PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
AVRIL 2026
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE—DIRECTIONDDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB/MCCAC/AGRI—SAFEB/UDTRE—SLAMT—SRISC/USRDDTM 66—SMLDGFP—-DDFIP/DIRECTIONDREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BEATPREFECTURE de 1'AUDE / PREFECTURE desPYRENEES-ORIENTALES—DREAL OCCITANIE 31/DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS d' AVRIL 2026


PUBLIÉ LE AVRIL 2026


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DIRECTION
Décision n° 23/26 du 2 février 2026 du Directeur du Centre
Hospitalier de NARBONNE portant délégation de signature…………………1
DDETSPP
SPSE
Décisions de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 24 mars 2026 enregistré sous le :
- N° SAP 492 138 086 - Mme Carmen LAFFONT………………………………………..11
- N° SAP 752 862 854 - LE FACTOTUM…………………………… …………………………..13
- N° SAP 752 922 740 - Mme Dorothée VALERO……………………………………….15
- N° SAP 788 684 876 - Mme Sabine DENAT………………………………………………17
- N° SAP 800 218 414 - SOLUTIONS SERVICES HABITAT…………………………19
- N° SAP 802 826 305 - ALVES DOS SANTOS……………………………………………21
- N° SAP 831 923 214 - Mme Elise CARRIE………… ………………………………………23
- N° SAP 832 339 238 - CEANOTHE ESPACES VERTS……………………………..25
- N° SAP 848 618 203 - SAP BELEX………………………… ……………………………………27
- N° SAP 918 226 614 - AIDE à la PERSONNE…… ……………………………………….29
- N° SAP 929 244 739 - MG PAYSAGES……………………………… ……………………….31
- N° SAP 981 161 284 - JULIELA SERVICES……………… ………………………………….33
DDTM
SAFEB/MCCAC/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-014 du 22 avril
2026 portant modification de la composition du Comité
Départemental d'Expertise de l'Aude………………… …………………………………….35
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-023 du 21 avril
2026 portant approbation du plan départemental des milieux
aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2026-2031..37
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-024 du 22 avril
2026 autorisant un concours de pêche à la carpe sur le lac
communal de Fontclaire à PUIVERT du vendredi 22 mai 2026 à
12h00 au dimanche 24 mai 2026 à 11h00 :
- Association « La Gaule Puivertaine »………………… …………………………………….39
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028 autorisant la
capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des
fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre
biologique :- Société AQUASCOP (Agence de Montpellier)……………42
SLAMT
Arrêtés préfectoraux du 17 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année pour les communes de :
- n° DDTM-SLAMT-2026-005 - COURSAN (11106)………………………………………46
- n° DDTM-SLAMT-2026-006 - FLEURY-d'AUDE (11145)…………………………….48
- n° DDTM-SLAMT-2026-007 - GRUISSAN (11170)……………………………………..50
- n° DDTM-SLAMT-2026-008 - LEUCATE (11202)……………………………………….52
- n° DDTM-SLAMT-2026-009 - PORT-la-NOUVELLE (11266)…………………….54
- n° DDTM-SLAMT-2026-0010 - SIGEAN (11379)……………………………………….56
- n° DDTM-SLAMT-2026-0011 - VILLEMOUSTAUSSOU (11429)……………….58
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-012 du 23 avril 2026
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur e
Domaine Public Maritime Naturel à la commune de FLEURY-d'AUDE
pour les plages de Saint-Pierre-la-Mer, de la Grande Cosse et des
Cabanes de Fleury………………… …………………………………………… …………………………60
SRISC
Arrêtés préfectoraux du 22 avril 2026 portant dérogation aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées :
- n° DDTM-SRISC-2026-078
Mme Gisèle RIVET BERTIN pour le salon Le RUTABAGA à ST-DENIS
Aménagement d'un salon de thé petite restauration au rez-de-
chaussée d'une maison individuelle…………………… …………………………………..63
- n° DDTM-SRISC-2026-079
Mme Prescilia TRAISNEL pour l'EURL Les ARCHES de la CITÉ
à CARCASSONNE
Aménagement d'un café culturel dans un local existant……………………65
- n° DDTM-SRISC-2026-080
Mme Carine DELPOUX pour la SAS COSY du PLO à CARCASSONNE
Aménagement d'une boutique de vente de glaces, crêpes et
boissons à emporter dans une ancienne pizzeria………………………………..67
- n° DDTM-SRISC-2026-081
M. Jean-Pierre OMS pour la mairie d'AIGUES-VIVES
Aménagement d'un poste de commandement crise et d'un local
refuge dans un bâtiment communal existant……………………… ……………….69
./.
- n° DDTM-SRISC-2026-082
M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX pour la Société BRILIMEC
à NARBONNE
Réhabilitation d'un immeuble de logements……………………………………………71
- n° DDTM-SRISC-2026-083
Mme Lucy GLILI
Aménagement d'un hôtel de pension de famille dans une habitation
à ROUBIA………………………………… …………………………………… …………………………………74
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-48 du 27 avril 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- dans l'attente d'aménagement définitif de l'accès au portail de
service au PK 315 dans le sens TOULOUSE / NARBONNE, restriction
de vitesse : pose de blocs bétons au droit de la bande d'arrêt
d'urgence - travaux se situant sur la commune d'ALAIRAC prévus
la semaine 25…………………… ………………………………………………… …………………………76
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2026-49 du 27 avril 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 :
- déviation du trafic dans le sens Espagne/France par l'aire de FITOU-
Est - Mise en place de la mesure du mardi 5 mai 2026 à 23h00 au
mercredi 6 mai 2026 à 02h00………………………………… ………………………………….79
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-113-001 du 23 avril 2026
fixant la procédure de numérotation des concessions de cultures
marines situées sur le domaine public maritime exondé de l'Aude
aux fins de tenue du cadastre aquacole……………… …………………………………….82
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-118-001 du 28 avril 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…) en provenance
de la zone11-19 « Port de Leucate - avant port »……………………………………….87
DGFP
DDFIP 11/DIRECTION
Arrêté du 24 avril 2026 de fermeture des travaux de remaniement
du cadastre dans la commune de CASTELNAUDARY………………………………90
./.

DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-
C3-2026-044 du 15 avril 2026 portant modification des conditions
d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire exploitée par
la société ETS PATEBEX au lieudit « Dominique » sur le territoire de
la commune d'ALZONNE………………………………………………… ……………………………91

PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté n° CAB-SSI-2026-126 du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté
n° CAB-SSI-2022-034 du 9 février 2022 portant agrément du
docteur Jean-François ROMERO………………………………… ……………………………….92
Arrêté n° CAB-SSI-2026-142 du 23 avril 2026 portant agrément du
Docteur Christophe ARNAUD pour l'examen, en cabinet libéral, des
candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le Code
de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel
certaines activités…………… ……………………………………………… …………………………….94
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-143 du 24 avril 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant, M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de ma manifestation Spartan Race du 30 avril 2026
au 13 mai 2026 sur la commune de CARCASSONNE……………………………..96
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Annabelle RAVNI, directrice de
cabinet du préfet de l'AUDE……………………………………… …………………………………98
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 1
er septembre 2023 concernant l'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code de commerce de la SARL AEPE GINGKO…104
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 1er septembre 2023 concernant l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce de la SARL AEPE GINGKO………………………………….106
./.
PREFECTURE de l'AUDE / PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté interpréfectoral n° 2026-INT-08 du 27 avril 2026 portant
dérogation aux interdictions de capture ou d'utilisation de spécimens
d'espèces animales protégées pour l'étude génétique des populations
de Damier de Godart…………… ……………………………………………… ………………………108
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
M. Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DÉCISION N° 23/26PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne,
Vu le Code Général de la Fonction Publique;
- Vu l'article L6141-1 du code de la santé publique ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Code de la Santé Publique a la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme del'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L.6143-7 etD.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de
santé ;
- Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 01 août 2017 portant nomination deRichard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ;
- Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie MOUILLON au Centre Hospitalier de
Narbonne signée le 21 novembre 2024 ;
- Vu les délégations de signature — marché public signées avec le GHT;
- Vu l'arrêté de l'ARS portant sur la fusion du CH de Narbonne et du CH de Port La Nouvelle ;
- Considérant l'organigramme de Direction Commune;
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne
1
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
DÉCIDE
Article 1°":
Richard BARTHES, Directeur, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
e Correspondances importantes avec :. Le Ministère de la Santé,. Les Autorités de Tutelle et les représentants de l'État,. Le Président et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,
Notes de service générales,Décisions de nomination des personnels d'encadrement,Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,Tous courriers ou documents qu'il paraît utile à l'ensemble de l'équipe de direction de faire signerpar le directeur.
L'ensemble des articles 2 à 13 définit les conditions dans lesquelles Richard BARTHES, Directeur du CentreHospitalier de Narbonne, autorise et organise la délégation de sa signature en fonction des spécificités dechaque activité.
Les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de la présentedélégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 :
En cas d'empéchement de Richard BARTHES, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne, il est donnédélégation de signature générale, par ordre de priorité, aux personnes suivantes, afin de signer en son nom,tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement des piècesjustificatives de dépenses et ordre de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1 :
- En premier lieu, à Carole CABIE, Directrice adjointe et chargée des Ressources Humaines et duDialogue Social
- A défaut, à Fébronie TRICHEUX, Directrice des Affaires financières et des services numériques- En troisième lieu, à Gaël BLANC, Directeur des affaires médicales, de la relation avec les usagers etdes affaires juridiques- En dernier ressort, à Aurélie VERDIER, Directrice déléguée
Les signatures ou paraphes du délégataire, Carole CABIE, Fébronie TRICHEUX, Gal BLANC et AurélieVERDIER, sont joints à la présente décision.
