RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-054
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2020
LUN
LUN
LUNSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée» (2 pages) Page 4
75-2020-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de la Fédération Française de
Crémation (FCC)» (2 pages) Page 7
75-2020-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé «InfoEquitable» (2 pages) Page 10
Préfecture de Police
75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR
L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE. (4 pages) Page 13
75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR
L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE (4 pages) Page 18
75-2020-01-09-013 - ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de l'agrément n°
DOM2010553 de la société ADOM FORMALITES pour l'exercice l'activité de
domiciliation commerciale. (2 pages) Page 23
75-2020-02-17-005 - Arrêté n°2020-00159 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 26
75-2020-01-09-011 - Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale. (3 pages) Page 28
75-2020-01-21-019 - Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société "BLAGNAC
AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (3
pages) Page 32
75-2020-01-21-018 - Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S.
CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (3 pages) Page 36
75-2020-01-09-012 - Arrêté n°DOM2019072 autorisant la société "CONCORDE
OFFICE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 40
75-2020-01-21-017 - Arrêté n°DOM2019073 autorisant la société "AUDOUSSET &
ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT - 4A AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. (2 pages) Page 43
75-2020-01-21-016 - Arrêté n°DOM2019074 autorisant la société "WELLIO" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 46
75-2020-01-21-015 - Arrêté n°DOM2019078 autorisant la société "REVISION GESTION
AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 49
2
75-2020-01-21-014 - Arrêté n°DOM2020001 autorisant la société "HELLO DOM" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 52
75-2020-01-21-013 - Arrêté n°DOM2020002 autorisant la société "ROUEN JEANNE
D'ARC BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 55
3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-17-003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée» 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Archéologie et Patrimoine en Méditerranée»
Le préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Gérard HEUZ É Président du Fonds de dotation «Archéologie et
Patrimoine en Méditerranée», reçue le 14 février 2019 et complétée le 7 février 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Archéologie et Patrimoine en
Méditerranée», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée» est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 7 février 2020 jusqu'au 7 février 2021.
.../...
DMA/JM/FD783
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée» 5
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir, financer et promouvoir tout projet
dans le champ de l'archéologie, de l'histoire et des autres sciences humaines et sociales en France et
dans le bassin méditerranéen, notamment via les partenariats du fonds avec des établissements publics
français.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 février 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Archéologie et Patrimoine en Méditerranée» 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-17-004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «Fonds de dotation de la Fédération Française
de Crémation (FCC)»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)» 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«Fonds de dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Frédérique PLAISANT, Présidente du Fonds de dotation «Fonds de
dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)», reçue le 11 février 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «Fonds de dotation de la Fédération
Française de Crémation (FCC)», est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)»
est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 11 février 2020 jusqu'au 11 février 2021.
.../...
DMA/JM/FD643
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)» 8
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons auprès de personnes ou
entreprises souhaitant soutenir les actions de la Fédération Française de Crémation.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 février 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «Fonds de dotation de la Fédération Française de Crémation (FCC)» 9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-17-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé «InfoEquitable»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «InfoEquitable» 10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Direction de la modernisation et de l'administration
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«InfoEquitable»
Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Yael BEER-GABEL, Présidente du Fonds de dotation
«InfoEquitable», reçue le 10 février 2020 et complétée le 12 février 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «InfoEquitable», est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation «InfoEquitable» est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 12 février 2020 jusqu'au 12 février 2021.
.../...
DMA/JM/FD805
5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 52 40 00
courriel : pref.associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «InfoEquitable» 11
- 2 -
L'objectif du présent appel public à la générosité est de lutter contre l'antisémitisme, notamment contre
la diffusion d'informations dont le caractère mensonger et/ou erroné est de nature à favoriser la
propagation de l'antisémitisme.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris et le directeur de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ),
et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 février 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFFPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-17-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé «InfoEquitable» 12
Préfecture de Police
75-2020-02-14-008
A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT
AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. 13
El = 4
Liberté « Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
1


DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire

Paris, le 14 février 2020

A R R E T E N° 20-0021-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité routi ère
pris pour l'application du Code de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Edou ard RUDOLF en date du 8 novembre
2019, reçue le 18 novembre 2019, en vue d'être auto risé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé « EVS AUTO-
ÉCOLE » situé 44 rue des Dames à Paris 17 ème .



