PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 JUILLET 2026
DDTM—SAFEB—SAFEB/UFCB—SLAMTPREFECTURE—-CABINET/SIDPC—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-010 du 16 juillet 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse……………………………………...1
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-071 du 15 juillet
2026 portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département de l'Aude pour la campagne annuelle 2026….30
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2026-023 du 15 juillet 2026
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel sur la commune de NARBONNE (Aude)
au profit du Club Subaquatique Narbonnais représenté par son
président, M. René MERIC………………………………………………………………………..47
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-335 du 10 juillet 2026
portant agrément départemental de sécurité civile pour
l'association « Aude premiers secours »…………………………………………………55
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-313
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la manifestation « Lézivales » les 17 , 24 et
31 juillet 2026 sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES………………..58
./.
- n° CAB-SSI-2026-337
Société « SECURITE PROTECTION OCCITANIE », dirigée par
M. Sofiane EZZINE, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la « Fête du azal » du 17 et 19 juillet 2026
sur la commune de CHALABRE…………………………………………………………………..60
- n° CAB-SSI-2026-338
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la manifestation « Marché des Potiers » les
17 et 18 juillet 2026 sur la commune de NARBONNE…………………………….62
- n° CAB-SSI-2026-339
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance de la
« Fête locale » du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de
MAS-SAINTES-PUELLES…………………………………………………………………………………64
- n° CAB-SSI-2026-341
Société « APS SUD » à NARBONNE, dirigée par M. Moustapha
BOUZBIBA, dans le cadre de la surveillance de la soirée « Village
Pirate » du 21 au 22 juillet 2026 sur la commune de LEUCATE…………….66
- n° CAB-SSI-2026-242
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors du « Feu d'artifice » le 22 juillet 2026 sur la
commune de PUIVERT………………………………………………………………………………….68
- n° CAB-SSI-2026-243
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la « Fête locale » les 24 et 25 juillet 2026 sur
la commune de LA REDORTE……………………………………………………………………...70
- n° CAB-SSI-2026-345
Société « TELO Sécurité » à PECHBONNIEU (31), dirigée par
M. Soane-Lucas MAUGATEAU, dans le cadre de la surveillance ou
gardiennage des installations lors de la « Fête locale » du 25 au
27 juillet 2026 sur la commune d'ALAIRAC………………………………………………72
- n° CAB-SSI-2026-346
Société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Robert RODRIGUEZ, dans le cadre de la surveillance de la
« Fête locale » du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de RICAUD……74
./.
- n° CAB-SSI-2026-347
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la « Fête locale » le 19 juillet 2026 sur la
commune de FERRALS-les-CORBIERES………………………………………………………76
- n° CAB-SSI-2026-348
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la « Fête locale » du 18 au 20 juillet 2026 sur la
commune de CAVANAC……………………………………………………………………………...78
- n° CAB-SSI-2026-351
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la manifestation de la « Fête locale » du 23
au 27 juillet 2026 sur la commune de VERZEILLE…………………………………...80
- n° CAB-SSI-2026-352
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par
M. Anthony BELLANTI, dans le cadre de la surveillance des
installations lors de la « Fête locale » du 24 au 26 juillet 2026 sur
la commune de CAMBIEURE………………………………………………………………………..82
- n° CAB-SSI-2026-353
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la surveillance
des installations lors de la manifestation « Tournée des Plages »
le 31 juillet 2026 sur la commune de NARBONNE-Plage………………………..84
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-344 du 16 juillet 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER, dans le cadre de la surveillance lors
de la manifestation « Corbières en Fête » du 26 au 28 juillet 2026
sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………..86
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0130 du 15 juillet 2026
portant dérogation aux délais de transport de corps avant mise
en bière…………………………………………………………………………………………………………...88
PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-010portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 2215-1;Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;Vu le Code civil ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-020 du 18 juin 2026 donnant délégation de signature àMadame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versantsariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, laLèze, le Salat et le Volp ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative a la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;Vu la note technique du 22 août 2017 relative a l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-182-0002 du 1° juillet 2026 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17273 du 3 juillet 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-063 du 09 juillet 2026 portant mesures de gestion temporairesdes usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresseVu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-GaronneVu l'arrêté préfectoral du 09juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du TarnConsidérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
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Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;ARRETEARTICLE 1** : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-009 du 9juillet 2026.ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresseAu regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :Zones de gestion audoises Niveau de gravité1. Axe réalimenté Aude amont Vigilance2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris sesannexes (canal de Jonction, canal de la Robine)3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Alerte renforcée4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)5. Secteur Berre et Rieu6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur Alerte renforcée9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Alerte renforcée10. Bassin versant du Fresquel Alerte renforcéeZones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini11. Nappe astienne VigilanceZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini12. Nappes plioquaternaires du Roussillon SEE)13. Bassin versant de l'Agly VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini14. Hers-Vif réalimenté Vigilance15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Alerte renforcée16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Sans objetZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini17. Bassin versant de l'Hers-Mort CriseZones de gestion sous pilotage du Tarn18. Bassin versant du Thoré19. Bassin versant du Sor Crise
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Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 1331. Champ d'applicationLe présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13).Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche ;- les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet ;- la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie;- les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point deprélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent ;— tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.3.2. Modalités de mise en œuvreLes modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.3.3 Tableau des mesures de restrictionsLe tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 1941. Champ d'applicationLe présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assurel'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 14 à 19).Les Usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.4.2. Modalités de mise en œuvreLes modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.4.3. Tableau des mesures de restrictionsLes mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et9.Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12.ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les mairesEn application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur le
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fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matiére d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.ARTICLE 6 : Contrôles et sanctionsLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°"° classe, d'un montant maximum de1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oul'exercice des activités,,au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale àà 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.
ARTICLE 8 : PublicitéConformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis a disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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ARTICLE 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale parintérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurterritorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le AG {oF / 2016Le P
Alain BUCQU
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14. Hers-Vif réalimentéVigilance
16. Nappe déconnectée del'Hers-VifAbsence restrictions
18. Bassin versant du ThoréAlerte
a 2 RC OUTRESOT UN PS] ézippnmn. | "Cbrbières |
1 r+... /
7. Secteur CesseAlerte
6. Secteur Orbieu et affluentsrive droite de l'Aude1. Axe réalimenté Aude amontVigilance13. Bassin versant de l'AglyVigilanceVigilance
11. Nappe astienneVigilance
2. Axe réalimenté Aude médianeet aval et canal du MidiAlerte4. Secteur Aude aval (hors axeréalimenté)Alerte
5. Secteur Berre et RieuAlerte
12. Nappes plioquaternaires duRoussillonAlerte
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones de gestion
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|__| Absence de restrictionsVigilance|) AlerteMMM Alerte renforcéeEM Crise
ANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable par commune
8
ANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès-de-Sault
Le Clat
Limoux
Luc-sur-Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d'Aude
Saint-Martin-Lys
Sainte-Colombe-sur-Guette
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d'Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur (suite)
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d'Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
11. Nappe astienne (pilotage Hérault)
Fleury-d'Aude
105, boulevard Barbès – CS 40001 – 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
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9
13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l'Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
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|i | | |
ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes
(canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d'Aude
Coursan
Cuxac-d'Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d'Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d'Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d'Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sallèles-d'Aude
Salles-d'Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d'Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d'Aude
Salles-d'Aude
Sigean
Vinassan
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
7 . Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
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ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne-d'Amont
La Digne-d'Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d'Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d'Aude
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8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
10. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d'Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
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15. Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)
Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l'Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
Saint-Gaudéric
Saint-Julien-de-Briola
Saint-Sernin
Sainte-Camelle
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Seignalens
Sonnac-sur-l'Hers
Tréziers
Val de Lambronne
Villautou
Villefort
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ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
17 . Bassin versant de l'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l'Hers
Peyrefitte-sur-l'Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l'Hers
Villeneuve-la-Comptal
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
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ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s'appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi-
trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l'article 3. 1 de l'arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d'un règlement
d'arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l'interdiction
d'irriguer de 11h à 19h
À défaut d'un règlement
d'arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l'interdiction
d'irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l'arrêté restriction
X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d'un règlement
d'arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l'interdiction
d'irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet
X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d'aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l'agrément
À défaut d'une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d'un
règlement d'arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l'interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d'une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d'un
règlement d'arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l'interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l'arrêté restriction
X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d'agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d'arbres de moins de trois
ans
À défaut d'un règlement
d'arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l'interdiction
d'arroser de 11h à 19h
À défaut d'un règlement d'arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l'interdiction d'arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d'eau
destinés à l'irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l'article 6.4 de l'arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l'article 6.4 de l'arrêté-cadre sécheresse
16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l'environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Interdiction en dehors des installations équipées d'un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d'eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l'eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d'affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d'affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès
du service de police de l'eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions,
préalablement signalé au service de police de l'eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions,
préalablement signalé au service de police de l'eau et renouvellement sanitaire préa-
lablement autorisé par l'ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au
service de police de l'eau
X X X
3 Usage collectif défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine.
17
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d'évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d'un règlement d'arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l'eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d'un registre
de prélèvement à l'appui d'un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l'exception
des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d'un registre de prélèvement à l'appui
d'un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d'écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d'éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d'écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l'interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l'interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l'article 6.4 de l'arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d'eau sur l'Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d'eau sur l'Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d'eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s.
