grenoble Métropole est confié à Madame BELOUD Véronique du 1
er au 28 février 2026.
A Grenoble, le 13 janvier 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-13-00015 - Gérance intérimaire de Véronique
BELOUD, Service de Gestion Comptable (SGC) de Grenoble Métropole à compter du 1er février 2026. 44
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-01-28-00005
Arrêté portant organisation de la direction
départementale de la protection des
populations de l'Isère
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 45
PREFETE . . ; ; |DE L'ISÈRE Direction départementale de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°38-2026-01-19-00001 du 19 janvier 2026portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de l'Isère
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gé-néraux communs départementaux ;Vu le décret n°2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire ;Vu le décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de sur-veillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète del'Isère;Vu l'arrété préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) de l'lsére ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-07-00009 du 7 juin 2021 portant nouvelle organisation de la di-rection départementale de la protection des populations de l'Isère ;Considérant la réforme de la sécurité sanitaire des aliments placé sous le pilotage unique du minis-tère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire, responsable, via la Di-rection Générale de I' Alimentation (DGAL), de l'ensemble des missions relatives à la sécurité sani-taire des aliments, en particulier : '* le contrôle des filières de production de denrées animales ou d'origine animale ;* le contrôle des filières de production de denrées végétales ou d'origine végétale ;- le contrôle des établissements du secteur de la remise directe qui inclut la distribution, larestauration commerciale et la restauration collective ;Considérant que, dans le cadre de la réforme de la sécurité sanitaire des aliments, la DGAL assureégalement le suivi et l'application des réglementations relatives à la sécurité sanitaire des produitsspécifiques tels que les OGM, les compléments alimentaires, les denrées alimentaires enrichies, les
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 46
améliorants (additifs, arbmes, enzymes...), les nouveaux aliments, les allergénes ainsi que le suivi etl'application des réglementations relatives aux aliments pour animaux ;Considérant que suite à la réforme de la sécurité sanitaire des aliments, la Direction Générale de laConsommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) reste en charge descontrôles des matériaux au contact des aliments et reste compétente dans le domaine des produitsalimentaires pour lutter contre les pratiques déloyales et frauduleuses affectant notamment les éti-quetages des produits, les mentions valorisantes et les allegatlons de qualité ou d'origine au béné-fice des consommateurs et des professionnels;Considérant que depuis 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits et établissementscosmétiques, jusqu'alors assuré conjointement avec l'Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé (ANSM) ;Considérant la nécessité d'adapter l'organigramme de la DDPP à ces évolutions réglementaires encréant deux nouveaux services, I'un en charge de la Sécurité Sanitaire des Aliments et l'autre chargéde la Loyauté et de la Qualité des Aliments ;Considérant l'avis favorable à I'unanimité du comité social d'administration de la direction départe-mentale de la protection des populations de l'Isère (DDPP) en date du 4 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère,
ArrêteArticle1 :La direction départementale de la protection des populations de l'Isère (DDPP) exerce, sous l'autori-té de la préfète de l'Isère, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 susvisé relatif aux directions départementales interministérielles.Article 2 :L'organigramme de la DDPP de l'Isère comprend :- la direction ;- les missions assurance qualité et contentieux ;- 7 services :< — Le service Protection des Consommateurs — CCRF, (PC),< — Le service Sécurité des Produits Industriels et Concurrence — CCRF, (SPIC),< — Le service Loyauté et Qualité des Aliments —- CCRF, (LQA),« _ Le service Sécurité Sanitaire des Aliments — services vétérinaires, (SSA),e — Le service Santé et Protection Animales -- services vétérinaires, (SPA),* — Le service Environnement — services vétérinaires, (Env),e — Le service Installations Classées, (IC).Article3 :Les missions « Assurance qualité » sont chargées d'impulser et de coordonner les démarches quali-té des services relevant de la DGAL et de DGCCRF.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 47
Article 4 :La mission « Contentieux » est chargée des contentieux pénal, civil et administratif de la DDPP.Article 5 :Le service Protection des Consommateurs (PC) - CCRF met en œuvre les politiques relatives à laprotection économique des consommateurs.Il veille à la loyauté des transactions et à l'information générale des consommateurs.Il contrôle les régles d'information et de protection des consommateurs, les pratiques commer-ciales réglementées et les ventes soumises à autorisation, au besoin en réprimant les pratiques illi-cites.Il concourt à la mise en œuvre de la loi de développement et de modernisation des services touris-tiques.Article 6 :Le service Sécurité des Produits Industriels et Concurrence (SPIC) - CCRF met en œuvre les poli-tiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs dans le domaine des produits in-dustriels, des prestations de service et du bon fonctionnement du marché.Il veille a:- la conformité, a la qualité et a la sécurité des produits industriels non alimentaires et desprestations de service ;- la loyauté des transactions ;- l'égalité d'accès à la commande publique.Il contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoinen réprimant les pratiques illicites.Il concourt :- aux contrôles des produits non alimentaires importés et exportés ;- à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;- à la lutte contre les contrefaçons et l'économie souterraine ;- à la gestion des alertes ;- à la prévention des crises.Article 7 :Le service Loyauté et Qualité des Aliments (LQA) - CCRF assure la loyauté des transactions et I'in-formation générale du consommateur (affichage des prix, conditions de vente, publicité, remise denote...).Il contrôle:- la loyauté des transactions (contrôle de l'étiquetage, recherche de tromperies, falsifica-tions, pratiques commerciales trompeuses, vérification de l'origine des produits, signes dequalité ...) ;- les opérateurs en matière de loyauté des produits alimentaires (fabricants et importa-teurs) ;- les denrées sous I'angle de la loyauté dans le cadre des plans nationaux de prélévements.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 48
Article 8 :Le service Sécurité Sanitaire des Aliments (SSA) — services vétérinaires met en œuvre les politiquesrelatives à la sécurité des consommateurs dans les domaines alimentaires des denrées d'origine ani-male et végétale.Hl veille, à tous les stades de la filière, à : ;-l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires et de l'alimentation animale ;- la conformité et à la qualité des produits alimentaires et de l'alimentation animale;- la tracabilité des produits alimentaires et des produits animaux dont il assure la certifica-tion.il concourt :- aux contrôles des produits alimentaires importés et exportés ;- à la prévention des risques sanitaires ;- à la gestion des alertes;- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.Article 9 :Le service Santé et Protection Animales (SPA) - services vétérinaires veille à :-la santé animale ;- la traçabilité des animaux ;- la protection animale des animaux domestiques.Il contrôle :- l'exercice de la médecine vétérinaire ;- la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la dis-tribution des aliments médicamenteux.Il assure :-l'inspection des élevages d'animaux domestiques,- la certification vétérinaire des exportations et des échanges.Il concourt :- aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire ;- à la prévention des risques sanitaires;- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale.Il est en outre chargé, en relation avec les communes et les forces de l'ordre, de l'application de lalégislation sur les chiens dangereux.Article 10 :Le service Environnement (Env) - services vétérinaires veille à:-la santé des animaux sauvages captifs ou d'expérimentation ;- la traçabilité des animaux sauvages captifs ou d'expérimentation ;- la protection de la faune sauvage captive.Il assure :- l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exer-çant des activités agricoles et agroalimentaires selon la répartition arrêtée par le préfetentre les inspections de l'environnement;- l'inspection des établissements d'alimentation animale ou procédant à l'élimination et à lavalorisation des sous-produits animaux ;- l'inspection des établissements de faune sauvage captive ;- la certification vétérinaire des exportations et des échanges.
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 49
Il concourt à :- la prévention des risques sanitaires ;- la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;- la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques.Article 11 :Le service Installations Classées (IC) assure les missions administratives relatives aux ICPE.Il assure le rôle de « Guichet Unique » départemental pour les ICPE dont les carriéres.Il est chargé du secrétariat du CoDERST et de la CNDPS - Carrières.Il anime |'Instance de Concertation Départementale (ICD) concernant une installation radioélec-trique existante ou projetée. De sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de |'EPCI lorsque celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence, cette instance est réunie lorsqu'ilest estimé qu'une médiation est nécessaire.Article 12 :La direction départementale de la protection des populations de l'Isère bénéficie des services dusecrétariat général commun départemental pour la gestion de ses fonctions support.Les services de la DDPP sont implantés à Grenoble, à La-Tour-du-Pin, et dans les abattoirs de Bourg-d'Oisans, de La Mure et du Fontanil-Cornillon.Article 13 :Le présent arrêté entre en application à compter du 1" février 2026, date à laquelle il abroge l'arrétépréfectoral n° 38-2021-06-07-00009 du 7 juin 2021 relatif au même objet.Article 14 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection despopulations de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 2 8 JAN 2026
La Préfète,
c222222220000\\
Catherine SÉGUIN
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-28-00005 - Arrêté portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère 50
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-01-23-00011
AP n°DDPP-IC-2026-01-26 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du
09 août 2024 relatif à la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-23-00011 - AP n°DDPP-IC-2026-01-26
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
51
PREFETEDE L'ISÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2026-01-26
Du 23 janvier 2026
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R*133-1 à R*133-15
concernant les commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 modifié portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
Considérant le courrier du 19 décembre 2025 de l'association ATMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
proposant, suite à une redistribution des postes au sein de ladite association, Mme Prisca RAY en
qualité de membre titulaire au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral de composition n°DDPP-IC-2024-08-14 du
09 août 2024 modifié portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h - – fermeture les mardi et jeudi matin
Service Installations classées de la DDPP
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portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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Arrête
Article 1er :
L'article 1-3°) de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 modifié portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST), est modifié comme suit :
« représentant l'association ATMO AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :
Titulaire : Mme Prisca RAY »
Le reste est sans changement.
