PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-168
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-07-07-00022 - Arrêté n°2024 0283 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement LEROY MERLIN (2 pages) Page 5
95-2025-07-07-00023 - Arrêté n°2024 0614 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement PARIS HOTEL INVESTMENT (2 pages) Page 7
95-2025-07-07-00024 - Arrêté n°2024 0769 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE (3 pages) Page 9
95-2025-07-07-00025 - Arrêté n°2024 0770 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement CAISSE D'EPARGNE (3 pages) Page 12
95-2025-07-07-00026 - Arrêté n°2025 0177 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de
l'établissement MONOPRIX (3 pages) Page 15
95-2025-07-07-00027 - Arrêté n°2025 0204 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la
vidéoverbalisation sur la voie publique de la commune de
Roissy-en-France (3 pages) Page 18
95-2025-07-07-00028 - Arrêté n°2025 0234 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
ZEEMAN TEXTIELSPERS SARL (2 pages) Page 21
95-2025-07-07-00029 - Arrêté n°2025 0257 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
CLIM UP CERGY (2 pages) Page 23
95-2025-07-07-00030 - Arrêté n°2025 0260 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE
PETIT MARCHE (2 pages) Page 25
95-2025-07-07-00031 - Arrêté n°2025 0262 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
L'EPICERIE FINE Emelyne Albinet (2 pages) Page 27
95-2025-07-07-00032 - Arrêté n°2025 0345 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station
service ELECTRA (2 pages) Page 29
95-2025-07-07-00033 - Arrêté n°2025 0348 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du
Centre Commercial Carrefour (2 pages) Page 31
2
95-2025-07-07-00034 - Arrêté n°2025 0350 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de
l'établissement CBM (2 pages) Page 33
95-2025-07-07-00035 - Arrêté n°2025 0351 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
ABS (3 pages) Page 35
95-2025-07-07-00036 - Arrêté n°2025 0352 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire BPCE SA (2 pages) Page 38
95-2025-07-07-00037 - Arrêté n°2025 0353 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
bancaire BPCE SA (2 pages) Page 40
95-2025-07-07-00038 - Arrêté n°2025 0354 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
France Pare Brise (2 pages) Page 42
95-2025-07-07-00039 - Arrêté n°2025 0355 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement

Lagardère Travel Retail France (2 pages) Page 44
95-2025-07-07-00040 - Arrêté n°2025 0356 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement

SNC SDS (2 pages) Page 46
95-2025-07-07-00041 - Arrêté n°2025 0357 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SUSHI FUSION A.A (2 pages) Page 48
95-2025-07-07-00042 - Arrêté n°2025 0359 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la
commune de Livilliers (3 pages) Page 50
95-2025-07-07-00043 - Arrêté n°2025 0361 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
PICARD (2 pages) Page 53
95-2025-07-07-00044 - Arrêté n°2025 0373 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
HENNES & MAURITZ (2 pages) Page 55
95-2025-07-07-00045 - Arrêté n°2025 0374 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay FR032407 (2 pages) Page 57
95-2025-07-07-00046 - Arrêté n°2025 0375 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32877 (2 pages) Page 59
95-2025-07-07-00047 - Arrêté n°2025 0376 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32868 (2 pages) Page 61
3
95-2025-07-07-00048 - Arrêté n°2025 0377 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°FR032878 (2 pages) Page 63
95-2025-07-07-00049 - Arrêté n°2025 0378 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°FR032266 (2 pages) Page 65
95-2025-07-07-00050 - Arrêté n°2025 0379 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°FR031309 (2 pages) Page 67
95-2025-07-07-00051 - Arrêté n°2025 0380 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°FR032656 (2 pages) Page 69
95-2025-07-07-00052 - Arrêté n°2025 0381 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°FR032629 (2 pages) Page 71
95-2025-07-07-00053 - Arrêté n°2025 0382 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32805 (2 pages) Page 73
95-2025-07-07-00054 - Arrêté n°2025 0383 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial
Relay n°32982 (2 pages) Page 75
95-2025-07-02-00024 - Arrêté n°2025 0429 Portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SNC KANDEMIR (2 pages) Page 77
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-11-12-00007 - Arrêté n°2025 - 187 Portant annulation et
remplacement de l'arrêté n°2023-154 du 24 novembre 2023 et
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Saint-Gratien (2 pages) Page 79
95-2025-11-12-00006 - Arrêté n°2025 - 188 portant annulation et
remplacement de l'arrêté n°2023-164 du 24 novembre 2023 et
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Fosses (2 pages) Page 81
4
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 0283portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Alexia LABORIE, directrice, reçue le 8 avril 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement LEROY MERLINsitué chemin du Poirier Charles Guérin à OSNY (95200);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- L'établissement LEROY MERLIN, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, a l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 19aux abords de l'établissement LEROY MERLIN sis chemin du Poirier Charles Guérin à OSNY(95200), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024 0283 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement LEROY MERLIN -
2025-168 5
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Alexia LABORIE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du contrôleur degestion - chemin du Poirier Charles Guérin 95520 OSNY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et acces au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 JUIL. 2825
Le
Le préfet VO.2 'Arrété n°2024 0283 4, resportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0283 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement LEROY MERLIN -
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024 0614portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Samir MOULOUDI, directeur, reçue le 23 juillet 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'Hôtel PARIS HOTELINVESTMENT situé 2 rue de Montservon à GONESSE (95500) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement PARIS HÔTEL INVESTMENT, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 34Caméra(s) extérieure(s) : 12Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'Hôtel PARIS HÔTEL INVESTMENT sis 2 rue de Montservon àGONESSE (95500), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1" juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024 0614 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement PARIS
HOTEL INVESTMENT - 2025-168 7
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Samir MOULOUDI, directeur, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur - 2rue de Montservon 95500 GONESSE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Lutte contre la démarque inconnue;- Prévention des atteintes aux biens;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 0 2 JUL, 2025 Le préfet gs| A]2 .Arrêté n°2024 0614portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0614 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement PARIS