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
2
'CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
Article 3 :
En tant qu'Administrateur de garde, les directeurs fonctionnels nommés ci-après :
- Gaél BLANC, Directeur des Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les
usagers,
- Carole CABIE, Directrice adjointe et chargée des Ressources Humaines et du Dialogue Social,- Michel JEANNEY, Directeur du pôle psychiatrie et du plan Directeur immobilier du Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbiéres,- José MARQUES, Directeur des achats, de la logistique et du biomédical- Eric MORENO, Directeur des services numériques,- Christophe MOTOS, Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources
Techniques,
- Christelle SAVALLE, Directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé,- Fébronie TRICHEUX, Directrices des Affaires Financières, du contrôle interne et des Services
Numériques,
- Aurélie VERDIER, Directrice déléguée et Directrice du pôle Vieillissement Autonomie
Réadaptation,
Sont également habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à lacontinuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 3 sont joints à la présente décision.
Article 4 :
Pour les admissions et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (à la demanded'un tiers ou du représentant de l'Etat), ainsi que les autorisations de sortie de courte durée des patientsadmis sous le régime de soins en psychiatrie sur demande d'un tiers, la délégation est donnée de façon
permanente à Michel JEANNEY.
Et en cas d'absence de Michel JEANNEY et en tant qu'Administrateur de garde, la délégation est donnée a:
- Gaél BLANC,
- Carole CABIE,
— José MARQUES
- Christophe MOTOS,
- Eric MORENO,
- Christelle SAVALLE,
- Fébronie TRICHEUX
- Aurélie VERDIER.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 4 sont joints à la présente décision.
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne
3
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
Article 5 :
Délégation de signature permanente à l'exception des engagements est donnée à Gaël BLANC, Directeurdes Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les usagers, à l'effet de signernotamment tous les actes et décisions relevant de sa compétence et notamment la gestion des personnelsmédicaux (recrutement, contrat, avenant, prolongations) paie, frais de déplacement, conventions,correspondances, dossier d'autorisation.
Article 5.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Gaël BLANC, à l'effet designer en lieu et place du Directeur, les courriers, contrats, conventions, décisions et documents de toutenature se rapportant aux attributions de la direction à :
- Carole CABIE, Directrice adjointe et chargée des Ressources Humaines et du DialogueSocial ;
- Aurélie VERDIER, Directrice Déléguée
Article 5.2
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaél BLANC a AudreyLLURDA, Responsable des Ressources Humaines Médicales, pour toutes les décisions, courriers,attestations, contrats, conventions, validations de factures, signatures des états de remboursement, frais dedéplacements, états relatifs 4 la paye portant sur son domaine de compétences.
Article 5.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaél BLANC a NathaliePERREAUT, Responsable des Affaires Médicales, pour toutes les décisions, courriers, attestations,contrats, conventions, validations de factures, signatures des états de remboursement, frais dedéplacements, états relatifs à la paye portant sur son domaine de compétences.
Article 5.4
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Gaël BLANC à AurélieLAHAYE, Chargée des relations avec les usagers, des coopérations et des affaires juridiques, pour lescourriers d'accusé de réception des plaintes, réclamations et remerciements, les réponses aux demandes dedossiers médicaux y compris celles adressées aux experts, médecins-conseils, dans le cadre des contentieuxet des procédures devant la commission de conciliation et d'indemnisation, les courriers destinées àl'assurance ainsi que les renouvellements de convention et l'envoi des conventions aux partenaires.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 5 sont joints à la présente décision.
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
4
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
PORT LA NOUVELLENARB(
Article 6 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée, à Christelle SAVALLE,Coordinatrice générale des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'effet de signer notammenttous courriers, décisions, note de service, procédure, protocole dans son domaine de compétence.
Article 6.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement, de Christelle SAVALLE, à,Madame Carole CABIE, Directrice des Ressources Humaines et du dialogue social.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 6 sont joints à la présente décision.
Article 7 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée, à Fébronie TRICHEUX,Directrice des Affaires financières, du contrôle interne et des services numériques, à l'effet de signernotamment tous mandats, courriers, décisions, note de service, procédure, protocole dans son domaine de
compétence.
Article 7.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Fébronie TRICHEUX àChristelle DUHOO, Responsable des Affaires Financières, pour toutes les décisions, mandats, courriers,
factures dans son domaine de compétence.
Article 7.2 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Eric MORENO, Directeurdes Services Numériques, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine de
compétence.
Article 7.3 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Eric MORENO, aux cadres dela Direction des Services Numériques identifiés ci-après à l'effet de signer en lieu et place du Directeur, lescourriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction ci-avant
dénommée à Mathieu BERGER.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 7 sont joints à la présente décision.
Article 8 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements sauf ceux relatifs aux affaires de laDirection des Ressources Humaines, est donnée à Carole CABIE, Directrice adjointe et des RessourcesHumaines et du Dialogue Social, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine decompétence notamment la gestion du recrutement, des nominations, des positions statutaires, desretraites, des procédures disciplinaires, de la paie, des frais de déplacements.
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
5
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
Carole CABIE est autorisée à signer les assignations de travail.
Article 8.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à Gaël BLANC,Directeur des Affaires Médicales, des Affaires Juridiques et de la relation avec les usagers
Article 8.2
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à AudreyLLURDA, Responsable Ressources Humaines Médicales à la Direction des Ressources Humaines et duDialogue Social sur le secteur pilotage de la masse salariale et le contrôle de gestion social pour tous lescourriers, décisions, validation de facture, signature des états de remboursement, états relatifs à la payeportant sur son domaine de compétences ainsi que pour tous les courriers, décisions, conventions, ordre demissions y compris tous les engagements spécifiques ressources humaines portant sur le développementdes ressources humaines dont la formation.
En cas d'absence ou d'empéchement d'Audrey LLURDA, la même délégation est donnée à Christelle
VIEMONT.
Article 8.3
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à ChristelleVIEMONT, Responsable Ressources Humaines à la Direction des Ressources Humaines et du DialogueSocial sur le secteur gestion administrative du personnel : courriers, décisions, contrats, concours, paye,factures, conventions, assignations portant sur les Ressources Humaines (recrutement, carrière,absentéisme, retraite) ainsi que pour tous les courriers, décisions, conventions, ordre de missions y compristous les engagements spécifiques ressources humaines portant sur le développement des ressourceshumaines dont la formation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Christelle VIEMONT, la même délégation est donnée à Audrey
LLURDA.
Article 8.4
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Carole CABIE à DelphineSUGNOT, Responsable Formation continu et développement professionnel à la Direction des
Ressources Humaines et du Dialogue Social pour la signature des conventions de stage.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 8 sont joints à la présente décision.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à José MARQUES, Directeur des Achats, de la Logistique etdu Biomédical, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine de compétencenotamment les marchés et engagement de commande inférieur à 10 000 euros HT.
Article 9.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de José MARQUES à Sophie
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
6
'CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
FILLION, Responsable des Achats et Marchés publics pour tous actes et décisions de son domaine decompétences notamment les marchés et engagement de commande inférieur à 10 000 euros HT.
Article 9.2 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de José MARQUES et de SophieFILLION, à Régis RASCALOU, responsable Logistique, pour l'engagement des commandes inférieur à
10 000 euros HT.
Article 9.3 :
Pour la réception des livraisons :
> au Magasin central, sous la responsabilité de Jean-François SOURES, la délégation est
donnée à tout le personnel du service.
> à l'UPC, sous la responsabilité de Jean-Marc VALENTIN, la délégation est donnée à tout le
personnel du service.
> au service intérieur du site de l'hôtel Dieu et à la lingerie du site de PECH DALCY, sous laresponsabilité de François GARCIA, la délégation est donnée à tout le personnel du service.
> au secteur Restauration sur le site de Port-la-Nouvelle, sous la responsabilité de MarionROUMEC, la délégation est donnée à tout le personnel du service.
> au secteur Atelier sur le site de Port-la-Nouvelle, sous la responsabilité de Stéphane FAJOL,
la délégation est donnée à tout le personnel du service.
Article 9.4 :
Dans le respect de l'article 1, pour le laboratoire de biologie médicale, la délégation est égalementdonnée au Docteur Laurence BELLOIR, pour l'engagement des commandes sur le compte ordonnateur H
602.240 « Fournitures pour laboratoire ».
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Laurence BELLOIR la même délégation est donnée au
Docteur Elodie GLEIZE,
Pour la réception des livraisons du Laboratoire sous la responsabilité de la cadre Suzette RODRIGUES, la
délégation est donnée à tous le personnel du laboratoire.
Article 9.5 :
Délégation est également donnée par le Directeur au Docteur Michaël CHAUSSARD, Praticien Hospitalier
à la Pharmacie pour signer :
- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget sur les comptes
correspondants.
- Les justifications de « service fait » préalables au mandatement des dépenses engagées sur
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix
11100 Narbonne
7
'CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE - PORT LA NOUVELLE
l'ensemble des comptes relevant de la Pharmacie.
En cas d'absence ou d'empéchement du Docteur Michaël CHAUSSARD, la même délégation est donnée à :
- Docteur Marie Agnés BARRANS, pharmacienne,- Docteur Sabine BOIX, pharmacienne,
- Docteur Annabelle COSTE, pharmacienne,- Docteur Anne DURAND, pharmacienne,
- Docteur Rémi LADARRE, pharmacien,
= Docteur Marine MAZON, pharmacienne,
- Docteur Bérangére PARRY, pharmacienne,
- Docteur Justine PICARD, pharmacienne,
- Docteur Jean-Remi VIDAL, pharmacien.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 9 sont joints à la présente décision.
Article 10 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Christophe MOTOS,Directeur des Travaux, des Investissements et des Ressources Techniques, à l'effet de signer tous actes etdécisions relevant de son domaine de compétence.