La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) figure en annexe 1.
Article 2 :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et notifié aux membres du
CoDERST.
La préfète,
Signé : Catherine SÉGUIN
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-23-00011 - AP n°DDPP-IC-2026-01-26
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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ANNEXE 1 : composition du CoDERST
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le
préfet ou son représentant comprend :
1°) Six représentants des services de l'État et un représentant de l'agence régionale de santé :
• un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL),
• deux représentants de la direction départementale des territoires (DDT),
• deux représentants de la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
• un représentant du service interministériel des affaires civiles et économiques, de défense et de
protection civile (SIACEDPC),
• le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son
représentant.
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales :
En tant que représentants du conseil départemental :
Titulaires :
• Mme Céline DOLGOPYATOFF BURLET, conseillère départementale,
• M. Jean PAPADOPULO, conseiller départemental,
Suppléants :
• Mme Anne GERIN, conseillère départementale,
• M. Vincent CHRIQUI, conseiller départemental,
En tant que représentants des maires de l'Isère :
Titulaires :
• M. Sam TOSCANO, adjoint au maire de Pont-de-Claix,
• M. Hubert BREYSSE, adjoint au maire de Roussillon,
• M. Alain BERGER, maire d'Eclose-Badinières,
Suppléants :
• M. Rémi BESANCON, conseiller municipal à Pont-de-Claix,
• M. Xavier AZZOPARDI, adjoint au maire de Salaise-sur-Sanne,
• M. Daniel D'OLIVIER-QUINTAS, adjoint au maire de Sassenage.
3°) Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du
conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
• représentant l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir Isère :
Titulaire : Mme Annie GUILLOUX,
• représentant la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Isère :
Titulaire : M. Michel DUFRESNE, suppléant : M. Tanguy CLOITRE ,
• représentant France Nature Environnement Isère :
Titulaire : Mme Chantal GEHIN, suppléante : Mme Aline JARTEL,
• représentant la chambre d'agriculture de l'Isère :
Titulaire : M. David GALLIFET ; suppléante : Mme Valérie SÉCHIER
• représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère :
Titulaire : M. Christian ROSTAING,
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-23-00011 - AP n°DDPP-IC-2026-01-26
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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• représentant les chambres de commerce et d'industrie de l'Isère (Grenoble et Nord-Isère),
Titulaire : M. Jean-Pierre RIVES, suppléant : M. François GACHET,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
• représentant l'association Atmo AUVERGNE-RHÔNE-ALPES :
Titulaire : Mme Prisca RAY, suppléant : M. Nicolas VIGIER,
• en qualité d'hydrogéologue agréé
Titulaire : M. Thierry MONIER, suppléant : M. Thierry BLONDEL.
4°) Quatre personnes qualifiées dont un médecin :
• Un médecin désigné par la délégation départementale de l'Isère de l'ARS,
• Mme Jacqueline COLLARD, chimiste en retraite,
• M. Jean-Maurice PERINEAU, ingénieur en retraite (domaines des industries chimiques),
• M. Guy DE VALLÉE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite.
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38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-01-23-00011 - AP n°DDPP-IC-2026-01-26
portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-08-14 du 09 août 2024 relatif à la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST)
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-21-00002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 05 février 2026.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-21-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 05 février 2026.
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PREFETEDE L'ISEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du jeudi 05 février 2026 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut
également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secréta riat de la commission, toute
personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, le dossier suivant sera examiné :
Dossier n°339 A
Commune : St Clair du Rhône
Projet : Conformément aux articles L.752-4 et 6 du code de commerce, le SCoT des Rives du Rhône a
saisi la Commission Départementale d'Aménagement Commercial afin qu'elle statue sur la conformité
du projet de la SCI CHL Immo, représentée par M. Lecureux, sise à Vienne, dans le cadre du dépôt d'un
permis de construire pour son projet de restructuration d'une zone d'activité avec le réaménagement
d'un bâtiment inoccupé par le transfert de la jardinerie (299 m² de surface de vente) actuellement sur
le site du magasin LECLERC et l'extension du bâtiment pour la création d'une cellule artisanale.
S'ajoute le réaménagement des extérieurs : stationnements et espaces verts.
Sur le site est déjà présent un bâtiment comprenant une boulangerie MARIE BLACHERE (74 m²) et un
magasin BIOCOOP (336 m²) portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 709 m².
Grenoble le 21 janvier 2026
Le directeur départemental des territoires,
La directrice départementale adjointe
des territoires
Signé
Marine MILLOT
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-21-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
du jeudi 05 février 2026.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-23-00010
Arrêté portant renouvellement d'une
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial à la Société de Tir de
Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive
droite du Drac sur la commune de Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service sécurité et risques
Bureau risques majeurs
Arrêté N°
portant renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
- - -
Société de Tir de Grenoble
- - -
Circuit d'entraînement en rive droite du Drac
- - -
Commune de Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.215-14 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1 à L.2123-3,
L.2124-8 et L.2125-1 à L.2125-6 ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer donnant du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du
29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-00705 du 16 janvier 2004 autorisant la Société de Tir de Grenoble à
occuper le domaine public fluvial et une partie de l'ancienne piste d'essai du service des Mines en rive
droite du Drac sur la commune de Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-010-0006 du 10 janvier 2014 renouvelant cette autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère , et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 09 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère, et autorisant la cheffe du service
sécurité et risques à signer cet arrêté ;
VU la demande en date du 08 décembre 2025 par laquelle la Société de Tir Grenoblois, sollicite le
renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 12 janvier 2026
fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public fluvial à 300 €
(trois cents euros) par an ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose au renouvellement de l'autorisation ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial consentie à la Société de Tir de
Grenoble (représentée par Joseph SEDITA, président) - SIRET 478 497 191 00013 - domiciliée
24 rue de la Beaume / 38180 SEYSSINS – est renouvelée aux conditions dudit arrêté, et selon les
modalités complémentaires ci-après.
Le pétitionnaire est autorisé temporairement à occuper le domaine public fluvial pour un circuit
d'entraînement, d'une surface totale d'environ 5 500 m², en rive droite du Drac, sur le territoire de la
commune de Grenoble.
Article 2 : Durée
La nouvelle autorisation est accordée pour une durée de 7 ans, rétroactivement à compter du
1er janvier 2024, et prendra donc fin de plein droit le 1er janvier 2031.
Article 3 : Prescriptions techniques
Aucune installation ne devra gêner la circulation sur les digues de l'Isère des agents des services publics
dans l'exercice de leur mission (notamment : police des eaux, gestion du DPF, services de secours) et
des gestionnaires des digues.
Article 4 : Précarité de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive la consistance et l'étendue des avantages concédés par le
présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification, ni réclamer aucune
indemnité.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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Article 5 : Remise en état des lieux
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas d'inexécution, il y sera pourvu d'office aux frais du permissionnaire sans préjudice des
poursuites pour contravention de grande voirie.
Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration sera versé par le permissionnaire
dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les 15 jours après l'ordre de reversement qui aura été
établi à cet effet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Renouvellement de l'autorisation
Si le permissionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, six mois avant la
date de son expiration, en faire la demande par écrit à l'administration compétente en indiquant, le
cas échéant, la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Dans le cas contraire, cette occupation temporaire cessera de plein droit à la date d'expiration du
présent arrêté.
Article 8 : Redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L.2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle d'un montant de 300 € (trois cents euros) évaluée par la direction départementale
des finances publiques de l'Isère.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC. L'indice ICC
initial est celui établi au 22/12/2023 soit l'indice du troisième trimestre 2023 (2106).
Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Pour cela, un titre de perception (aussi
dénommé facture) sera adressé à l'occupant à chaque échéance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à madame la préfète de l'Isère,
• hiérarchique, auprès de madame la ministre en charge de l'écologie,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 10 : Ampliation
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, monsieur le d irecteur départemental des
finances publiques de l'Isère, monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 23/01/2026
Pour la préfète,
par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Anne TYVAERT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-23-00010 - Arrêté portant renouvellement d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial à la Société de Tir de Grenoble pour un circuit d'entrainement en rive droite du
Drac sur la commune de Grenoble
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-20-00001
E1003808370 RVT Q
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00001 - E1003808370 RVT Q 64
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-20-01-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Naïma HAMMADI
exploitante de « AUTO ECOLE DES DEUX COURS » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-01-04-011 du 4janvier 2021, autorisant Madame Naïma HAMMADI
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DES DEUX COURS sis 58 Cours Berriat 38000 GRENOBLE sous
le numéro E1003808370 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00001 - E1003808370 RVT Q 65
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame HAMMADI en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Naïma HAMMADI est autorisée à exploiter, sous le n° E10038038370 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE DES DEUX COURS sis 58 Cours Berriat 38000 GRENOBLE,
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00001 - E1003808370 RVT Q 66
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-20-00002
E1503800280 RVT Q
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00002 - E1503800280 RVT Q 67
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-20-01-00002
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Wahida BENASR épouse BOUAZIZ
exploitante de « AUTO ECOLE VALLIER LIBERATION » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2021-01-21-014 du 21 janvier 2021 , autorisant Madame Wahida BENASR
épouse BOUAZIZ à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE VALLIER LIBERATION sis 10 boulevard Joseph
Vallier 38000 GRENOBLE sous le numéro E1503800280 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00002 - E1503800280 RVT Q 68
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Wahida BENASR épouse BOUAZIZ en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Wahida BENASR épouse BOUAZIZ est autorisée à exploiter, sous le n°E1503800280
, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE VALLIER LIBERATION sis 10 boulevard Joseph Vallier 38000
GRENOBLE .