HOTEL INVESTMENT - 2025-168 8
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024 0769portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du directeur adjoint de la sécurité, reçue le 8 novembre 2024, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissementbancaire CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France situé 2 bis rue Nationale à BEAUMONT-SUR-OISE(95260);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE Ile de France, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotectioncomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : 3Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France sis 2 bisrue Nationale à BEAUMONT-SUR-OISE (95260), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024 0769 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 9
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeuradjoint de la sécurité - 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS CEDEX 13.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2024 0769portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0769 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 10
Article 10-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 0 2 JUL. 2025
Le préfet
3Arrêté n°2024 0769portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0769 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 11
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024 0770portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du directeur adjoint de la sécurité, reçue le 10 juin 2025, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement bancaire CAISSED'EPARGNE Ile de France situé place de la Gare à FRANCONVILLE-LA-GARENNE (95130);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- L'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France, est autorisé (e), àprocéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotectioncomportant : Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement bancaire CAISSE D'EPARGNE Ile-de-France sis placede la Gare à FRANCONVILLE-LA-GARENNE (95130), pour une durée de cing ans soit du 2juillet2025 au 1°'juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024 0770 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 12
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeuradjoint de la sécurité - 26/28 rue Neuve Tolbiac CS 91344 75633 PARIS CEDEX 14.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actesde terrorisme :Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2024 0770portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0770 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 13
Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 JUIL. 2625
Le préfet
Xe
3Arrété n°2024 0770portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2024 0770 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement CAISSE
D'EPARGNE - 2025-168 14
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0177portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Youssef IDYAHYA, directeur de magasin, reçue le 12 février 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords del'établissement MONOPRIX situé impasse des Besaciers rue Des à HERBLAY-SUR-SEINE(95220);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er-— L'établissement MONOPRIX, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 6Caméra(s) extérieure(s) : 1Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords de l'établissement MONOPRIX sis impasse des Besaciers rue Des àHERBLAY-SUR-SEINE (95220), pour une durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0177 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
MONOPRIX- 2025-168 15
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de I'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Youssef IDYAHYA, directeur de magasin, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès dudirecteur de magasin - impasse des Besaciers rue Des 95220 HERBLAY-SUR-SEINE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Lutte contre la démarque inconnue ;Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0177portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0177 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
MONOPRIX- 2025-168 16
Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 JUIL, 2025
Le préfet
3Arrêté n°2025 0177portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0177 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords de l'établissement
MONOPRIX- 2025-168 17
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0204portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisationLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature a M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Michèle CALIX, maire, reçue le 13 mai 2025, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publique de lacommunede Roissy-en-France (95700);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La commune de Roissy-en-France, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation pourune durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030, comportant les rues suivantes :- Avenue Charles de Gaulle (en partie)- Rue Dorval (en partie)- Chemin de la Dime (en partie)- Avenue Charle de Gaulle (en partie)- Rue de l'Espérance (en partie)Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0204 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune de Roissy-en-France- 2025-168 18
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Michèle CALIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Le droitd'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de la policemunicipale - 53 rue Houdart 95700 Roissy-en-France.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°". Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées par les personnes habilitées suivantes :Madame le MaireAdjoints au MaireLe directeur général des services de la commune de Roissy-en-FranceLe directeur général adjoint délégué à la Tranquillité PubliqueLe directeur des services techniquesLe conseiller municipal délégué a la sécuritéLes agents de la police municipale et intercommunaleEntreprise en charge du déploiement du dispositif de vidéoprotectionTechnicien du service informatique de la communeEntreprise titulaire du contrat de maintenanceArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- Constatation des infractions aux règles de la circulation;Article 8-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application2Arrêté n°2025 0449portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0204 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune de Roissy-en-France- 2025-168 19
x«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 11- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 9 2 HAL, 2029Sus9
Le préfet
3Arrêté n°2025 0449portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0204 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dédié à la vidéoverbalisation sur la voie publique
de la commune de Roissy-en-France- 2025-168 20