Article 10.1 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Christophe MOTOS à JoséMARQUES, Directeur des achats, de la logistique et du biomédical.
Article 10.2 :
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Christophe MOTOS, auxcadres de la Direction des Travaux, des Investissements et des ressources Techniques identifiés ci-aprésà l'effet de signer en lieu et place du Directeur, les courriers, décisions et documents de toute nature serapportant aux attributions de la direction ci-avant dénommée à Hazdine ZIOUANE.
Article 10.3
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empéchement ne permettant pas la présencephysique de Christophe MOTOS sur le site de Port La Nouvelle, à Stéphane FAJOL, responsabletechnique pour toutes les décisions relatives à la direction des Travaux, des Investissements desressources Techniques.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés a l'article 10 sont joints à la présente décision.
Article 11 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Christelle SAVALLE,Directrice de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé, à l'effet de signer tous actes et décisionsrelevant de son domaine de compétence
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr
11100 Narbonne
8
'CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
Article 11.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Christelle SAVALLE, àVéronique BOUSQUET — BONNEMAINS pour les courriers, les conventions de stage, les frais dedéplacement, les demandes d'absence, les attestations de présence, les contrats des intervenants, lesdemandes de congés, l'organisation de l'alternance, les dates de calendriers des concours, informations
diverses et devis.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 11 sont joints à la présente décision.
Article 12 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Brice GARROS,Responsable parcours patient et performance, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son
domaine de compétence.
Article 12.1 :
Délégation est également donnée en cas d'absence ou d'empéchement de Brice GARROS à NathalieMOUILLON, Responsable de la Gestion Administrative du Patient, pour toutes les affaires relevant dece secteur ci-avant désignées (bordereaux de facturation, titres de recettes, courriers).
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 12 sont joints à la présente décision.
Article 13 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Anne-Claire ITIE,Responsable Communication, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de son domaine de
compétence.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 12 sont joints à la présente décision.
Article 14 :
Délégation de signature permanente, à l'exception des engagements, est donnée à Aurélie VERDIER,Directrice du pôle Vieillissement Autonomie et Réadaptation et Directrice déléguée, à l'effet de signer tous
actes et décisions relevant du « Pôle Vieillissement Autonomie Réadaptation ».
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 14 sont joints à la présente décision.
Article 15 : EFFET ET PUBLICITÉ
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de
Narbonne.
La présente délégation est applicable à compter du 02 février 2026 et rendu opposable dès sa
publication.
Tél standard : 04 68 42 60 00Centre Hospitalier de Narbonne www.ch-narbonne.frBoulevard Docteur Lacroix11100 Narbonne
9
'CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL
NARBONNE- PORT LA NOUVELLE
10
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
La décision n°123/25 du 01°' octobre 2025 est abrogée.
Fait à Nerbonge, le 02 février 2026
Centre Hospitalier de Narbonne Tél standard : 04 68 42 60 00Boulevard Docteur Lacroix www.ch-narbonne.fr11100 Narbonne
10
HER DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéson et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 492 138 086
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne LAFFONT CARMEN en date du20/10/2017 enregistré sous le N° SAP 492 138 086 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 03/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7931 1, reçue le 24/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
+ l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, les activités de « recyclage, petite maçonnerie paysagère »déclarées sur votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisantpas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, nepermettent pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022 ;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
11
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 24/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LAFFONT CARMEN, N° SAP 492138 086 en date du 20/10/2017 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LAFFONT CARMEN doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme LAFFONT CARMEN sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme LAFFONT CARMEN ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de I'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
12
PREFET + et DéDE L'AUDE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBou et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 752 862 854
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne LE FACTOTUM en date du01/06/2013 enregistré sous le N° SAP 752 862 854;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29/01/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7160 5, reçue le 09/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet sur vos supports de communication, vous indiquez réaliserdes activités qui ne relèvent pas du champ des services à la personne, vous vous décrivezplombier, électricien, peintre et jardinier, ainsi cela ne permet pas de démontrer le respect de lacondition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél.: 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude gouv.frwww.aude.gouv.fr
13
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 09/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme LE FACTOTUM, N° SAP 752 862854 en date du 01/06/2013 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme LE FACTOTUM doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme LE FACTOTUM sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme LE FACTOTUM ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le Préfs;La chef ee! dl'Audeef .emploi à l'unité Mutations SUGélégaion,Copé d& #ConomiquesMEN le is ODETSAS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
14
a: Tako DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgaliré et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 752 922 740
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne VALERO Dorothée en date du01/08/2012 enregistré sous le N° SAP 752 922 740;
Vu le courrier du 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7986 1, reçue le 02/03/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e 'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 723217 du code du travail ; en effet, l'activité de «vente de logiciels et matérielsinformatique » déclarée sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises,ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à lapersonne, ne permet pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne -11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
15
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 02/03/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme VALERO Dorothée, N° SAP 752922 740 en date du 01/08/2012 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme VALERO Dorothée doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme VALERO Dorothée sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme VALERO Dorothée ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le Préfet de fAude et + subdél ieLa cheffe de l'unité uistions, tar mpemploi ei compétences de la DDETSPP
Nathalie GOUBIE.
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
16
aymy DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEe et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 788 684 876
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne DENAT SABINE en date du29/10/2016 enregistré sous le N° SAP 788 684 876 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 03/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7930 4, reçue le 20/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail ; en effet l'activité de « nettoyage industriel » déclarée sur votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permet pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
17
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 20/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme DENAT SABINE, N° SAP 788 684876 en date du 29/10/2016 est retiré pour non-respect de Ja condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DENAT SABINE doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'aäccomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme DENAT SABINE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme DENAT SABINE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
18
sont DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésa et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 800 218 414
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne SOLUTIONS SERVICES HABITATen date du 05/03/2019 enregistré sous le N° SAP 800 218 414;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7969 4, reçue le 16/02/2026 ;
Vu le courriel du 12/03/2026, en réponse à la mise en demeure réceptionnée le 16/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet les activités de « nettoyage de locaux et de véhicules,rénovation et relooking de meubles» déclarées sur votre attestation d'immatriculation auregistre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadreréglementaire des services à la personne, ne permettent pas de démontrer le respect de lacondition d'activité exclusive;
« obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
19
Considérant que vous avez reconnu que votre activité était orientée vers les professionnels et quevotre déclaration d'organisme de service à la personne n'était plus justifiée ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SOLUTIONS SERVICESHABITAT, N° SAP 800 218 414 en date du 05/03/2019 est retiré pour non-respect de /a conditionexclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compterde la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SOLUTIONS SERVICES HABITATdoit en informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. Àdéfaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfetde l'Aude publiera aux frais de l'organisme SOLUTIONS SERVICES HABITAT sa décision dans deuxjournaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités encause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme SOLUTIONS SERVICES HABITAT ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délaid'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le Préfet de lue parPar subdélégationLa cheffe dele l'unité mutafe ionsemploi et cc: Pélences de ue PPNathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier- 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
20
PREFET irection DéDE LAUDE Direction 'DiparcamentaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésus et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 802 826 305
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ALVES DOS SANTOS en date du05/02/2015 enregistré sous le N° SAP 802 826 305 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29/01/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 624 1292 5, reçue le 02/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 723217du code du travail ; en effet les activités «jointeur enduiseur» déclarées surl'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permettent pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
- obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
21
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 02/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ALVES DOS SANTOS, N° SAP802 826 305 en date du 05/02/2015 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activitéet non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception dela présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ALVES DOS SANTOS doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme ALVES DOS SANTOS sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ALVES DOS SANTOS ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
ma élégas,
$ déla DDET, P4 aoe P
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
22
seo DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 831 923 214
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233- à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CARRIE Elise en date du12/08/2018 enregistré sous le N° SAP 831 923 214;
Vu notre courrier du 12/12/2025 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7991 5, reçue le 16/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet les activités « petite maçonnerie, création de jardins etd'espaces verts » déclarées sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises,ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à lapersonne, ne permettent pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude gouv.fr
23
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 16/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CARRIE Elise, N° SAP 831 923214 en date du 12/08/2018 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CARRIE Elise doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme CARRIE Elise sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme CARRIE Elise ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
; we
Pour leeetde l'Audé ¢etPar subdélégation,La che!ife Ue l'unité mutations économiques,vireae étences de Ia DDETSPP'( Nathatiaoust
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
24
AgiAy DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésres et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 832 339 238
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des famiiles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne CEANOTHE ESPACES VERTS endate du 25/09/2018 enregistré sous le N° SAP 832 339 238;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7970 0, reçue le 27/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
e l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17du code du travail; en effet les activités « revente de bois, revente de plantes,terrassement» déclarées sur l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises,ne faisant pas partie des 26 activités prévues dans le cadre réglementaire des services à lapersonne, ne permettent pas de démontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative - Place Gaston jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
25
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 27/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme CEANOTHE ESPACES VERTS, N°SAP 832 339 238 en date du 25/09/2018 est retiré pour non-respect de la condition exclusived'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de laréception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme CEANOTHE ESPACES VERTS doiten informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défautde l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet del'Aude publiera aux frais de l'organisme CEANOTHE ESPACES VERTS sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme CEANOTHE ESPACES VERTS ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'unan à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le Préfet ded'Auce et pat subdélégationLa cheffe de l'unilé-Mnutations écran quesemploi et compétences-de:ls DDETSPP
Nathalie GOUBIE
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
26
See _ Direction DépartementaleBiesd de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 848 618 203
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne SAP BELEX en date du12/03/2020 enregistré sous le N° SAP 848 618 203 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7994 6, reçue le 17/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté:
- engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail; en effet, l'activité de « colocation de seniors » déclarée sur votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permet pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
e l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
27
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 17/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP BELEX, N° SAP 848 618 203en date du 12/03/2020 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respectde l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SAP BELEX doit en informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme SAP BELEX sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournallocal et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoired'au moins deux régions).