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00002 - E1503800280 RVT Q 69
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-22-00002
E1503800310 RVT Q
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-22-00002 - E1503800310 RVT Q 70
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-01-22-0002
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Yanic GIRAULT
exploitante de «ECOLE DE CONDUITE YANIC » à Le Péage de Roussillon
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2021-03-03-004 du 3 mars 2021 , autorisant Monsieur Yanic GIRAULT
à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE YANIC sis 13 place Paul Morand 38550 Le Péage de
Roussillon sous le numéro E1503800310 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-22-00002 - E1503800310 RVT Q 71
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Yanic GIRAULT en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Yanic GIRAULT est autorisé à exploiter, sous le n° E1503800310 , un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
ECOLE DE CONDUITE YANIC sis 13 place Paul Morand 38550 Le Péage de Roussillon.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger-BE
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-22-00002 - E1503800310 RVT Q 72
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-01-20-00003
E1603800060 RVT Q
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00003 - E1603800060 RVT Q 73
PREFETEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2026-20-01-00003
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Madame Corine BIBARD épouse FRANOT
exploitante de « AUTO ECOLE CORINE » à Voiron
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n °38-2026-01-09-00004 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2021-01-21-015 du 21 janvier 2021, autorisant Madame Corine BIBARD
épouse FRANOT à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CORINE sis 1 rue Gambetta 38500 VOIRON
sous le numéro E1603800060 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00003 - E1603800060 RVT Q 74
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Corine BIBARD en vue d'être autoriséé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Madame Corine BIBARD épouse FRANOT est autorisée à exploiter, sous le n°E1603800060 ,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE CORINE sis 1 rue Gambetta 38500 VOIRON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-01-20-00003 - E1603800060 RVT Q 75
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2026-01-19-00012
Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie
Vianney" géré par la fondation Apprentis
d'Auteuil
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-01-19-00012 - Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la fondation Apprentis d'Auteuil 76
LE DEPARTEMENT MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction de l'éducation, de la jeunesse
et du sport
Service accueil en protection de l'enfance
Préfecture de l'Isère
Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
Jeunesse de l'Isère
Arrêté n°2025-8288 Arrêté n°
Arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement Maison d'enfants
à caractère social « Jean-Marie Vianney » géré par l'Association Fondation
d'Auteuil.
Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Conseil départemental de l'Isère,
Vu le Code de l' action sociale et des f amilles notamment les articles L.222-5, L.312 -1 et
L.313.1 ;
Vu le Code civil notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de Justice Pénale des Mineurs notamment ses articles L112-14 à L113-7 ;
Vu les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre
1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
Vu la loi n°2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu les objectifs stratégiques du schéma départemental d'action sociale en faveur de l'enfance
et de la famille 2020-2024 dont la durée est prolongée jusqu'à 2027 ;
Vu l'arrêté de mo dification de l'autorisation du 24 juin 2021 portant la capacité de
l'établissement à 105 mineur(e)s ;
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-01-19-00012 - Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la fondation Apprentis d'Auteuil 77
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma enfance famille 2025-2027 susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial de la Direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du département de l'Isère et de
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ;
ARRETENT
Article 1 :
L'autorisation de l'établissement dénommé « Maison d'enfants à caractère social Jean-Marie
Vianney» situé 22, avenue Hector Berlioz, 38260 La Côte Saint-André, géré par la Fondation
d'Auteuil, est modifiée.
Article 2 :
L'établissement accueille 85 mineurs garçons et filles selon l'organisation suivante :
- 50 places en internat de 4 à 18 ans, au 22, avenue Hector Berlioz, 38260 La Côte
Saint-André
- 10 places en internat de 4 à 18 ans (avec admission de 4 à 12 ans), au 67 rue du clos
Pascal, 38510 Morestel
- 25 places en accueil de jour de 10 à 18 ans, au 3 rue Joseph Cugnot, 38300 Bourgoin-
Jallieu
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord du Pré fet et du Président du Conseil
départemental.
Article 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-01-19-00012 - Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la fondation Apprentis d'Auteuil 78
Article 6 :
En application de l'article R.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de l'Isère.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.312 -1 et R.421 -1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique dev ant le Ministre de
l'Intérieur,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le Directeur général des services du Département et l e Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 janvier 2026
Pour le Président et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Général
chargé de la famille
Alexis Baron Mahamadou Diarra
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2026-01-19-00012 - Arrêté 2025-8288 portant modification
autorisation de l'établissement "MECS Jean-Marie Vianney" géré par la fondation Apprentis d'Auteuil 79
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en
Dauphine
38-2026-01-05-00010
20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00010 - 20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE 80
Résidence BAYARD
Etablissement d' Hébergement pour Personne Agées Dépendantes
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DECISION DU 5 JANVIER 2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 202 6/001
Le Directeur par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgé es dépendantes
« RESIDENCE BAYARD » des Abrets -en -Dauphiné,
Vu le code de l'action sociale et des familles et n otamment son article L315-17 et ses article D315-
67 à 70 ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portan t statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté 2025-17-1179 de Mme la Directrice de l' ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du
23 décembre 2025, nommant M. Mathieu ARNAUD en qual ité de directeur par intérim de l'EHPAD
des Abrets-en-Dauphiné à compter du 1
er janvier 2026 ;
Vu la convention du 25 juin 1977 entre la maison de retraite des Abrets et le bureau d'aide sociale
des Abrets ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature
est donnée à Madame Céline MORESTIN -BILLAUDON , cadre de santé, afin qu'elle puisse signer les
documents suivants :
- Tous les documents relatifs à l'organisation du tra vail, congés, autorisations d'absence,
bordereaux d'envoi, ordres de mission, les documents relatifs aux conventions de stages,
- Les contrats de séjour,
- Les devis et bons de commande des dispositifs médicaux n'excédant pas 5 000€ hors taxes.
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature
est donnée à Madame Nadine DUBOIS , adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle pui sse signer les
documents suivants :
- Tout acte, correspondance, document comptable se ra pportant à l'exécution budgétaire de
l'EHPAD « Résidence Bayard » ;
- Les devis et bons de commande n'excédant pas 10 000€ hors taxes ;
- Toutes correspondances et actes administratifs d'ét at-civil ayant trait à la gestion
administrative des résidents (admission, gestion ad ministrative des décès, élection de
domicile, service social) de l'EHPAD des Abrets-en-Dauphiné.
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00010 - 20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE 81
Résidence BAYARD
Etablissement d' Hébergement pour Personne Agées Dépendantes
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature
est donnée à Madame Delphine GIANOGLIO , adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle pui sse
signer tous les documents se rapportant à la collec te ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
la gestion des ressources humaines :
- Les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles
et aux rachats de contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline ;
- La notation des personnels titulaires, stagiaires e t contractuels permanents à l'exception de
celle des membres de l'équipe de direction ;
- Les mandats relatifs à la compétence du service des ressources humaines (paie, formation) ;
- Les ordres de mission relatifs à la formation conti nue et les conventions avec les organismes
de formation ;
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 4 : Dans le cadre des astreintes administratives assurées par les cadres habilités mentionnés
dans le tableau ci-après, délégation est donnée à c haque cadre figurant au tableau de garde, selon
le planning établi par le directeur par intérim, à l'effet de signer tout document (actes collectifs o u
individuels, correspondances, dépôts de plaintes…) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence.
NOM Prénom Fonction
MORESTIN-BILLAUDON Céline Cadre de santé
REGEN NOEL Carolyne Cadre de santé
TRAISSAC Natacha Cadre socio-éducatif apprenant
DUBOIS Nadine Adjoint des cadres hospitalier
GIANOGLIO Delphine Adjoint des cadres hospitalier
Tous les personnels assurant des gardes de directio n informent sans délai le directeur par intérim
en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation qui le justifie.
Article 5 : Chaque délégataire à l'obligation de rendre compte au directeur par intérim des actes
pris dans l'exercice de cette délégation.
Le directeur par intérim peut à tout moment retirer la présente délégation à l'un des délégataires.
Article 6 : La présente délégation prend effet, pour une durée d'un an renouvelable pa r tacite
reconduction, à compter de sa publication au recuei l des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Elle est communiquée aux membres du conseil d'admin istration de l'EHPAD « Résidence Bayard ».
Elle est transmise sans délai au comptable de l'éta blissement. Elle fait l'objet d'une publication sur
le site internet de l'établissement et d'un affichage en son sein.
