RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-128
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020
Sommaire
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt
75-2020-04-20-001 - Délibération n°2020-06 - Approbation du compte de gestion et du
compte administratif 2019 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police
75-2020-03-15-001 - arrêté n° 2020 - 0100 - avenant à l'arrêté 2020-0052 relatif aux
travaux pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dans le cadre du
projet de Contournement Est de Roissy (2 pages) Page 6
75-2020-04-16-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT
HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 9
75-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-00348 portant mesures de police applicables à Paris et
dans les départements de la petite couronne, en vue de prévenir les violences urbaines (2
pages) Page 12
2
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris
Boulogne-Billancourt
75-2020-04-20-001
Délibération n°2020-06 - Approbation du compte de
gestion et du compte administratif 2019
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-04-20-001 - Délibération n°2020-06 - Approbation du compte de gestion et du
compte administratif 2019 3
J RECU EN PREFECTURE "
le 21/04/2028
h "«[—l-'o MON Agresde Ê "'i—' tre com o
99_DE-075-200039185-20200420-2020 _06-DE
Conseil d'administration EPCC PSPBB – Délibération à distance du 20 avril 2020 Délibération N°2020-06 Objet : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2019 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431-9 et R. 1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 ; Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de coopération culturelle ; Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015, du Préfet de la Région Ile-de-France portant création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ; Vu les statuts de l'EPCC PSPBB du 5 octobre 2010 ; ________________________ Considérant l'article 11 des statuts : Le Conseil d'administration délibère sur le compte financier et les résultats de l'exercice ; Considérant le compte de gestion pour l'exercice 2019 du budget principal présenté par le comptable de l'établissement public, joint à la présente délibération ; Considérant le compte administratif 2019 de l'EPCC PSPBB, joint à la présente délibération : Fonctionnement Fonctionnement Dépenses : 2 489 747,88 € Recettes : 2 760 366,01 € Résultats 2019 : 270 618,13 € Excédent antérieur : 781 263,14 € Recettes totales : 3 541 629,15 € Excédent cumulé de clôture : 1 051 881,27 € Investissement Dépenses : 15 445 € Recettes : 49 999,45 €. Résultat 2019 : 34 554,45 € Report du déficit 2018 : 24 183,06 € Excédent cumulé de clôture : 10 371,39 €
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-04-20-001 - Délibération n°2020-06 - Approbation du compte de gestion et du
compte administratif 2019 4
J RECU EN PREFECTURE !
le 21/64/26020
Do OHc At ion agréée E-legaite com û
99_DE-075-200039185-20200420-2020 _06-DE
Conseil d'administration EPCC PSPBB – Délibération à distance du 20 avril 2020 Soit un résultat cumulé 2019 de : 305 172,58 €. Considérant l'identité́ de valeur entre les écritures du compte administratif de l'EPCC PSPBB et les écritures du compte de gestion du comptable ; LE CONSEIL DECIDE 1. D'approuver le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2019 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif du PSPBB pour le même exercice ; 2. D'approuver le compte administratif 2019 du PSPBB ; 3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte. Paris, le 20 avril 2020 Le Président M. André Mondy
Pôle Supérieur d'Enseignement Artistique Paris Boulogne-Billancourt - 75-2020-04-20-001 - Délibération n°2020-06 - Approbation du compte de gestion et du
compte administratif 2019 5
Préfecture de Police
75-2020-03-15-001
arrêté n° 2020 - 0100 - avenant à l'arrêté 2020-0052 relatif
aux travaux pour permettre la mise en circulation du shunt
rue de la Fossette dans le cadre du projet de
Contournement Est de Roissy
Préfecture de Police - 75-2020-03-15-001 - arrêté n° 2020 - 0100 - avenant à l'arrêté 2020-0052 relatif aux travaux pour permettre la mise en circulation du shunt
rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de Roissy 6
E].
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
-
4 b
L
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0100

Avenant à l'arrêté n° 2020-0052 relatif aux travaux pour permettre la mise en circulation du
shunt rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de Roissy

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Préfecture de Police - 75-2020-03-15-001 - arrêté n° 2020 - 0100 - avenant à l'arrêté 2020-0052 relatif aux travaux pour permettre la mise en circulation du shunt
rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de Roissy 7
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 4 mars 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0052 en date du 14 février 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la mise en circulation du shunt rue de la Fossette dan s le
cadre du projet de Contournement Est de Roissy et p our assurer la sécurité des usagers et des
personnes chargées des travaux, il convient de régl ementer temporairement la circulation aux
abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2020-0052 sont modi fiées comme suit :

En raison des conditions météorologiques défavorabl es de ces derniers jours, l'amplitude horaire est
rallongée pour travailler en 2x8 heures.