L'organisme SAP BELEX ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
28
OPAL DE Direction DépartementaleÉiterri de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgelice et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 918 226 614
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de iOrdre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne AIDE A LA PERSONNE en datedu 29/09/2022 enregistré sous le N° SAP 918 226 614 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7597 9, reçue le 29/12/2025 ;
Vu le courrier adressé par Madame POUSSE le 11/01/2026 en lettre simple et le courriel du 02/02/2026 ;
Vu les courriels de réponse des 20/01/2026 et 06/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
¢ l'obligation de détenir l'autorisation pour exercer l'activité d'aide personnelle à domicile auxfamilles fragilisées en mode prestataire, conformément à l'article D312-6-2 du code de l'actionsociale et des familles ; en effet, vous avez évoqué lors de nos échanges exercer auprès depersonnes âgées et handicapées des activités d'assistance et d'accompagnement. Or, cesactivités ne peuvent être exercées sous le seul régime de la déclaration.
- l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
29
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 18/12/2025.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de [a déclaration de l'organisme AIDE A LA PERSONNE, N° SAP918 226 614 en date du 29/09/2022 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité etnon-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AIDE A LA PERSONNE doit eninformer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme AIDEA LA PERSONNE sa décision dans deux journaux locaux (ou dansun journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme AIDE A LA PERSONNE ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour leLa che nude aet parton,emploi et compeies delabDDETSPSNathalie GOUBIE..
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
30
BETA DE Direction DépartementaleLierté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésaii et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 929 244 739
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne MG PAYSAGES en date du25/11/2024 enregistré sous le N° SAP 929 244 739 ;
Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP)de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 09/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7993 9, reçue le 17/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service ala personne n'a pas respecté :
+ l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail ; en effet, vous n'avez pasproduit le bilan qualitatif et quantitatif de l'année 2024;
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 17/02/2026.
Décide :
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
31
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MG PAYSAGES, N° SAP 929 244739 en date du 15/11/2024 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MG PAYSAGES doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme MG PAYSAGES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme MG PAYSAGES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pour le »)Lace?"BF de Aygo. -e de et pa —EMploi picompaMMute og Slibdai,épaion8 de 15, OM
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
32
seg?aA DE Direction DépartementaleLiberté de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésee et de la Protection des PopulationsFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 981 161 284
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame VéroniqueCOSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne JULIELA SERVICES en date du16/01/2024 enregistré sous le N° SAP 981 161 284 ;
Vu les courriels des 07/11/2025 et 12/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à lapersonne (OSP) de saisir leurs données statistiques;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-ception n° 2C 186 626 7964 9, reçue le 18/02/2026 ;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service àla personne n'a pas respecté :
- l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l'articleR. 7232-17 du code du travail ; en effet, l'activité de «traiteur à domicile » déclarée sur votreattestation d'immatriculation au registre national des entreprises, ne faisant pas partie des 26activités prévues dans le cadre réglementaire des services à la personne, ne permet pas dedémontrer le respect de la condition d'activité exclusive;
« l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableaustatistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet aucunedéclaration statistique n'a été produite depuis 2024;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
33
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeureréceptionnée le 18/02/2026.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JULIELA SERVICES, N° SAP 981161 284 en date du 16/01/2024 est retiré pour non-respect de la condition exclusive d'activité et non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de laprésente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme JULIELA SERVICES doit en informersans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut del'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Audepubliera aux frais de l'organisme JULIELA SERVICES sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme JULIELA SERVICES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/03/2026
Pourle Préfet del'Aude et par subdélégation,nite mutations économiques,DStences de ia DDETSPPTT}
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
34
Ex Direction Départementale desTerritoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-014 portant modification de la compositiondu Comité Départemental d'Expertise de l'Aude
LE PREFETDE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime degarantie contre les calamités agricoles ;VU les articles D361-1 à D361-42 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'articleD361-13 ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 portant subdélégation de signature à certains agentsde la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté DDTM-SAFEB-2026-007 du 01 avril 2026 portant nomination des membres du comitédépartemental d'expertise de l'Aude ;Vu la demande de modification sollicitée par France Assureurs le 17 avril 2026,SUR proposition de la Directrice Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du comité départemental d'expertise, pour une durée de trois ans:
1. Le Préfet ou son représentant, président du comité ;2. Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;3. La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;4. Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;Titulaire : Monsieur Ludovic ROUXSuppléant : Monsieur Frédéric ROUANET
5. Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles del'Aude :
35
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre ALAUXSuppléants : Monsieur Didier GAZELMonsieur Henri BLANC6. Un représentant des Jeunes Agriculteurs de l'Aude :Titulaire : Monsieur Matthieu VERASuppléante : Monsieur Hugo D'AGOSTIN7. Un représentant de la Coordination Rurale de l'Aude :Titulaire : Monsieur Gilles AZAÏS DE VERGERONSuppléant : Monsieur Jean Philippe RIVES8. Un représentant de la Confédération Paysanne de l'Aude :Titulaire : Monsieur Philippe ARDONCEAUSuppléant : Monsieur Robert CURBIERES
Vs
9. Un représentant de France AssureursTitulaire : Monsieur Franck LECOCQSuppléant : Monsieur Vincent MONTELS10. Un représentant des Caisses de Réassurances Mutuelles Agricoles (GROUPAMA) :Titulaire : Monsieur Thierry BONNERYSuppléant : Monsieur Mathieu KOHLER11. Un représentant du Crédit Agricole du LanguedocTitulaire : Monsieur Jérôme GAVANONSuppléant : Non désigné12. Un représentant de la Banque Populaire du SudTitulaire : Monsieur Jean-François GALYSuppléant : Non désigné
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et dela mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 4 AVR, 2026
Pour le Préfet et par délégation,la Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer
Xavier PIOLIN
36
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-023portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiqueset la gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2026-2031
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 433-4 et R. 434-30 relatifs à la réalisationd'un plan départemental de protection des milieux aquatiques et de la gestion des ressourcespiscicoles (PDPG) ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu le projet de plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion desressources piscicoles 2026-2031 élaboré et présenté par la Fédération départementale pour la Péche etla Protection des milieux aquatiques de l'Aude ;Vu la consultation publique qui a eu lieu du 13 août 2025 au 2 décembre 2025 inclus ;Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion desressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l'Article L. 430-1 du Code del'environnement, relatifs à la préservation des milieux aquatiques et à la protection du patrimoinepiscicole, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche de loisir dans le respect desespèces piscicoles et du milieu aquatique ;Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion desressources piscicoles est compatible avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion deseaux Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée, ainsi qu'avec les schémas d'aménagement et de gestiondes eaux recoupant son périmètre ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1°: ApprobationLe plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et de gestion des ressourcespiscicoles 2026-2031 est approuvé.
105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/2
37
Article 2 : Durée
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et de gestion des ressourcespiscicoles 2026-2031 est établi pour une période de cing ans à compter du Ter janvier 2026.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et de gestion des ressourcespiscicoles 2019/2023 est consultable à la Fédération Départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (3 chemin de Serres 11000 CARCASSONNE) et sur le site Internet de l'Étathttp://www.aude.gouv.fr.
Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 241-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication sur le recueil des actes administratifs des préfectures concernées.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article R. 241-2 du Code dejustice administrative.
Article 5 : ExécutionLa directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur de la fédération depêche et de protection des milieux aquatiques de l'Aude et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2 1 AVR. 2026Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,Fo / La Directrice départementale des/ territoires et de la Mer
Sylvie LEMONNIER1Le Directeur Départemental adjointdes Territoires et de la Mer
105 boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 Carcassonne CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/2
38
eS | Direction Départementale des' Territoires et de la MerPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-024autorisant un concours de pêche à la carpesur le lac communal de Fontclaire à Puivert
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.436-5;VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisationde concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatif à la pêche en eau douce;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfetde l'Aude;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité deDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation designature a Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;VU la demande du 17 mars 2026 de l'association La Gaule Puivertaine;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 5 avril 2026;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en datedu 5 avril 2026;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
39
ARRETE
ARTICLE 1 - BénéficiairesL'association « La Gaule Puivertaine » est autorisée a organiser un concours de pêche à la carpe surle lac communal de Fontclaire à Puivert dans les conditions prévues par le règlement particulier duconcours de carpes des 22, 23 et 24 mai 2026.ARTICLE 2 - Déroulement de la compétitionLa compétition se déroulera du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures au dimanche 24 mai 2026 à11 heures.ARTICLE 3 - Conditions particulièresLa compétition se déroulera sur les zones prédéfinies et selon le plan de positionnement desemplacements annexé à l'arrêté.Après l'achèvement de la compétition, l'association « La Gaule Puivertaine » sera tenue d'enlevertous les matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale. Les esches animales sontstrictement interdites.Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaquepesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titreexceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. A l'issue des pesées officielles, lescarpes seront remises à l'eau sous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors descarpes dont les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poissoncapturé de nuit doit être immédiatement remis à l'eau.ARTICLE 4 - Droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 5 - Droit des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 6 - Sécurité des usagersPar mesure de sécurité, l'association « La Gaule Puivertaine » devra prévenir huit jours au moinsavant le début de cette compétition les services départementaux d'incendie et de secours pourprévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux.ARTICLE 7 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du 'Jer jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif;
40
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié.ARTICLE 9 - ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des FinancesPubliques, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le service départemental de l'OFB de l'Aude, le Maire de la communede Puivert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 22 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale des Territoires etde la Meret par délégation,Direction Départemenia': "es Teriloires et de la Merde [AudeSanvice Aoricultues, Forêt. Eau, DicciversitéChef d'u dernoctes teffuureucs of ressource en eau
41
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins
scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en
cas de déséquilibres biologiques ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude
;
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande de la société AQUASCOP en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 15 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
A R R E T E
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
La société Aquascop (Agence de Montpellier) Domaine de Cécélès_ 1520 Route de
Cécélès_34270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS est autorisée à capturer du poisson à des fins
d'inventaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
42
ARTICLE 2 – Responsable (s) de l'exécution matérielle
Messieurs Rémy BARRAL, Arnaud CORBARIEU, Mathieur GEORGEON, Marc LANDAIS, Stéphane
MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffroy SEVENO
et autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités sont désignés en
tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 – Validité
La présente autorisation est pluriannuelle dans le respect des conditions optimales de capture
des poissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validation du
calendrier par l'Office Français de la Biodiversité.