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00010 - 20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE 82
Résidence BAYARD
Etablissement d' Hébergement pour Personne Agées Dépendantes
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Fait aux Abrets en Dauphiné le 5 janvier 2026
Le délégant
Le Directeur par intérim
Mathieu ARNAUD
Signé
Les délégataires
Madame Céline MORESTIN-BILLAUDON
Signé
Madame Carolyne REGEN NOEL
Signé
Madame Natacha TRAISSAC
Signé
Madame Delphine GIANOGLIO
Signé
Madame Nadine DUBOIS
Signé
38_EHPAD_Résidence Bayard_Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00010 - 20260105 - EHPAD BAYARD - DELEGATION DE
SIGNATURE 83
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les
Abrets en Dauphine
38-2026-01-05-00009
20260105 - FAM JEAN JANNIN - DELEGATION DE
SIGNATURE
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN -
DELEGATION DE SIGNATURE 84
F.A.M. JEAN JANNIN
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DELEGATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT DU CCAS
au DIRECTEUR PAR INTERIM DU FAM JEAN JANNIN
Abroge et remplace la délégation en date du 27 décembre 2024
N° 2026/003
Monsieur Benjamin GASTALDELLO, président du CCAS Les Abrets en Dauphiné
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'approbation du conseil d'administration du FAM Jean Jannin, séance du 24 octobre 2019,
Considérant que pour la bonne marche de l'établisse ment et pour permettre une parfaite continuité
du service public, il est nécessaire de donner délé gation de signature à Monsieur Mathieu ARNAUD,
Directeur par intérim du FAM Jean Jannin, à compter du 1
er janvier 2026.
A R R E T E
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu ARNAUD , Directeur par intérim du FAM
Jean Jannin, pour tous documents nécessaires à la b onne marche de l'établissement. Ci-dessous la
liste des documents pour lesquels la délégation de signature est donnée :
- Bordereaux de dépenses, bordereaux de recettes,
- Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
service passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des Marchés Publics,
- Documents relatifs au service ressources humaines ( contrats de travail, décisions, formations,
conventions de stage, plannings, notations, retraites, notes de service et d'information, …)
- Documents relatifs au bureau des entrées (convocati ons conseil d'administration, CTE, CVS,
autorisations de sortie des résidents, …)
- Documents relatifs aux services économiques et fina nciers (bons de commande, acceptations
de devis, factures, contrats d'entretien et de main tenance, notes de service et d'information,
certificats administratifs …)
- Toutes correspondances se rapportant aux affaires courantes
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Carolyne REGEN NOEL, cadre de santé, afin qu'elle puisse signer les documents suivants :
- Tous les documents relatifs à l'organisation du tra vail, congés, autorisations d'absence,
bordereaux d'envoi, ordres de mission,
- Les documents relatifs aux conventions de stages,
- Les devis et bons de commande des dispositifs médic aux n'excédant pas 5 000€ hors
taxes.
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN -
DELEGATION DE SIGNATURE 85
F.A.M. JEAN JANNIN
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l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Natacha TRAISSAC , infirmière en soins généraux et spécialisés occup ant les fonctions de
cadre socio-éducatif apprenant, afin qu'elle puisse signer les documents suivants :
- Tous les documents relatifs à l'organisation du tra vail, congés, autorisations d'absence,
bordereaux d'envoi, ordres de mission,
- Les documents relatifs aux conventions de stages,
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Nadine DUBOIS , adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle pui sse signer les documents
suivants :
- Tout acte, correspondance, document comptable se ra pportant à l'exécution
budgétaire.
- Les bons de commande n'excédant pas 5 000€ hors taxes ;
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur par intérim, délégation de signature est donnée à
Madame Delphine GIANOGLIO , adjoint des cadres hospitaliers, afin qu'elle pui sse signer tous les
documents se rapportant à la collecte ou à l'expédi tion de dossiers ou pièces liées à la gestion des
ressources humaines :
- Les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du
temps de travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études
promotionnelles et aux rachats de contrats, à l'exc lusion de celles relatives à la
discipline ;
- La notation des personnels titulaires, stagiaires e t contractuels permanents à
l'exception de celle des membres de l'équipe de direction ;
- Les mandats relatifs à la compétence du service des ressources humaines (paie,
formation) ;
- Les ordres de mission relatifs à la formation conti nue et les conventions avec les
organismes de formation ;
- Les bons de commande n'excédant pas 5 000€ hors taxes ;
- Toutes correspondances et actes administratifs d'ét at-civil ayant trait à la gestion
administrative des résidents (admission, gestion ad ministrative des décès, élection de
domicile, service social).
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN -
DELEGATION DE SIGNATURE 86
F.A.M. JEAN JANNIN
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- Les devis et bons de commande des dispositifs médic aux et non médicaux n'excédant
pas 5 000€ hors taxes.
Cette délégation exclut les notes de service ou tou t document à portée générale. Elle exclut
également les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels de
l'établissement, notamment à l'Agence Régionale de Santé, au Conseil Départemental, au Conseil
Régional et à la Direction départementale des finances publiques.
Article 7 :
Dans le cadre des astreintes administratives assuré es par les cadres habilités mentionnés dans le
tableau ci-après, délégation est donnée à chaque ca dre figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par le directeur par intérim, à l'e ffet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plaintes…) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement
de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence.
NOM Prénom Fonction
REGEN NOEL Carolyne Cadre de santé
MORESTIN-BILLAUDON Céline Cadre de santé
TRAISSAC Natacha Cadre socio-éducatif apprenant
DUBOIS Nadine Adjoint des cadres hospitalier
GIANOGLIO Delphine Adjoint des cadres hospitalier
Tous les personnels assurant des gardes de directio n informent sans délai le directeur par intérim en
cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation qui le justifie.
Article 8 : Cette délégation est donnée par Monsieur le prés ident du CCAS sous son contrôle et sa
responsabilité. Elle peut être retirée à tout moment par décision unilatérale du Président du CCAS.
Les Abrets en Dauphiné, le 5 janvier 2026
Le délégant
Le Président
Benjamin GASTALDELLO
Signé
Les délégataires
Le directeur par intérim
Mathieu ARNAUD
Signé
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN -
DELEGATION DE SIGNATURE 87
F.A.M. JEAN JANNIN
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Madame Carolyne REGEN NOEL
Signé
Madame Natacha TRAISSAC
Signé
Madame Nadine DUBOIS
Signé
Madame Delphine GIANOGLIO
Signé
Madame Céline MORESTIN-BILLAUDON
Signé
38_Foyer Accueil Médicalisé Jean Jannin - Les Abrets en Dauphine - 38-2026-01-05-00009 - 20260105 - FAM JEAN JANNIN -
DELEGATION DE SIGNATURE 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-23-00008
20250422 ART SSCommissionCamping
ListeCamping VF
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 89
EXPREFETEDE L'ISÈREL,z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 23 janvier 2026
SIDPC
Arrêté n°
Listant les campings isérois soumis à un risque naturel
et/ou un risque technologique prévisible
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R 125-15 à R 125-25 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 123-34 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 443-1 à L 443-3 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 1995-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services d'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
VU l'instruction du Gouvernement du 06 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-02-23-00004 du 23 février 2022 relatif à la création et au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 90
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019 relatif au fonctionnement et à la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible actualisée en janvier 2026 ;
VU le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) du 21 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT les porter à connaissance sur les risques naturels, faits ou à venir, par les services de
l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°38-2022-04-07-00007 du 7 avril 2022 listant les campings isérois soumis
à un risque naturel et/ou un risque technologique prévisible est abrogé.
Article 2 : Les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible qui relèvent de la compétence de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes sont listés en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de publication de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet
implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
les sous-préfets de la Tour du Pin et de Vienne,
le directeur départemental des territoires,
la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
le directeur interdépartemental de la police nationale
et mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
ORIGINAL SIGNE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 91
ANNEXE.