18
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d'eau
et canaux d'agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
Interdiction du premier remplissage
X X XMaintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d'eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d'eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d'affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d'hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l'eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne-
ment prolongé pour des raisons techniques ou d'indisponibilité des équipements de pro-
duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d'ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d'eau)
Interdiction à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole
– des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des
installations), au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du
débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures
– des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont l'autorisation, le règlement
d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d'eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau

Remplissage interdit
sauf retenues participant à l'AEP , la DFCI, le soutien d'étiage ou la production hydroélec-
trique, dans la limite de ce que prévoit l'autorisation, le règlement d'eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l'eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur
ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant X X X
19
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d'eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l'autorité organisatrice et
l'exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d'épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l'autorité organisa-
trice et l'exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l'eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumis à
autorisation préalable du
service de l'eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l'eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d'eau
À défaut d'un règlement
d'arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l'interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d'un règlement
d'arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l'interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d'eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l'eau pour les cas suivants :
– situation d'assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d'eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d'eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l'eau X X X X
6 Tel que défini à l'article 6.4 de l'arrêté-cadre sécheresse
20
1- Irrigation agri
UsagersP= Particulier,E= Entreprise,C= Collectivité,Az ExploitantagricoleUsages Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
[PIE ClAcole et arrosageIrrigation agricole des cultures "(sauf prélèvements à partir deretenues de stockage déconnectées
Vigilance
Information via communiqué de presse+Information de l'OUGC compétent
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCcompétent+rs d' tn d m) nement:
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCcompétent+rs d' tna d agnement: Interdiction des prélèvements1.1A x ; de la ressource eneau i _ Interdiction 2 jours / seine 7 Interdiction 3,5 jours / semaine Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCen période d'étiage, ou dispositions ye ee : des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe >SRE : oT Toute mesure d'anticipation proposée par compétentspécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétentvalidé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvementsagricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20hIrrigation agricole des cultures en a | :2.1A maraichageTM, pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse En Tarte co cenadi Line oo Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant learboriculture en goutte-à-goutte et micro- gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)aspersionArrosage des jardins potagers ; ; : suse : Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h3IA | X|Xx x (y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00; oe Interdiction de 8h00 à 20hArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins ' . r4IA |x |x x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse Re ré tsDs : Tau ca AU Edo ae a Interdiction totaleNASA R A '
panes du samedi au dimanche"sia |x| x x Arrosage des plantations d'arbres de moins Information via communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au. de 3 ans " hors jardins potagers 4 P vendredi} sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totaless Interdiction de 8h00 à 20h00 ore :Arrosage des terrains de sport (y compris Interdiction = 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par Re ses yale sont de AR àGIA | x | x x é es diate po alicia Information via communiqué de presse interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau semaine du lund) au raies dU Joudi-au vendredi 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundiq MIRO EMSs: me ° d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au 3 $ ; FA y au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénuriecircuits VTT)" RER ; à Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en . À eejeudi et du vendredi au samedi' d'eau potable alors interdiction totaleeau potableInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golfde 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs+ +TORRES des golfs : : Po Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de|Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de raie7ZJIA |X] xX x {conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse Interdiction totaleet environnement 2019-2024) +
Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage
+
Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-d-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.14(2) Les monocultures légumiéres de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté(3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place(4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion2 - Lavage et nettoyageLavage de véhicules et engins nautiques parInformation via communiqué de presse. Sauf avec du matéInterdictionriel haute pression Interdiction totaleSauf impératif sanitaireles professionnels Aiichage SRRRAIONS de res pe SERVEUR AS de à yclage de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction envigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) Dr8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8Lavage de véhicules et engins nautiques à : a 2 RE SF Eeex ë cf ;9.LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaireNettoyage des façades, toitures, trottoirs, : | 7 Interdiction Interdiction totale10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées Information via communiqué de presse Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire3 - Loisirs Interdiction totaleSauf remise à niveau et premier remplissage si le Interdiction totaleSauf premier remplissage si le chantier avait débutéInterdiction totalex Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse |chantier avait débuté avant les premières restrictions et F NE x A| À À "a : avant les premiéres restrictions et aprés consultation duaprès consultation du gestionnaire de l'alimentation en J > SAS :gestionnaire de l'alimentation en eau potable11.L0 eau potable— x | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS12.L Interdiction totaleRappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange desX|X xX Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à conditi-- que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteu! y rejet final.13.10 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe
déconnectée de l'Hers-Vif)
21
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
x xix a pa al Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié & cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
x | x | x | Pratique de la navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayéres et zones d'alimentationou de croissance de la faune iscicale, sauf sur les pargours et les critères1610 ye mentionnés dans le tableau départementaldédié à cette pratiquejoint dans l'annexe8 du présent arrêté
"Twi postion Qu (orton de UE, ove sons dante Corps dae fart Ge ber parte pou pats een
4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référerà l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sansprescriptionssécheresse spécifiquesLes usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations denettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
; Sensible les exploitants CPE Les opérations exceptionnelles consommarices d'eau et génératrice d'eaux poles sont reportéesnom x | x | x ras Éenriele ocre) aux règles de bon usage (exemple d'opération de nettoyage grande eau)POE en te eee d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sauf arrété contraire (autorisation ICPE ou autres)
Le registred prélèvement devra être remplihebdomadairement
instaltions de production d'électricité |__| Le fonctionnement par écusées principe de retenir l'eau pour a restituer parla sut), des centrales hydroslectiques ext iterdt quel que soit leur rglement eau, du ter juin au 3 octobre, et a minima ds edonne hydraulique auf pour le ouvrages | niveau d'alerte hors de cette période, à Texception des ouvrages participants av soutien d'tiage, et des usines de pointe ov 3 enjeu importants pou a production d'cuiChÉ en marché de capaci (sous rene
boum) x | x | x | électrique ts dans 'arètéd'orietationde March de capacité beneficent également de ce cadre Gerogatore
fonctionner en éelusees bénéficiant d'unedémoduiation ava Dis franchissement do seul aient nombre de démarrage des centrale ext init par jour, Les démarrages eval ne modiant parle GR aval font Orune validation spéciique préalable du serviceen charge dela police de eau
i l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; les
aun
cheryleonedex ane nie Le remplissage des retenues es interdit en période d'étage du jui au 31 octobre et & minima ds le niveau d'alerte hors de cette période cette mesure concerne le
M bens pee acne manne Permet intercon ne concerne pases installations Ge prodvetion d'lecticne dorigine hyorauique
5 - Rejets dans le milieu naturelxx x] x vtt a sent Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative23.RE) hydrographique iat pr
22
riwcir
Auterive3 Habit. integabelle(28(27)
© Saverdun-ri roi722) \ pe y * ve droiteConte.Montaut
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TSI SAT Ais ear14! 1 à PET C2T- L ne. CSTETEPTUUX x TROL DE FTSectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin |, |versant de l'Ariège et de l'Hers-vif x è
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1 oO i 7 aCalmont - a ny a putt'a azeres=Belpech©23 PT Carcassonne{ a . ha)' Fanj aux A &FUI : 24 . A61- —- Tremouletpe
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a3a P _d'A7 (Pamiersin| Lf Limites départementales 0Verniolle =ou,# Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
[__] Bassin versant de l'Hers-vif= Bassin versant de l'AriègeZones d'alerte 4 et 5} C7] Secteur1EM secteur 2EM Secteur 3
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Harascon-Sur-Anepe®
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i C2 Secteur 4 eer }tanned atspart. À Pr © |re 2. esf n 1 RS feo 10 20km ANDORRA) ¢;—— LA VELLA Romeu-