Du 1er Mai à fin novembre des années 2026, 2027 , 2028 et 2029
;
Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du 30
septembre 2026. Pour les années suivantes, se référer aux arrêtés préfectoraux fixant les dates
d'ouverture et de fin des campagnes de pêche.
ARTICLE 4 – Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est la surveillance des cours d'eau – Échantillonnage de l'ichtyofaune –
Lot n°11 Languedoc Roussillon
ARTICLE 5 – Lieux et modalités de capture
Voir Annexe pour la liste des stations
L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau
selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide de
Virkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du
matériel, bateau y compris
ARTICLE 6 – Moyens de capture autorisés
Les captures sont
réalisées à l'aide :
D'un matériel « fixe »
EFKO – FEG 8000 (8000W) – Tension 150-300/300-600 V DC – normalisation française (type II) –
norme européenne IEC 60335-2-86
D'un matériel «
portatif»
EFKO – FEG 1500 (1500W) – Tension 150-300/300-500 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86
ARTICLE 7 – Destination du poisson capturé
Remis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectoral
d'autorisation
: détruites sur place.
ARTICLE 8 – Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 – Droit des Tiers
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
43
ARTICLE 10 – Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que
le représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 – Rapport d'exécution
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au président
de FDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, le
protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles.
ARTICLE 12 – Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 – Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 – Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-
52 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans
un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 16 – Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et de la Mer
et par délégation,
44
ZLEZ3dY9PO9-19000SEE899THELAUIS-SCC699TreGLSËUYSOU-3EZZOLOPevdeneSysIOCSSENDEUTENDE-£7C6LS19#0:XE4-GEZ6ZS19#0:IL-SION]OpNAUJENWIESO/ZHE-5912920apAMNOI(LS—5209)apAUEUWO(]ue4dossenbe@enbe->|#0SbLtZO:XE1-LOLOZZbeCD:PL-eznoonesg0/06%-Saqy.|10gNpanuane|-SOUpJ0doUUSSLminsSESNOILVLSS3031S17
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-028
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins
scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de dés équilibre biologiques
45
EX =catàLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-005
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deCoursan — (11106)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de |' l'Aude;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 28 octobre2025;CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 425 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2
46
ARRETEArticle 1°:Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Coursan à 0 euro.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 17 AVR, 2026
Le Préfet
Alain BUCQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
47
DEÀLiberté © Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-006fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deFleury d'Aude - (11145)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de I' l'Aude;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 12 janvier2026;CONSIDERANT le nombre de 102 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 594 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Fleury d'Aude à 0 euro.
1/2
48
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28décembre 2023 est fixé à 73 848,26 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2026.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés. Fait à Carcassonne, le 17 AR. 2026
Alain BUCQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet). suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2
49
|ÀLiberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-007fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deGruissan — (11170)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de I' l'Aude ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 16 décembre2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 186 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 731 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTEArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Gruissan a O euro.
1/2
50
Article 2;Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28décembre 2023 est fixé à 41 509,22 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2026.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 17 410 2006"ty, à
Le Préfet
4Alain BUCQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
51
|EdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-008fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deLeucate — (11202)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de I' l'Aude;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 31 octobre2025;
CONSIDERANT le nombre de 281 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 627 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRÊTEArticle 1":Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Leucate à 12 841,19 euros etest affecté a l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
1/2
52
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 28décembre 2023 est fixé à 112 841,19 euros et est affecté au fonds national des aides à lapierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3:Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées àl'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars ànovembre de l'année 2026.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le | 7 AÿR 20%
Le Préfet
Alain BUGQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
53
FA
| os +Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-009fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune dePort-La-Nouvelle — (11266)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de I' l'Aude ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 11 décembre2025;
CONSIDERANT le nombre de 626 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié a la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 257 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2
54
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Port-La-Nouvelle à 76 753,05euros et est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2026.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 17 Ayp 207
Le Préfet
LAlain BUCQUET
Conformément a l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
55
DECaÀLiberté + Égalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-0010fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deSigean — (11379)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de I' l'Aude;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 21 octobre2025;CONSIDERANT le nombre de 280 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 415 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2
56
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Sigean à 74 770,55 euros etest affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie.
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2026.
Article 3:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 17 Avh, 2026
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
57
|=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDEArrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-0011fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deVillemoustaussou — (11429)
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028;VU le décret du-16 juillet 2025 portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité depréfet de |' l'Aude ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code dela construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 24 octobre2025 ;CONSIDERANT le nombre de 163 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 02 février 2026;CONSIDERANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
1/2
58
ARRETEArticle 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Villemoustaussou, à 0 euro.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifiéaux intéressés.
Fait à Carcassonne, le
—~2pe==
Le Préfet
Alain BUCQUET
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
59
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-012
portant attribution d'une concession de plages naturelles sur le Domaine Public MaritimeNaturel à la commune de Fleury d'Audepour les plages de Saint-Pierre la Mer, de la Grande Cosse et des Cabanes de Fleury
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP) ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu le Document Stratégique de Façade Méditerranée ;Vu larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature a Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fleury d'Aude du 13 mars 2025 ;Vu le dossier communal de demande de concession de plages du maire de Fleury d'Aude sollicitée parcourrier du 14 mars 2025 ;Vu l'avis conforme favorable du Préfet Maritime de Méditerranée du 9 juillet 2025 ;Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire de Méditerranée (CECMED) du 03 juillet 2025 ;Vu l'avis du Délégué a la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientale et de l'Aude du 10 juillet 2025 ;Vu l'avis du 30 juillet 2025 de la Direction Départementale des Finances Publiques de |'Aude fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession ;Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie du23 juin 2025 ;Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne du 25 juin 2025 ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du 27 juin 2025 ;Vu l'avis du Conservatoire du Littoral du 19 août 2025 ;Vu l'avis de la communauté de communes La Domitienne du 28 août 2025 ;Ié\ ddtm-slamt@aude.gouv.fr
60
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de l'Aude (CDNPS) du24 septembre 2025 ;Vu l'avis de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (SCDA) du 28 octobre 2025 ;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, gestionnaire du Domaine PublicMaritime naturel du 6 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026, prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique, du26 janvier au 25 février 2026 inclus;Vu le rapport, les conclusions et l'avis du Commissaire Enquéteur du 25 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande justifie l'octroi d'une concession de plage naturelles surle domaine public maritime ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages,conformément à l'article R2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession de plages naturelles déposé par la commune deFleury d'Aude a été établi et instruit conformément aux dispositions du code général de la propriété despersonnes publiques ;CONSIDÉRANT que les clauses et conditions de la concession assurent la compatibilité avec le maintien del'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et desressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la concessionLa concession a pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages de Saint-Pierre la Mer, dela Grande Cosse et des Cabanes de Fleury, situées sur le Domaine Public Maritime Naturel sur le territoirede la commune de Fleury d'Aude, dans les conditions édictées au cahier des charges de laconcession de plage.Les plages ont une superficie de 43 ha 55 a, pour un linéaire de 4 830 mètres.Les limites des plages concédés sont fixées par le plan de la concession à l'échelle 1/2 500° annexés aucahier des charges de la concession de plage.
Article 2 —- Approbation de la concessionLa concession de plages naturelles conclue entre :l'État, représenté par le Préfet de l'Aude, concédant,etla commune de Fleury d'Aude, représentée par son Maire, concessionnaire,est approuvée.
Article 3 - Durée de la concessionLa durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
61
Article 4 - Droits des tiers, voies et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un dé-lai de deux mois a compter de sa publication, en application des dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr
Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Aude.Il fait également l'objet d'un affichage en mairie de Fleury d'Aude pendant une durée minimale de un mois.Cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Fleury d'Aude et est certifiée par lui.
