EJMINISTÈRE Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DÉCENTRALISATION
LibertéÉgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2025-06 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département d'Eure-et-Loir
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrété en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté n°56-2024 de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, en date du 16 mai 2024, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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(mmeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à I'effet d'exercer les compétences prévues aux points3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 del'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1-1.2-14 à 1.10- 2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2- 1.4 à 1.10-2.7 à 2.9 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble duterritoire du district Normandie Centre
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.7 à 2.9 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensembledu territoire du district Normandie Centre
Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 del'arrété préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêtépréfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrété préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir dont une copie sera adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Rouen, le 06/01/2025
Pour le préfet d'Eure-et-Loiret par délégation u/Le directeur interdéparte al-des routés Nord-Ouest-~ e/ " =2
97, boulevard de I'Europe— CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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