COMMUNE Nom du camping Risques
Arrondissement de GRENOBLE
ALLEMOND CAMPING MUNICIPAL LE PLAN inondation, barrages
ALLEMOND CAMPING LE GRAND CALME Crue torrentielle, inondation,
barrages
ALLEMOND CAMPING LES BOULEAUX Crue torrentielle, inondation,
barrages
ALLEVARD IDÉAL CAMPING crue torrentielle
ALLEVARD CAMPING CLAIR MATIN crue torrentielle
ALLEVARD CARAVANEIGE LES TERRASSES
DU COLLET ruissellement sur versant
AUTRANS-MEAUDRE EN
VERCORS
CAMPING LES 4 MONTAGNES
YELLOH VILLAGE JOYEUX REVEIL inondation
AVIGNONET CAMPING NATURISTE LE
COURTIALET
barrages, transport de matières
dangereuses
BEAUVOIR-EN-ROYANS CAMPING DU CHÂTEAU glissement de terrain, barrages
BESSE-EN-OISANS AIRE DE BIVOUAC MUNICIPALE
DU GAY
crue torrentielle, glissement de
terrain, avalanche
CHATELUS CAMPING DU GOUFFRE DE LA
CROIX
inondation, glissement de
terrain, ruissellement sur versant
CHATELUS CAMPING DE LA MERE MICHON glissement de terrain
CHICHILIANNE FERME EQUESTRE DES QUATRES
CHEMINS crue torrentielle
COGNIN-LES-GORGES CAMPING LA CHATONNIÈRE barrages
CORPS CAMPING MUNICIPAL LES AIRES barrage
CORPS CAMPING DU LAC DU SAUTET glissement de terrain, barrage
ENTRE-DEUX-GUIERS CAMPING L'ARC EN CIEL Inondation, transport de
matières dangereuses
LA SALLE-EN-BEAUMONT CAMPING LE CHAMP LONG ruissellement sur versant,
glissement de terrain, barrage
LA TERRASSE CAMPING INTERCOMMUNAL
DU LAC DE LA TERRASSE
inondation, barrages, transport
de matières dangereuses
LE BOURG-D'OISANS CAMPING A LA FERME NOEMIE inondation, crue torrentielle,
barrages
LE BOURG-D'OISANS CAMPING LE COLPORTEUR inondation, barrages
LE BOURG-D'OISANS CAMPING LA PISCINE crue torrentielle, barrages
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 92
LE BOURG-D'OISANS CAMPING LA CASCADE crue torrentielle, inondation,
chutes de blocs, barrages
LE BOURG-D'OISANS CAMPING A LA RENCONTRE DU
SOLEIL
crue torrentielle, chutes de
blocs, barrages
LE BOURG-D'OISANS AIRE NATURELLE LA LIBELLULE inondation, crue torrentielle,
barrages
LE BOURG-D'OISANS CAMPING RCN LE BELLEDONNE inondation, barrages
LE BOURG-D'OISANS CAMPING LE CHATEAU DE
ROCHETAILLEE
inondation, crue torrentielle,
barrages
LE HAUT-BREDA CAMPING L'ENVIE D'AILLEURS crue torrentielle, ruissellement
sur versant
LE HAUT-BREDA CAMPING CGU LE CURTILLARD crue torrentielle, ruissellement
sur versant , avalanche
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE CAMPING MUNICIPAL LA
VIRETTE
crue torrentielle, ruissellement
sur versant, glissement de terrain
LES DEUX ALPES CAMPING LA CASCADE crue torrentielle, barrage
LES DEUX ALPES CAMPING LE CHAMP DU
MOULIN
crue torrentielle, glissement de
terrain, barrage
MAYRES-SAVEL CAMPING DE SAVEL
inondation, ruissellement sur
versant, glissement de
terrain,barrages
MIRIBEL-LES-ECHELLES CAMPING LE BALCON DE
CHARTREUSE
ruissellement sur versant,
transport de matières
dangereuses
MIZOEN AIRE DE BIVOUAC MUNICIPALE
L'EMPARIS barrage
MONESTIER-DE-CLERMONT CAMPING LES PORTES DU
TRIÈVES
crue torrentielle, transport de
matières dangereuses
PONT-EN-ROYANS CAMPING LES SERAINES crue torrentielle, inondation
PREBOIS CAMPING LES MERLONS crue torrentielle, inondation
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS CAMPING DE LA BÉRARDE inondation, crue torrentielle,
chutes de blocs, avalanche
SAINT-LAURENT-DU-PONT CAMPING LES BERGES DU
GUIERS
crue torrentielle, installation
industrielle, transport de
matières dangereuses
SAINT-MARTIN-D'URIAGE CAMPING LE BUISSON crue torrentielle, glissement de
terrain
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES CAMPING MUNICIPAL LA
CHABANNERIE
glissement de terrain, barrages,
transport de matières
dangereuses
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 93
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE CAMPING DE MARTINIÈRE crue torrentielle
ST-ROMANS CAMPING FLOWER LAC DU
MARANDAN barrages
SAINT-THEOFFREY CAMPING SER SIRANT inondation
SAINT-THEOFFREY CAMPING AU PRE DU LAC inondation, ruissellement sur
versant
SEYSSINS CAMPING LES TROIS PUCELLES inondation, barrages, transport
de matières dangereuses
TREFFORT CAMPING HERBELON inondation, barrages, transport
de matières dangereuses
TREFFORT CAMPING DE LA PLAGE
inondation, glissement de
terrain, barrages, transport de
matières dangereuses
VALBONNAIS AU VALBONHEUR - CAMPING
DU PLAN D'EAU inondation
VALJOUFFREY CAMPING DES FAURES inondation, chutes de blocs,
avalanche
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET CAMPING LE MOULIN DE
TULETTE
crue torrentielle, barrages,
transport de matières
dangereuses
VAULNAVEYS-LE-BAS CAMPING L'IMPRÉVU crue torrentielle, barrage
VILLARD-DE-LANS CAMPING L' OURSIÈRE crue torrentielle, ruissellement
sur versant
VINAY CAMPING DE BRESILLAS barrages
VIZILLE CAMPING MUNICIPAL LE BOIS
DE CORNAGE
ruissellement sur versant,
barrages
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
BILIEU CAMPING DES NOISETIERS ruissellement sur versant,
glissement de terrain
BOUVESSE-QUIRIEU CAMPING LA CHÈVRE VERTE installation nucléaire
CHAMAGNIEU CAMPING LA MOUFETTE installation nucléaire
HIERES-SUR-AMBY CAMPING MUNICIPAL LE VAL
D'AMBY barrage, installation nucléaire
LA BALME-LES-GROTTES CAMPING DOMAINE DE
BEAUSÉJOUR
inondation, barrage, installation
nucléaire
MONTALIEU-VERCIEU CAMPING DE LA VALLÉE BLEUE inondation, installation nucléaire
MONTFERRAT CAMPING BELLEVUE ruissellement sur versant,
glissement de terrain
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 94
MONTFERRAT CAMPING LE SANS SOUCI ruissellement sur versant,
glissement de terrain
MORESTEL CAMPING MUNICIPAL LA
RIVOIRETTE
glissement de terrain,
inondation, installation nucléaire
OYEU CAMPING DE MONTCHARDON crue torrentielle, transport de
matières dangereuses
PORCIEU-AMBLAGNIEU CAMPING L'ISLE DE LA SERRE installation nucléaire
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS CAMPING A LA FERME DES
EPINETTES
crue torrentielle, barrage,
installation nucléaire
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-
CARISIEU CAMPING L'ILE AUX PERDRIX installation nucléaire
TREPT CAMPING LES 3 LACS DU SOLEIL
inondation, ruissellement sur
versant, installation nucléaire,
transport de matières
dangereuses
VIGNIEU LES LODGES DE SUZEL installation nucléaire
VILLETTE-D'ANTHON CAMPING LA RÉGNIÈRE
inondation, barrage, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
Arrondissement de VIENNE
BEAUREPAIRE CAMPING INTERCOMMUNAL crue torrentielle, transport de
matières dangereuses
BOUGE-CHAMBALUD CAMPING LE TEMPS LIBRE
crue torrentielle, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
CHANAS CAMPING BEAUSÉJOUR
inondation, crue torrentielle,
barrage, installation nucléaire,
transport de matières
dangereuses
CHEYSSIEU CAMPING LES ETANGS
Inondation , crue torrentielle,
installation nucléaire, transport
de matières dangereuses
CLONAS-SUR-VAREZE CAMPING DES NATIONS
ruissellement sur versant,
installation nucléaire, transport
de matières dangereuses
FARAMANS CAMPING LES EYDOCHES inondation
MOISSIEU-SUR-DOLON CAMPING LE CHENE ET LE
ROSEAU
ruissellement sur versant, crue
torrentielle, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
MONTSEVEROUX CAMPING LES PIVOLLES ruissellement sur versant,
installation nucléaire, transport
6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 95
de matières dangereuses
ROYBON CAMPING DE ROYBON crue torrentielle, ruissellement
sur versant
SAINT-CLAIR-DU-RHONE CAMPING LE DAXIA
crue torrentielle, inondation,
glissement de terrain, barrage,
installation nucléaire, installation
industrielle, transport de
matières dangereuses
SAINT-MAURICE-L'EXIL CAMPING LES ÎLES DU GRAND
LARGE
inondation, barrage, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
SAINT-PRIM CAMPING LE BOIS DES SOURCES
crue torrentielle, glissement de
terrain, barrage, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
VERNIOZ LE BONTEMPS (KOAWA)
ruissellement sur versant, crue
torrentielle, installation
nucléaire, transport de matières
dangereuses
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-23-00008 - 20250422 ART SSCommissionCamping ListeCamping VF 96
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-28-00004
AP portant réquisition DE SERVICES DU
GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE ISERE
RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE
DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE
(PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE
LA CLINIQUE DES CÔTES DU RHÔNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-28-00004 - AP portant réquisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE
ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES
URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU RHÔNE
97
ExPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéLgalitéFraternité
Arrêté N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉQUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE
MEDICALE ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS
DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU
RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique
détenus par le Groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône sur le site de la Clinique des Côtes du
Rhône ;
Vu les arrêtés d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgences gérés par la Clinique des
Côtes du Rhône dans le département de l'Isère ;
Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023-2028 révisé du
Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;
Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;
Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale
des médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une
motion exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 2025-2027 présentée
par la CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES)
à compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;
Considérant que, par courrier du 29 septembre 2025, la direction du groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône, sise 65 Impasse des Pommiers – 38150 ROUSSILLON, informait la direction de
l'établissement de santé, la Clinique des Côtes du Rhône sis à ROUSSILLON (38150) Rue Fernand
Léger de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant l'arrêt des examens
pour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône intervient sur le site de la Clinique
des Côtes du Rhône autorisés à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer l'astreinte
d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;
Considérant que le groupement d'Imagerie Médicale Isère Rhône participe à la permanence des soins
en établissement de santé aux termes du schéma régional santé ;
Considérant la nécessité d'assurer le recours à l'activité de radiologie diagnostique pour la prise en
charge sécurisée de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;
Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences font
état d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-28-00004 - AP portant réquisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE
ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES
URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU RHÔNE
98
Côtes du Rhône, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont réalisés quotidiennement
durant les horaires de permanence des soins ;
Considérant que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, nécessitant un acte
d'imagerie, ne peut être redéployée vers l'hôpital public le plus proche, le CH de Vienne, situé à 30
minutes, lequel n'assure qu'un accès restreint la nuit et n'est pas en capacité d'absorber ce besoin,
pas plus que les transporteurs sanitaires privés et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement
qu'en utilisant la réquisition de service et de personnes pour maintenir le fonctionnement, la
permanence des soins et la sécurité des soins au sein des services des urgences, nécessaires afin
d'éviter tout risque de perte de chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 : La présente réquisition est une réquisition de service. La société Groupement d'Imagerie
Médicale Isère Rhône (n° FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des
moyens matériels, techniques et humains indispensables afin de garantir la sécurité de la prise en
charge des patients et la continuité des soins en imagerie, tous les soirs de 18h à 8h ainsi que le week-
end, à compter du jeudi 29 janvier 2026 jusqu'au jeudi 12 février 2026 à 8h.