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURSPLUS TARDRESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00[RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaineJOUR | lundi | mardi | mercredi jeudi | vendredi | samedi | dimanche | lundihoraires 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATIONsecteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATINÀ 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS| TARD |RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES: interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
8:00- 8:00 8:00- 8:00ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION
8:00- 8:00 8:00 - 8:00ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION
ElJOUR samedilhoraires 8:00 - 8:00secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'ARRÊT DE L'
ARRÊT DE L'IRRIGATIONIRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONIRRIGATION
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des masses
d'eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et
médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres
affluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
Répartition journalière des interdictions d'irrigation pour les tours d'eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % :
23
RESTRICTIONS 50%: 2 jours d'interdiction / 4 joursEM/
OUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundihoraires 8:00 - 8:00 8:00- 8:00 8:00- 8:00 8:00- 8:00 8:00- 8:00 8:00- 8:00 8:00- 8:00secteur 1 RR RR -_ nesecteur 2secteur 3secteur 4 ARESTRICTIONS 50%: 2 jours d'interdiction / 4 joursSEMAINE N°4JOURhorairesARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION CSSS HR CICR, ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION SI ii ARRÊT DE L'IRRIGATIONARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATIONRESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
Prélèvements pour l'irrigation horsmaraichage, pépinière, horticulture, : È ù ularboriculture et pl à ek cchiaken Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche| et aromatiques|| Bassin ZoneRestriction versant 8h à20h| 20h38h h à 20h |20h a 8h |8h à 20h |20ha 8h 8hà 20h | 20h à8h8h à 20h [20hà 8h |8hà 20h —|
30%| 2jpersemaineHERS-VIF
SALATVOLPAUDEAMONT(DONEZAN)
Prélévements pour l'irrigation horsmaraichage, pépinière, horticulture, 1 'arboriculture et plantes médicinales et sn ee rs me ner pecs nicearomatiquesHssbicéca Bassin Zone | |versant d'alerte 8h à20h | 20hà 8h {8h à 20h |20hà 8h |8h à 20h |20h à Bh |8h à 20h |20hà Bh {8h à 20h {20hà Bh [8 8hà 20h] 20hà 8h1ARIZE =LEZE
ARIEGE50%3,5 jours parsemaineHERS-VIF
SALATVOLPAUDEAMONT(DONEZAN)
Répartition journalière des interdictions d'irrigation hors tours d'eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % :
24
Ussgers par l'usage"
Mentrsabievdadiendcomp artimantsje ele a Usages _[Mitieux natures | Réseau AEP1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours ! semaine Interdiction 3.5 jours semainepir pind agricole des cultures Information via communiqué de presse des De Serene aericoles des PERAVErUNE agricoles Interdiction des prélé{sauf prélèvements à partir de + es . es .* rte jé té oui oui Inf ion de l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposés par l'OUGC Sauf pour los culluresdé ri " (anpication desla ressource en eau + des rastrictionsan niveau d alerts5 hs RE = Pour les prélavements collects en ASA une Pour les prelavements collectifs en ASA. uneen période d'étiage} Touts mesure d'anticipation proposés par l'OUGC avec des restrictions en débitsHairest | adaptation avec des restrictions en débits a estpossible sousous réserve de resoecterl'ai possible sous réserve de resoscter l'article
desInnigation agricoledes cultures de Information via communiqué de presse LuL2ichage, pépinières, horli ét de 5 . à Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 el cex l'irigalian tec:ca 'au goui "b-goulle el oui Gui On de l'OUGC Interdicbor: lous les jours de 13h00 4 20h09 22h00 à 4200 iepour le . "2 on A inebas: ma) Toule mesure 'anticipation proposée par l'OUGC fet les autres cultures dén gle ineshepap a #vomnt aho0 à 20h00 ei de 22100 à 4h
Arrosage desx [XXE 4 Jardins polagers oui Qui Inlerdiclion > 13h00 à 20h00 interdictionde 13h00à 20h00 Interiorde 4h00 4 20hLÉ compris serres, non agricoles}
Ju jardin botanique. jardin2 ds et collections végétales Interdiction de 13h09 à 20n00x | x voerese ou Museum de THAies ae oul oui Sauf usages provenant de la réutiisstion des eaux Interdiction de 13n00 à 20h00 interdiction de 13h00 4 ZUhDD et de 22n00 & 4h00 | Interdiction sauf 2 fos par semaine de th & 13hque les plantations d'arbres 1 arbustes demoinsde 3 ans par les collectivitéset sur 'usées tratées ou iillsant des systèmes de type gouttelé anaûx 4-goutte et micro-sapersion
Acrosage des pelouses, Inlerdiclion de 15h00 à 20h00 Interdiction {saut casmassifs Meuris, : = ts iculi lantalions d'arbres el arbustes de moins de J ans- interdiction de 2h00à 20h00 of arrosagesx * 8 jardins d'agrément, arrosage des espaces ou Oui Sauf usages prowerant de la utilisation des vaux Interdiction de 8h00 à 20h00 hirnités à 2toe par semaine de 20h00à 6h00, sous réserve de restrictions plus stricies nécessaires pourverts, golfs particuliors |usées triées ou ulilisant des systèmes de type goutte- Felimeniation on Gal potable)7 a-goutte ef micro-aspersion
Arrosage des Interdiction de 13h00 à 20n00 Interdiction sauf pour terrains de sport see nationalterrans de sport (y compris aires Interdiction de 8h09 à 20nc0 ou international: interdiction de 4h00 & 20h00,x» % XX x |dévolutions équestres, centres équestres, oul out Sauf usages provenant de la réutlisstion des eaux interdiction de 13n00 a 20h00 Arrosage possible de 20h00 & 8h00, limité & 2 fois par| srrosage possible de 20h00 à $00, limité & 2 fois parhippodromes, circuits motocross, circuits usées tratées ou utilisant des systèmes de type goutte semaine semaine. sauten cas de pénune d'eau potablevit} -goutte £1 micro-saper {lnterdiction totale)
Interdiction darraser les terrains de goInterdiction d'aroser les terrains de golf Interdiction d'aroser les lerrains de golf à l'exception des greens qui peuvent dre arrosés:Inlerdiction dé 7300 R:20000 de BHO à 20h00 à l'exception des greens el des départs entre 20h00 ef 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau- + + potabk:Arrosage des golfs Saul usages prowenant de la réuliisalion des eaux 4 : FES 7 asx |x (oom formeérnen| à l'avcord cadre gol oui oui usées lrailéces ou interventions aygrononiques: (de (ype: Réduction de la de 30 % d'eau dela de 60 % d'eau Reduction de la ce faire d'eauef environnement 2019-2024) semis, reqarmissaqe, conversions de flore, Had de ñ d'au moins 70%i cma oral is .creer gazon Un registre de Réveil devra étre ramp Un registre de prélèvement covra étre rempl"ébdomadairement pondant la période d'étiage. hebdomadairoment pondant la période d'étage, Un registre de pétrement devra être bnhebdorradairement pondant la pérode d'étiage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l'Hers-Mort)
25
oR Ke Abrowement des animaux où où Information va communiqué de presse Pas 6e imitation saut arrêté spéctique
Z- Lavage et nettoyage
pero) IoteroietonLavage de véhicules ot angine navaques Irforaton a commis de proses: 'seu avec du adel hate rose Sautimperaf santa% | xy lement ree rein oui où ge cgi er da gnc où du cx tos rap ere Som pe a pero ct
'mmunnquo do presse (soul imperal! santa)Altchage obtgeloe du aris da esinon en vigueur
à Lavage de véhicules ot angine nautiques c
ph chez les parlors Le out nro 66 70000 8 20800 'Sout impére sanitaire
Intron de 19500à 20n00Netorage des facades tres,rotors, intercon orien
ea | "ernperméabisgor " " wots tn Lisp thane 'Sout impbrat santa, salaireoué à des Wavoux 'Saul impbal santa ot sécuritaire
3-Loisirs
x emplssage de pscnesfamisles oui ou Informationvia communiqué Ge presse paques ImerdicionFamolecage de plaines terial " moe! Et premier remplissage si chantier aval Abd avant los premières restos et après consulaton du versgestonnaire de aimentaton on cau potable
a & Romplssago do piscines acvelant du a 'aa an Interiction totale: saufrenouvellement de l'eau prévu par arte du 07/04/1881 mod relat auxÉ Fe d ms mice ps as "Sspostion locinques apoicabls aux pscnas ou saul mpora sane sous à valdalon de TARS.
Inserictiontotale sauf mpéra santo souris validation do TARS.
Rappal: D'après Fails 1531-2 du Code do a san publique: as ner diode dans ies sslämesde cale des eaux uses :[..)@) Dos eaux de"x x Vidange de piscines ou ou Information va communiqué de presse 36 es bassins de ralaion.Toutes, es communes agissant on applicationde rice. 1351-10 pawvent déroger eur cei dde linda précédent condition gue les caractéristiques desrages de cosectoot doraemon fe proton ef que les Seversaments saint sans inftuance sul qs diy captor doo nal. Las derogation:'pewect on tan que de besoin dre accords sus Tasers de préatument avon céversement dan iat systmos dolce *
a uly Aimantaton des fontaines pubes'pipette das Rewpoee piiwvey oul ou Information via communicado presse Irtorcton tole
Vars antparer ot we reer partis d sie dela gonnox Navigation fila oui sas objet rinaae pee pers por sin ele
x x x Freeman ue deuceda ageat ou ou Information via communiqué de presse Antercicton toile
4-ICPE, hydroéloctricité, moulins, ouvrages hydrauliques
pr 'Se rear à ardt auction ou de prescriptions des ICPE
Exploitation des installations classées 'au règles ce bon usage Les operations exceptonneles consommat ces d'eau et génératcesd'eaux pales sont poresx x x | pourla potactande fenvronrement où où Ten ans raie opératonce neteyage grande a9.)'icPe) bu dura doreibedin cule sou! pratt Eantae où Leà nc PLDIqUePrescrpione La regiede prélèvement da te remphablomacarement
La ntonnanant par dca Pine bn onu pee rest par su) ds core yoga et dt. qu ue sk a rm a, aan au 3 cr, ira nant'Talore Fors de calle période à l'encapondes 'souben d'étage et des Uses Ge ponte ei ouvages dslmentaton de cee usnes ou ouvrages bénéfcant dune dérogalar. Les vaine rirantdans une rtsn los dansde 'ules uses Tat Sunei chin as au na ra ar es vies de ota sce an hare ro due PeFos et Ars) ca|: Instlatorsce produston elects .d'origine hydraulique 9 eee Les variations de débits d'eau prévues parle ttre de 'du lac SOS y compris en cas de smertdu DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages'au mspenansdie Ge Sant Gera eda Pam etant en vie ue pensons à ro varatons de GOD couee Parc IDE
LLexplotant informe le service de poice de l'eau du département et dela rectior régionalede l'environnement, de l'aménagementa du logement de tou art de fencionnement prolongé pour asons techniques cu'relspanbiltedes équipements de praducionélecrque. sis que ce tute reprise,
Les manceuwesde vannes provoquantarttielement des vañatons de dts eau à famontet ou à aval des barrages et mouins, sont indies du fer juin au 31 actobe, et minima dès Le niveau alerte hors dece période, àTexceionà ale donna oui sans objet es aos coma os epost ananasdons: Er dela secur dos hycrauiques (cont manoeuvres poncules nécessaire poura maintenance es installations, au respect de ls cote gale de ouvrage ou àjean Foal du GA onan a anon au sauten¢ cigs ett Feureranondos Pacs
Remplssage des plans d'eau sauflesrmtenton ciné ATED os rte
SS MY cstesstitentep tae dan oui oui Information via communiqué de presse Lo remossagedes retenues est intordi en période d'étage edu Ter juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima désle niveau Calerte hors de cette période.
