MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction
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E de l'administration pénitentiaire
it
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
CENTRE DE DETENTION LE PORT
Le Port, le 08 janvier 2024
Décision portant délégation de signature
Vule code procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ;
Vu l'article 7 de la n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant nomination de M.
Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des Services Pénitentiaires Hors Classe. Chef d'établissement du Centre
de Détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;
VU la note de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Outre Mer en date du 27 décembre 2023,
mettant Monsieur LOUISE Gildas, Lieutenant Capitaine pénitentiaire affecté au CP de Majicavo, à disposition du
centre de détention Le Port à compter du 08 janvier 2024 ;
Monsieur Hugues BELLIARD, Chef d'établissement du Centre de Détention Le Port
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOUISE Gildas, Lieutenant Capitaine pénitentiaire, aux
fins de :
« utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure
pénale ;
* prendre une décision d'exclusion d'une activité sportive pour des raisons d'ordre et de sécurité en vertu
des dispositions de l'article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale;
« décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des
dispositions de l'article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
« décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l'article
R57-6-24 du code de procédure pénale ;
« décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés
aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des
dispositions de l'article R.56-7-24 du code de procédure pénale;
* décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
« décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire
ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l'article R.57-7-18 du code de procédure pénale;
« suspendre à titre préventif l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue en vertu des
dispositions de l'article R.57-7-22 du code de procédure pénale;
« désigner un interprète en vertu des dispositions de l'article R.57-7-25 du code de procédure pénale;
* _ faire rapport à la commission d'application des peines des sanctions dont la durée est visée à l'article R.57-
7-28 du code de procédure pénale;
* _ mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l'article R,57-
7-79 du code de procédure pénale ;
« autoriser, refuser, suspendre ou retirer l'accès au téléphone d'une personne détenue dans les conditions
visées à l'article R.57-8-23 du code de procédure pénale;
CENTRE DE DETENTION LE PORT
97823 LE PORT CŒDEX
Téléphon : 0262 427212
Téécople : 0282710320

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= déroger au régime de l'encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du
code de procédure pénale ;
« fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l'article D122 du
code de procédure pénale ;
« procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l'article D124 du
code de procédure pénale;
= _ prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l'article
D.332 du code de procédure pénale;
« affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l'article D.370 du code de procédure
pénale ;
* _ suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions
fixées à l'article D.432-4 du code de procédure pénale;
* donner l'ordre d'intervenir au personnel, à l'intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des
visiteurs ou de la personne détenue, en cas dincident ou de suspicion d'incident, en vertu des dispositions
de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion,
\d'Etablissement,
jes BELLIARD
CENTRE DE DETENTION LE PORT
57823 LE FORT GEOBX
Télépione : 02624272 12
Téécoie : 0262710329