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales
prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69003 Lyon cedex) qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère et notifié à un représentant légal de la société GIMIR.
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026
La Préfète de l'Isère
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-28-00004 - AP portant réquisition DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE MEDICALE
ISERE RHÔNE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS DE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES
URGENCES DE LA CLINIQUE DES CÔTES DU RHÔNE
99
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-26-00006
Arrêté portant approbation du plan ORSEC
départemental dispositions spécifiques
relatives à la gestion sanitaire des vagues de
chaleur
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental dispositions
spécifiques
relatives à la gestion sanitaire des vagues de chaleur
100
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Grenoble, le 26/01/2026
Arrêté n°38-2026-
portant approbation du plan ORSEC départemental dispositions spécifiques
relatives à la gestion sanitaire des vagues de chaleur
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles articles L. 116-3, L. 121-6-1, L. 345-2 à L. 345-2-10 et
R.121-2 à R. 121-12, D. 312-160 et D. 312-161 ;
Vu le Code du Travail, articles L. 4121-1 et suivants, articles R. 4121-1 et suivants, R. 4532-14, R. 4534-
142-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, articles L.3131-7 à L.3131-11, D. 6124-201 ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Vu la loi 2004-811 au 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 , modifiée, relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
Vu la circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l'élaboration des plans
blancs des établissements de santé et des plans élargis ;
Vu la circulaire n° DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;
Vu la circulaire DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions à mettre en œuvre au
niveau local pour la prise en charge des personnes à haut risque vital et des personnes hospitalisées
à domicile en cas d'événements climatiques extrêmes ;
Vu la circulaire DGS/VSS/2024/16 du 16 février 2024 relative au renforcement de la préparation du
système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles et à l'organisation
territoriale de leur gestion ;
Vu l'instruction ministérielle n°DGS/CCS/UDP/DGCS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/
DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en
France métropolitaine ;
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental dispositions
spécifiques
relatives à la gestion sanitaire des vagues de chaleur
101
Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du
dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le
cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-09-05-00002 du 05 septembre 2022 portant approbation des
dispositions générales du dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile) du
département de l'Isère ;
Vu l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 relatif à l'approbation du document-cadre zonal relatif aux
procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisode de
pollution ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°38-2025-01-17-00004 concernant l'arrêté préfectoral n°68-
2025-01-16-00016 du 16 janvier 2025 relatif aux procédures préfectorales d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère ;
Vu les avis des services et partenaires concernés ;
Considérant l'augmentation générale des températures en France accompagnée d'une hausse de
la fréquence, de la précocité, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
Article 1 er : Les dispositions spécifiques de l'organisation ORSEC «Gestion sanitaire des vagues de
chaleur» sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 2 : Le dispositif sera transmis aux parties intéressées pour son exécution.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice de cabinet de la préfète de
l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble des responsables des services de l'État, des
organismes publics ou privés et des associations concernés par le présent plan sont chargés,
chacun dans leur domaine de compétence, de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère
La préfète
Catherine Séguin
Original signé
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021
Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental dispositions
spécifiques
relatives à la gestion sanitaire des vagues de chaleur
102
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-27-00001
Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer les
propriétés privées à Bernin et Crolles -
aménagement du Craponoz
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer les propriétés privées à Bernin et
Crolles - aménagement du Craponoz 103
Secrétariat général
Arrêté n° du 03 juin 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
reconnaissances géotechniques, diverses études environnementales et des opérations
topographiques, sur les communes de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 30 avril 2025 par lequel le président du Conseil Départemental de l'Isère sollicite
une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des reconnaissances
géotechniques, diverses études environnementales et des opérations topographiques, sur les
communes de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc, dans le cadre du projet de rétablissement de la
RD1532 suite à l'éboulement survenu le 25 juillet 2024.
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer les propriétés privées à Bernin et
Crolles - aménagement du Craponoz 104
Article 1 : Les agents du Conseil Départemental de l'Isère ai nsi que toutes les personnes auxquelles
celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de 5 ans, à pénétrer dans les
propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de La Rivière, Saint-Gervais et
l'Albenc, afin de réaliser des reconnaissances géotechniques, diverses études environnementales et
des opérations topographiques.
L'objectif de ces interventions est de procéder à des analyses géologiques, géotechniques et chimiques
des sols concernés par le projet d'aménagement sur les terrains de part et d'autre de la zone éboulée.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études et travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents du Conseil Départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura
lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29
décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de La Rivière, Saint-
Gervais et l'Albenc au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux occupants
des terrains concernés conformément aux dispositions de l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer les propriétés privées à Bernin et
Crolles - aménagement du Craponoz 105
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil Départemental de
l'Isère et les maires de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère, et transmis au commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-01-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant de pénétrer les propriétés privées à Bernin et
Crolles - aménagement du Craponoz 106
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-01-27-00004
Arrêté préfectoral d'instauration SUP - domaine
skiable des 7 Laux - Haut-Bréda
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Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le
Arrêté n° du 27 janvier 2026
instaurant au bénéfice de la Communauté de Communes Le Grésivaudan, une
servitude d'utilité publique pour la régularisation et la sécurisation foncière du
domaine skiable des Sept Laux, secteur du Pleynet, sur la commune du Haut-Bréda.
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment les articles L.342-7 à L.342-26 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.131-3 à R.131-13
et L.311-2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN comme préfète de
l'Isère ;
Vu la délibération du 26 mai 2025 de la Communauté de Communes Le Grésivaudan sollicitant
Madame la préfète en vue d'organiser l'enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude
d'utilité publique dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du domaine skiable, secteur du Pleynet, sur
la commune du Haut-Bréda ;
Vu le courrier de la préfète de l'Isère daté du 29 juillet 2025 sollicitant l'avis consultatif de la chambre
d'agriculture, et l'avis réputé favorable à l'issue du délai de deux mois ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire préalable à la constitution d'une servitude, au
titre des articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme, comprenant notamment la délibération
susvisée, une notice explicative, la définition de la servitude, un plan parcellaire et un état parcellaire,
présentées par la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour le projet précité ;
Tél : 04 76 60 34 08
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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Vu le plan parcellaire des immeubles nécessaires à l'établissement de la servitude ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par le maître d'ouvrage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire
au titre des articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme ;
Vu le certificat établi le 12 décembre 2025 attestant de l'affichage en mairie du Haut-Bréda de l'arrêté
d'ouverture d'enquête et de l'avis au public afférent du 17 octobre jusqu'au 11 décembre 2025 inclus ;
Vu le certificat établi le 07 novembre 2025 attestant de l'affichage au siège de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan, de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public afférent du 07
novembre au 10 décembre 2025 inclus ;
Vu les avis de réception des envois en recomm andé des notifications individuelles adressées aux
propriétaires des parcelles concernées par l'ouverture d'enquête en vue de l'instauration de la
servitude ;
Vu les parutions de l'avis au public dans le journal « Le Dauphiné Libéré » les 14 et 28 novembre 2025 ;
Vu l'enquête publique s'étant déroul ée du 24 novembre au 10 décembre 2025 inclus , soit pour une
durée de 17 jours, et la mise à disposition du public du dossier d'enquête pendant cette période ;
Vu l'avis favorable de la commissaire-enquêtrice remis le 29 décembre 2025 ;
Considérant l'intérêt du projet pour la régularisation et la sécurisation foncière du domaine skiable
des Sept Laux ;
Considérant que les parcelles soumises à la servitude sont inscrites dans un zonage du Plan Local
d'Urbanisme communal en vigueur ;
Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements
existants ;
Considérant que les terrains concernés sont situés sur des parcelles appartenant à des propriétaires
privés et qu'en l'absence de convention trouvée avec les propriétaires privés, l'institution d'une
servitude d'utilité publique est rendue nécessaire pour la pérennité du domaine skiable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1er
: La servitude prévue par les articles L.342-20 à L.342-26 du code du tourisme est délivrée au
profit de la Communauté de Communes Le Grésivaudan sur les parcelles telles que désignées sur les
états parcellaires et le plan parcellaire joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le projet a pour vocation de pérenniser l'exploitation du domaine skiable, d'assurer la
continuité des passages sur les pistes, des personnes exerçant la pratique d'activités de sports d'hiver
et des usagers, de l'accès aux remontées mécaniques, aux réseaux de neige et aux dispositifs de
sécurisation ainsi qu'à l'entretien des installations.