Article 6 - ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne, Madamela Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Fleury d'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 7? 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
SCH
62
E 3 Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-078 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
63
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 339 25 D0002 par Mme Gisèle RIVET BERTIN pour lesalon LE RUTABAGA, concernant l'aménagement d'un salon de thé petite restauration au rez-de-chausséed'une maison individuelle, sur la commune de Saint-Denis ;VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques de mise en oeuvre d'une rampe d'accès àl'établissement de pente conforme ou praticable et à l'agrandissement des sanitaires existants ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant :- le dénivelé positif entre l'extérieur de l'établissement et le niveau de la terrasse de 89 cm ;- la réalisation d'une rampe d'accès à l'établissement nécessiterait un déroulé de 15 métres ;- l'accès à l'établissement par l'entrée existante de la maison présente un couloir d'une largeurde 78cm ;- le sanitaire actuel non conforme aux règles d'accessibilité UFR ;- le sanitaire actuel positionné entre un mur extérieur et l'espace préparation ;- la surface intérieure exploitable de la salle de restauration de 36 m? ;- la mise aux normes PMR du sanitaire nécessiterait une reprise complète de l'aménagementWC-espace préparation-espace restauration.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Gisèle RIVET BERTIN.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Saint-Denis, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation
2 2 AVR. 2026 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routiére et Construction
a
é-Katine ALOZY
64
E = Direction Départementale desPRÉFET opsDE LAUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-079 portant dérogation aux régles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préféte,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
65
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00005 par Mme Prescilia TRAISNEL pourl'EURL LES ARCHES DE LA CITE, concernant l'aménagement d'un café culturel dans un local existant,sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques de mise en oeuvre d'une rampe d'accès àl'établissement de pente conforme ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant :- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement de 17cm ;- la réalisation d'une rampe d'accés à l'établissement nécessiterait un déroulé de 2,8 mètres ;- l'engagement de mise en place d'une rampe amovible de pourcentage de pente supérieure à laréglementation ;- l'engagement d'apporter une aide humaine ;- la seconde salle située à un niveau supérieur de 80cm, 5 marches, de la premiere salle ;- le même service est rendu dans les deux salles ;- le sanitaire actuel non conforme aux règles d'accessibilité UFR ;- le sanitaire actuel situé à un niveau supérieur présentant un dénivelé avec la seconde salle de26 cm, 3 marches ;- la réalisation d'un sanitaire PMR impossible compte tenu de leur positionnement dansl'établissement (plancher, murs porteurs) ;- la surface intérieure exploitable de la seconde salle de 28,27 m2.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Prescilia TRAISNEL.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation
? 2 AVR 2026 La Chef d'unité Accessibilité BatimentsService RisquesSécurité Routiére et Construction
/
ET Karine ALOZY
66
=a Direction Départementale desPREFET opeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-080 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de 1' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
67
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 069 26 00036 par Mme Carine DELPOUX pour la SASCOSY DU PLO, concernant l'aménagement d'une boutique de vente de glaces, crêpes et boissons àemporter dans une ancienne pizzeria, sur la commune de Carcassonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en oeuvre d'une rampe d'accés àl'établissement de pente conforme ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant :- le dénivelé positif entre le domaine public (trottoir) et l'intérieur de l'établissement de 29 cm ;- la réalisation d'une rampe d'accés à l'établissement nécessiterait un déroulé de 4,8 métres surl'emprise du domaine public ;- l'activité de l'établissement de vente de glaces et boissons à emporter ;- _ l'aménagement de la vitrine avec service possible direct sur extérieur ;- la mise en œuvre d'une sonnette d'appel ;- engagement du gestionnaire à faire le service en direct ou par le comptoir en vitrine ;- _ l'engagement d'apporter une aide humaine si nécessaire.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Carine DELPOUX.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :M. Le Maire de Carcassonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation2 2 AVR. 2026 La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
68
E 3 Direction Départementale desPRÉFET EPDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-081 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiquesVU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et deI'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de |' Aude, ;
VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâtiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
69
VU la demande d' Autorisation de Travaux N° 011 001 25 D0001 par M. Jean-Pierre OMS pour la MAIRIE,concernant l'aménagement d'un poste de commandement crise et d'un local refuge dans un bâtimentcommunal existant, sur la commune d'Aigues-Vives ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mise en oeuvre d'une rampe d'accès àl'établissement de pente conforme et à la disproportion manifeste de l'installation d'un élévateur pour uneutilisation très occasionnelle ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant que :- la commune est située en zone de contrainte inondation ;- le seul bâtiment communal disponible hors zone inondable est le bâtiment objet de lademande ;- entrée du bâtiment se fait par un escalier de 11 marches et de 1,96 mètres de dénivellé ;- l'utilisation du local PC crise est très occasionnelle ;- un espace refuge n'est pas soumis a la réglementation applicable dans le cadre dufonctionnement normal d'un établissement recevant du public.SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les régles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Jean-Pierre OMS.ARTICLE 2:Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de la publicationou de la notification du présent arrété.ARTICLE 3:M. Le Maire d' Aigues- Vives, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et de? 2 AVR. 2026 la Mer de l'Aude par délégationLa Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
'Karmée ALOZY
70
E 3 Direction Départementale desPRÉFET épeDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-082 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.163-1, L.163-2 et R. 163-1 àR163-4 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU Varrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aude, ;VU Varrété du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtimentsd'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de |' Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
71
VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 25 00231 (Autorisation de Travaux N° 011 262 2600011) par M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX pour la Société BRILIMEC, concernant la réhabilitationd'un immeuble de logements, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de mettre en place une pente conforme àl'entrée du bâtiement, l'impossibilité patrimonale de changer la porte d'entrée, mettre un visiophone,modifier l'accès, les portes intérieures, l'escalier et certaines poignées extérieure ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant que :le bâti est situé en périmètre du Plan de sauvegarde et de Mise en valeur et l'immeuble estclassifié ;l'entrée du bâtiment comporte une marche extérieure de 0,11 cm et une marche intérieure de0,20 cm ;l'encadrement de la porte d'entrée est moulurée en pierre, le visiophone sera placé dansl'épaiseur du tableau de la porte ;la configuration des lieux et la surface disponible ne permettent pas l'implantation d'unerampe fixe d'une longueur de 1,65 m et de pente réglementaire à 12 % ;l'escalier doit être conservé dans l'état ;3 portes palières sont en bois moulurée à double vantaux et doivent être conservées (Logt 001au RDC: largeur du vantail en 0,52 m avec une largeur totale de 1,04m ; Logt 003 au RDC:largeur du vantail en 0,65 m avec une largeur totale de 1,26m; Logt 101 au R+1 : largeur duvantail en 0,59 m avec une largeur totale de 1,15m) ;les hauteurs d'allèges existantes et les grandes dimensions de certaines fenêtres ne pourrontêtre pourvues de dispositifs de commande adaptés aux normes d'accessibilité situés entre 0,90et 1,30 mètres du sol, et ne pourront pas être déportés ;en compensation une rampe amovible en bois sera mise à disposition et stockée à l'intérieurdu bâtiment ;en compensation la mise en sécurité visuelle de l'escalier sera assurée par la mise en placed'une bande d'éveil à chaque palier, de nez de marches antidérapants et d'un badigeon colorésur la 1ère et la dernière contre marche de chaque niveau.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARTICLE 1:
ARRETE
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée a M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois a compter de la publicationou de la notification du présent arrété.
72
ARTICLE 3:M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer2 2 AVR 2026 de l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation
La Chef d'unité Accessibilité BâtimentsService RisquesSécurité Routière et Construction
Kariné ALOZY
73
E 3 Direction Départementale desPRÉFET epDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2026-083 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R. 164-3 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif a l'accessibilité des établissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. BUCQUET Alain en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août2025 ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète,Secrétaire générale de la préfecture de |' Aude, sous-préféte de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature àMme Lucie ROESCH, Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aude, ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre batiexistant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à MadameLEMONNIER Sylvie, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-016 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature àcertains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
74
VU la demande d'Autorisation de Travaux N° 011 324 26 00001 par Mme Lucy GLILI, concernantl'aménagement d'un hôtel et pension de famille dans une habitation, sur la commune de Roubia ;VU la demande de dérogation liée a la disproportion manifeste de mise en place d'un élévateur et/ouascenseur et l'impossibilité technique due aux contraintes structurelles du bâtiment ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour l'accessibilitéaux personnes handicapées, en date du 21 avril 2026 ;Considérant :- les contraintes techniques et architecturales sur la structure du bâti ;- Vimpossibilité technique avérée comme évoquée par le diagnostic technique ;- les contraintes économiques.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux personneshandicapées est accordée à Mme Lucy GLILI.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publicationou de la notification du présent arrêté.ARTICLE3 :M. Le Maire de Roubia, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude par délégationPour le Directeur Adjoint Départemental des Territoires et dela Mer de l'Aude par délégation2.2 AR 2026La Chef d'unité Accessibilité Batiments| Service Risquesmiinséarncnrs sonic nutathiianis Sécurité Routière et Construction
Karine LO LN
75
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-48portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1* juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 23 avril 2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du21/04/2026 ,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'abaisser la vitesse au droit du PK 314 + 0000 sensToulouse vers Narbonne.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-048
76
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1Dans l'attente de l'aménagement définitif de l'accès au portail de service au PK 315 dans lesens Toulouse / Narbonne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place une restrictionde vitesse en raison de la pose de blocs bétons au droit de la bande d'arrêt d'urgence.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune d'Alairac.
ARTICLE 3En raison de la présence de séparateurs modulaires de voies (SMV) au droit de la banded'arrêt d'urgence au PK 315 dans le sens Toulouse / Narbonne, une réduction de vitesse a90 km/h est mise en place jusqu'à la réalisation des travaux prévus semaine 25.La zone de signalisation s'étend du PK 314 + 0000 au PK 315 + 0300 sens Toulouse /Narbonne :
- PK 314 + 0000 => 110 km/h
- PK 314 + 0200 => 90 km /h
- PK 315 + 0300 => Fin de limitation
Les usagers sont informés de cet abaissement par une signalisation verticale.Les travaux de l'aménagement définitif sont prévus la semaine 25.
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de cet abaissement par une signalisation verticale
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté ettout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à O0 Kmen cas de chantier d'urgence
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-048
77
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa datede publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 97 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude et-par.subdélégationLe chef du servicé eanee, SScurie routière etconstructions, Eric Sidorski.y| / $ id
f . a"
C a
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-048
78
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-049portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
: . . Le ur . ae os . e . . .VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU larrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée a la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 en date du 27 novembre 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 20 mars 2026,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 24mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réaliser une déviation de la circulation par l'Aire de Fitou.
79
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité desusagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France.
ARRETE
ARTICLE 1A la demande de la gendarmerie, pour faciliter la réalisation d'une opération anti-délinquance,la présence de l'aire de Fitou Est permet d'y dévier le trafic afin de procéder au contrôle desusagers de l'A9 dans le sens Espagne/France.