Préfecture de Police - 75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. 14
2

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 5 février 2020 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;

A R R E T E :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 44 rue des Dames à Paris 17 ème , sous la dénomination
« EVS AUTO-ÉCOLE » est accordée à Monsieur Edouard RUDOLF, gérant de la S.A.S « EVS
AUTO-ÉCOLE » pour une durée de cinq ans sous le n ° E.20.075.0003.0 à compter de la date du
présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les conditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

B-AAC

Article 3

La surface de l'établissement est de 31 m² et le nombre de personnes susceptibles d'être admi s
simultanément dans la salle de formation à l'épreuv e théorique du permis de conduire est fixé à 7 en
salle n°1, l'enseignant inclus. L'exploitant de l'é tablissement demeure personnellement responsable de la
sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et de
l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvi sé.





Préfecture de Police - 75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. 15
3 Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.

Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8 janvier 2 001
modifié.

Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Pré fecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les conditions fixées
par le décret n° 2000-1335 susvisé.

Article 11

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l' exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur de la Polic e Générale
Pour le chef du 5 ème bureau
L'adjointe au chef du pôle des professionnels de la conduite,
Des sanctions et du contrôl e médical

Signé

Emilie JOLY






Préfecture de Police - 75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. 16
4 VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former : 
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04. 
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de
conduire -Bureau du permis de conduire ERPC2 - Plac e Beauvau 75800 PARIS Cedex 08. 
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l a date de
notification du présent courrier

Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-02-14-008 - A R R E T E N° 20-0021-DPG/5 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. 17
Préfecture de Police
75-2020-02-14-007
A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE
ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 18
El — 4
Liberté * Égalitê * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTERIEUR
9P _
PREFECTURE
DE POLICE
1


DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
Sous-direction de la Citoyenneté et des Libertés Pu bliques
Bureau des permis de conduire

Paris, le 14 février 2020

A R R E T E N° 20-0022-DPG/5
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,



Vu le code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.123.3 et R.123.43 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 rela tif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité routi ère
pris pour l'application du Code de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Alex andre BELLAICHE du 11 septembre
2019, reçue le 13 septembre 2019 en vue d'être auto risé à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière dénommé « PERMIS EN
PROVINCE » situé 86 rue de Charenton à Paris 12 ème ;

Préfecture de Police - 75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 19
2

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 28 janvier 2020 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;


A R R E T E :

Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ense ignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 86 rue Charenton à Paris 12 ème sous la dénomination
« PERMIS EN PROVINCE » est accordée à Monsieur Alexandre BELLAICHE gérant de la S.A.S.
« AB PROD », pour une durée de cinq ans sous le n° E.20.075.0004.0 à compter de la date du présent
arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois av ant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser la formation
aux catégories de permis suivantes :
B – AAC

Article 3

La surface de l'établissement est de 75 m² et le nombre de personnes susceptibles d'être admi s
simultanément dans la salle de formation à l'épreuv e théorique du permis de conduire est fixé à 7 en
salle n°1, l'enseignant inclus. L'exploitant de l'é tablissement demeure personnellement responsable de la
sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et de
l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière l isible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des pr escriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.




Préfecture de Police - 75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 20
3Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.

Article 7

Toute transformation du local d'activité, tout aba ndon ou extension d'une formation mentionnée à
l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de mo dification du présent arrêté par l'exploitant.

Article 8

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8 janvier 2 001
modifié.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhic ules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 re lative à l'informatique, aux fichiers et aux libert és,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la pré fecture de police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspen du ou abrogé selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 j anvier 2001 modifié susvisé.

Article 11

Le Directeur de la Police Générale est chargé de l' exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet de Police et par délégation
Pour le Directeur de la Polic e Générale
Pour le chef du 5 ème bureau
L'adjointe au chef du pôle des professionnels de la conduite,
Des sanctions et du contrôl e médical

Signé

Emilie JOLY






Préfecture de Police - 75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 21
4VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente déc ision, vous pouvez former : 
 Un recours gracieux auprès du Préfet de police :
Préfecture de police – Direction de la Police Génér ale - Bureau des permis de conduire – 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04 ; 
 Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Bur eau du
permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARI S Cedex 08 ; 
 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l a date de
notification du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2020-02-14-007 - A R R E T E N° 20-0022-DPG/5 PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE 22
Préfecture de Police
75-2020-01-09-013
ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de
l'agrément n° DOM2010553 de la société ADOM
FORMALITES pour l'exercice l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-09-013 - ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de l'agrément n° DOM2010553 de la société ADOM
FORMALITES pour l'exercice l'activité de domiciliation commerciale. 23
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Liberté = Égahte' * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4e BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de l'agrément n° DOM2010553 de la société ADOM FORMALITES pour l'exercice l'activité de domiciliation commerciale ---------- LE PRÉFET DE POLICE VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R. 123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son article 4 ; VU l'arrêté n° DOM2010553 du 2 mars 2015 autorisant l'agrément de domiciliation commerciale à la société ADOM FORMALITES , pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social situé 54 avenue Philippe Auguste 75011 Paris ; VU la demande d'agrément de domiciliation commerciale, parvenue le 28 novembre 2019, formulée par Monsieur Laurent BOTBOL, agissant pour le compte de la société S.D.C. Services , pour ses locaux d'activité situés 54 avenue Philippe Auguste 75011 Paris ; VU le contrat de cession de droit au bail conclut le 12 novembre 2019, sous seings privés, entre la société ADOM FORMALITES, et la société S.D.C. Services ; Préfecture de Police - 75-2020-01-09-013 - ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de l'agrément n° DOM2010553 de la société ADOM
FORMALITES pour l'exercice l'activité de domiciliation commerciale. 24