ce proton élec donneérauique
5 Rejets dans le milieu naturel
xx | x x | Verne toot vrs oui sans cet Internation via communiqué do presse Interdiction tal sa autorisation sinistreréseau hycrographique
Uneaten ae rome ar Senn ri sage set arcemt pee orne en ice
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ar Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanchede8hà20hde20hà8h desSha20hide 20ha8h:de8ha20h:de 20hash deSha20hide20hash de8hà20h:de 20hà8hde8hà20hide20hà8hide8hà20hde20hà8h2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé2 jours "3 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisépar 4 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Astorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autoriséone | 5 i| interdit | Interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé7 Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorise Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
__— Lune Mardi Bere Jeudi encre Samedi DantedeSha20hide20ha8hide8ha20hide 20hä8h!de8hà20h!de 20ha8hideSha20hide 20hash de Sha 20hide 20hash de8ha20hide 20ha8hide8ha20hide20naBh| Restriction fe | Autorisé Autorisé : Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé2 Autorisé Astorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisépales a ri aiopar Poa Autorisé |Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé |semaine [5 Autories Auioriss | Autres rer| 6 Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé Autcrisé =LU7 Autorisé | Autorisé Autorisé i Autorisé Autorisé ivAutorise| AutoriséLa mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dés lors que celle-ci est concernée par une limitation des prelevements en eauPour connaître le secteur de chaque prélévement, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte
ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l'Hers-Mort)
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Ressource concernéeUsagers L] Par l'usage*Milieux naturels , féP= Particulier, PR Préciser dans BE Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageE= Entreprise, 9 les AC le milieu | aircerestionC= Collectivité, (ESU/ESO) et lesA= Exploitant agricole compartiments | °" au potableconcernésPlelc'a] | Vigilance | Alerte A renforese1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Interdiction 2 jours / Interdiction 3,5 jours / semainedes prélévements agricoles des prélévements agricoles{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sontdéjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sanspasser sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits deprélèvement) prélèvement}EtOu Et/OuInformation via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps; + (de 13h00 4 20h00) {de 08h00 à 20h00)Ho inner armé Information de l'OUGC en lien avec la chambre EvOu EtOu Interdiction des prélèvementsx | retenues :le stockage dé À nnectées** où oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictesde la none an eau Lozère réduction de 30 % en débit {cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18): or + EvOu Ou +en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraichage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée horticulture et de systèmes d'irrigation localisée{goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) :En temps (cf article 17) En temps (cf article 17)EtOu EtvOuPour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés :30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit+ +Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGCArrosage desx x x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers (lots de Interdiction totalefraicheurs ou jardins remarquables à P i . Lie pis À {sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00de x x gérés par des collectivités : une liste des ou oO" Information via communique de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictessites doit être envoyée au préfet de nécessaires pour l'alimentation en eau potable)département avant le 1*juin****) :restrictions applicables aux jardinspotagers) Interdiction totaleSauf pour terrains de sport d'enjeu national ou. intemational (une liste des terrains doit être envoyéeInterdiction de 8h00 à 20h00 REArrosage des we i a A au préfet de département avant le 1" juin pourterrains de sport (y compris aires Interdiction de i Sh0O à 20h00 Arrosage possible oo a limite à 2 fois validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,x x x d'évolutions équestres, centres oui oui Information via communiqué de presse Un roglste de:prélèvement devra être rempli P Ss arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 foiséquestres, hippodromes, circuits Pre hate pendant la période d'étiage Un registre de prélèvement devra être rempli par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potablemotocross, circuits vtt) : Pa a ala 0s "4 dant la période d'étiage. {Interdiction totale)+Un registre de prélèvement devra ètre remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.Interdiction d'arroser les terrains de golfInterdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosésde 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau+ + potableArrosage des golfs . . = . . eaex (conformément à l'accord cadre golf oul oul Information via communiqué de presse Réduction de la RE hebdomadaire d'eau | Réduction de la ene hebdomadaire d'eau ae PRET ee eeet environnement 2019-2024) % ni d'au moins 70 %Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la période d'étiage.x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.2 - Lavage et nettoyage Interdiction InterdictionLavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf ak eg Re ee Byer un sauf avec un système de recyclage de l'eau s RARES erX: EX Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y (sauf impérati pr {sauf impératif sanitaire) Affichage dire te l'arrêté de restriction enprofessionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur: vigueurvigueurLavage de véhicules et engins . . . . . Interdiction totalenautiques privés chez les particuliers oe om Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré)
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Usagers |
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiagePa parer. UnoEntreprise
posAs École oo
concernés.
Vision
Nettoyage des façades, titres, otto, es eux] x] x vols ot sures aies oui om RATER ANR de pes Sauf mpératf sanitaire, sécurlaire ou lé à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs
interdiction otalsaufromise à niveaux Remplssage de piscines familales oui oui Information via communiqué de presse et interdiction totalepremier rempissage sile chanter avai débuté avant les premières restrictions et après consultation dugesionnairede l'alimentation en eau potable
x Lx À x | x Remplissagede piscines accueilantdu oli à nv cormnondiudide preese Intericton totale saufremiseà niveaupublic orme users Sauf impératif sanitaire soumisà validation de l'ARS
interdiction totale[Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : * ! est interdit d'introduire dans les systémes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux demel x TT zi = vidangedes bassins de natationVainge de pl Toutelois, Jes communes agissant en application de l'anicle L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédentà condition que les caractéristiquesdes ouvrages de collecte et de rattementIe permettent et que les déversements solent sans influence aura quale du mileu récepteurdu rejet final Lesdérogations peuvent, en tan que de besoh, êre accordées sous réserve de pretratement avant déversementdans les systèmes de collecte."
M5] & | | eren des fontaine pubtavens oul où Information via communiquéde presse Interdiction totale
nl auto aa ow sans ob Voirles arrétés départementauxrelatif aux règlements parculersde police de la navigationNavigation à et jlégier le regroupementdes bateauxpour le passage des éclu
i] | x | | Formemmementes touchesde pee oul ou Information via communiqué de presse Interdiction totale
Le ren Iron posse du piétnement du moulé aur appréciation des enjoux ceux (ont zonages des fédérations sporives)à déni dans ls ambiena [en | x | | rebbaseuecivete cans NE PR oui sans objet Information via communique dé artementaux de restriction temporMich a Le ease iqué de presse 'départementaux de restriction temporairepe saut loux de baignade déclarésà TARS)quatiques
Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
So rétrr Fats castrationou de protons ds CPE pour ls bois on eas au procass{pourles autres usage référer aux différentesrubriques de l'arrbté cadre).
se [sens 'aii eT d'économie de: Les operations exceptonnels consommaticesd'au a génératices d'eaux potubes sont repotdesrs {exemple d'opération de netioyageSe référerà leur arrété d'autorisation ou de ssurimperatsantave où Là 1 Sécu PuDiqueprescriptions| Le rogisre de préèvemant devra êre rempli hobdomadairement.
Lefonctionnementpar écluaées (principe de retenir eau poura resttuer para sut), des centrales hydroéiectrquesest ntrdt, quelque sot leur règlement d'eau, du 1erjuinau 31 octobre. et a minimadès leniveau d'alerte hors do cate période à l'exception des ouvrages paricipant au soutien d'étage et des usines de pointeou à enjeux importantspour la production d'éloctictoen marchéde capachs (sous résarvodo justificationot ouvrages d almantaton do cos usines ou ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usines tubinant dans une retenue, las usinos de démodulation, ou los usines à l'amant d'usin dolil Installationsde production d'éloctrcté ) sans objet | émodulaton ocalsées dans un bassin versantintégrantdes usines de pointe ou cales an Iiiuencedirecte dune usine de pointe de production d'élactiché ou à enjeux inporants pourla production d'électricitéd'origine hydraulique di en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
LLexplotant informe le service de police de feaudu départementet de La direction régionalede environnement de l'aménagementet du logementde tout arét de fonctionnementprolongé pour raisonstechniques ou indisponiblté des équipements de producton électique, ainsi que de loue reprise,
Les manœuvres do vannes provoquant arificotomont dos variations do débits d'eau à famont et ou à faval dos barrages otmouins, sontintordies du ter uin au31 octobre, eta minima dés le niveau d'alertesans horsde cotta période, à 'excaplionxlxlx pores oul sans objet | |'dos vanes commandantes dispositis do franchissementdu poisson,_ des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respectde la cote légale deouvrage ou à a restitution à laval du debit entrant à famont, au soutien d'étage et l'alimentaion des piscicutures
Rompllssage dos plans d'eau saufTelenues destndes à TAEP ellesreipantau soutien d'étagex |x| x | x | éontl'mété d'autorisation le permet oui ou Information va communiquéde presse Le remplissagedes retenues estinterdit en période d'étage et du er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de celte période.
interdiction ne conceme pas lesinstallations de production d'électricitéS'orgine hydraulique
Rejets dans le milieu naturel
x [2x | x | aes] Vs ii Gé Bts au vers out sans objet Information via communiqué de presse Intrdilon totale sauf autonsation administrativeréseau hydrographique
Voir annexe 4Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupéréesVoir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté"+ Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1 juillet
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E 3 Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UFCB-2026-071portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisantsdans le département de l'Aude pour la campagne annuelle 2026Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et duConseil du 22 mai 2012 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-1;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1324-1, L. 1421-1 etsuivants et R. 5421-1 et suivants ;Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques et notammentson article 1°:Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notammentson article 72 ;Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 :Vu l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;Vu le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre1964 susvisée ;Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de laloi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du1° décembre 1965 ;Vu le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites Natura 2000 sontsoumis à l'évaluation des incidences :°Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le départementde l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoralméditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
Ml ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Vu le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 20juillet 1979 modifié ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateurprofessionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;Vu le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale pour ladémoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) pour le bilan de la campagne 2025 etles propositions d'actions pour 2026, accompagné de la note régionale de l'EID Méditerranéerelative au bilan de la démoustication de 2025 et à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu la demande de |'EID Méditerranée ;Vu la consultation du public conduite du 29 mai au 19 juin 2026 en application de l'article 7 de lacharte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de la séance du 28 mai 2026 ;Considérant que la présence de moustiques dans le département de l'Aude induit une nuisancepour les habitants ;Considérant l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance due auxmoustiques, garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques et touristiques ;Considérant que la mise en œuvre des actions de démoustication doit garantir la santé et lasécurité des personnes et limiter leur impact sur l'environnement, notamment sur les patrimoinesnaturels ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- DATE DE DEBUT DES OPERATIONSDans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2026 de lutte contreles moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à laprise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTIONDans le département de l'Aude, le périmètre d'intervention territorial de l''EID Méditerranée pour lalutte contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES GRUISSAN PUICHERICARGELIERS LAGRASSE RAISSAC D'AUDEARMISSAN LAPALME RIBAUTEBAGES LEUCATE RIEUX MINERVOISBARBAIRA LEZIGNAN ROQUEFORT DES COR-BLOMAC LUC SUR ORBIEU BIERESCAMPLONG MAILHAC SAINT FRICHOUXCAPENDU MARCORIGNAN SAINT LAURENT DE LACAUNETTE EN VAL MARSEILLETTE CABRERISSECAVES MIREPEISSET SAINT MARCELCOUFFOULENS MONTREDON SAINT NAZAIRE
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COURSAN NARBONNE SAINT PIERRE DESCRUSCADES NEVIAN CHAMPSCUXAC D'AUDE ORNAISONS SAINTE VALIEREFABREZAN OUVEILLAN SALLES D'AUDEFERRALS PEYRIAC DE MER SALLELES D'AUDEFEUILLA PORT LA NOUVELLE SIGEANFLEURY D'AUDE PORTEL-DES-CORBIERES TREILLESFITOU POUZOLS VILLEDAIGNEGINESTAS PREIXAN VINASSAN
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par lesopérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointeen annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉDans le département de l'Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéderaux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour laDémoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe 165, AvenuePaul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département de l'Aude est membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPERATIONSLa campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir unniveau acceptable de nuisance, tout en préservant la population ainsi que les espacespatrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour larégion. La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée surla prospection et le contrôle anti-larvaire.