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0234portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Johannes MORSSINK, directeur financier, reçue le 11 mars 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMANTEXTIELSUPERS SARL situé 13/15 rue Simone Veil à BEZONS (95063) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, est autorisé (e), à procéder, dansles conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL sis 13/15 rue Simone Veil à BEZONS(95063), pour une durée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0234 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSPERS
SARL - 2025-168 21
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Johannes MORSSINK, directeur financier, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duresponsable contrôle - 3/5 rue Saint-Georges 75009 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ailsHIL, duesCergy, le 02 Jui. :
Le préfetNX———=Arrêté n°2025 0234portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0234 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ZEEMAN TEXTIELSPERS
SARL - 2025-168 22
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0257portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Fabien TESSONNEAU, directeur maintenance, reçue le 14 avril2025, relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la salle de sport CLIMUP CERGY située 13 avenue de la Plaine des Sports à CERGY (95000) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - La salle de sport CLIM UP CERGY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la salle de sport CLIM UP CERGY sise 13 avenue de la Plaine des Sports à CERGY(95000), pour une durée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0257 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CLIM UP CERGY -
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Fabien TESSONNEAU, directeur maintenance, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du directeur - 13 avenue de la Plaine des Sports 95000 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le
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Arrêté n°2025 0257portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0257 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement CLIM UP CERGY -
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Arrété n°2025 0260portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Larbi NICHANE, gérant, reçue le 10 avril 2025, relative al'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE PETIT MARCHEsitué 70 rue de Montmorency à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement LE PETIT MARCHE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 5Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement LE PETIT MARCHÉ sis 70 rue de Montmorency à SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95350), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0260 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE PETIT MARCHE -
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Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Larbi NICHANE, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 70 rue deMontmorency 95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées a l'article 1*. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le (2? JU, 2025
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2 ik:Arrété n°2025 0260portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0260 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement LE PETIT MARCHE -
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Arrété n°2025 0262portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Emelyne ALBINET, gérante, reçue le 10 avril 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement L'ÉPICERIE FINEEmelyne ALBINET situé 2 rue Jules Ferry à EAUBONNE (95600);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement L'ÉPICERIE FINE Emelyne ALBINET, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement L'ÉPICERIE FINE Emelyne ALBINET sis 2 rue Jules Ferry à EAUBONNE(95600), pour une durée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0262 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement L'EPICERIE FINE
Emelyne Albinet- 2025-168 27
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Madame Emelyne ALBINET, gérante, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable- 2 rue Jules Ferry 95600 EAUBONNE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant;- Prévention des atteintes aux biens;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy. le 2 JUL. 2029 Le préfet Pan
2Arrêté n°2025 0262portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0262 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement L'EPICERIE FINE
Emelyne Albinet- 2025-168 28
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0345portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Aurélien de Meaux, CEO, reçue le 11 mars 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la station-service ELECTRA situéerue Théroigne de Méricourt a TAVERNY (95150) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er— La station-service ELECTRA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 6Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la station service ELECTRA sise rue Théroigne de Méricourt à TAVERNY(95150), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0345 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Aurélien de Meaux, CEO, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la Station SuccessManagement - 104 rue de Richelieu 75002 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le Q 2 JUIL, 2925 Le préfet —es FOArrété n°2025 0345portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0345 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de la station service ELECTRA-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0348portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Julien LEROUX, directeur du magasin, reçue le 12 mai 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein et aux abords du CENTRECOMMERCIAL CARREFOUR situé 3 rue de la Horinne à SANNOIS (95118) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- LE CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 153Caméra(s) extérieure(s) : 21Caméra(s) voie publique : 0au sein et aux abords du CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR sis 3 rue de la Horinne àSANNOIS (95118), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0348 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du Centre Commercial
Carrefour- 2025-168 31
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Julien LEROUX, directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du chef duservice sécurité - 3 rue de la Horinne 95118 SANNOIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet2 TVArrêté n°2025 0348 nes FYportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Pad{ ' nn"Cergy, le }
Arrêté n°2025 0348 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein et aux abords du Centre Commercial
Carrefour- 2025-168 32
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0350portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Bruno MENDES, gérant, reçue le 27 mars 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de l'établissement CBM situé 4 rueDenis Papins a BEAUCHAMP (95250);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement CBM, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous,à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 4Caméra(s) voie publique : 0aux abords de l'établissement CBM sis 4 rue Denis Papins à BEAUCHAMP (95250), pour unedurée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0350 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement CBM- 2025-168 33