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Au regard de l'article L.342-20 du code du tourisme, la servitude porte sur les usages décrits ci-
dessous.
Pour le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpins et des sites nordiques, la
servitude permet d'assurer sur le tracé et la largeur des emprises telles que portées au plan annexé :
- la pérennité des pistes existantes ;
- l'implantation des équipements liés au balisage, à la sécurisation et au fonctionnement desdites
pistes et tous équipements y afférent. Ces équipements présentant une implantation temporaire, sont
remis en place chaque année ;
- le passage des pratiquants de sport d'hiver notamment en zone d'embarquement et de
débarquement des remontées mécaniques et sur le front de neige ;
- la possibilité de niveler et remodeler le sol si nécessaire, ceci dans la stricte limite des seuils de
déclaration préalable du code de l'urbanisme applicable à la somme des interventions réalisées sur un
même secteur et en s'assurant au préalable de la capacité du sol à être correctement renaturé et/ou
revégétalisé dans des conditions proches du milieu naturel en place et en veillant à assurer une
renaturation après travaux ; en se limitant à des interventions ponctuelles sur de petites surfaces qui
évitent les éléments du sol et de paysages caractéristiques et toute sur-homogénéisation du milieu.
- l'existence, le fonctionnement, l'entretien et la pérennité du système de déclenchement des
avalanches O'BellX mis en place sur la parcelle Section H n° 4 et composé d'un massif béton
permanent (80 x 80 cm) accueillant la structure démontable en période hors enneigement et
héliportée ;
- la pérennité du réseau neige existant et de ses accessoires (fibre optique, électricité basse tension,
réseaux enterrés, regards, enneigeurs, sondes, anémomètres) tels que portés au plan parcellaire
annexé.
Pour le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques et des supports de
lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètre carrés, la servitude s'applique sur une largeur
de 8 mètres de part et d'autre de l'axe de la remontée mécanique, ceci pour toutes les remontées
existantes. Elle vise à assurer l'évacuation par tous moyens des usagers des remontées en situation
d'arrêt prolongé, l'implantation, le remplacement, l'entretien des supports de ligne dont l'emprise est
inférieure à quatre mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes pour
toutes les remontées mécaniques existantes portées sur le plan annexé.
Pour les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien (dont le damage) et la protection des pistes et
des installations de remontée mécanique, la servitude permet d'assurer : le nettoyage et l'entretien
des espaces ainsi que l'abattage des arbres aux abords immédiats des pistes mettant en péril la
sécurité des équipements et des personnes exerçant la pratique d'activités de sports d'hiver ;
l'aménagement, l'entretien, le balisage et la protection des pistes et des installations de remontées
mécaniques et autres ouvrages connexes du domaine skiable (réseau neige, ouvrage de sécurisation
des pistes).
Conformément à l'article L.342-23 du code du tourisme, cette servitude ne grève pas les terrains
situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la
construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones.
Article 3 : La servitude s'applique aux périodes suivantes : durant l'ouverture du domaine skiable telle
que fixée chaque année par décision de l'organisme gestionnaire. Ladite période devant
nécessairement être comprise entre le 15 octobre et le 15 mai en fonction des conditions climatiques,
pour tous les usages évoqués à l'article 2. Et durant toute l'année, en ce qui concerne la réalisation des
travaux (nivellement, remodelage), l'abattage éventuel des arbres, le nettoyage et l'entretien et les
accès véhicule et piéton des personnels autorisés pour ces interventions.
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Article 4 : Les propriétaires des terrains concernés par la servitude sont tenus de respecter les
obligations suivantes :
- Interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, de
construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le
passage des personnes exerçant la pratique d'activités de sports d'hiver, des engins destinés à
l'aménagement, l'entretien et l'utilisation des équipements, et à porter atteinte à la sécurité des
personnes ;
- Interdiction de porter atteinte à l'intégrité physique de la piste en endommageant le manteau
neigeux par un quelconque moyen que ce soit (sel, déneigement mécanique, manuel…) ;
- Obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce
que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise ;
- Obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire à
l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des équipements et à la sécurité des
personnes et des biens.
Toutefois en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires pour
les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée
annuelle de la mise en place de cette clôture (à l'exclusion de la période hivernale), une partie mobile
permettant le passage des personnes et des engins, sur une largeur minimale de 5 mètres.
Article 5 : La Communauté de Commune Le Grésivaudan s'engage à remettre en état les terrains non
boisés, lorsque des aménagements ont été effectués, nettoyer et entretenir si nécessaire par
débroussaillage les terrains déboisés, n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant
le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver
l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte.
Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes
formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements.
Article 6 : Cette servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte, pour le propriétaire du terrain ou
l'exploitant, un préjudice direct, matériel et certain, selon l'article L.342-24 du code du tourisme.
Cette indemnité est à la charge de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.
La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de cette servitude
dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Comme l'indique l'article L.342-26-1 du code du tourisme, lorsque la servitude instituée en application
des articles L.342-20 à L.342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou
sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte
créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé
dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L.342-25 et L.342-26
du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article
L.230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus
opposable au propriétaire comme aux tiers.
Article 7 : La mairie du Haut-Bréda devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une durée
de deux mois en mairie, et par tous moyens en usage dans sa commune. Ces formalités seront
justifiées par un certificat d'affichage.
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Article 8 : Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan et des états parcellaires correspondant,
sera notifiée individuellement aux propriétaires concernés, par la Communauté de Communes Le
Grésivaudan.
Article 9 : La servitude pourra faire l'objet d'une publication aux services de la publicité foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère. Cette publication sera effectuée par la
Communauté de Communes Le Grésivaudan à ses frais.
Article 10 : En application de l'article R.151-51 du code de l'urbanisme, cette servitude instituée par le
présent arrêté doit figurer en annexe du plan local d'urbanisme du Haut-Bréda. Elle devra faire l'objet
d'une publication sur le portail national de l'urbanisme, dans les délais prévus aux articles L.152-7 ou
L.162-1 selon le document, du code précité.
En application de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par la mairie du Haut-Bréda
constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme de sa commune.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la maire de la commune du Haut-Bréda, le
président de la Communauté de Commune Le Grésivaudan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
Catherine SEGUIN
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours
gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-01-23-00009
20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB
RAA-38 vfter
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-01-23-00009 - 20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB RAA-38 vfter 113
rrPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble,, le 23 janvier 2026
ARRÊTÉ n°RAA
(réf. interne : SPRNH-POH-2025-0154-NB)
fixant des prescriptions complémentaires
dans le cadre de l'examen de l'étude de dangers du barrage de Choranche
sis sur la commune de Choranche
Concessionnaire : EDF Petite Hydraulique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L2 11-3, R214-17, R214-115, R214-116, R214-117
relatifs, en particulier, à la production d'études de dangers,
VU l'article R214-117 du Code de l'environnement imposant une actualisation de l'étude de dangers tout les
15 ans pour les barrages de classe B,
VU le décret du 6 janvier 1950 autorisant et concédant à É lectricité de France (EdF) les travaux
d'aménagement et d'exploitation de la chute de PONT-EN-ROYANS, sur la Bourne,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescri ptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 12 juin 2008 définissa nt le plan de l'étude de dangers des barrages et en
précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de
Choranche ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 clôturant l'instr uction de l'étude de dangers du barrage de Choranche
et fixant des prescriptions complémentaires,
VU l'étude de dangers du barrage de Choranche référenc ée H-30576006-2022-000128 A et datée du
16 décembre 2022, transmise par courriel le 20 décembre 2022, son résumé non technique et ses annexes
transmis à cette même date ;
VU l'arrêté 38-2025-05-16-00006 du 16/05/2025 portant délégation de signature au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-123 du 07/11/2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère,
VU le courriel adressé à la société Électricité de France en date du 7 août 2025 l'invitant à formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous un délai de quinze jours ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 10 septembre 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
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38-2026-01-23-00009 - 20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB RAA-38 vfter 114
VU le rapport rédigé par la DREAL en date du 2 décembre 2025, proposant de prendre un arrêté préfectoral
complémentaire sans recueillir l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques,
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers mise à jour du barrage de Choranche a été élaborée conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé par un organisme disposant de
l'agrément requis ;
CONSIDÉRANT que cette mise à jour de l'étude de dangers n'a pas mis en évidence des insuffisances
graves qui remettraient en cause la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le contenu de l'étude de dangers mise à jour est globalement adapté à la complexité
de l'ouvrage et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que cependant l'étude de dangers mise à jour présente des lacunes nécessitant l'apport
de compléments permettant d'apprécier de manière exhaustive les risques présentés par le barrage ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : COMPLÉMENT À L'ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant transmet un complément à l'étude de dangers de l'ouvrage en réponse aux différentes
observations figurant en annexe du présent arrêté, pour le 31 août 2026
au plus tard.