Dans ce cadre, les agents de l'opérateur de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leurmatériel sur les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires etoccupants en ont été avisés dans un délai raisonnable leur permettant de prendre toutesdispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'unschéma intégrant notamment :e la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,e la distance entre les gîtes et les zones à protéger,e le stade de développement larvaire,e le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),e la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,e la densité larvaire,e l'accessibilité du gîte,e les niveaux de protection réglementaire des sites,
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e les risques d'impacts sur l'environnement et les incidences potentielles sur leréseau Natura 2000.
Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en casd'échec avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputablesaux espèces de moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux(tourisme...). Le cas échéant, les traitements sont effectués avec des pyrèthres naturels, listésdans le tableau de l'article 5, et uniquement en milieu naturel non protégé, en milieu urbain oupériurbain et par voie terrestre.
Ces traitements ne seront mis en œuvre qu'à la suite d'une demande formelle d'une commune etaprès accord du Conseil départemental, sur la base d'une expertise de l''EID Méditerranée.
ARTICLE 5 —- SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLESLes substances actives utilisables à grande échelle, pour la démoustication figurent dans letableau suivant :
Substance active ObservationsBacillus thuringiensis | + anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux,subsp.israelensis e agit par ingestionSérotype H14 (Bti) e faible diffusion latérale dans l'eau du gite larvairePyréthrines et | © anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbainPipéronyl Butoxide e utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de | + anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbainspyrethre (7anacetum | * utilisation proscrite sur les plans d'eaucinerariifolium)
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sousréserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur dessurfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour luttercontre les autres arthropodes" et de respecter l'ensemble des obligations réglementaires,notamment:+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage desproduits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marchédes produits est disponible en ligne sur le site du MTE ;+ la composition des produits doit être déclarée a l'l.N.R.S, ceci à des fins detoxicovigilance ;* les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché.
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ARTICLE 6 — LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction des inci-dences potentielles de l'activité de démoustication :
annuelles » (6220) représenté à hauteur de200 ha.
HIC et EICSite N2000 Description Mesures mises | concernésen œuvre par lesmesuresZSC FR9101441 |ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC de 3 mesures de 10 HIC« Complexe 1856 ha composées d'un cordon littoral et restriction (MR2, (concernéslagunaire de d'une lagune de référence, important lieu de IMR3 et MR4), 3Lapalme » nourrissage des chiroptères et lieu de mesures de 18 EICet nidification de nombreuses espèces limitation (MR5, lconcernéesZPS FR9112006 | d'oiseaux, ainsi que des garrigues sèches. |MR6, MR7) et 1« Étang de mesure de suivi -Lapalme » MS1)ZPS FR9112007 | Sites de très grande superficie: 12 314 ha 2 mesures de 7 HIC« Étangs du de ZPS et 9555 ha de ZSC, composés de 4 restriction (MR3 et concernésNarbonnais » lagunes distinctes et leurs marais associés MR4), 3 mesureset et de plusieurs iles. Ils hébergent une jde limitation (MR5, 20 EICZSC FR9101440 | mosaïque de milieux allant des zones MR6 et MR7) et 1 concernées« Complexe humides aux habitats naturels secs mesure de suivilagunaire de méditerranéens et accueillent une avifaune (MS1)Bages-Sigean » |riche ainsi que des reptiles, amphibiens etinsectes.ZPS FR9110108 |ZPS de 4830 ha superposée à une ZSC de 4 mesures de 10 HICet 4490 ha, constituées de vastes zones |restriction(MR1, | concernésSIC FR9101435 |humides mais aussi de zones bocagéres. |MR2, MR3 et 30 EIC« Basse plaine |Halte migratoire importante et abrite de|MR4),3 mesures concernéesde l'Aude » nombreuses espèces aviaires nicheuses |de limitation (MR5,patrimoniales. MR6, et MR7) et 1mesure de suivi(MS1)ZPS FR9110080 |ZPS de 9082 ha superposée avec une ZSC |1 mesure de 2 HIC« Montagne de la|de 8339 ha, la montagne de la Clape, limitation (MR5) et lconcernésClape » vallons bordés d'escarpements rocheux 1 mesure de suivi 10 EICoriginaux qui accueillent, outre une avifaune (MS1) concernéesZSC FR9101453 |rupestre intéressante, une flore originale et« Massif de la des cavités hébergeant des populations deClape » chauves-sourisFR9101439 ZSC de 2149 ha, constituée d'une mosaïque [0 mesure 0 HIC« Collines du de pelouses sèches, landes, maquis et concernésNarbonnais » garrigue, et en particulier l'habitat prioritaire 0 EICde « parcours substeppiques de graminées concernées
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats*EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats*
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ARTICLE 7 - MESURES DE RESTRICTION (MR1, MR2, MR3 et MR4)M Evitement temporel de traitementsAu sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux pendant les périodesde sensibilité de l'avufaune en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence :- 'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitementsdepuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, lors des périodes sensibles pour lesespèces citées dans les annexes 3 à 5 présentes sur les sites correspondants (MR1 : « Adaptationdes périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces ») ;- Sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritantdes espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptationdes périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces(MR2: « Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces ») ;- l'EID Méditerranée prendra les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin dene pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies(MR3: « Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zonespotentielles de traitements aériens »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
M Évitement spatial de traitements terrestresAu sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones àenjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant lesmesures définies dans l'évaluation d'incidence : un évitement des habitats naturels par les enginsmotorisés est requis sur les sites cités en annexe 6, les traitements pédestres ou motorisés enrestant sur les chemins restent possibles (MRA : « Evitement des habitats d'intérêt communautairesensibles »).
Habitats naturels concernés : voir annexe 4
ARTICLE 8 - MESURES DE LIMITATION (MR5, MR6 et MR7)Au sein des zones Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pourlimiter les impacts sont appliquées.
H Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillésQuand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limite aumaximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitementset accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances oucanons.Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (MR5: « Limiter lapénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés etchenillés»).
Habitats naturels concernés : voir annexe 4
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m Limitation du nombre de traitements aériensSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citéesen annexe 8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour êtretotalement évités (difficulté technique pour l'appareil)), une limitation des passages en traitementsaériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée (MR6:« Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
m Limitation du nombre de traitements terrestresQuand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID Méditerranéelimitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des cheminslors des périodes sensibles pour les espèces concernées (MR7: « Limitation des traitementsterrestres sur les habitats d'espèces »).
Espèces et habitats d'espèces concernés : voir annexe 3
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MS1)SensibilisationL'EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeuxNatura 2000 locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. IIs'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avantle début des traitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l'année en cours(annexe 12).
Échanges d'informationLes zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en unéchange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID Méditerranée et les structuresanimatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux deshabitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces(végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d'untravail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions feront l'objet d'une restitution au comité de suivi visé à l'article 11.Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises enœuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
Non-respect accidentelEn cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, dans lesmeilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum pourles traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM et définir avecle gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise.L'EID Méditerranée informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11 de l'accident et desmesures prises.
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Si des mesures conservatoires ne peuvent être mises en œuvre, un dispositif de suivi des impactspotentiels provoqués par ce manquement(dérangement des oiseaux, perturbation / destructiond'habitats,...) sera défini en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concer-nés et communiqué aux membres du comité de suivi et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposerades moyens pour mettre en œuvre ce dispositif.ARTICLE 10 - DISPOSITIF DE SUIVI SCIENTIFIQUEUn comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée au 18décembre 2023.
Il est composé de 6 membres :e 3membres proposés par l'EID Méditerranée ;* __3 membres proposés par la DREAL Occitanie.
Peuvent également assister aux séances du comité :¢ le directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant ;* un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une foispar an, au plus tard en mars de l'année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle :° de conseiller EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;¢ de produire des avis et observations :© sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;° sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou parles services de l'État (DDTM et DREAL).O°
Au plus tard au début du printemps de l'année N+1, le comité de suivi examine :¢ le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dansl'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+ ;* le bilan pour l'année N du suivi de |'évaluation des incidences des activités de démoustica-tion sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 11 — ADAPTATION DES PRATIQUES DE GESTION DE L'EAUL'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec lespropriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, defaçon a adapter du mieux possible les pratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moinscontributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques.