Considérant que la société ADOM FORMALITES a cessé s es activités de domiciliation commerciale
dans ses anciens locaux situés 54 avenue Philippe Auguste 75011 Paris ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L'arrêté DOM2010553 du 2 mars 2015 qui autorisait la société ADOM FORMALITES
à domicilier des entreprises dans les locaux de son siège social situé 54 avenue Philippe Auguste
75011 Paris, pour une durée de 6 ans, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Paris et de la préfecture de police.




Fait à Paris, le 09 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET


Préfecture de Police - 75-2020-01-09-013 - ARRÊTÉ N° DOM2010553-1 portant abrogation de l'agrément n° DOM2010553 de la société ADOM
FORMALITES pour l'exercice l'activité de domiciliation commerciale. 25
Préfecture de Police
75-2020-02-17-005
Arrêté n°2020-00159 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-02-17-005 - Arrêté n°2020-00159 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 26
E/.
Liberté Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR



CABINET DU PREFET

ARRETE N°2020-00159
Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n°2020-00127 du 3 février 2020 accordan t des récompenses
pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1 er

A l'article 1 er de l'arrêté n°2020-00127 du 3 février 2020 susvisé , les
mots :
« Monsieur Ousseni FOUAD, Brigadier de police, né l e 11 juin 1977 ; »

Sont remplacés par

« Monsieur Ousseni FOUHAD, Brigadier de police, né le 11 juin 1977 ; ».



Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la
Préfecture de police ».

Fait à Paris, le 17 février 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr Préfecture de Police - 75-2020-02-17-005 - Arrêté n°2020-00159 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 27
Préfecture de Police
75-2020-01-09-011
Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-09-011 - Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 28
E'J'l
Liberté « Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
PREFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4 e BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2010445R1 ---------- LE PRÉFET DE POLICE VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R 561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'arrêté n° DOM2010445 du 5 février 2014 autorisant l'activité de domiciliation à la société TALL, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son établissement sis 7 rue Delibes 75016 PARIS ; VU la demande parvenue dans mes services le 30 décembre 2019, formulée par Monsieur Franck DAHAN, agissant pour le compte de société TALL en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux dans son siège social ; Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du code de commerce, au sein de son siège social ; Préfecture de Police - 75-2020-01-09-011 - Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 29


Sur proposition du Directeur de la Police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L' agrément de domiciliation de la société TALL est renouvelé, à compter de la notification
du présent arrêté, pour son siège social sis 7 rue Delibes 75016 PARIS , pour une nouvelle durée de 6
ans.
Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifi er le respect
des conditions réglementaires prévues par la délivr ance de l'agrément et qui peuvent notamment
concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété….), doit être déclaré , sans délai , et suivi d'une mise en conformité et
envoi des justificatifs, conformément à l'article R 123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la
Direction de la Police générale, 36 rue des Morillo ns 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la Police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 09 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET









Préfecture de Police - 75-2020-01-09-011 - Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 30


Préfecture de Police - 75-2020-01-09-011 - Arrêté n°DOM2010445R1 autorisant la société "TALL" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 31
Préfecture de Police
75-2020-01-21-019
Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société
"BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-019 - Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société "BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 32
E'J'l
Liberté « Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
PREFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4 e BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2010451 R1 ---------- LE PRÉFET DE POLICE VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R 561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'arrêté n° DOM2010451 du 11 décembre 2013 autorisant l'activité de domiciliation à la société BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son établissement secondaire sis 7 avenue Didier Daurat 31700 BLAGNAC ; VU la demande parvenue dans mes services le 16 janvier 2020, formulée par Monsieur Christoffel MUL, agissant pour le compte de la société BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux sis 7 avenue Didier Daurat 31700 BLAGNAC ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-019 - Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société "BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 33


Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargé s de
la direction, de l'administration ou de la surveill ance de l'entreprise conformément à l'article R123- 168
du code de commerce, au sein de son siège social ;

Sur proposition du Directeur de la Police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L'agrément de domiciliation de la société BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE
ayant son siège social au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS, est re nouvelé, à compter de la
notification du présent arrêté, pour son établissement secondaire situé 7 avenue Didier Daur at 31700
BLAGNAC, pour une nouvelle durée de 6 ans.

Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifi er le respect
des conditions réglementaires prévues par la délivr ance de l'agrément et qui peuvent notamment
concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété….), doit être déclaré , sans délai , et suivi d'une mise en conformité et
envoi des justificatifs, conformément à l'article R 123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la
Direction de la Police générale, 1 bis rue de Lutèc e 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 – Le Directeur de la Police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2020-01-21-019 - Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société "BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 34











Préfecture de Police - 75-2020-01-21-019 - Arrêté n°DOM2010451R1 autorisant la société "BLAGNAC AIRPORT BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 35
Préfecture de Police
75-2020-01-21-018
Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S.
CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-018 - Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S. CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 36
E'J'l
Liberté « Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P _
PREFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4 e BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2010473R1 ---------- LE PRÉFET DE POLICE VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R 561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'arrêté n° DOM2010431 du 12 septembre 2013 autorisant l'activité de domiciliation à la société J.S. CONSULTING, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son siège social sis 23 rue de Miromesnil 75008 PARIS; VU la demande parvenue dans mes services le 13 janvier 2020, formulée par Monsieur Jean SARFATI, agissant pour le compte de la société J.S. CONSULTING en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux dans son siège social sis 23 rue de Miromesnil 75008 PARIS; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-018 - Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S. CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 37

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargé s de
la direction, de l'administration ou de la surveill ance de l'entreprise conformément à l'article R123- 168
du code de commerce, au sein de son siège social ;


Sur proposition du Directeur de la Police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L' agrément de domiciliation de la J.S. CONSULTING est renouvelé, à compter de la
notification du présent arrêté, pour son siège soci al sis 23 rue de Miromesnil 75008 PARIS , pour une
nouvelle durée de 6 ans.
Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifi er le respect
des conditions réglementaires prévues par la délivr ance de l'agrément et qui peuvent notamment
concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété….), doit être déclaré , sans délai , et suivi d'une mise en conformité et
envoi des justificatifs, conformément à l'article R 123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la
Direction de la Police générale, 36 rue des Morillo ns 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la Police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET


Préfecture de Police - 75-2020-01-21-018 - Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S. CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 38









Préfecture de Police - 75-2020-01-21-018 - Arrêté n°DOM2010473R1 autorisant la société "J.S. CONSULTING" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 39
Préfecture de Police
75-2020-01-09-012
Arrêté n°DOM2019072 autorisant la société
"CONCORDE OFFICE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-09-012 - Arrêté n°DOM2019072 autorisant la société "CONCORDE OFFICE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 40
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2019072 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU la demande parvenue le 6 decembre 2019, formulée par monsieur Thomas DUBREUIL, agissant pour le compte de la société CONCORDE OFFICE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux sis 56 boulevard Pereire 75017 PARIS ; Préfecture de Police - 75-2020-01-09-012 - Arrêté n°DOM2019072 autorisant la société "CONCORDE OFFICE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 41

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société CONCORDE OFFICE ayant son siège social sis 56
boulevard Pereire 75017 Paris est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour une durée de
6 ans, dans les locaux de son siège social et de son établ issement secondaire situé 54
rue de Clichy 75009 PARIS.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Fait à Paris, le 09 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2020-01-09-012 - Arrêté n°DOM2019072 autorisant la société "CONCORDE OFFICE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 42
Préfecture de Police
75-2020-01-21-017
Arrêté n°DOM2019073 autorisant la société
"AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT -
4A AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-017 - Arrêté n°DOM2019073 autorisant la société "AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT - 4A AUDIT" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. 43
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2019073 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 alinéa 3 ; VU la demande parvenue le 20 décembre 2019, complétée en dernier lieu le 16 janvier 2020, formulée par Monsieur Philippe AUDOUSSET, agissant pour le compte de la société AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT – 4A AUDIT en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-017 - Arrêté n°DOM2019073 autorisant la société "AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT - 4A AUDIT" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. 44


Considérant que ladite société dispose de locaux dan s son siège social ;

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-11-3 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT – 4A
AUDIT est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 39 rue du Général Foy
75008 PARIS , à compter de la date de notification du présent a rrêté, pour une durée
de 6 ans .

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à
titre accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de
la profession d'expert-comptable.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04 .