ARTICLE 2La déviation par l'aire se situe sur la commune de Fitou.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu consiste a dévier le trafic dans le sens Espagne/France par l'aire deFitou Est (sens Espagne/France).Cette mesure sera mise en place, du mardi 05 mai 2026 à 23h00 au mercredi 06 mai 2026 à 2h00sous réserve que le trafic soit inférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourra être levé encas de besoin, sur demande des forces de l'ordre ou si la gêne à la circulation devait être tropimportante.
ARTICLE 4L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature del'intervention :¢ Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7° Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24/24.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de laFrance conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporairesur autoroute.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-049
80
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres, territorialementcompétent sur le secteur des Pyrénées Orientales et ou du peloton d'autoroute de Narbonne,territorialement compétent sur le secteur Audois, pourra s'assurer à tout moment du respect dela signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 2.7 ANR. 2026Pour le Préfet et par délégation.Pour la Directrice Dépärtementale des Territoires et dela Mer de l'Aude et par subdélégationLe chef du sérvice risque$; Sécurité routière etconstructions, Eri¢Sidorski.f sw
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2026-049
81
|PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-113-001fixant la procédure de numérotation des concessions de cultures marines situées sur ledomaine public maritime exondé de l'Aude aux fins de tenue du cadastre aquacole
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articlesL.2122-1 et suivants, L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'ex-ploitation de cultures marines ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales in-terministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du préfet de l'Aude don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 23 mars 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
82
ARRETE:
ARTICLE 1:Pour la bonne tenue du cadastre aquacole et afin d'identifier précisément les concessionsde cultures marines (établissements conchylicoles et batiments de stockage) situées sur ledomaine public maritime du grau de Leucate, il est institué une numérotation établie selonle référentiel suivant.
Chaque concession de cultures marines est identifiée par un numéro a 8 chiffres confor-mément à la structure type définie par le Département des Systèmes d'information (DSI)de la Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture.
Les trois premiers chiffres identifient la commune et le lieu dit sur le territoire duquel laconcession est implantée : 053 = Commune de Leucate — Grau de Leucate
Le numéro matricule suivant est composé de 5 chiffres comme suit :
— les deux premiers chiffres indiquent le type d'occupation :
01 | Culture, captage, élevage, dépôt (huîtres et moules)02 |Culture algues03 |Parcs à coquillages autres que les huîtres et moules04 |Pêcheries et marais à poissons05 Établissements flottants06 |Établissements d'aquaculture situés sur le DPM07 |Réservoirs fixes08 | Établissements spéciaux (bassins d'épuration...)09 |Terrains exondés et constructions10 |Exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée, alimentée par une prise d'eau en mer
— le troisième chiffre correspond à la superficie d'occupation :1 |<à 50 m°?Entre 51 met 150 m?Entre 151 m2 et 300 m?Entre 301 m? et 450 m?
0 | B | © | N
> à 451 m°
— les deux derniers chiffres correspondent au numéro d'ordre sur la zone géographique enpartant de la rive Nord d'Est en Ouest puis de la rive Sud d' Est en Ouest.
2/5
83
ARTICLE 2:Les anciennes numérotations utilisées pour désigner les établissements conchylicoles et lesbâtiments de stockage situés sur le domaine public maritime exondé du Grau de Leucatesont abrogées et remplacées par les numérotations établies selon le référentiel défini à l'ar-ticle 1.
Le tableau ci-aprés précise les correspondances entre les anciennes et nouvelles numérota-tions:
Numérotation Nouvelle oo Type . Numérotationactuelle du mas numérotation du | Localisation d'sccupation Supernicls N° ordre AECMmas
Mas n° 1 Mas n° 1 053 06 3 01 053-06301Mas n° 2 Mas n° 2 053 06 3 02 053-06302Mas n° 3 Mas n° 3 053 06 3 03 053-06303Mas n° 4 Mas n° 4 053 06 3 04 053-06304Mas n° 5-6 Mas n° 5 053 06 4 05 053-06405Mas n° 7-8-9 Mas n°6 053 06 5 06 053-06506Mas n° 10-11 Mas n° 7 053 06 4 07 053-06407Mas n° 12 Mas n° 8 053 06 3 08 053-06308Mas n° 13 Mas n° 9 053 06 3 09 053-06309Mas n° 14-15 Mas n° 10 053 06 4 10 053-06410Mas n° 16 Mas n° 11 053 06 3 11 053-06311Mas n° 17-18-19 Mas n° 12 053 06 5 12 053-06512Mas n° 20-21 Mas n° 13 053 06 4 13 053-06413 .Mas n° 22 Mas n° 14 053 06 3 14 053-06314Mas n° 23 Mas n° 15 053 06 4 15 053-06415Mas n° 24-25-26 Mas n° 16 053 06 5 16 053-06516Mas n° 27-28 Mas n° 17 053 06 4 17 053-06417Mas n° 29-30 Mas n° 18 053 06 4 18 053-06418Mas n° 31-32-33 Mas n° 19 053 06 5 19 053-06519Mas n° 34 Mas n° 20 053 06 3 20 053-06320Mas n° 35 Mas n° 21 053 06 3 21 053-06321Mas n° 36-37-38 Mas n° 22 053 06 5 22 053-06522Mas n° 39-40 Mas n° 23 053 06 4 23 053-06423Mas n° 41-42 Mas n° 24 053 06 5 24 053-06524
3/5
84
Le tableau ci-après précise la nouvelle numérotation des bâtiments de stockage :
NumérotationDénomination Localisation | Type d'occupation | Superficie | N° ordre AECM
Bâtiment de stockage n°1 053 09 1 01 053-09101Bâtiment de stockage n°2 053 09 1 02 053-09102Bâtiment de stockage n°3 053 09 1 03 053-09103Bâtiment de stockage n°4 053 09 1 04 053-09104Bâtiment de stockage n°5 053 09 1 05 053-09105Bâtiment de stockage n°6 053 09 1 06 053-09106Bâtiment de stockage n°7 053 09 1 07 053-09107Bâtiment de stockage n°8 053 09 1 08 053-09108Bâtiment de stockage n°9 053 09 1 09 053-09109Bâtiment de stockage n°10 053 09 1 10 053-09110Bâtiment de stockage n°11 053 09 1 11 053-09111Bâtiment de stockage n°12 053 09 1 12 053-09112Bâtiment de stockage n°13 053 09 1 13 053-09113Bâtiment de stockage n°14 053 09 1 14 053-09114Bâtiment de stockage n°15 053 09 1 15 053-09115Bâtiment de stockage n°16 053 09 1 16 053-09116Bâtiment de stockage n°17 053 09 1 17 053-09117Bâtiment de stockage n°18 053 09 1 18 053-09118Bâtiment de stockage n°19 053 09 1 19 053-09119Bâtiment de stockage n°20 053 09 1 20 053-09120Bâtiment de stockage n°21 053 09 1 21 053-09121Bâtiment de stockage n°22 053 09 1 22 053-09122Bâtiment de stockage n°23 053 09 1 23 053-09123Bâtiment de stockage n°24 053 09 1 24 053-09124Bâtiment de stockage n°25 053 09 1 25 053-09125Bâtiment de stockage n°26 053 09 1 26 053-09126Bâtiment de stockage n°27 053 09 1 27 053-09127Bâtiment de stockage n°28 053 09 1 28 053-09128Bâtiment de stockage n°29 053 09 1 29 053-09129
Par commodité, dans les documents non administratifs, les établissements pourront êtredésignés simplement par leur nature et numéro d'ordre, par exemple mas n°1 ou bâtimentde stockage n° 1.
4/5
85
ARTICLE 3:Cette nouvelle numérotation constitue une simple actualisation du cadastre aquacole et n'emporte aucun déménagement ou déplacement matériel des installations présentes surles dépendances du domaine public maritime naturel qui font l'objet de cette renumérota-tion.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de Leucate, la di-rectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télérecours » accessible surle site : http//www.telerecours.fr.
Perpignan, le 23 AVR. 2026Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
/
5/5
86
EsPREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-118-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes ...) en provenance dela zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;
Vu le règlement CE n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2006 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notammentle titre III du livre II;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
87
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pré-fet de l'Aude;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 23 mars 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'ap-plication de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 28/04/2026 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine17 (prélèvement du 23/04/2026), et le bulletin d'alerte déclenchée de niveau 2 du28/04/2026 (prélèvement du 27/04/2026), sur des palourdes prélevées sur la zone 11-19 -Port de Leucate - avant-port, montrant une contamination bactérienne des coquillages àdes taux supérieurs à 4600 E.coli/100g de chair et de liquide intervalvaire ;
Considérant, en conséquence, que les coquillages du groupe 2 sont susceptibles de pré-senter Un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:A compter du 28/04/2026, sont provisoirement interdits la péche, le ramassage, le trans-port, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et lamise a la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) en prove-nance de la zone 11-19 — Port de Leucate - avant-port.
88
ARTICLE 2:Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurementau 28/04/2026.
ARTICLE 3 :À compter du 27/04/2026, date ayant révélé leur contamination, les coquillages du groupe2 de la zone 11-19 — Port de Leucate - avant-port sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages du groupe 2 is-sus de ces zones de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leurretrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en in-former la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations.
ARTICLE 4 :Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règlementCE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis aux représentants professionnels, affiché en préfec-ture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 28/04/2026Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la cheffe du Service Mer et LittoralLe chef adjoint du ServiceMer et Littoral
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
89
PREFETDE L'AUDELiberté }Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFraternité
Préfecture de l'Aude
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 8 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
Arrête
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans lacommune de Castelnaudary a été fixée au 27.03.2026.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Castelnaudary. || serapublié dans la forme ordinaire.