Les acteurs publics et privés veilleront à respecter leurs obligations prévues par les textesréglementaires, et notamment le règlement sanitaire départemental. Ces obligations sontrappelées à l'annexe 6.ARTICLE 12 — BILAN DE LA CAMPAGNEUn bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -pouvant être régional - qui comporte notamment :
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e le contexte climatique,e la description détaillée des opérations,e les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)e la cartographie des zones traitées,e les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones detraitement,e les indicateurs de suivi,e un descriptif des résultats des expérimentations,e l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque campagne etdes modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivante au travers d'unerencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'Etat.ARTICLE 13 - RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 14 - PUBLICATION/ EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,la présidente du Conseil départemental de l'Aude, les maires des communes précitées, le pré-sident de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID), ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'Agencerégionale de santé, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départe-mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché en mairie durant la campagne de démoustication.
Carcassonne, le AS UL 2026
Le préfet,
LAlain BUCQUET
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Annexe 1 : Carte des communes de l'Aude dans le périmètre d'intervention
= EID mévirenranée Zone d'action de l'ElD-Méditerranée - Aude (01)Sectorisation par agence opérationnelle (AO)
EM Zone de Canet EM Zone de Narbonne [ Zone de Sauvian ® Agence opérationnelle
N
AVEYRON HERAULT
AN
' ARGELIERSMIREPEISSETFar a i {a : e f _SAINT-MARCEL-SUR-AUDEPeesASALLÈLES D'AUDE
SAINTE-VALIERE,
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- MapTiller - 2023-02reID Méditerra
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Annexe 2 : Glossaire° Espéces d'intérét communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats (EIC) :Espèces visées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l''annexe II de ladirective 92/43/CEE.L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêtcommunautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction ; soit vulnérables,pour les espéces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenirproche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent despopulations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent ledevenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinteparticulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat.L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection.Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurshabitats.Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive «Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
e Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats (HIC) :Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ousemi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables qui sont en danger dedisparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du faitde leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiquesremarquables.
e Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires,des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats delaisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
e Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées audérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangementet au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
e Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêtcommunautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
e Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont étédéfinies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitementterrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitementpédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) etzones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
e Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitudesituées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte lesincidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques est élargieaux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
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Annexe3: Espèces concernées par les mesures de restriction (MR1 ; MR2; MR3) et delimitation (MR6 ; MR7)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres et/ouaériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes detraitements est requise.
La mesure MR1 vise à éviter toute intrusion de traitements par engins motorisés sur les secteurset durant les périodes qui sont consultables dans l'étude d'incidences de chaque site. A noter queles traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu, sont possibles, ainsique les traitements par drone. MR1 limite fortement les traitements terrestres sur les secteursconcernés. Dans le cas où les conditions climatiques empêchant le passage aérien, l'EIDMéditerranée fera un point avec l'animateur du site pour vérifier la possibilité de traitement enfonction des enjeux identifiés dans l'étude d'incidences.
La Mesure MR2 vise à interrompre tout traitement aérien lors des périodes sensibles. Sur certainssecteurs et périodes, le traitement par drone reste autorisé. Pour les zones non traitées, où il y ades espèces pouvant être sensibles au survol lors du circuit de vol, la mesure MR3 a étéappliquée. Cette mesure MR3 oblige a l'EID Méditerranée à prendre en compte les précautionsnécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler ces zones pendant les périodesde reproduction des espèces indiquées dans l'étude d'incidences de chaque site.
Enfin, les mesures d'atténuation de limitation, visent à limiter la fréquence des traitements aériens(MR6) et/ou terrestres (MR7) lors des périodes sensibles. Dans le cas de la MR6, afin de limiter aumaximum l'impact du traitement terrestre, l'EID Méditerranée devra toujours privilégier l'aérienpour les traitements.
Dans tous les cas, une modification de dates pourra être mise en place sur les secteurs selon lesobservations des gestionnaires (absence de nidification, presence hors périodes indiquées...).Dans ces cas, ce sont les gestionnaires du site et l'animateur Natura 2000 qui sont dansl'obligation d'en informer l'EID Méditerranée afin d'identifier les secteurs concernés et adapter lestraitements.
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Mesures pour chaque siteCode | Nom latin Nom frangais FR9112006 et | FR9112007 et | FR9110108 etFR9101441 FR9101440 FR9101435A026 | Egretta garzetta Aigrette garzette MR3; MR6 MR3, MR6, | MR3MR7A132 | Recurvirostra Avocette élégante MR2; MR3 MR6; MR7 MR3; MR6avosettaA023 | Nycticorax Bihoreau gris MR3, MR6 - MR3nycticoraxA022 | /xobrychus minutus | Blongios nain MR7 MR7 MR1; MR6;MR7A081 | Circus aeruginosus | Busard des roseaux | MR7 MR7 MR7A021 | Botaurus stellaris Butor étoilé MR7 MR7 MR7A051 | Anas strepera Canard chipeau - - MR2; MR3A857 | Anas clypeata Canard souchet - - MR2; MR3A031 | Ciconia ciconia Cigogne blanche MR3; MR6 MR7 -A024 | Ardeola ralloides Crabier chevelu MR3 MR6; MR7 MR3A131 | Himantopus Echasse blanche MR6; MR7 MR6: MR7 MR1L; MR3;himantopus MR6; MR7A035 | Phoenicopterus Flamant rose MR3; MR6 MR7 -ruberA059 | Aythya ferina Fuligule milouin - - MR2; MR3A180 | Chroicocephalus Goéland railleur - MR6 -geneiA027 | Ardea alba Grande aigrette MR3; MR6 MR6 MR3A138 | Charadrius Gravelot à collier | MR3; MR7 MR5; MR7 MR6alexandrinus interrompuA028 | Ardea cinerea Héron cendré - - MR3A025 | Bubulcus ibis Héron garde-boeufs | - - MR3A029 | Ardea purpurea Héron pourpré MR6; MR7 MR7 MR3A032 | Plegadis falcinellus | lbis falcinelle MR3; MR6 MR3; MR6 MR3A293 | Acrocephalus Lusciniole à |- MR7 MR1; MR6melanopogon moustacheA176 | Larus Mouette - - MR3; MR6melanocephalus mélanocéphaleA179 | Larus ridibundus Mouette rieuse - - MR3; MR6A058 | Netta rufina Nette rousse - - MR2; MR3A128 | Tetrax tetrax Outarde canepetiére | - - MRILA298 | Acrocephalus Rousserolle - - MR1; MR6arundinaceus turdoidesA052 | Anas crecca Sarcelle hiver - - MR2; MR3A034 | Platalea leucorodia | Spatule blanche MR7 MR3; MR6 -A191 | Thalasseus Sterne caugek MR2; MR3; | MR7 MR6sandvicensis MR6A195 | Sternula albifrons Sterne naine MR6; MR7 MR3; MR6; | MR3; MR6;MR7 MR7A193 | Sternula hirundo Sterne pierregarin MR2; MR3; | MR3; MR6; | MR3; + MR6;MR6 MR7 MR7A048 | Tadorna tadorna Tadorne de belon - - MR2; MR3A124 | Porphyrio porphyrio | Taléve sultane - MR7 MR1; MR6Pélobate cultripéde - - MR1; MR7Pelobates cultripes
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Annexe 4: Habitats naturels et sites concernés par les mesures de restriction (MR4) et delimitation (MR5)Les habitats à fortes sensibilités font l'objet d'une mesure de restriction (MR4). Dans ces cas, unévitement total de ces habitats par les engins motorisés est préconisé. Les traitements pédestresrestent possibles au sein de ces habitats. Des traitements motorisés sont possibles en restant surles chemins existants. La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identificationsur le site par le gestionnaire...) est a définir en amont de la prochaine saison de traitement encoordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
Sur des autres habitats, les incidences des traitements sont jugées non significatives. Cependant,au regard des surfaces concernées par les traitements, une mesure de limitation (MR5) a étéproposée pour limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés oumotorisés. Les traitements terrestres privilégieront l'utilisation des chemins existants pour accéderaux zones de traitements. Les traitements seront effectués en priorité depuis les chemins à l'aidede lances. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
Mesures pour chaque siteCode Habitat FR9112006 | FR9112007 | FR9110108 | FR9110080et et et etFR9101441 | FR9101440 | FR9101435 | FR91014531150 | Lagunes côtières (Lagunes MR5 - - MR5méditerranéennes)1210 | Végétation annuelle des laisses de - MR4 - -mer sur plages de galets1310 | Végétation pionniéres a Salicornia et MR5 MR5 MR5 -autres espéces annuelles des zonesboueuses et sableuses1410 | Prés-salés méditerranéens (Juncetalia MR5 MR5 MR5 MR5maritimi)1420 | Fourrés halophiles méditerranéens et MR5 MR5 MR5 -thermoatlantiques (Sarcocornieteafruticosi)1510 | Steppes salés méditerranéennes MR4 MR5 - -(Limonietalia)2110 | Dunes mobiles embryonnaires MR4 - MR4 -2120 | Dunes mobiles du cordon littoral a MR4 - MR4 -Ammophila arenaria ("dunesblanches")2210 | Dunes fixées du littoral du MR4 MR4; MR5 MR4 -Crucianellion maritimae3140 | Eaux oligomésotrophes calcaires avec - - MR5 -végétation benthique a Chara spp.3170 | Mares temporaires méditerranéennes* - - MR4 -6220 | Parcours substeppiques de graminées MR5 MR5 - -annuelles (Thero-Brachypodieta)6430 | Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets - - MR4 -planitiaires et des étages montagnardsà alpin6510 | Pelouses maigres de fauche de basse - MR5 - -altitude
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7210 | Marais calcaires à Cladium mariscus - MR4et espèces du Caricion davallianae *.92D0 | Galeries et fourrés riverains MR5 -méridionaux (Nerio-Tamaricetea etSecurinegion tinctoriae) (Galeriesriveraines a Tamaris)
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Annexe 5 : Mesure MS1Depuis la première évaluation des incidences de 2012, l'EID Méditerranée a initié un travailcollaboratif avec les animateurs des sites concernés. La mesure de suivi MS1 engage à l'EIDMéditerranée à poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites N2000 et à tenir informél'animateur des opérations engagées par l'EID Méditerranée au sein du site. De son côté,l'animateur doit informer l'EID Méditerranée de nouveaux enjeux relevés sur le site pour une priseen compte dans le cadre des opérations de démoustication.