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant a des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Bruno MENDES, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 4 rue Denis Papins95250 BEAUCHAMP.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 2 Ji. 2025
Le préfet2Arrété n°2025 0350 'portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0350 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection aux abords de l'établissement CBM- 2025-168 34
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0351portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Malik BAMBA SAID MOHAMED, gérant, reçue le 27 mars 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ABS situé 2rue des Cyclades à CERGY (95800) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement ABS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 8Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0
Au sein de l'établissement ABS sis 2 rue des Cyclades à CERGY (95800), pour une durée de cinqans soit du 2juillet 2025 au 1°'juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0351 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ABS- 2025-168 35
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Malik BAMBA SAID MOHAMED, gérant, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accés aux images enregistrées peut être exercé auprès duprésident - 2 rue des Cyclades 95800 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°, Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissemnts ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).
2Arrêté n°2025 0351portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0351 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ABS- 2025-168 36
Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 JUIL, 2925
Le préfet
X
3Arrêté n°2025 0351portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0351 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement ABS- 2025-168 37
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0352portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du responsable sécurité des personnes et des biens, reçue le 1 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaireBPCE SA situé 2 avenue Jean Rostand à EZANVILLE (95460) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement bancaire BPCE SA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement bancaire BPCE SA sis 2 avenue Jean Rostand à EZANVILLE(95460), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0352 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire BPCE SA-
2025-168 38
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant a des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le responsable sécurité des personnes et des biens, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice sécurité - 80 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le Ù2 ju. 2025 Le préfet ue2Arrêté n°2025 0352 Themportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0352 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire BPCE SA-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0353portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande du responsable sécurité des personnes et des biens, reçue le 1 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaireBPCE SA situé 2 rue Hôtel Dieu à PONTOISE (95300);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement bancaire BPCE SA, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement bancaire BPCE SA sis 2 rue Hôtel Dieu à PONTOISE (95300), pourune durée de cing ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0353 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire BPCE SA-
2025-168 40
sCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Le responsable sécurité des personnes et des biens, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice sécurité - 80 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 02 JUIL. 2025 Le préfet2Arrêté n°2025 0353portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0353 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement bancaire BPCE SA-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0354portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Julien SEPTFONS, gérant, reçue le 1 avril 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement France PARE BRISEsitué 27/31 rue d'Epluches à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- France PARE BRISE, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, àl'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement France PARE BRISE sise 27/31 rue d'Epluches à SAINT OUENL'AUMONE (95310), pour une durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0354 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement France Pare Brise -
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Julien SEPTFONS, gérant, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 27/31rue d'Epluches 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy.le U2 jÿf, 2925 Le préfet2Arrêté n°2025 0354portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0354 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement France Pare Brise -
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0355portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, reçue le 2 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LAGARDERETRAVEL RETAIL France situé 6 avenue de l'Ile de France à PONTOISE (95300) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France, est autorisé (e), à procéder,dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL France sis 6 avenue de l'Ile de Franceà PONTOISE (95300), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0355 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
Lagardère Travel Retail France - 2025-168 44
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3-Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du responsable du point de vente - 6 avenue de l'Ile de France à PONTOISE (95300).Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol;- Lutte contre la démarque inconnue;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 2 JUIL, 2025 Le préfet Q
Arrêté n°2025 0355portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0355 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
Lagardère Travel Retail France - 2025-168 45
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0356portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Daniel SAK, gérant, reçue le 3 avril 2025, relative à l'installationd'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC SDS situé 108 rue Gabriel Périà CORMEILLES -EN-PARISIS (95240) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er- L'établissement SNC SDS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SNC SDS sis 108 rue Gabriel Péri à CORMEILLES -EN-PARISIS(95240), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0356 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SNC SDS- 2025-168 46
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Daniel SAK, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 108 rue GabrielPéri 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 0 2 JUN. 2025Le préfet2Arrêté n°2025 0356portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0356 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement
SNC SDS- 2025-168 47
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0357portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Madame Claudia REVECO GALARCE, grante, reçue le 21 avril 2025, relativeà l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SUSHI FUSION A.Asitué 2 place de la Fontaine à CERGY (95000) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement SUSHI FUSION A.A, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SUSHI FUSION A.A sis 2 place de la Fontaine à CERGY (95000), pourune durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0357 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SUSHI FUSION A.A-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Madame Claudia REVECO GALARCE, gérante, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la gérante - 9boulevard des Explorateurs 95800 CERGY.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 02 JUIL, 2025 Le SLe préfet2Arrêté n°2025 0357portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0357 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SUSHI FUSION A.A-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0359portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 a R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur François DANCONNIER, maire, reçue le 28 avril 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique de la commune deLIVILLIERS (95300);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- La commune de LIVILLIERS, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 4sur la voie publique de la commune de LIVILLIERS sise à LIVILLIERS (95300), pour une duréede cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0359 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Livilliers-
2025-168 50
Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3- Monsieur François DANCONNIER, maire, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Maire -10 ruede la Chaise 95300 LIVILLIERS.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Les images peuvent être visionnées et extraites par les personnes habilitéessuivantes:- Le MaireLe 1°' adjoint- Le 2*"° adjoint- Le 3°" adjointArticle 7 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Régulation des transports;- Prévention d'actes de terroristes;- Constatation des infractions aux règles de la circulation;- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets ;Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 10 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).2Arrêté n°2025 0359portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0359 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Livilliers-
2025-168 51
Article 11-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 02 JUIL. 2025
Le préfet
3Arrété n°2025 0359portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0359 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique de la commune de Livilliers-
2025-168 52
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0361portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, reçue le 23 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARDsitué 1 avenue de la Plaine des Sports à CERGY (95800) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement PICARD, est autorisé (e), à procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement PICARD sis 1 avenue de la Plaine des Sports à CERGY (95800), pourune durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0361 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD - 2025-168 53
xCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès duservice sûreté - 19 place de la Résistance 95130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le 0? JUIL, 2025
Le préfet
Arrêté n°2025 0361portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0361 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement PICARD - 2025-168 54
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0373portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe);VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Steven LE LOIR, responsable sécurité, reçue le 22 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissementHENNES & MAURITZ situé Centre Commercial - My Place - 200 avenue de la Division Leclerc àSARCELLES (95200);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement HENNES & MAURITZ, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 14Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement HENNES & MAURITZ sis Centre Commercial - My Place - 200 avenuede la Division Leclerc à SARCELLES (95200), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0373 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement HENNES & MAURITZ-
2025-168 55
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Steven LE LOIR, responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsablemagasin - CC My Place - 200 avenue de la Division Leclerc 95200 SARCELLES.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le D 2 jUIL, 2925 Le préfet range| __)Arrêté n°2025 0373portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0373 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement HENNES & MAURITZ-
2025-168 56
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0374portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 22 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY FRO32407 située 41 rue de Sartrouville à BEZONS (95870) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la consigne MONDIAL RELAY FRO32407 sise 41 rue de Sartrouville à BEZONS(95870), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0374 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FR032407-
2025-168 57
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le § 2 JUIL, 2025
2 Le préfet (i ms
Arrêté n°2025 0374portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0374 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay FR032407-
2025-168 58
PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 0375portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 28 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Consigne MONDIALRELAY N°32877 située 54 allée des Bois à HERBLAY-SUR-SEINE (95220) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la Consigne MONDIAL RELAY N°32877 sise 54 allée des Bois à HERBLAY-SUR-SEINE(95220), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1* juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0375 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32877-
2025-168 59
xCette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées a l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, le G2 JUIL, 2925 Le prefer2Arrété n°2025 0375 | Thé:portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0375 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32877-
2025-168 60
.PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0376portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 28 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY N°32868 située 108 rue Gabriel Péri à CORMEILLES -EN-PARISIS (95240);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MONDIAL RELAY N°32868, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la Consigne MONDIAL RELAY N°32868 sise 108 rue Gabriel Péri à CORMEILLES -EN-PARISIS (95240), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0376 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32868-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le À 2 JU, 2025 Le préfet2Arrêté n°2025 0376 Coportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0376 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32868-