Art. 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
CALCRSSS ANEPour le Préfet et par délégationLa SecrétaireGénérale de la Préfecturs
90
E = Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE LAUDE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentairen° DREAL-UID11/66-C3-2026-044, portant modification des conditionsd'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de calcaire exploitée par la sociétéETS PATEBEX au lieu-dit "Dominique" sur le territoire de la commune d'ALZONNE
Par arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2026-044 du 15 avril 2026,le préfet de l'Aude modifie les conditions d'exploitation de la carrière à ciel ouvert decalcaire exploitée par la société ETS PATEBEX au lieu-dit "Dominique" sur le territoire de lacommune d'ALZONNE.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-044 du 15 avril 2026 estdéposée à la mairie d'Alzonne pour y être consultée et est publiée sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
91
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2026-126 modifiant l'arrêté CAB-SSI-2022-034 du 9février 2022 portant agrément du docteur Jean François ROMERO
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national mérite,Officier de la Légion d'honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permisde conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire devalidité limitée;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeantMme Lucie ROESCH, sous préfète de Carcassonne et secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet par intérim et luidonnant délégation de signature ;VU la demande présentée le 1° avril 2026 par le docteur Jean-FrançoisROMERO, médecin généraliste, en vue d'être agréé pour l'examen, en cabinetet en commission, des candidats astreints à l'une des visites médicalesprévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titreprofessionnel certaines activités ;
92
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément;VU l'attestation de formation continue datée du 27 mars 2026;SUR proposition de la directrice de cabinet par intérim ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :L'article 1° de l'arrêté CAB-SSI-2022-034 du 9 février 2022 est complétécomme suit : « est agréé pour l'examen, 38 boulevard 1848 a Narbonne 11 100,et en commission »
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim du préfet de l'Aude estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuritéintérieure,
N
Genevieve DOLATA
93
PREFETDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB-SSI-2026-142 portant agrément du docteur ChristopheARNAUD pour l'examen, en cabinet libéral, des candidats astreints àl'une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi que lespersonnes exerçant à titre professionnel certaines activités.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditionsd'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste desaffections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permisde conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire devalidité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis deconduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeantMme Lucie ROESCH, sous préfète de Carcassonne et secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinet par intérim et luidonnant délégation de signature ;
94
VU la demande présentée le 18 février 2026 par le docteur ChristopheARNAUD, médecin généraliste, en vue d'être agréé pour l'examen, en cabinet,des candidats astreints à l'Une des visites médicales prévues par le Code de laroute ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certainesactivités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément;
VU l'attestation de formation initiale datée du 29 novembre 2024;
SUR proposition de la directrice de cabinet par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% :Le docteur Christophe ARNAUD, né le 28 juillet 1967 à Bagnols sur Céze, estagréé pour l'examen en cabinet, 75 boulevard Aristide BRIAND, 66 100PERPIGNAN, des candidats atreints à l'une des visites médicales prévues parle code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnelcertaines activités
ARTICLE 2 :La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim du préfet de l'Aude estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,La cheffe du service de la sécuritéintérieure,
oe
\ Z
Genevieve DOLATA
95
PREFET "acti scyritéDE L'AUDE Direction des securitesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-143donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-009 du 26 mars 2026 chargeant Madame LucieROESCH, sous-préfète de Carcassonne et secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de lafonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim et lui donnant délégation designature ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1087 en date du 30 mars 2026, accepté par Spartan International Operation BVrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dela manifestation Spartan Race, du 30 avril 2026 au 13 mai 2026, sur la commune de Carcassonne;VU la lettre du 20 avril 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les treize agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de la secrétaire générale du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
96
ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la manifestation Spartan Race, du 30 avril 2026 au 13 mai 2026, surla commune de Carcassonne.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation Spartan Race selon le planningsuivant :° Le jeudi 30 avril de 18h00 à 08h00° le vendredi 1° mai de 08h00 à 08h00° le mardi 2 mai de de 08h0 à 08h00° le mercredi 3 mai de 08h00 à 08h00* le jeudi 4 mai de 18h00 à 08h00° le vendredi 5 mai de 18h00 à 08h00° le samedi 6 mai de 18h00 à 08h00° le dimanche 7 mai de 18h00 à 08h00° le lundi 8 mai de 18h00 à 08h00+ le mardi 9 mai de 06h00 à 18h00 et de 18h00 à 08h00° le mercredi 10 mai de 06h00 à 18h00 et de 18h00 à 08h00+ le jeudi 11 mai de 18h00 à 08h00e le vendredi 12 mai de 18h00 à 08h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La secrétaire générale du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale, lemaire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.Fait à CARCASSONNE, le 24 avril 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
97
Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 donnant délégation de signatureà Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
98
ARRETE:
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée a Mme Annabelle RAVNI, sous-préféte, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articlesL224-1 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture;
ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera
99
exercée parMme Marion LARREY, directrice des sécurités, dans la limite desattributions de la direction des sécurités a l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrétés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrétés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquéte,- des courriers de notification des arrétés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Geneviéve DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service àl'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directricedes sécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre deresponsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et «petits équipements etautres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
100
ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme MarionLARREY, directrice des sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY à MmeLucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directricedes sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et, à l'exception des ERP de première catégorie, à M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directricedes sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Eric SIDORSKI,à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécuritéroutière.
101
ARTICLE 11:Dans le cadre des services de permanence, Mme Annabelle RAVNI, directrice decabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment:
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique ;
à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de ladétention du tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévuespar la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
102
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :Le présent arrêté entre en application le 4 mai 2026.
ARTICLE 15 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 est abrogé.
ARTICLE 16 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet del'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne le 728 AVR, 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
103
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 1° septembre2023 concernant l'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce de la SARL AEPE GINGKO
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants etA.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2023 portant habilitation pour établir le certificat deconformité ;
VU la demande de modification du changement de représentant de la SARL AEPEGINGKOI du 13 avril 2026;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;CONSIDERANT qu'il convient de mettre a jour l'arrêté préfectoral du 1°
52 rue Jean BRINGER- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00nref-cdacli@aude ou fr 1
104
septembre 2023 d''habilitation nommé ci-dessus;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :La SARL AEPE GINGKO, sise au 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré et représentéepar Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE est habilitée a établir le certificat deconformité mentionné au 1" alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce.
ARTICLE 2:Le reste sans changement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois acompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le 7 7 2WR 2996
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généralede la préfecture de l'Aude,
ROESCH
919
105
E |PREFET Secrétariat généralDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 1° septembre2023 concernant l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L. 752-6 du code de commerce de la SARL AEPE GINGKO
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants etA.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2023 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'étuded'impact;
VU la demande de modification du changement de représentant de la SARL AEPEGINGKOI du 13 avril 2026;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 1°
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00pref-cdacll@aude.gouv.fr 1/2
106
septembre 2023 d'habilitation nommé ci-dessus ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE :
ARTICLE 1:L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :La SARL AEPE GINGKO, sise au 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré et représentéepar Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE est habilitée a réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
ARTICLE 2:Le reste sans changement.
ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 27 We 2998
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire généralede la préfecture de l'Aude,
e ROESCH
2/2
107
E =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-08
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'utilisation
de spécimens d'espèces animales protégées
pour l'étude génétique des populations de Damier de Godart
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1
er
mars 2026 ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
108
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfector aux n°AS-11-2026-03-02 et 66-2025-12-03 po rtant subdélégation de
signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 10 décembre 2025 adressée par M Aurélien GAUNET,
chef de projet biodiversité pour le Groupe ornithologique du Roussillon et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2024-00984-051-002 ;
vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 8 avril 2026 ;
considérant les compétences de Monsieur Aurélien GAUNET ;
considérant que cette étude scientifique s'inscrit dans la seconde phase d'un programme de
conservation de l'espèce, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages ;
considérant les précautions prises lors de la capture des individus et des prélèvements nécessaires à
l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de cette espèce dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
p 2 / 5
109
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la séques-
tration des glycosides iridoïdes par les chenilles et la constitution du génome de référence des po -
pulations de Damier de Godart ( Euphydryas desfontainii) sur les communes de Salvezines (INSEE
11373), Fosses (INSEE 66083) et Vivier (INSEE 66234).
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association Groupe ornithologique du Roussillon
(GOR) dont le siège se situe 4 rue Pierre Jean de Béranger, 66000 PERPIGNAN. La personne , sous la
responsabilité du GOR désignée ci-après Monsieur Aurélien GAUNET ainsi que les collaborateurs, les
prestataires et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opé-
rations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée p our 17 individus vivants de l'espèce Damier de Godart ( Euphydryas
desfontainii).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur les communes de Puilaurens (INSEE 11302), Sal-
vezines (INSEE 11373) et Fosses (INSEE 66083).
En cas de découverte de population d' Euphydryas desfontainii dans les communes avoisinantes,
celles-ci pourront être intégrées dans l'échantillonnage dans la limite du nombre maximum d'indivi-
dus défini à l'article 1.2 du présent arrêté.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de prélèvement et stockage pour transport
16 individus chenille de stade L4 et un imago mâle sont prélevés sur site à des fins d'analyses parmi
les stations connues de l'espèce :
- les chenilles sont euthanasiées par congélation rapide puis placées dans un solvant
d'extraction pour les analyses métaboliques ;
- une chenille et l'imago sont euthanasiés par congélation dans l'azote liquide puis
conservés à des fins d'extraction d'ADN pour la réalisation du génome de référence.
Les imagos retrouvés morts in situ peuvent être prélevés et conservés par le bénéficiaire pour des
études morpho-anatomiques ultérieures.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie -
département biodiversité avant le 31 décembre. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre
de chenilles capturées. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
p 3 / 5
110
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15
août 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d' espèces protégées.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
p 4 / 5
111
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directrices départementales des territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, le
commandant du groupement de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office
français de la biodiversité de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-08
p 5 / 5
112