L'EID Méditerranée et l'animateur échangeront en début de saison pour connaître les secteurs oùles oiseaux se sont installés pour leur nidification, et l'EID Méditerranée informera dans la mesuredu possible l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000.
Site N2000 ZSCZPSDépartementMS1ZSC FR9101441 « Complexe lagunaire de Lapalme » et ZPSFR9112006 « Etang de Lapalme »
1 11IZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et ZSC FR9101440Complexe lagunaire de Bages-Sigean » 1 11IZPS FR9110018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de l'Aude » 1 11ZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC FR9101453 «Massif de la Clape » 11
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Annexe 6 : Obligations des acteurs publics et privés
Les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels ainsi que tous les utilisateurs de la ressourceen eau adapteront du mieux possible leurs pratiques, en concertation avec l'EID Méditerranée, defaçon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de mous-tiques.Propriétaires privés et locatairesConformément a la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment art. 4, 5 et 7), des obligationsincombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matiére de gestion des giteslarvaires potentiels.
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, listées à l'article 2, lespropriétaires, les locataires doivent régulièrement vidanger les réserves d'eau non destinées àl'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles(soucoupes d'eau....).Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pourempêcher l'intrusion des insectes en mettant a disposition des usagers des récipients à orduresménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables etimputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrementafin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-orduresinstallés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.Entretien des cours d'eauLes propriétaires riverains de cours d'eau sont tenus d'en assurer l'entretien régulier pourpermettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état écologique, sans porteratteinte à la ripisylve. S'agissant des entrepreneurs qui exécutent leurs travaux sur la voie publiqueou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libreécoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.CommunesLe règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications, prévoit égalementdes dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes. Les maires des communesconcernées veilleront à son application rigoureuse afin de contribuer ainsi à la disparition des gîteslarvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence. En conséquence, ils prendront donctoutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier lasalubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement dusystème et des réseaux d'assainissement.
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E 3 Direction Départementale desPRÉFET $peDE VAUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2026-023portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Narbonne (Aude)au profit du Club Subaquatique Narbonnaisreprésenté par son président René MERIC
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de |' environnement;Vu le code de |' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral:Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif a la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025, donnant délégation designature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer etTerritoires ;Vu la demande de I'Intéressé et les documents annexés en date du 15 décembre 2025 et descompléments transmis le 4 mars 2026 ;
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Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 12 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et duLogement Occitanie du 23 décembre 2025, complété le 12 mai 2026 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 31décembre 2025 :Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 23 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 6 janvier 2026 ;Vu l'arrété préfectoral n°405/2025 du 14 novembre 2025 portant interdiction de mouillage, dedragage et d'usage des arts trainants aux abords de la position de l'épave du navire Nil au largedu littoral bordant la commune de Narbonne ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :Article 1 —- AUTORISATIONLe Club Subaquatique Narbonnaisreprésenté par son président René MERICdemeurant à : base Navalia — port de Narbonne plage — Quai Jean Bouteille — 11100 NARBONNEci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Narbonne (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : maintien de 6 casiers surmontés de 3 cages « biohut »- usage/fonction : poursuite de l'expérimentation d'immersion de récifs artificiels- emprise(s) :dans la zone d'implantation de l'épave du Nil, 6 casiers de dimensions1mX1mX1m dont le positionnement n'excédera pas 15 m? dont 6 m? d'emprisedirecte au sol- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune (occupationpréexistante)- position (WGS84) : zone d'implantation de l'épave Le Nil arrière : 43°08.423'N - 003°11.633'Eavant : 43°08.403'N - 003°11.625'Ezone d'implantation de l'AOT : nord-ouest : 43°08.428'N - 003°11.623'Enord-est : 43°08.428'N - 003°11.643'Esud-ouest: 43°08.399'N — 003°11.615'Esud-est: 43°08.398'N — 003°11.638'E.
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Article 2— DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et revocable sans indemnité, à compter du1° octobre 2025 (date d'échéance de l'AOT n° DDTM-SAMT-2023-034 délivré le 23 août 2023)jusqu'au 31 décembre 2027.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 900 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :° de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7— CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;
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- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire ».
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis a sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée a la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation a laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et revocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
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encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans lecas prévu à l'article 12.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIÈCES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le AS. JUIL. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du serviceLogement, Aménagement, Mer et Territoires
— —
islaine BRODIEZ
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Demande AOT Club Subaquatique NarbonnaisPlan, orientation et points GPSPlan général par rapport au port de Narbonne plage : page 1Coordonnées GPS sur site : page 2Plan du projet : page 3
Plan général par rapport au port de Narbonne plage :
©
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Données cartographiques 2022 Google France Conditions Confidentisité Envoyer des commentaires 1 B00) the
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Coordonnées GPS sur site :
N Point NW AOT : Point NE AOT :| 43°08.428'N 43°08.428'N003°11.623'E 01 003°11.643'E
F . .ë Point SW AOT: © Point SE AOT:43°08.399'N 43°08.398'N =003°11.615'E 003°11.638'E *
4Confidentialité Envoyer des commentaires RUE |Données cartographiques @2022 France Conditions
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Plan du projet :
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Ew Cabinet du préfetDirection des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civilesDE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-335portant agrément départemental de sécurité civilepour l'association « Aude premiers secours »
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R.725-11;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositionsrelatives au régime juridique des associations, article 15 à 21;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en quali-té de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI enqualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civilepour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-023 du 1° juillet 2026 donnant déléga-tion de signature à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet del'Aude;
VU la demande d'agrément présentée par l'association « Aude premiers secours »
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°L'association « Aude premiers secours» est agréée au niveau départemental pourune durée de trois ans afin de participer, dans l'Aude, aux missions de sécurité ci-viles définies ci-dessous :
D - « Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure »(D-DPS-ME)
Article 2L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment encas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le codedes relations entre le public et l'administration.
Article 3L'association « Aude premiers secours » s'engage à signaler sans délai, au préfet del'Aude, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément aété accordé.
Article 4La demande de renouvellement de l'agrément de sécurité civile devra être adres-sée à la préfecture de l'Aude six mois avant la date d'expiration de celui-ci, en yjoi-gnant la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur desécurité civile.
ARTICLE 5L'arrêté Arrêté préfectoral n° SIDPC-2023-08-09-01 du 09 août 2023 portant agré-ment départemental de sécurité civile pour l'association « Aude premiers secours»est abrogé.
ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administra-tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Article 6
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude et madame la présidente de |'associa-tion « Aude premiers secours » sont chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 10 juillet 2026
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PREFETDE L'AUDE Direction des sécuritésFu Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-313donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Lézignan-Corbières
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé: ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026040062 en date du 22 avril 2026 accepté par la Mairie de Lézignan-Corbières, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation « Lézivales » les 17, 24 et 31 juillet sur la commune de Lézignan-Corbières ; ;
VU le courrier de demande du 03juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la durée des prestations, aexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la manifestation « Lézivales » les 17, 24 et 31 juillet sur la commune de Lézignan-Corbières ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 17 juillet 2026 de 19h00 à 01h00+ le vendredi 24 juillet 2026 de 19h00 à 01h00+ le vendredi 31 juillet 2026 de 19h00 à 01h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbières sont chargés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfetLa Cheffe du Service Séeürité Intérieure
EdKaren FAURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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E aPREFET ae LeDE L'AUDE Direction des securitesoie Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-337donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Chalabre
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 28mars 2024, autorisant la société « SECURITE PROTECTION OCCITANIE » dont le siège social est situé :12, rue Jean Monnet, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AUT-011-2123-03-28-20240921108 ;
VU le devis n°D-2024-04-3035 en date du 18 juin 2026 accepté par Mari-Eve Dumons, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise « SECURITE PROTECTION OCCITANIE », dans le cadrede la surveillance des installations lors de la fête du Cazal du 17 au 19 juillet 2026mars 2026, sur lacommune de Chalabre ;
VU le courrier de demande du 2 juillet 2026 par laquelle M Sofiane EZZINE demande que la société« SECURITE PROTECTION OCCITANIE » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent les quatre agents de sécurité employés par la société « SECURITE PROTECTIONOCCITANIE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SECURITE PROTECTION OCCITANIE » dont le siège social est situé : 12, rue Jean Monnet,11000 CARCASSONNE dirigée par M. EZZINE Sofiane est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont la garde lui est confiée lors de la manifestation «Fête du Cazal» sur la commune de Chalabre du 17au 19 juillet 2026 ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 17 juillet de 21h00 à 03h00+ le samedi 18 juillet de 21h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Chalabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. EZZINE Sofiane.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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0PREFET Lo, LenDE L'AUDE Direction des sécuritésenti Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-338donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Narbonne
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé: ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026040026 en date du 9 avril 2026 accepté par l'association Kiwanis Gruissan Terresd'Occitanie, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans lecadre de la surveillance des installations lors de la manifestation «Marché des Potiers» les 17 et 18 juillet2026 sur la commune de Narbonne ;
VU le courrier de demande du 29 juin 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validitél'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la manifestation «Marché des potiers» les 17 et 18 juillet 2026 sur la commune de Narbonne ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 17 juillet 2026 de 20h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la police nationale, le mairede Narbonne sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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|PREFET eT erDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-339donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de MAS SAINTES PUELLES
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1183 en date du 16 juin 2026, accepté par le Comité des fétes de Mas Saintes Puellesrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation de la féte locale, du 17 juillet au 19 juillet 2026, surla commune de Mas Saintes Puelles ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale, du 17juillet au 19juillet 2026, sur la commune de Mas Saintes Puelles ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 17 juillet 2026 de 23h00 à 03h00* le samedi 18 juillet 2026 de 23h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Mas Saintes Puelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par déléfation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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|PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE . osLiberté Service de la sécurité intérieurEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-341donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missionssur la voie publique - commune de Leucate