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Arrété n°2025 0377portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 29 avril 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY FRO32878 située 35 place d'Arme à MAGNY-EN-VEXIN (95420) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la Consigne MONDIAL RELAY FRO32878 sise 35 place d'Arme à MAGNY-EN-VEXIN(95420), pour une durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1% juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0377 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032878-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10-Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 92 Hi 2075 Le préfet XL >i ORR =: àArrêté n°2025 0377 FAportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2025 0377 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032878-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0378portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 2 mai 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY FRO32266 située 37B avenue de la Division Leclerc à SARCELLES (95200) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle ler - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la consigne MONDIAL RELAY FRO32266 sise 37B avenue de la Division Leclerc àSARCELLES (95200), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0378 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032266-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutageArticle 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.IGFCergy, le 02 gee AI
Le préfet2Arrêté n°2025 0378portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0378 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032266-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0379portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 6 mai 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY FRO31309 située 9 boulevard Jean Allemane à ARGENTEUIL (95100) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er -L'établissement MONDIAL RELAY FRO31309, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 2Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la consigne MONDIAL RELAY FRO31309 de sise 9 boulevard Jean Allemane àARGENTEUIL (95100), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1 juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél, : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0379 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR031309-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le QG? EH 2025 Le préfet D à; =
Arrété n°2025 0379 i Thoma FCportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0379 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR031309-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0380portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 13 mai 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY FRO32656 située 14 place du Haut de Gency à CERGY (95800) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er -L'établissement MONDIAL RELAY FRO32656, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : OCaméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la Consigne MONDIAL RELAY FRO32656 sise 14 place du Haut de Gency à CERGY(95800), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1" juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0380 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032656-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaître la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le U2 ji, 2025 Le préfet2 ,Tir;Arrêté n°2025 0380portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0380 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032656-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0381portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 14 mai 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY FRO32629 située 5 place du Petit Martroy à PONTOISE (95300) ;VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pieces composant le dossier déposé al'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de la Consigne MONDIAL RELAY FRO32629 sise 5 place du Petit Martroy à PONTOISE(95300), pour une durée de cinq ans soit du 2juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0381 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032629-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet ——2 = ©
Arrêté n°2025 0381 fo: )portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
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Arrêté n°2025 0381 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°FR032629-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0382portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 14 mai 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIALRELAY n°32805 située 8 rue du 8 Mai 1945 à PERSAN (95340);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er - L'établissement MONDIAL RELAY, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 0Caméra(s) extérieure(s) : 2Caméra(s) voie publique : 0aux abords de la Consigne MONDIAL RELAY N°32805 sise 8 rue du 8 Mai 1945 à PERSAN(95340), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1° juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0382 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32805-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras laissant apparaitre la voie publiquene visualisent que les abords immédiats de l'établissement et ne visualisent pas les bâtimentsappartenant à des tiers ou soient dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application«Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.© | sus -Cergy,le U2 ji, 2025 Lé préfet YQ2Arrêté n°2025 0382 miportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectio
Arrêté n°2025 0382 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32805-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0383portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU la demande de Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, reçue le 3 juin 2025,relative à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la consigne MONDIALRELAY n°32982 située 39 rue Saint Martin à CERGY (95000);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1er- L'établissement MONDIAL RELAY N°32982, est autorisé (e), à procéder, dans lesconditions ci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 1Caméra(s) extérieure(s) : 0Caméra(s) voie publique : 0au sein de la consigne MONDIAL RELAY N°32982 sise 39 rue Saint Martin à CERGY(95000), pour une durée de cinq ans soit du 2 juillet 2025 au 1°' juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0383 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32982-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées à l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercéauprès du DPO - 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duVal-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Arrêté n°2025 0383 ÿportant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Arrêté n°2025 0383 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de la consigne Mondial Relay n°32982-