Les camions circuleront sur le shunt sur la plage h oraire comprise entre 06h00 et 22h00.
Les 2x8 heures seront découpées de la façon suivant e 08h00-14h00 et 14h00/22h00

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la Direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la Directio n de la sécurisation de proximité de l'agglomératio n
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 15 mars 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly




Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-03-15-001 - arrêté n° 2020 - 0100 - avenant à l'arrêté 2020-0052 relatif aux travaux pour permettre la mise en circulation du shunt
rue de la Fossette dans le cadre du projet de Contournement Est de Roissy 8
oY)Préfecture de Police
75-2020-04-16-002
ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2020-04-16-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 9
E/.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
V
PRÉFECTUR
DE POLIC
Las
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE PARIS
Service « Protection et Santé Animales,
Environnement »
ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 203-1 à L. 203-7 et R.
203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditio ns d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00190 du 28 février 2020 acc ordant délégation de signature
au Directeur départemental de la protection des pop ulations de Paris,
Vu la demande de MmeAnne-Cécile GILBERT, née le 1eravril 1993 au Creusot (71), inscrite
à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 29853 et dont le dom icile professionnel
administratif est situé 84, rue Chardon Lagache à P aris 16ème,
Sur proposition du Directeur départemental de la pr otection des populations de Paris,
A R R Ê T E :
Article 1 er :
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Anne-
Cécile GILBERT pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire sanitaire a
satisfait à ses obligations, notamment en matière de format ion continue, prévues à l'article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
LeDocteur Vétérinaire Anne-Cécile GILBERT s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de po lice sanitaire.
…/…
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2020-04-16-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 10
oY)
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Le Directeur départemental de la protection des population s de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture d e Paris et de la Préfecture de Police.
pour le Préfet de Police et par délégation,
le Directeur départemental de la protection
des populations de Paris
Gilles RUAUD
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2020-04-16-002 - ARRÊTÉ N° DDPP – 2020 – 017 DU 16 AVRIL 2020
PORTANT HABILITATION SANITAIRE 11
Préfecture de Police
75-2020-04-21-001
Arrêté n°2020-00348 portant mesures de police applicables
à Paris et dans les départements de la petite couronne, en
vue de prévenir les violences urbaines
Préfecture de Police - 75-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-00348 portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne, en
vue de prévenir les violences urbaines 12
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00348
portant mesures de police applicables à Paris et da ns les départements de la petite
couronne, en vue de prévenir des violences urbaines


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l 'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyr otechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que, depuis la nuit du samedi 18 au dim anche 19 avril 2020, l'agglomération
parisienne est confrontée à des violences graves co mmises en réunion et de manière récurrente
par des groupes d'individus à l'encontre des forces de l'ordre ; que ces violences se traduisent
principalement par des tirs de mortiers, mais égale ment des jets de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs sur les polici ers ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçu s pour être lancés par un mortier ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-00348 portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne, en
vue de prévenir les violences urbaines 13
-2-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que le port et transport
de ces produits et des substances ou mélanges dange reux, inflammables ou corrosifs par des
particuliers jusqu'au 27 avril 2020 répondent à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - A compter du 21 avril à 20h00 et jusqu'au 27 avril 2020 à 08H00, la cession, à
titre onéreux ou non, des artifices de divertisseme nt des catégories F2 à F4, ainsi que celle des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, so nt interdites.

Art. 2 - Durant la période mentionnée à l'article 1 er , sont interdits, le port et le transport par
des particuliers :

- Des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, le white spirit, l'acétone, les
solvants.

Art. 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulair es du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou tit ulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du V al-de-Marne.

Art. 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Sein e-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux p ortes de la préfecture de police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis et du Val-de-Marne et consultable sur
le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 21 Avril 2020


Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2020-04-21-001 - Arrêté n°2020-00348 portant mesures de police applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne, en
vue de prévenir les violences urbaines 14