| # | Direction Départementale des TerritoiresÉ - ' d'Eure-et-LoirPREFETD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de l'EauET-LOIR et de la BiodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-2025-020Autorisant l'intervention des lieutenants de louveterie dans I'intérétde la sécurité publique ou afin de prévenir des dommages importants à certainesformes de propriétés
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1-3 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir ; _Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié;Vu l'arrété préfectoral n° DDT-SGREB-2024-295 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le département d'Eure-et-Loir pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la consultation du public,en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, menéedu 14 décembre 2024 au 09 janvier 2025 ;Considérant que des spécimens de grand gibier fréquentent régulièrement les milieux urbanisés,les axes routiers et les voies ferrées ;Considérant que cette fréquentation peut menacer la sécurité des usagers, la protection desbiens et la sécurité publique ;Considérant l'absence d'avis émis lors de la consultation du public menée du 14 décembre 2024au 09 janvier 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTEArticle 1 : bénéficiaire et objetLes lieutenants de louveterie du département d'Eure-et-Loir, commissionnés et assermentés,sont autorisés à intervenir sur l''ensemble du département pour détruire ou capturer tout spéci-men de grand gibier dans l'intérêt de la sécurité publique, ou afin de prévenir des dommages im-portants à toutes formes de propriétés autres que les dommages aux cultures et aux foréts, etnécessitant une intervention d'urgence.Ces interventions sont réalisées :- sur tout le domaine public dans le respect des conditions d'accés et de sécurité liées à cer-taines infrastructures linéaires de transport;- sur le domaine privé dans le respect des droits des propriétaires, et avec leur accord préalablepour accéder aux cours et jardins attenants aux habitations.
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Article 2 : conditions d'interventionLa destruction ou la capture de spécimens de grand gibier au titre du présent arrété est réaliséesous la responsabilité du lieutenant de louveterie territorialement compétent ou d'un de sescollègues, en cas d'empêchement.Les conditions de réalisation de la mission ainsi que les moyens utilisés pour réaliser la missionsont à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable de l'opération. -Celui-ci peut s'adjoindre l'appui et l'assistance des autres lieutenants de louveterie du départe-ment ou de toute personne qu'il juge utile afin d'assurer I'efficacité et la sécurité de la mission.Article 3 : information et compte-renduLe lieutenant de louveterie responsable de l'opération prévient préalablement le service depolice compétent (police municipale, police nationale ou gendarmerie nationale) ainsi que, lecas échéant, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.Un compte rendu de chaque opération est transmis dans les 72 heures au service de la directiondépartementale des territoires d'Eure-et-Loir en charge de la biodiversité.Article 4 : destination des spécimens vivants et des cadavresLes spécimens détruits au titre du présent arrêté seront pris en charge par le lieutenant delouveterie responsable de l'opération à qui il appartiendra de décider de leur destination. En casde destination à l'équarrissage, la prise en charge sera réalisée sous l'autorité du maire de lacommune du lieu de destruction.Les spécimens de cerf élaphe et de chevreuil capturés vivants et en bon état sanitaire serontrelâchés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, à proximité du lieu de leur captureen tenant compte des contraintes liées à la sécurité.Article 5 : durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont applicables de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir au 31 décembre 2029.
Article 6 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.our le Préfet,e Sous-Préfet,CHARTRES, le' teur de Cabinet2 4 JAN, 2025
ilippe DUMAS -
Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration et de l'article R. 421-1 ducode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :® d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir;© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délaide deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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