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PREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 0429portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M.Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU la demande de Monsieur Ilyas KANDEMIR, gérant, reçue le 12 juin 2025, relative àl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC KANDEMIR situé19 rue Pierre Pilon à NESLES-LA-VALLEE (95690);VU le récépissé préfectoral délivré le 16 juin 2025 et les pièces composant le dossier déposé àl'occasion de la demande;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 27 juin 2025;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRETEArticle 1er- L'établissement SNC KANDEMIR, est autorisé (e), à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :Caméra(s) intérieure(s) : 4Caméra(s) extérieure(s) : OCaméra(s) voie publique : 0au sein de l'établissement SNC KANDEMIR sis 19 rue Pierre Pilon à NESLES-LA-VALLEE(95690), pour une durée de cing ans soit du 2 juillet 2025 au 1°'juillet 2030.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX = Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2025 0429 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC KANDEMIR-
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Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras situées a l'intérieur del'établissement ne visualisent ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ousont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 2 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative :- de l'existence du système de vidéoprotection- de l'autorité ou de la personne responsable, pour l'exercice du droit d'accès aux images.Article 3 - Monsieur Ilyas KANDEMIR, gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant - 19 rue Pierre Pilon95690 NESLES-LA-VALLEE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - En application de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, les agents desservices de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours, dûmenthabilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par cesderniers ne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le fonctionnement des caméras a pour but:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulirement exposés à des risques d'agression oude vol;Article 7-Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxvidéoprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 8-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé (e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Val-d'Oise. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou desa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adressesuivante: https://www.telerecours.fr).Article 10- Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie du Vald'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lé préfet \ AREa.Arrété n°2025 0429 7 4portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
Cergy,le 02 Jui, 2023
Arrêté n°2025 0429 Portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection au sein de l'établissement SNC KANDEMIR-
2025-168 78
Oy VAL-D" — Sous-préfecture de SarcellesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025 - 187Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-154 du 24 novembre 2023 et portantdésignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Saint-Gratien
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-154 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Gratien ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Considérant la démission de Monsieur Gilles PALLIER de sa fonction de conseiller municipal et sonremplacement par Monsieur Emmanuel MIKAEL en qualité de membre de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Gratien ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, en qualité demembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Saint-Gratien :* Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Jacqueline EUSTACHE-BRINIOFrancis DOCQUINCOURTDanielle SO
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025 - 187 Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-154 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Gratien- 2025-168 79
* Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Emmanuel MIKAEL
* Conseillers municipaux appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Isabelle VOLAT
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et le maire de la commune deSaint-Gratien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
1 2 NOV. 2025Sarcelles, le
Pour le pyéfet du Val-d'Oise,Le sous-préfet de Sarcelles,ITR.\Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2025 - 187 portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2025-154 du 24 novembre 2023 et portant désignationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Gratien
Arrêté n°2025 - 187 Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-154 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Gratien- 2025-168 80
ExOU VAL-D'OISE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 188Portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-164 du 24 novembre 2023 et portantdésignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Fosses
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L 19 et R.7 à R. 11:Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n°2023-164 du 24 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fosses ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté n° 25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Considérant la démission de Madame Djamila AMGOUD de sa fonction de conseillère municipale etson remplacement par Monsieur Victor SOLSONA en qualité de membre de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fosses ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, en qualité demembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Fosses :* Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lorsdu dernier renouvellement du conseil municipal :Tania KITICMarjory QUIQUEMPOISCindy BOURGUIGNON
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doisegouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.3019Accueil du public sur rendez-vous : du lundi au vendredi - de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2025 - 188 portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-164 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fosses- 2025-168 81
* Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre desièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :Gabriel NGOMAVictor SOLSONA
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.Article 3: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et la maire de la commune deFosses sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Sarcelles, le { 2 NOV. 2025
Pour le préfet dy Val-d'Oise,Sarcelles,JaWw
Dominique LEPIDI
2Arrêté n°2025 - 188 portant annulation et remplacement de |'arrété n°2025-164 du 24 novembre 2023 et portant désignationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fosses
Arrêté n°2025 - 188 portant annulation et remplacement de l'arrêté n°2023-164 du 24 novembre 2023 et portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Fosses- 2025-168 82