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 22mars 2021, autorisant la société « APS SUD », dont le siège social est situé : 6 avenue Elie Sermet, 11100NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° Alll-011-2120-03-22-20210779858 ;
VU le devis n° 20260020014 en date du 09 février 2026 produit par la Mairie de Leucate relatif auxprestations qui seront fournies par la société «APS SUD», dans le cadre de la surveillance de la soirée« Village Pirate » du 21 au 22 juillet 2026, sur la commune de Leucate;
VU le courrier de demande du 06 juillet 2026 par laquelle le gérant de la société « APS SUD »,M. Moustapha BOUZBIBA demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que l'agent de sécurité employés par la société « APS SUD » pour les missions desurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire, chacun, d'une carte professionnelle en coursde validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « APS SUD » sise, 6 avenue Elie Sermet, 11100 NARBONNE, dirigée par M. MoustaphaBOUZBIBA, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la soirée« Village Pirate » du 21 au 22juillet 2026, sur la commune de Leucate ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le mardi 21 juillet 2026 de 19h00 à 07h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Leucate sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Moustapha BOUZBIBA.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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| =PREFET rect écuritéDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-242donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie| publique - commune de Puivert
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1088 en date du 01 avril 2026, accepté par la commune de Puivert relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors du « Feu d'Artifice », le 22 juillet 2026 sur la commune de Puivert ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les dix agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre du « Feu d'Artifice », le 22 juillet 2026 sur la commune de Puivert ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le mercredi 22juillet de 16h00 à 23h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Puivert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieur
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET réeti ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-343donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de La Redorte
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1186 en date du 16 juin 2026, accepté par la commune de La Redorte relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la « Féte locale », les 24 et 25 juillet 2026 sur la commune de La Redorte ;
vu la lettre du 25 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la « Fête locale », les 24 et 25 juillet 2026 sur la commune de La Redorte;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le vendredi 24 juillet de 20h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de La Redorte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intéri
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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E =PRÉFET a aeDE L'AUDE Direction des sécuritésFur Service de la sécurité intérieurFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-345donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Alairac
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 30septembre 2022, autorisant la société « TELO Sécurité » dont le siège social est situé : ZA Le Grand, 1Impasse des métiers - 31140 PECHBONNIEU, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AUT-031-2121-09-30-20220368920 ;
VU le devis n°2026030008 en date du 09 mars 2026 accepté par la Mairie d'Alairac, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise « TELO Sécurité », dans le cadre de la surveillance ougardiennage des installations lors de «la Fête locale» du 25 au 27 juillet 2026, sur la communed'Alairac;
VU le courrier de demande du 24 juin 2026 par laquelle Monsieur Soane-Lucas MAUGATEAU demandeque la société « TELO Sécurité » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « TELO Sécurité » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « TELO Sécurité » ZA Le Grand, 1 Impasse des métiers - 31140 PECHBONNIEU, dirigée parMonsieur Soane-Lucas MAUGATEAU est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde luiest confiée lors de « la Fête locale » du 25 au 27juillet 2026, sur la commune d'Alairac ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant:
* le samedi 25juillet 2026 de 22h00 à 04h00* le dimanche 26juillet 2026 de 22h00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire d'Alairac sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Soane-Lucas MAUGATEAU .
Fait à CARCASSONNE, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégationLa Cheffe du Service Sécurité Intérféure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFETDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté ' o re 7%Évalité Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-346donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - commune de Ricaud
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 11 Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI LaBourriette, 10 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité,sous le n° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;
VU le devis D26040031 en date du 1" avril 2026 accepté par le Comité des fêtes de Ricaud, relatifaux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance de la fête locale, du 17 au 19 juillet 2026 sur la commune de Ricaud ;
VU le courrier du 10juillet 2026, par lequel le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui estconfiée lors de la féte locale, du 17 au 19juillet 2026 sur la commune de Ricaud ;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la « Fête locale » selon le planning suivant :
+ le vendredi 17 juillet 2026 de 23h00 a 03h00+ le samedi 18 juillet de 23h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Ricaud, sont chargés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégatioLa chef du service de la sécurité intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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EXus
PRÉFET ae teDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-347donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - commune de Ferrals les Corbières
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1117 en date du 23 avril 2026, accepté par la commune de Ferrals les Corbières relatifaux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation de la fête locale, le 19 juillet 2026 sur la communede Ferrals les Corbières ;
VU la lettre du 15 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la « féte locale » de Ferrals les Corbiéres le 19 jullet 2026 sur la commune de Ferrals lesCorbières ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance « fête locale » de Ferrals les Corbières selon le planningsuivant :
* le dimanche 19 juillet 2026 de 21h00 à 2h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Ferrals les Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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SS Seg S|
PREFET oo, LeDirection des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-348donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Cavanac
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1067 en date du 12 mars 2026, accepté par le Comité des Fêtes de Cavanac relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la fête locale», du 18 au 20juillet 2026, sur la commune de Cavanac ;
VU la lettre du 22 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance :
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre de la fête locale du 18 juillet au 20 juillet 2026, sur la commune de Cavanac ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* le samedi 18 juillet 2026 de 22h00 à 03h00* le dimanche 19 juillet 2026 de 22h00 à 03h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Cavanac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégatioLa Cheffe du Service sécurité Inté
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-351donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - commune de Verzeille
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1189 en date du 16 juin 2026, accepté par la commune de Verzeille relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation de la fête locale du 23 au 27juillet 2026 sur la commune deVerzeille;
VU la lettre du 25 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrété,sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre « de la fête locale » de Verzeille, du 23 au 27juillet 2026 sur la commune de Verzeille;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance « de la fête locale « de Verzeille selon le planning suivant :
¢ le jeudi 23 juillet de 22h00 à 8h00* le vendredi 24juillet de 22h00 à 8h00+ le samedi 25juillet de 22h00 à 8h00* le dimanche 26juillet de 22h00 à 8h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Verzeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15 juillet 20
Pour le préfetet pLa Cheffe du Serviceélégation,scurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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| 3PREFET — ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-352donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - commune de Cambieure
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude :
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7 rue desReinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1098 en date du 10 avril 2026, accepté par la commune de Cambieure relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillancedes installations lors de la manifestation de la fête locale du 24 au 26juillet 2026 sur la commune deCambieure ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. AnthonyBELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiéedans le cadre « de la féte locale » de Cambieure du 24 au 26juillet 2026 sur la commune de Cambieure
#
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance « de la fête locale» de Cambieure selon le planningsuivant :
+ le vendredi 24juillet de 22h30 à 2h30+ le samedi 25juillet de 22h30 à 2h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le Maire de Cambieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 15 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service sécurité Intérieure
FAURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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E 3PRÉFET . Lo eeDE L'AUDE Direction des sécuritéspie Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB SSI 2026-353donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer des missions sur lavoie publique - commune de Narbonne-Plage
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis N°2026050036 en date du 19 mai 2026 accepté par la Mairie de Narbonne, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance desinstallations lors de la manifestation « Tournée des Plages » le 31 juillet 2026 sur la commune deNarbonne-Plage;
VU le courrier de demande du 3 juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;\
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la manifestation « Tournée des Plages » sur la commune de Narbonne Plage le 31 juillet 2026;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* levendredi 31 juillet 2026 de 13h00 à 19h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
AURÉ
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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EPRÉFET . LesDE L'AUDE Direction des sécuritésHeal Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-344donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de LEZIGNAN-CORBIERES
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 1TM juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026040021 en date du 8 juin 2026 accepté par Note in Gammes, relatif aux prestationsqui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée», dans le cadre de la surveillance desinstallations lors de la manifestation Corbières en Fête du 26 au 28 juillet 2026, sur la commune deLézignan-Corbières ;
VU le courrier de demande du 3juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée;
Considérant que les sept agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde la manifestation Corbières en Fête du 26 au 28juillet 2026, sur la commune de Lézignan-Corbières;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
* le dimanche 26juillet de 16h00 à 08h00¢ le lundi 27 juillet 2026 de 19h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbières sont chargés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 16 juillet 2026
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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ze wiPREFET 2 2 :DE L'AUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETÉLiberté . . , . . » »Égalité Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2026-0130 portant dérogationaux délais de transport de corps avant mise en bière
Le préfet de l'AudeChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2213-7 àR2213-14;VU le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bièreet modifiant le code général des collectivités territorialesVU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-022 du 1' juillet 2026 donnant délégation designature à MTM Geneviève DOLATA directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la nécessité d'assurer la continuité du service funéraire en cas d'épisodes répétés decanicule;Considérant que le délai légal de transport des corps avant mise en bière fixé à 48 heures,ne peut être respecté dans les conditions climatiques exceptionnelles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTEARTICLE 1 : Le présent arrêté déroge, pour la période du 16 juillet au 31 août 2026, au délaide transport des corps avant mise en bière.ARTICLE 2 : La dérogation est accordée pour une durée maximale de 72 heures à compterde chaque décision individuelle de transport, dans les conditions prévues au présentarrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du territoire du département del'Aude.
ARTICLE 4 : Chaque établissement devra obtenir, préalablement au transport, l'accord dudirecteur de l'établissement ou de son représentant habilité
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 5: Un registre des transports bénéficiant de la dérogation devra être tenu a jouret transmis à la préfecture au plus tard le 15 septembre 2026.
ARTICLE 6: La préfecture se réserve le droit de contrôler le respect des conditionssus-citées et de révoquer la dérogation en cas de non-conformité.
ARTICLE 7: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié auxopérateurs funéraires de l'Aude.
Carcassonne, le 15juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la légalitéetde la citoyenneté
iève DOLATA
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