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET Préfecture de Police - 75-2020-01-21-017 - Arrêté n°DOM2019073 autorisant la société "AUDOUSSET & ASSOCIÉS, ANALYSE & AUDIT - 4A AUDIT" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. 45
Préfecture de Police
75-2020-01-21-016
Arrêté n°DOM2019074 autorisant la société "WELLIO" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-016 - Arrêté n°DOM2019074 autorisant la société "WELLIO" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 46
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2019074 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU la demande parvenue le 18 décembre 2019, formulée par monsieur Olivier ESTEVE, agissant pour le compte de la société WELLIO en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux sis 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-016 - Arrêté n°DOM2019074 autorisant la société "WELLIO" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 47
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société WELLIO ayant son siège social sis 30 avenue Kleber 75116
Paris est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale à compter de la
date de notification du présent arrêté, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son
établissement secondaire situé 2 rue Marc Sangnier 33130 Bègles.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2020-01-21-016 - Arrêté n°DOM2019074 autorisant la société "WELLIO" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 48
Préfecture de Police
75-2020-01-21-015
Arrêté n°DOM2019078 autorisant la société "REVISION
GESTION AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-015 - Arrêté n°DOM2019078 autorisant la société "REVISION GESTION AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 49
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2019078 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 alinéa 3 ; VU la demande parvenue le 17 décembre 2019, complétée en dernier lieu le 13 janvier 2020, formulée par Monsieur Laurent EL GHOUZZI, agissant pour le compte de la société REVISION GESTION AUDIT en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-015 - Arrêté n°DOM2019078 autorisant la société "REVISION GESTION AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 50


Considérant que ladite société dispose de locaux dan s son siège social ;

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-11-3 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société REVISION GESTION AUDIT est autorisée à exercer
l' activité de domiciliation commerciale dans les loca ux de son siège social et
établissement principal sis 35 boulevard Malesherbes 75008 PARIS , à compter de la
date de notification du présent arrêté, pour une durée de 6 ans .

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à
titre accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de
la profession d'expert-comptable.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04 .

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2020-01-21-015 - Arrêté n°DOM2019078 autorisant la société "REVISION GESTION AUDIT" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 51
Préfecture de Police
75-2020-01-21-014
Arrêté n°DOM2020001 autorisant la société "HELLO
DOM" à exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-014 - Arrêté n°DOM2020001 autorisant la société "HELLO DOM" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 52
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2020 001 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU la demande parvenue le 3 janvier 2020, formulée par Monsieur Jonathan MALKA, agissant pour le compte de la société HELLO DOM en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-014 - Arrêté n°DOM2020001 autorisant la société "HELLO DOM" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 53
Considérant que ladite société dispose de locaux sit ués 229 rue Saint Honoré 75001
PARIS ;


Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-168 du code de commerce ;




Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société HELLO DOM ayant son siège social sis 12 rue Guillaume
Tell 75017 PARIS, est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale,
pour son établissement secondaire situé 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS à
compter de la date de notification du présent arrêt é, pour une durée de 6 ans .

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 .

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.




Fait à Paris, le 21 janvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET


Préfecture de Police - 75-2020-01-21-014 - Arrêté n°DOM2020001 autorisant la société "HELLO DOM" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 54
Préfecture de Police
75-2020-01-21-013
Arrêté n°DOM2020002 autorisant la société "ROUEN
JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2020-01-21-013 - Arrêté n°DOM2020002 autorisant la société "ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité
de domiciliation commerciale. 55
E'I,
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
P—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
DIRECTION DE LA POLICE GENERALE 4E BUREAU ---------- ARRÊTÉ N° DOM2020002 LE PRÉFET DE POLICE VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L.561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ; VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers notamment son article 4 ; VU la demande parvenue dans mes services le 15 janvier 2020 formulée par Monsieur Christoffel MUL, agissant pour le compte de la société ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral conformément à l'article L123-11-3 du code de commerce ; Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ; Considérant que ladite société dispose de locaux sis 7 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen ; Préfecture de Police - 75-2020-01-21-013 - Arrêté n°DOM2020002 autorisant la société "ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité
de domiciliation commerciale. 56
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;




Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE ayant son
siège social au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS , est autorisée à
exercer l' activité de domiciliation commerciale à compter de la date de notification du
présent arrêté, pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 7 rue
Jeanne d'Arc 76000 Rouen .


Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la Direction de la Police
Générale, 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 .

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Fait à Paris, le 21 ja nvier 2020

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Che f du 4 ème bureau
La Cha rgée de mission

Signé

M ichèle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2020-01-21-013 - Arrêté n°DOM2020002 autorisant la société "ROUEN JEANNE D'ARC BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité
de domiciliation commerciale. 57