A
RTICLE 2 : ÉTUDES D'ADAPTATIONS MATÉRIELLES
L'exploitant, appuyé par un bureau d'études agréé, étudie et se positionne sur l'intérêt de mettre en œuvre
ou non des adaptations suivantes (destinées à augmenter le niveau de robustesse global de la fonction de
vidange de fond) :
a- mise en œuvre d'une grille à l'entonnement de la vidange de fond, en considération du retour
d'expérience de l'incident survenu sur le barrage du Jotty (obstruction de la vidange de fond),
b- mise en œuvre d'une mesure de tension sur les brimbales RD et RG de chaque vanne de vidange
de fond, destinée à identifier des efforts anormaux lors des manœuvres,
c- mise en œuvre d'une protection cathodique des vannes des vidanges de fond.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
Une copie de cet arrêté est tenue à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de l'Isère et de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif territorialement
compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
.
A
RTICLE 5 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie est adressée à Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional par intérim et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-R
hône-Alpes
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Signature numérique de Antoine
ROBACHE antoine.robache
Date : 2026.01.23 15:11:05 +01'00'
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
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38-2026-01-23-00009 - 20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB RAA-38 vfter 115
ANNEXE
DEMANDES DE COMPLÉMENTS
À L'EDD DU BARRAGE DE CHORANCHE
REF : H-30576006-2022-000128 A DU 16 DÉCEMBRE 2022
Demande de complément -i- Résumé non technique (RNT)
Le RNT est mis à jour afin d'intégrer les compléments exigés par la présente annexe.
Les cartographies produites sont corrigées (erreur d e calage de l'onde de submersion sur le fond de carte -
l'onde correctement calée est disponible en annexe 10 de l'EDD)
Demande de complément -ii- Analyse Préliminaire des Risques (APR)
L'étude de dangers est complétée par une APR exhaustive devant détailler les composants entrant dans les
blocs « retenue, fond et berges » et « Barrage, appu is, fondations et fosse de dissipation aval » afin que la
possibilité de défaillance des sous-composants correspondants apparaisse dès cette étape de l'EDD. Il est a
minima attendu que figurent (liste non exhaustive) : le voile d'étanchéité, les culées poids, les tirants
d'ancrage, le drainage, la voûte, la fosse de dissipation, le mur amont RG, …
Demande de complément -iii- Étude des scénarios à effet dominos
L'EDD est complétée avec le scénario accidentel à effet s dominos concernant l'impact de la rupture du
barrage de Balme de Rencurel situé en amont sur le barrage de Choranche.
Pour l'étude de ce scénario à effet dominos, une situation de crue sur la Bourne est considérée.
Demande de complément -iv- Drain aval RG
Des éléments complémentaires concernant le drain RG av al sont demandés. En particulier, il est demandé
de préciser ce que sont les « chambres maçonnées », et d e requestionner l'incidence que pourrait avoir
l'effondrement constaté à 3,3 m notamment dans un con texte d'impossibilité de vérifier périodiquement
l'intégrité des 25 m situés en amont de la partie ef fondrée de ce drain. Des éléments concernant l'incide nce
du chantier des tirants, le risque de mise en charge (à confronter avec les éléments d'auscultation et
notamment le lien éventuel avec l'augmentation irréversible du PZ3).
Demande de complément -v- Robustesse de la fonction de vidange de fond
La description de la partie matérielle au ch. 3.1.2.4.3 de l'EDD est complétée par des détails sur la protection
wattmétrique, afin de préciser si celle-ci est tarée pour protéger la chaîne cinématique et le moteur ou
seulement le moteur.
Demande de complément -vi- Mise en œuvre du débit d'alerte avant déversement
i- Le débit d'alerte avant déversement est opéré auto matiquement par l'APB est évoqué dans l'APR
comme ayant la fonction de « maîtriser la cote amont », alors qu'on est principalement sur une fonction
« maîtriser les variations de débit à l'aval ». L'APR en annexe 1 est revue en conséquence.
ii- Le document annexe 10 (ch. 7 p 13-14 sur 29) est mo difié afin de tenir compte de la situation normale
d'exploitation de turbinage de 2 groupes, dont le décl enchement implique un report de débit de 26 m³/s
dans le TCC, et de revoir la gravité associée.
En situation normale, dans le tableau d'APR en annex e 1, la gravité associée à la non-ouverture de la
vanne automatique conduisant au report du débit de 2 groupes sur l'EVC sans vague d'alerte préalable
est revue en conséquence et la justification donnée e st modifiée le cas échéant pour retenir ou non ce
scénario dans l'analyse de risques.
iii- Le tableau d'APR en annexe 1 est complété pour tenir compte de la situation de montée en crue, pour
laquelle il est attendu la définition d'une gravité a ssociée et un positionnement sur le scénario de non-
ouverture de la vanne automatique. Pour ce faire l'an nexe 10 est complétée afin d'évaluer la gravité de
ce scénario, et l'EDD est complétée en conséquence (notamment le ch. 8 par l'ajout d'un ERC).
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La considération du dispositif de mise en œuvre d'un dé bit d'alerte avant déversement comme MMR (ou
barrière) dans l'EDD, implique de considérer des blocs fonctionnels tels que « APB », « transmission
d'alarmes », « alimentation du barrage » dans l'APR directement et/ou à travers la description de la MMR
(ou barrière) et la justification de son niveau de confiance.
Demande de complément -vii- Contrôles particuliers sur le contrôle commande
L'EDD est complétée en précisant quels types de contrôles ont été réalisés au regard des éléments
demandés dans le courrier du 2 juin 2021 ( ref :SPRNH-POH-2021-0511-NB) du service de contrôle,
complété par le courriel du 10 septembre 2021 (ref. SPRNH-POH-2021-0781-NB)
Demande de complément -viii- Étude de stabilité
L'étude de stabilité est mise à jour en considération d es observations i- et ii- du courrier du 18 septembr e
2024 (ref :SPRNH-POH-2024-0533-NB) et complétées par les observations iii- et iv- du co urriel du 7 février
2025 (réf : SPRNH-POH-2025-0137-NB)
Demande de complément -ix- Bilan de conception
L'EDD est complétée avec un avis critique sur la concep tion des différents composants de l'ouvrage au ch.
5.2.3 (et notamment le dispositif de mise en œuvre du d ébit dissuasif qui fait appel à de la vantellerie, du
contrôle commande, et une alimentation en énergie), au regard de l'état de l'art.
Demande de complément -x- Cohérence de cotes
L'EDD contient des incohérences sur les cotes mentionn ées (par exemple p77). L'EDD est mise à jour afin
de corriger ces incohérences (ou à défaut un tableau complémentaire est produit avec l'ensemble des
bonnes cotes de l'ouvrage – géométriques et cotes du plan d'eau dans les différentes situations étudiées)
Demande de complément -xi- Tableau de conformité à l'ATB
Le tableau de vérification aux prescriptions de l'AM du 6/08/2018 (ATB) du ch.5.2.4.2 est mis à jour,
notamment en considération du scénario de non ouvertur e de la vanne automatique destinée à délivrer un
débit dissuasif préalable à un déversement, dont la déf aillance est à confronter à l'item 24-3° de l'annexe 1
dudit arrêté le cas échéant.
Demande de complément -xii- Exploitation du retour d'expérience
Le ch. 7 est complété avec un retour d'expérience sur l es éléments de vantellerie et de contrôle commande,
proportionnée aux équipements du barrage de Choranche.
Le ch. 7.1 est complété en ne limitant pas l'exercice à la période depuis l'EDD précédente, mais depuis la
construction de l'ouvrage.
Le ch. 7.2 est complété en précisant en quoi les modes de rupture, les incidents et accidents et leurs
enseignements présentés concernent ou non le barrage de Choranche.
Les mesures d'amélioration réalisées ou projetées au regard du retour d'expérience sont présentées le cas
échéant.
Demande de complément -xiii- Description des barrières
L'EDD est complétée au ch. 8 en apportant une description des barrières afin de permettre d'en apprécier la
constitution, leur fonctionnement, et d'apprécier les différents critères qui leur sont attribués (notamment leur
efficacité à couper ou réduire le scénario accidentel et le degré de confiance attribué)
Demande de complément -xiv- Mise à jour du ch. 9
Le ch. 9 de l'EDD est mis à jour et complété afin de tenir compte des compléments exigés par la présente
annexe.
Les erreurs de cotation en probabilités intermédiaires figurant dans le nœud papillon de l'ERC1 sont
corrigées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2026-01-23-00009 - 20250210 PROJET AP EDDChoranche-0154-NB RAA-38 vfter 117